Les règles pour construire sur la parcelle E 168 à Hanvec
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- E 168
- Surface du terrain
- 3 879 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
- Les 100 premiers mètres depuis la rue, hors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165.
Les règles de construction
Les règles de la zone NS, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NS
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 1Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ns i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. C. HAUTEUR Non réglementé. .
Recul sur la voie
Rubrique 1Non réglementé
Condition voies autres que les routes à grande circulation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ns i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
2. Recul par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées Non réglementé.
Distance aux limites
Rubrique 1Non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ns i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
B. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NS (secteur Ns)
Usage
Seuls des aménagements légers qui ne dénaturent pas le caractère des sites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logement : seule la réfection des bâtiments existants, sans volume supplémentaireLa phrase du règlement
« PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns Ns HABITATION Logement V* Condition : Seule est autorisée : 1/ La réfection des bâtiments existants sans création de volume supplémentaire »
Aménagements agricoles et pastoraux de cinquante mètres carrés au plus de surface de plancher et d'emprise, sans hébergementLa phrase du règlement
« - : [...] des activités agricoles, et pastorales dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la ... »
Constructions interdites sur une bande littorale de cent mètreshors des espaces urbanisés, à compter de la limite haute du rivageLa phrase du règlement
« ... interdites en dehors des espaces urbanisés En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. »
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
Non réglementé
voies autres que les routes à grande circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulationLa phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article NS 8 « NS II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article NS 7 « NS II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéMONTS D'ARREEEnceinte du siteActe : 02_Monts_Arree_19660110
- T1Voie ferréeSUP T1 du FinistèreZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_29_20230615
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique
- 31Marais, vasières, tourbières, plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés (loi littoral)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 879 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle E 168 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral290780000E0168
Relevé LiDAR le nuage de points, 20,4 M de points (janvier 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille E 01, 147 ko