Les règles pour construire sur la parcelle F 1032 à Hanvec

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: F 1032
Surface du terrain: 12 820 m²
Zonage: Zones A, UI; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 m² d'emprise au sol au plus, dans une enveloppe de 20 mètres autour de l'habitationla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale12.50 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue35 m au moins de l'axela distance à garder avec la rue
Espaces verts10 % de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageablesle terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle F 1032, HanvecDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UI

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 1
30 m² d'emprise au sol au plus, dans une enveloppe de 20 mètres autour de l'habitation
Condition annexes supplémentaires des habitations existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ui i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
... près de l'habitation existante et à l'intérieur d'une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol (total des annexes).
Hauteur maximale
Rubrique 4
12.50 m au point le plus haut
Condition constructions en bordure immédiate des routes nationales ou départementales, hors secteurs de dérogation à la loi Barnier
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur et volumétrie des constructions
2. Dans les autres espaces urbanisés classés en zone UI La hauteur de la construction, [...] Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD 12.50 m UI Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou RD Non réglementé.
Recul sur la voie
Rubrique 1
35 m au moins de l'axe
Condition le long de la RN12, de la RN 165, des RD 770 et RD 712, hors secteurs de dérogation à la loi Barnier
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ui i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
1.3. Dans les autres espaces urbanisés classés en zone UI, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 35 m de l'axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712.
Espaces libres
Rubrique 7
10 % de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Condition hors parcelles déjà totalement imperméabilisées
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ui ii-3 - traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions - (art
... du terrain non occupée par la construction, les espaces réservés au stationnement ou à la circulation automobile, les toitures végétalisées...) est de 10% de la superficie totale de l'unité foncière ou de l'ensemble des unités foncières intéressées par l'opération.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Logement de fonction intégré au bâtiment d'activité, de 35 m² au plus, et évolution des logements existants
les constructions interdites
2 cas particuliers
Restauration : seule l'évolution des activités existantes, nouvelles activités interdites
La phrase du règlement
« Les nouvelles activités de restauration sont interdites. »
Seules les opérations de densification au sein de la zone urbanisée existante, sans extension urbainesecteurs déjà urbanisés et villages densifiables identifiés par le SCoT
La phrase du règlement
« - LOI LITTORAL Dans les secteurs déjà urbanisés et les villages « densifiables » identifiés par le SCoT, seules sont admises les opérations et les constructions de densification au sein de la zone urbanisée existante. »
Le commerce de détail est encadré par l'article I-2 du chapitre.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UI 1 « UI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
12.50 m au point le plus haut
constructions en bordure immédiate des routes nationales ou départementales, hors secteurs de dérogation à la loi Barnier
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Non réglementéeconstructions qui ne bordent pas immédiatement une route nationale ou départementale, hors secteurs de dérogation
La phrase du règlement
« ... Secteurs Hauteur maximale jusqu'au point le plus haut de la construction Cas des constructions situées en bordure immédiate des RN ou RD 12.50 m UI Cas des constructions non situées en bordure immédiate des RN ou RD Non réglementé. »
Le règlement fixe d'autres hauteurs dans les secteurs ayant fait l'objet d'une dérogation à la loi Barnier, au début de la même rubrique.
Article UI 4
Emprise au sol
Extension jusqu'à 30 % ou jusqu'à 50 m² d'emprise au sol, 250 m² au total après travaux
extension des bâtiments d'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m² d'emprise au sol au plus, dans une enveloppe de 20 mètres autour de l'habitationannexes supplémentaires des habitations existantes
La phrase du règlement
« ... près de l'habitation existante et à l'intérieur d'une enveloppe à 20 mètres du bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol (total des annexes). »
Article UI 1 « UI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
35 m au moins de l'axe
le long de la RN12, de la RN 165, des RD 770 et RD 712, hors secteurs de dérogation à la loi Barnier
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départementalconstructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 8 »
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165
La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulation
La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Le règlement fixe aussi, dans les secteurs ayant fait l'objet d'une dérogation à la loi Barnier, un recul de 70 m, 40 m ou 50 m de l'axe de la RN12 ou de la RD 770 selon le secteur, inscrit au règlement graphique.
Article UI 1 « UI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnement possible à 30 m au moins de l'axele long de la RN12, de la RN 165, des RD 770 et RD 712, hors secteurs de dérogation à la loi Barnier
La phrase du règlement
« ... classés en zone UI (qui n'ont pas fait l'objet d'une dérogation à la loi Barnier), les stationnements pourront s'implanter à une distance minimale de 30 m de l'axe de la RN12, de la RN 165 ainsi que des RD 770 et RD 712. »
Article UI 8 « UI II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
10 % de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
hors parcelles déjà totalement imperméabilisées
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Espace paysager et planté d'au moins 30 m de largele long de la RN12, de la RN 165, des RD 770 et RD 712
La phrase du règlement
« L'ensemble des secteurs UI (comprenant les secteurs UIa, [...] et RD 712 seront séparés de celles-ci par un espace paysager et planté d'une largeur minimum de 30 m. »
Article UI 7 « UI II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »

Les contraintes

Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d'assainissement collectif/non collectif, eaux usées collectif/non collectif, eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 12 820 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 21 décembre 2023, 2 400 m² créésTravaux achevés, ZA DE KERANGUEVEN

Toutes les autorisations délivrées à Hanvec

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral290780000F1032

Relevé LiDAR le nuage de points, 52,7 M de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille F 01, 105 ko