Les règles pour construire sur la parcelle H 709 à Hanvec
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 65 Penanvoas 29460 Hanvec
- Référence cadastrale
- H 709
- Surface du terrain
- 6 300 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 5 309 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : extensions dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
- Les 100 premiers mètres depuis la rue, hors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165.
Les règles de construction
Les règles de la zone AI, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AI
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 1Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existante
Condition extension d'un bâtiment existant, la plus favorable des valeurs
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ai i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
La surface créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30 % de la surface d'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi ;
Recul sur la voie
Rubrique 1Extensions dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul
Condition voies communales et voies départementales en agglomération
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ai i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
2.2. Recul par rapport aux voies communales et aux voies départementales en agglomération Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul existant.
Distance aux limites
Rubrique 13 m
Le bâtiment actuel est à 0,71 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Ai i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
1. Cas général Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.
Hauteur maximale
Rubrique 1Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les extensions seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Ai i-1- interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites, destinations
1. Cas général Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AI (secteur Ai)
Usage
Logement de fonction seulement, intégré au bâtiment d'activité, de 35 m² de surface de plancher au plus
les constructions interdites
2 cas particuliers
Commerce et activités de service : seule l'évolution (rénovation, extension) des constructions existantesLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Condition : Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l'évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée. »
Industrie, entrepôts, bureaux : seule l'évolution (rénovation, extension) des constructions existantesLa phrase du règlement
« ... / Règlement écrit /Zone Ai Autres équipements recevant du public V* Condition : S'ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Condition : Pour toutes les sous-destinations ci-dessous, seule l'évolution (rénovation, extension) des constructions existantes est autorisée. »
Article AI 1 « AI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
Hauteur de l'édifice ancien, sans la dépasser
reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants
la hauteur à ne pas dépasser
Article AI 1 « AI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Emprise au sol
Extension limitée à 30 % de l'emprise au sol existante
extension d'un bâtiment existant, la plus favorable des valeurs
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Ou 50 m² d'emprise au sol nouvellement crééeextension d'un bâtiment existant, la plus favorable des valeursLa phrase du règlement
« La surface créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : [...] - ou 50 m² d'emprise au sol nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante de la construction existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Article AI 1 « AI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
Extensions dans le prolongement des constructions existantes, sans réduire le recul
voies communales et voies départementales en agglomération
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
10 m au moins de la limite d'emprise du domaine public départementalconstructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomérationLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération (au sens du Code de la voirie routière) doivent avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. 21 »
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulationLa phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article AI 1 « AI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
En limite, ou à 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article AI 1 « AI I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article AI 8 « AI II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article AI 7 « AI II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSite archéologique
- infoPérimètre de voisinage des infrastructures de transports terrestre (secteur affecté par le bruit)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 6 300 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 12 octobre 2021Chantier ouvert, TY NEVEZ - PENANVOAS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral290780000H0709
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,3 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille H 02, 260 ko