Les règles pour construire sur la parcelle I 251 à Hanvec
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 254 chemin de la Pointe de Glugeau 29460 Hanvec
- Référence cadastrale
- I 251
- Surface du terrain
- 5 850 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 5 043 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : le règlement ne fixe pas de distance de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone AO, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AO
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 3Non réglementée
Condition nouveaux bâtiments d'activités aquacoles et conchylicoles
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ao ii-1 - volumetrie et implantation des constructions - (art . r151-39 et r151-40)
1. Cas général La hauteur des nouveaux bâtiments d'activités aquacoles et conchylicoles n'est pas réglementée.
Recul sur la voie
Rubrique 3Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 87,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Ao ii-1 - volumetrie et implantation des constructions - (art . r151-39 et r151-40)
R151-39 ET R151-40) A. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES Non réglementé.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Le bâtiment actuel est à 0,86 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Ao ii-1 - volumetrie et implantation des constructions - (art . r151-39 et r151-40)
1. Cas général Les nouvelles constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AO (secteur Ao)
Usage
Logement de fonction seulement, intégré au bâtiment d'activité, de 35 m² de surface de plancher au plus
les constructions interdites
3 cas particuliers
Terre-pleins, cales, bassins directement liés aux activités conchylicolesLa phrase du règlement
« - Les terre-pleins, cales, bassins (couverts ou non) directement liés et nécessaires aux activités conchylicoles. »
Commerce et activités de service interditsLa phrase du règlement
« Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier X Camping et hôtellerie de plein-air X Cinéma X EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou V* à des services publics »
Seules les installations et constructions nécessaires aux cultures marinesexploitation agricoleLa phrase du règlement
« - les installations et constructions nécessaires aux cultures marines. »
Article AO 1 « AO I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
nouveaux bâtiments d'activités aquacoles et conchylicoles
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de l'édifice ancien, sans la dépasserreconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistantsLa phrase du règlement
« Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants doivent respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales existantes. »
Article AO 3 « AO II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - (ART . R151-39 ET R151-40) »
Recul sur la rue
Non réglementé
la distance à garder avec la rue
Article AO 3 « AO II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - (ART . R151-39 ET R151-40) »
Limites
En limite, ou à 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article AO 3 « AO II-1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - (ART . R151-39 ET R151-40) »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article AO 8 « AO II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article AO 7 « AO II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Zone NS (secteur Ns)
Usage
Seuls des aménagements légers qui ne dénaturent pas le caractère des sites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logement : seule la réfection des bâtiments existants, sans volume supplémentaireLa phrase du règlement
« PLUi CAPLD / Règlement écrit /Zone Ns Ns HABITATION Logement V* Condition : Seule est autorisée : 1/ La réfection des bâtiments existants sans création de volume supplémentaire »
Aménagements agricoles et pastoraux de cinquante mètres carrés au plus de surface de plancher et d'emprise, sans hébergementLa phrase du règlement
« - : [...] des activités agricoles, et pastorales dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la ... »
Constructions interdites sur une bande littorale de cent mètreshors des espaces urbanisés, à compter de la limite haute du rivageLa phrase du règlement
« ... interdites en dehors des espaces urbanisés En dehors des espaces urbanisés les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. »
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Recul sur la rue
Non réglementé
voies autres que les routes à grande circulation
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des routes express et déviations RN12 et RN165La phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : RN12 et RN165. »
Constructions interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axehors des espaces urbanisés, le long des autres routes classées à grande circulationLa phrase du règlement
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : [...] - dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : RD 770 entre Daoulas (RN 165) et Landerneau (RD712), RD770 de Landerneau vers la RN12, et RD 712 à Landerneau. »
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Article NS 1 « NS I-1- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS »
Stationnement
Stationnement adapté aux besoins, hors des voies publiques ou privées
les places de voiture à prévoir
Article NS 8 « NS II-4 - STATIONNEMENT - (ART . R151-44 A R151-46) »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions des titres 1 et 2, applicables à l'ensemble du territoire.
Article NS 7 « NS II-3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - (ART »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Rade de Brest, estuaire de l'AulneUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Parc naturel régionalArmoriqueLa charte du parc s'impose au plan local d'urbanisme, pas directement au permis. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)BAIE DE DAOULAS - ANSE DE POULMIC - ESTUAIRES DE LA RIVIERE DU FAOU ET DE L'AULNE (ancien nom : BAIE DE DAOULAS - ANSE DE POULMIC)Un inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- EL9EL9SPPL Hanvec - Servitude de droit - Articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32Zone de protection du littoralActe : Hanvec_29078_Loi_19761231
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSite archéologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hanvec, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 850 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 15 décembre 2015, 592 m² créésTravaux achevés, LA POINTE DU GLUGEAU
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral290780000I0251
Relevé LiDAR le nuage de points, 6,1 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille I 02, 185 ko