Zone AA

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Pour les zones concernées par un ou plusieurs risques ou aléas et dont la localisation et la nature sont précisées dans les documents graphiques du règlement ou dans les servitudes en annexe du présent PLUi (notamment l’aléa inondation), les occupations ou utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble de ces risques est décrit dans le rapport de présentation du présent PLUi.

1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone A et le secteur Aa, toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions et les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement sont interdits, sauf cas particulier mentionnés liés à des raisons sanitaires et de sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. Sont interdits les dépôts de véhicules neufs ou usagés et les dépôts de toute nature, visibles depuis le domaine public.

Sur l’ensemble des secteurs concernés par un aléa inondation sur le document graphique, aucune construction et installation de toute nature, permanentes ou non, plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols susceptibles d’entraver l’écoulement des cours d’eau et l’expansion des crues, n’est autorisé à l’exception :

- des équipements publics techniquement nécessaires en zone inondable, comme les projets, constructions, aménagements ou ouvrages de protection découlant d’une obligation règlementaire, notamment ceux réalisés dans le but de prévenir la détérioration de la qualité des eaux ;

- des ouvrages de protection contre les inondations, de régularisation des crues ou d’aménagement hydroélectrique ;

- des travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants ;

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

ZONE A

- de la reconstitution des biens détruits par un sinistre autre que l’inondation ; - des équipements publics à caractères technique dont la localisation hors zone inondable

s’avérerait techniquement déraisonnable ou présenterait un coût sociétal disproportionné. - des extensions limitée des constructions liées à l’activité agricole à condition de respecter les

conditions suivantes : transparence à l’écoulement des eaux, vide sanitaire vidangeable ou pilotis, interdiction de niveaux aménagés en dessous de la cote de crue. L'extension limitée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante.

Sur l’ensemble des secteurs concernés par la présence de zones humides, identifiées par une trame bleue au règlement graphique, les travaux ou constructions agricoles ne sont autorisés que si aucune autre alternative n’est possible. Dans ce cas, de manière à réduire les impacts, et à minimiser les effets sur la zone humide menacée :

- Seuls les exhaussements, affouillements, remblais, travaux et constructions liés à une construction autorisée dans la zone sont autorisés et ne doivent pas dégrader les fonctionnalités de la zone.

- En cas d’impossibilité d’évitement, réduire et compenser les impacts. De plus, l’imperméabilisation de la parcelle devra être réduite aux surfaces bâties (constructions principales et annexes).

- Sauf impossibilité technique démontrée, les constructions et aménagements seront à privilégier à proximité de la route d’accès et non pas en fond de parcelle. Le mitage de la parcelle est à éviter, les constructions et aménagements devant être regroupés.

Afin de limiter la modification de l’alimentation en eau de la zone humide impactée :

- Les drainages sont interdits. - Sauf impossibilité technique démontrée, la gestion des eaux pluviales devra se faire à la

parcelle.

Les constructions et extensions de plus de 20m2 d’emprise au sol ne pourront être autorisées que sous réserve de la réalisation d’une étude établissant strictement l’emprise et le caractère réglementaire de la zone soumise à étude. (Au sens de l’article R.211-108 du Code de l’Environnement dont les critères soit définis par l’arrêté du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009).

Dans les parties identifiées par l’étude comme zone humides, aucun travaux, constructions, remblais, affouillements ou exhaussements du sol n’est autorisé.

2 – DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS OU TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMISES A CONDITIONS

Dans la zone A : • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public.

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ZONE A

• Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et annexes (garages, piscines, abris de jardin, …) à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) d'un bâtiment ou annexe agricole de l'exploitation.

• Les travaux de rénovation, de réfection ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole ainsi que leurs annexes et dépendances. L'extension mesurée d'une construction existante sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d'approbation du PLUi du secteur Grand-Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l'extension mesurée est celle de la construction existante. Cette règle ne concerne que les constructions existantes non agricoles.

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (locaux de vente, auberge à la ferme, ferme pédagogique….) à condition qu'ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une exploitation agricole et qu'ils soient implantés à moins de 100 mètres (sauf contraintes techniques particulières) d'un bâtiment ou annexe agricole de l'exploitation.

• Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

• Si aucune autre alternative n’est possible, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics, (notamment les locaux et ouvrages techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ou concourant à la production d'énergie renouvelable), dès lors :

- qu’elles répondent à la satisfaction d’un besoin collectif auquel il ne peut être répondu qu’en dehors des zones urbaines ou à urbaniser

- qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées. (notamment dans le cadre d’installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, qu’elles permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative en tenant compte des activités déjà présentes sur la zone et des nouvelles activités qui auraient vocation à s’y développer, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.)

- qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et notamment qu’elles soient compatibles avec les OAP thématiques « Patrimoine et Paysages » et « Trame Verte et Bleue »

Dans le secteur As: Les installations, occupations et utilisations du sol ainsi que les bâtiments techniques à condition qu’ils soient liés aux activités d’exploitation saline.

Par ailleurs, le corridor forestier prioritaire de Cerville-Buissoncourt reliant le bois de la Tuilerie et le Bois de Salvitan au bois de Froide Terre devra être maintenu ou, en cas de destruction inévitable, être compensé en recréant, dans la proximité immédiate, un « pont » pour garantir la fonctionnalité écologique du corridor.

Dans le secteur Aa :

Si aucune autre alternative n’est possible, uniquement, les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services

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ZONE A

publics.

Dans le secteur Ae : Les constructions et installations ainsi que les changements de destinations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et de services publics (notamment les établissements recevant du public comme les crematoriums pour animaux de compagnie) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans les secteurs de bâti isolé repérés sur les plans du règlement graphique :

• Les travaux de rénovation, de réfection, de surélévation ou d’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances. L’extension mesurée d’une construction existante sera limité à 20% de la surface de plancher de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d’approbation du PLUi du secteur Grand Couronné prescrit le 25/11/2015. La hauteur maximale de l’extension mesurée est celle de la construction existante.

• La reconstruction en surface et volume à condition d’être identique aux bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi du secteur Grand Couronné prescrit le 25/11/2015 en cas de sinistre.

Intitulé du document : IV – Emprise au sol

- L’emprise au sol totale des annexes des constructions d’habitation à édifier sur une même unité foncière et non accolées à la construction principale ne pourra être supérieure à 50 m2 (hors piscine).

- L’emprise au sol des extensions des constructions existantes sera limitée à 20 % de la surface de plancher de la construction. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments à usage agricole.

Dans les secteurs de bâti isolé : L’extension d’une construction non agricole existante sera limitée à 20% de la surface de la construction, réalisée une seule fois à partir de la date d’approbation du PLUi du secteur Grand Couronné prescrit le 25/11/2015. L’emprise au sol totale des annexes non agricoles à édifier sur une même unité foncière et non accolée à la construction principale ne pourra être supérieure à 50m2 (hors piscine).

4 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

• L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts tels que parpaings, agglomérés, briques creuses… et l’emploi de matériaux susceptibles de donner un aspect précaire à la construction sont interdits.

• Les nouvelles constructions doivent prendre en compte la topographie naturelle du terrain et s’y adapter. L’implantation des constructions en ligne de crête du relief est proscrite sauf si des raisons techniques particulières la nécessite.

• La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres sauf lorsqu’une hauteur supérieure est nécessaire au bon déroulement de l’activité enclose. Les clôtures sont à claire voie et constituées de grillage ou de fil de fer monté entre potelets métalliques ou en bois sauf lorsque l’activité enclose nécessite un autre type de disposition. Dans le cas des clôtures en limite séparative, elles devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune (ex : Hérisson d’Europe). Ainsi, des espaces de passage pour la petite faune de taille minimum 15 cm x 15 cm devront être créés tous les 10m de linéaires de clôture. Chaque mur de clôture en limite séparative devra comporter au moins un passage.

• Les matériaux de couverture d’aspect brillant sont interdits.

• Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux ouvrages ou constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourants aux missions des services publics.

• La destruction des éléments du paysage repérés sur les documents graphiques du règlement est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite. Dans le cas où ces éléments seraient liés à des clôtures agricoles, leur suppression est autorisée mais avec

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ZONE A

obligation expresse de replanter un linéaire de haies ou une surface de bosquets équivalent dans la même unité foncière.

• Le déplacement des éléments du paysage et du patrimoine local (calvaire, …) et les murets repérés sur les documents graphiques du règlement est toléré à condition que ces éléments soient déplacés sur le domaine public ou en limite de domaine public, ou, s'il s'agit de domaine privé, qu'ils restent visibles depuis le domaine public.

5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone A et dans les secteurs de bâti isolé :

• Pour les constructions d'habitation :

- Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées.

- On utilisera de préférence, pour l'aménagement des espaces verts, des jardins et plantations, des essences locales (notamment les arbres fruitiers).

- Les constructions principales nouvelles s’implantant sur une parcelle arborée ou de type verger devront maintenir 30% minimum de la surface de la parcelle en espace arboré ou en verger.

• Pour les constructions agricoles :

- Les nouvelles constructions agricoles devront être accompagnées par des plantations afin d’assurer la transition entre l’espace cultivé et l’espace construit, et pour masquer les espaces de type fosse, stockage extérieur… Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...), accompagner la façade sur rue ou voie du bâtiment et servir de transition entre espaces cultivés et espaces construits.

- La végétation existante devra être au maximum conservée.

- Pour toutes nouvelles plantations, des essences de plantes indigènes devront être utilisées en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des bâtiments....

• Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement devront, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme, être conservés ou remplacés en cas d'incendie, sinistre, maladie, … Ils ne pourront être supprimés qu'en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Dans les secteurs paysagers remarquables, la suppression des haies et bosquets est interdite, à l’exception des haies liées aux clôtures agricoles. Dans ce cas, la plantation d’une nouvelle haie sur un linéaire équivalent dans une même trame écologique est demandée.

• Pour les éléments paysagers situés au sein du secteur As (haies) et uniquement dans le cadre des projets salifères, en cas de destruction inévitable, ceux-ci devront être remplacés dans une proximité immédiate. Dans ce cas, la plantation de nouvelles haies sur un linéaire équivalent, dans une même trame écologique et en respectant au mieux la continuité écologique locale est exigée. L’utilisation d’essences locales est fortement conseillée.

• Espaces boisés classés :

• Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

• Sauf exceptions mentionnées à l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

• Les structures végétales existantes (arbres, haies) doivent être maintenues ou remplacées.

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL – TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

REGLEMENT

PLUi DU TERRITOIRE DU GRAND COURONNE

Communauté de Communes Seille et Grand Couronné

Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

5 - Règlement écrit

Document conforme à la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2026 approuvant la révision allégée n°3 du PLUi secteur Grand Couronné

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 23/11/2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi secteur Grand Couronné

SOMMAIRE

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS

p.2

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

p.3

Article 2 : Division du territoire en zones

p.3

Article 3 : Adaptations mineures

p.5

Article 4 : Prise en compte des constructions existantes

p.6

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À l’ENSEMBLE DES ZONES

p.7

TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES___________________ p.18