Zone AZone agricole à Haravilliers

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

• Les constructions ou installations non liés à l’activité agricole et en particulier à destination : . d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2 ; . d’hôtellerie . de commerce et d’artisanat, hormis celles autorisées à l’article 2 ; . de bureaux et de services, sauf ceux liés à l’activité agricole ; . de locaux industriels . d’entrepôts
• Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers et de réalisation de parcours équestres.
• Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
• L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les carrières d’extraction. - Les décharges. - Les dépôts non liés aux activités autorisées à l’article 2 ; - Les aires de stationnement ouvertes au public, hormis celles autorisées à l’article 2 ; - Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public, hormis ceux autorisés à l’article 2 ;

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autre que celles interdites à l’article l. Sont autorisés sous condition :

Zone a#

• Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, à raison d’un logement par exploitation situé à proximité immédiate des bâtiments d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 250 m².
• Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

Uniquement Secteur Aa dans lequel l’urbanisation doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement

Les prescriptions suivantes s’appliquent complémentairement à celles communes à la zone :

• les constructions à destination de restauration et d’hébergement directement liées à l’activité agricole et équestre du secteur.
• les installations à destination de sports et de loisirs, ne comportant pas de construction, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient liées à l’activité agricole et équestre du secteur.
• les carrières d’entraînement liées à l’activité équestre, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement
• La réalisation d’un parc de stationnement à condition qu’il soit paysager et que le traitement du sol permette une bonne intégration au site.
• les dépôts et aire de sport ouverte au public liés à l’activité équestre, à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

Protections, risques et nuisances#

Plan de Prévention des Risques liés aux carrières souterraines abandonnées : Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques (PPR) lié à la présence d’une carrière souterraine abandonnée qui constitue une Servitude d’Utilité Publique. Un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage le périmètre de risques. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. A l’intérieur de cette zone, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières (IGC). Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111.2 du Code de l’urbanisme.

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. En conséquence, toute nouvelle construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Risques de mouvement de terrains liés à la dissolution naturelle du gypse : Un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrains liés à la dissolution naturelle du gypse (affaissement, effondrement). Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe IV.

Eléments paysagers à protéger : les espaces boisés non classés, les plantations d’alignement et les voies et cheminements identifiés au rapport de présentation et localisés sur le plan de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A 3 et A 13, en application des articles L. 151-19, L151-23 et L151-38 du Code de l’Urbanisme.

Pour information : Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation, chapitre C – IX, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance de l’activité et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES PIETONNES Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 – Assainissement#

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit se munir d’un système d’assainissement individuel conforme et en bon état de fonctionnement. Le traitement de ces effluents peut être effectué par le sol en place lorsqu‘il est adapté ou bien par un sol reconstitué. L’évacuation des effluents traités peut se faire par infiltration dans le sol ou bien en rejet dans le milieu naturel hydraulique superficiel si l’infiltration n’est pas possible. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Toutefois, dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, représentée par un liseré graphique sur le plan de zonage, les constructions devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe IV).

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet.

Il est à noter que dans la zone concernée par le risque de mouvement de terrain lié à la présence de gypse, représentée par un liseré graphique sur le plan de zonage, le constructeur devra s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des ces eaux de surface.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagement topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

3 - Autres reseaux#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Cas particuliers#

Cette prescription ne s’applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)
• aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants édifiés à moins de 6 m de l’alignement des voies à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. En fond de terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

Zone A hormis le secteur Aa Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 m.

Secteur Aa Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 4 m.

CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m. CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur les éléments faisant l’objet d’une protection en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés, s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Plantations - espaces boises#

Plantations à réaliser Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits.

Plantations d’alignement Les plantations d’alignement identifiées au rapport de présentation et localisées au plan de zonage devront être préservées en application de l’article L 123.1.7° du Code de l’urbanisme. Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences locales.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute opération de défrichement doit être autorisée préalablement.

Eléments remarquables du paysage Les espaces boisés non classés identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage devront être préservés en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Ils seront maintenus ou remplacés par des végétaux ou des arbres d’essences identiques.

Titre IV dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres « n »#

Chapitre n#

CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE EST PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES

Elle comprend les secteurs :

Na : qui bénéficie d’une disposition particulière à l’article 2 Nb : qui bénéficie d’une disposition particulière à l’article 2

Section 1 - nature de l’occupation du sol#