Zone A

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Y seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif. Les habitations et constructions directement liées et nécessaires à l’exploitation. Les extensions des bâtiments agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés. Les activités annexes aux exploitations agricoles telles que, l’hébergement, les gîtes, le camping à la ferme ou les activités de découverte de l’agriculture qui sont liées à l’exploitation agricole. Les constructions agricoles devront respecter une distance de 100 mètres entre le point le plus proche du bâtiment agricole et le point le plus proche d’une habitation pour les installations classées et 50 mètres pour les autres exploitations agricoles. Ouvrages d’infrastructure à vocation de services publics sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

➢ Terrains enclavés :

Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

➢ Desserte :

Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et engins de collecte des ordures ménagères.

o Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public de distribution est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

o Assainissement ➢ Eaux usées :

L’assainissement non collectif des constructions ou installations devra se réaliser en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de la demande de l’autorisation. Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Le SPANC mettra en place l’ensemble de ses prérogatives en termes de conseil aux usagers et de contrôle des installations.

➢ Eaux pluviales :

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention….

Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à vocation d’habitation devront être implantées à moins de 10 m de l’alignement des voies. Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local. Les constructions de bâtiments techniques agricoles seront implantées en retrait de l’emprise de la voie :

- de 25 m minimum de la route départementale RD 900 - de 5 m minimum pour les autres voies

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations.

Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations.

Les constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation agricole du 9 Juillet 1999.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Les bâtiments techniques et les bâtiments à usage d’habitation ne devront pas dépasser une hauteur de 12 mètres.

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.(article R 111-21 du code de l’urbanisme)

Intitulé du document : Aire de stationnement

Sans objet.

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux, de loisirs et plantations

o Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L 130-1 à L 130-5 du code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R 130-1 à R 130-16 du même code.

o Obligation de planter :

Les haies et talus avec leur végétation déterminés sur le document graphique doivent être impérativement protégées. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, arbres de hautes futaies. Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager d’essences vernaculaires. Les plantations seront réalisées en arbres et/ou en arbustes, en rapport avec la hauteur de la construction.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. Les haies structurantes déterminées sur le document graphique doivent être conservées ou remplacées et entretenues. Elles sont soumises aux dispositions des articles L 130-1, L 130-5 et L 130-6 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol

Titre V ANNEXES

ESPACES BOISES CLASSES

TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier (sauf indication des dispositions de l’article L 130-2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier). Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 2226 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

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Commune de Hardinvast Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

SOMMAIRE

Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Champ d’application, portée et contenu du règlement I - Champ d’application territorial II - Champ d’application matériel III - Cumul des réglementations d’urbanisme 1) Les règles générales d’urbanisme 2) Les articles L 111-10, L 421-3 à L 421-5, L 315-4, R 443-9 du code de l’urbanisme 3) Les servitudes d’utilité publique applicables dans la commune (voir liste en annexe du PLU). 4) Protection du patrimoine et découvertes archéologiques Chapitre II : Division du territoire en zones I - Les différentes zones 1) Les zones urbaines 2) Les zones à urbaniser 3) Les zones naturelles 4) La zone agricole II - Les règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Titre II : Règles applicables aux zones urbaines - Dispositions applicables à la zone Ua - Dispositions applicables à la zone Ub

Titre III : Règles applicables aux zones à urbaniser - Dispositions applicables à la zone 1 AU - Dispositions applicables à la zone 1 AUa - Dispositions applicables à la zone 1 AUb

Titre IV: Règles applicables aux zones naturelles - Dispositions applicables à la zone N, - Dispositions applicables à la zone A

Titre V : Annexes

Commune de Hardinvast Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT

Titre I : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 - CHAMP D'APPLICATION, PORTEE ET CONTENU DU REGLEMENT

Ce règlement est établi en application des dispositions des articles L 123-1 à L 123-20 et des articles R 123-1 à R 123-25 du code de l’urbanisme.

I - Champ d’application territorial Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Hardinvast.

II - Champ d’application matériel Le règlement gère les dispositions d’urbanisme concernant les modalités d’occupation et d’affectation des sols. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l’espace, quelle soit ou non assujettie à autorisation ou déclaration exigée par les dispositions du code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations (code minier, code forestier, code rural, code de la construction et de l’habitation, code civil…).

Chapitre 2 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

I - Les différentes zones

Le présent règlement comprend :

- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune, - des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l’affectation et l’utilisation des sols.

1) les zones urbaines

- la zone Ua : zone urbaine mixte dense du centre bourg - la zone Ub : zone urbaine d’urbanisation dans les hameaux assainis en collectif.

2) les zones à urbaniser

- la zone 1 AU : zone à urbaniser immédiatement en continuité du centre bourg - la zone 1 AUa : zone à urbaniser en collectif - la zone 2 AU : zone à urbaniser à échéance après levée de certaines contraintes

3) les zones naturelles

- la zone N : zone naturelle - la zone N p : zone naturelle périmètre de protection de captage - la zone N s : zone naturelle à vocation sportive - la zone Nt : zone naturelle services techniques de la commune - la zone Ntd : zone naturelle décharge de classe 3 - la zone Nh : zone naturelle mixte de densité moyenne des hameaux - la zone Nh p : zone naturelle mixte de densité moyenne périmètre de protection de captage - la zone Ni : zone naturelle inondable

4) la zone agricole

- la zone A : zone à vocation strictement agricole - la zone A p : zone agricole périmètre de protection de captage

II : règles applicables à l’ensemble du territoire communal

Art 1 : affectation des sols

Pour chaque zone du plan, l’ensemble des activités, utilisations et occupations du sol non interdites ou soumises à conditions aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone sont autorisées, sans préjudice de l’application des dispositions mentionnées à l’article III du titre I.

Art 2 : extensions mesurées

L’extension mesurée sera appréciée en fonction du volume du bâtiment préexistant et de son insertion dans le paysage. Le caractère mesuré de l’extension sera analysé au regard de la vocation de la zone et de l’atteinte aux intérêts protégés dans celle-ci.

Art 3 : effets des emplacements réservés

Sous réserve qu’il ne conduise pas, par son étendue, à dénaturer la vocation de la zone dans laquelle il est créé, l’emplacement réservé vaudra disposition particulière d’utiliser le sol aux fins prévues par la réserve. Cette disposition n’est pas applicable si l’objet de la réserve est trop général pour que ses conséquences aient pu être normalement appréciées lors de l’enquête publique.

Art 4 : construction d’ouvrage public et bâtiments publics des services techniques

Les ouvrages publics qui, par nature ne peuvent faire l’objet d’une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d’un emplacement réservé et ne font pas l’objet d’une enquête publique sont concernés par cet article. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, ainsi que les locaux de soutien nécessaires à la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant l’ensemble des conditions ci-dessus énoncées, peuvent être construits dans l’ensemble des zones du plan sans qu’il soit tenu compte des règles d’implantation et de densité.

Art 5 : édifices vétustes ou détruits par sinistre et constructions à caractère exceptionnelle

L’autorisation de restaurer pourra être accordée en non-conformité de tout ou partie des articles 5 à 13 du règlement de chaque zone si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. l’état initial de l’édifice doit être tel qu’il présente encore l’aspect d’une construction utilisable 2. le projet de restauration doit respecter l’architecture du bâtiment initial, 3. le projet doit respecter les servitudes d’utilité publique grevant éventuellement la parcelle

Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformation, réservoirs d’eau, station d’épuration, etc.) l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.

Art 6 : changement de destination

En cas de changement de destination d’une construction, il est rappelé que le pétitionnaire doit effectuer une demande d’autorisation d’occupation du sol dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’une création.

Art 7 : adaptations mineures

L’article L 123-1 CU, avant dernier alinéa, dispose que les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Art 8 : emprise

L’emprise au sol doit être comprise comme étant la surface occupée par le bâtiment au sol par rapport au terrain naturel avant travaux.

Art 9 : cheminements

Les chemins piétonniers et les sentes ne sont pas assimilés à des voies au sens du présent règlement.

Art 10 : hauteur

La hauteur des constructions sera mesurée entre tout point du terrain naturel avant travaux et tout point du faîtage (hors cheminées et antennes de réception hertzienne ou numérique).

Art 11 : réseaux

Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches.

Art 12 : plan de prévention des risques d’inondation

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme demandées au sein du périmètre du plan de prévention des risques d’inondation de la Divette et du Trottebec devront respecter les dispositions du PPRI annexé au document de servitudes d’utilité publique.

Art 13 : archéologie

La commune donnera prochainement lieu à l’élaboration d’un arrêté préfectoral de zonage archéologique. Les fouilles archéologiques sont régies par les lois de 1941 règlementant les fouilles archéologiques et par la loi du 17 janvier et du 1 août 2003 relative à l’archéologie préventive.

Titre II : REGLES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

ZONE Ua

Dispositions générales

Cette zone comprend à l’habitat du centre bourg, regroupé autour des équipements publics structurants de la commune : mairie, école, salle des fêtes terrains de sports. Elle se caractérise par un bâti contemporain ou d’après-guerre avec peu de bâti réellement ancien et une organisation relativement dense. Le bâti est implanté en général en retrait de la voie sauf pour le bâti le plus ancien qui se situe en général à l’alignement. Les ensembles architecturaux sont cohérents et continus. Destination de la zone : Les règles de la zone U doivent permettre la réalisation de constructions à usage mixte d’une densité équivalente à celle rencontrée actuellement dans cette zone. Elles doivent également permettre la réalisation de constructions innovantes tant dans leurs formes que dans leurs modes de construction.