Le règlement d'Hardinvast, texte intégral

Les locaux et les activités agricoles et les constructions à usage agricole. - Les locaux à vocation d’activités artisanales et industriels incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les locaux à vocation de commerces d’une SHON de plus de 1 000 m² (surfaces de vente et de stockage clos de murs et de toitures). - Les entrepôts d’une SHON de plus de 1 000 m² - Les aires et les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits et de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que les véhicules désaffectés.

Les constructions de quelque destination que ce soit, sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Ua1.

- Les activités artisanales lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de nuisances supplémentaires.

- Les aménagements, extensions et créations d’installations classées quel que soit le régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations.

o Accès Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte : - La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. - Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. - Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vu architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Voirie - Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. - Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Généralités - Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; - Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; - La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; - La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

o Alimentation en eau potable

Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

o Eaux pluviales

Si le réseau existe, le raccordement est obligatoire.

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention….

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées.

o Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur :

Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) :

Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Sans objet

Les constructions principales, les annexes et les extensions des constructions principales devront être implantées :

- soit à l’alignement. - soit en retrait avec un minimum de 5 m par rapport aux voies. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les conditions susvisées, les extensions sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l’alignement est au moins égal au recul des constructions existantes. Les extensions mineures (marquises, sas d’entrée…) sont autorisées dans la marge de recul existante si leur surface hors œuvre brute est inférieure à 4m². Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux distances de reculement précitées.

Les constructions principales, les annexes et les extensions des constructions principales devront être implantées :

- soit en limite séparative. - soit en retrait à une distance de 3 m minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’emprise au sol des constructions principales nouvelles ne peut excéder 50 % de la superficie de la parcelle à construire. Les constructions réalisées après démolition doivent également respecter le seuil de 50% de la superficie de la parcelle à construire, sauf dans le cas ou la base du bâtiment représentait déjà plus de 50%. Dans ce dernier cas, le nouveau bâtiment pourra être réalisé sur une emprise équivalente à celle qu’occupait le bâtiment démolit.

La hauteur en tout point, au niveau de la panne sablière, ne doit pas excéder de 6 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point. La différence d’altitude entre la panne faîtière et la panne sablière ne doit pas excéder 6 m. Pour les constructions contemporaines marquées, la hauteur de la construction ne devra pas excéder 10 m.

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune. Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Il devra être prévu un sas non clos permettant le stationnement de 2 véhicules en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales. Les espaces libres doivent être paysagers et plantés d’essences locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. Les aires de stationnement doivent s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement, végétalisation des aires de stationnement, etc.). Les haies, clôtures et plantations d’alignement devront être protégés en application de l’article L 123-17 CU.

Le coefficient d’occupation du sol

Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les commerces d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les entrepôts d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que les

véhicules désaffectés.

Les constructions de quelque destination que ce soit, sous réserve des interdictions mentionnées à l’article Ub1. Les démolitions/reconstructions à l’identique ou non, après sinistre ou non sont autorisées. Les activités artisanales lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de nuisances supplémentaires. Les aménagements, extensions et créations d’installations classées quel que soit le régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations.

o Accès Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte : La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vu architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Voirie Les voies en impasse doivent être évitées au maximum, toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Généralités

Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

o Alimentation en eau potable

Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement

Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

o Eaux pluviales

Si le réseau existe, le raccordement est obligatoire.

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Le surplus des eaux pluviales devra être dévoyé par des noues et bassins d’orage naturels.

Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention….

Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées.

• Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur :

Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) :

Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Sans objet

Les constructions principales, les annexes et les extensions des constructions principales devront être implantées :

- soit à l’alignement. - soit en retrait avec un minimum de 5 m par rapport aux voies. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les conditions susvisées, les extensions sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l’alignement est au moins égal au recul des constructions existantes. Les extensions mineures (marquises, sas d’entrée…) sont autorisées dans la marge de recul existante si leur surface hors œuvre brute est inférieure à 4m². Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux distances de reculement précitées. Sur la RD 900, le retrait sera au minimum de 15 m par rapport à l’emprise de la voie.

Les constructions principales, les annexes et les extensions des constructions principales devront être implantées :

- soit en limite séparative. - soit en retrait à une distance de 3 m minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’emprise au sol de toutes constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de la parcelle à construire. Les constructions réalisées après démolition doivent également respecter le seuil de 50% de la superficie de la parcelle à construire, sauf dans le cas ou la base du bâtiment représentait déjà plus de 50%. Dans ce dernier cas, le nouveau bâtiment pourra être réalisé sur une emprise équivalente à celle qu’occupait le bâtiment démolit.

La hauteur en tout point, au niveau de la panne sablière, ne doit pas excéder de 6 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point. La différence d’altitude entre la panne faîtière et la panne sablière ne doit pas excéder 6 m. Pour les constructions contemporaines marquées, la hauteur de la construction ne devra pas excéder 10 m.

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Il devra être prévu un sas non clos permettant le stationnement de 2 véhicules en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales. Les espaces libres doivent être paysagers et plantés d’essences locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. Les aires de stationnement doivent s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement, végétalisation des aires de stationnement, etc.). Les haies, clôtures et plantations d’alignement devront être protégés.

Titre III : REGLES APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

ZONE 1 AU

Dispositions générales

Cette zone correspond aux zones d’extension de la commune de Hardinvast, en continuité de l’urbanisation déjà existante du centre bourg. Elle est à dominante d’habitat, mais les commerces et services, ainsi que les activités compatibles avec le voisinage de l’habitat y sont autorisés pour mettre pleinement en œuvre le principe de mixité urbaine et sociale. Elles se situent en extension du centre bourg actuel, à proximité des infrastructures publiques.

Destination de la zone : La zone 1 AU doit permettre l’implantation de constructions novatrices, aux formes, typologies et vocations variées. Ainsi, la forme urbaine pourra être différentes de celle actuellement présente en zone U ; dans le respect du patrimoine bâti à protéger. Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée à l’appui d’un plan d’aménagement pour l’ensemble de la zone, validé par la commune. Cet aménagement devra se réaliser en continuité immédiate du bâti actuel ou de chaque opération successive et doit être en conformité avec les orientations particulières d’aménagement.

Y seront autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif. Les habitations et constructions directement liées et nécessaires à l’exploitation. Les extensions des bâtiments agricoles et les nouveaux bâtiments agricoles nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés. Les activités annexes aux exploitations agricoles telles que, l’hébergement, les gîtes, le camping à la ferme ou les activités de découverte de l’agriculture qui sont liées à l’exploitation agricole. Les constructions agricoles devront respecter une distance de 100 mètres entre le point le plus proche du bâtiment agricole et le point le plus proche d’une habitation pour les installations classées et 50 mètres pour les autres exploitations agricoles. Ouvrages d’infrastructure à vocation de services publics sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles.

➢ Terrains enclavés :

Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

➢ Desserte :

Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et engins de collecte des ordures ménagères.

o Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public de distribution est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

o Assainissement ➢ Eaux usées :

L’assainissement non collectif des constructions ou installations devra se réaliser en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de la demande de l’autorisation. Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Le SPANC mettra en place l’ensemble de ses prérogatives en termes de conseil aux usagers et de contrôle des installations.

➢ Eaux pluviales :

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention….

Les réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être rendus entièrement étanches.

Sans objet.

Les constructions à vocation d’habitation devront être implantées à moins de 10 m de l’alignement des voies. Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local. Les constructions de bâtiments techniques agricoles seront implantées en retrait de l’emprise de la voie :

- de 25 m minimum de la route départementale RD 900 - de 5 m minimum pour les autres voies

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

Toute construction doit être implantée à au moins 3 mètres des limites séparatives. L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations.

Si la construction nouvelle a la même vocation et le même usage qu’un autre bâtiment, construction ou local, elle pourra être implantée dans la continuité de ce bâtiment, construction ou local.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999.

L’implantation des constructions devra respecter les distances minimales obligatoires entres bâtiments agricoles et habitations.

Les constructions devront respecter les distances minimales entre bâtiments agricoles et habitations induites par la loi d’Orientation agricole du 9 Juillet 1999.

Sans objet.

Les bâtiments techniques et les bâtiments à usage d’habitation ne devront pas dépasser une hauteur de 12 mètres.

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.(article R 111-21 du code de l’urbanisme)

Sans objet.

o Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L 130-1 à L 130-5 du code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R 130-1 à R 130-16 du même code.

o Obligation de planter :

Les haies et talus avec leur végétation déterminés sur le document graphique doivent être impérativement protégées. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, arbres de hautes futaies. Les bâtiments techniques agricoles doivent être isolés par un masque paysager d’essences vernaculaires. Les plantations seront réalisées en arbres et/ou en arbustes, en rapport avec la hauteur de la construction.

Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences locales formant écran. Les haies structurantes déterminées sur le document graphique doivent être conservées ou remplacées et entretenues. Elles sont soumises aux dispositions des articles L 130-1, L 130-5 et L 130-6 du Code de l’urbanisme.

Titre V ANNEXES

ESPACES BOISES CLASSES

TERRAINS BOISES CLASSES Les terrains indiqués aux documents graphiques par une légende EBC (comme indiqué ci-après) sont des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L 311-1 du Code Forestier. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier (sauf indication des dispositions de l’article L 130-2 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier). Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 2226 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

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Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les commerces d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les entrepôts d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits. - Les dépôts de ferrailles

Les activités soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci soient prises. Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée à l’appui d’un plan d’aménagement pour l’ensemble de la zone, validé par la commune et en conformité avec les orientations particulières d’aménagement. Il devra être réalisé un minimum de 5 lots par opération. Les extensions mesurées des habitations existantes devront avoir pour référence le permis de construire initial.

Les voiries devront être calibrées de telle manière que la desserte de l’opération ou des opérations successives puisse se réaliser de manière optimale.

o Accès Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte : La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré pour la desserte de l’ensemble de la zone. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou, dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Voirie Les voies en impasse doivent être évitées au maximum ; toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. L’autorisation sera refusée si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à la destination et à l’importance de l’immeuble à réaliser. Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Les réseaux doivent être calibrés pour la desserte de l’ensemble de la zone.

Généralités Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées ; Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

o Alimentation en eau potable Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisés.

o Réseaux divers

Electricité : Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) : Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Sans objet

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes ou à créer.

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur au moins une limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives.

Sans objet.

L’emprise au sol maximale des constructions est de 60% de la surface de la parcelle.

La hauteur en tout point, au niveau de la panne sablière, ne doit pas excéder de 6 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point. La différence d’altitude entre la panne faîtière et la panne sablière ne doit pas excéder 6 m. Pour les constructions contemporaines marquées, la hauteur de la construction ne devra pas excéder 10 m.

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Il devra être prévu un sas non clos permettant le stationnement de 2 véhicules en dehors des voies publiques.

Des parkings visiteurs devront être réalisés à raison d’une place par lots.

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles seront préférentiellement choisies parmi des essences locales. Les espaces libres pourront avantageusement être paysagers et plantés d’essences de préférence locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement.

Pour l’opération projetée ou pour chaque opération projetée, devra être réalisée une place ayant le caractère d’espace public calibrée en fonction de la superficie du projet réalisé. Cet espace public devra être dissocié des espaces verts qui pourront être utilement créés ; coupures vertes, haies bocagères…

ZONE 1 AUa

Dispositions générales

Cette zone correspond à la zone d’extension située au sud du bourg de la commune de Hardinvast, en continuité de l’urbanisation déjà existante du centre bourg. Elle est à dominante d’habitat, mais l’habitat devra être en collectif en bande pour permettre une densification de cette partie de la commune en entrée de bourg. Elles se situent en extension du centre bourg actuel, à proximité des infrastructures publiques.

Destination de la zone : La zone 1 AUa doit permettre l’implantation de constructions novatrices, en collectif groupé ou en bande. Ainsi, la forme urbaine pourra être différentes de celle actuellement présente en zone U ; dans le respect du patrimoine bâti à protéger. Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée à l’appui d’un plan d’aménagement pour l’ensemble de la zone, validé par la commune et en conformité avec les orientations particulières d’aménagement.

Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les commerces d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les entrepôts d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits.

Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée à l’appui d’un plan d’aménagement pour l’ensemble de la zone, validé par la commune et en conformité avec les orientations particulières d’aménagement. Les activités soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci soient prises.

o Accès Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte : La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou, dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Voirie Les voies en impasse doivent être évitées au maximum ; toutefois dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative pour desservir le terrain, ces impasses devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. L’autorisation sera refusée si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à la destination et à l’importance de l’immeuble à réaliser. Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Généralités Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées ; Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

o Alimentation en eau potable Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; un dispositif visant à limiter les débits évacués pourra être exigé. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, des aménagements d’hydrauliques douces (de type noues ou dépressions végétalisées) devront être favorisés.

o Réseaux divers

Electricité : Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) : Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Sans objet

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des voies existantes ou à créer.

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur au moins une limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives.

Sans objet.

L’emprise au sol maximale des constructions est de 60% de la surface de la parcelle.

La hauteur en tout point, au niveau de la panne sablière, ne doit pas excéder de 6 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point. La différence d’altitude entre la panne faîtière et la panne sablière ne doit pas excéder 6 m. Pour les constructions contemporaines marquées, la hauteur de la construction ne devra pas excéder 10 m.

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune.

Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Il devra être prévu un sas non clos permettant le stationnement de 2 véhicules en dehors des voies publiques.

Des parkings visiteurs devront être réalisés à raison d’une place par lots.

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles seront préférentiellement choisies parmi des essences locales. Les espaces libres pourront avantageusement être paysagers et plantés d’essences de préférence locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement

Pour l’opération projetée ou pour chaque opération projetée, devra être réalisée une place ayant le caractère d’espace public calibrée en fonction de la superficie du projet réalisé. Cet espace public devra être dissocié des espaces verts qui pourront être utilement créés ; coupures vertes, haies bocagères…

ZONE 1 AUb

Dispositions générales

Cette zone correspond à la zone d’extension de l’urbanisation, située en continuité Est du bourg d’Hardinvast. Elle est à dominante d’habitat, mais les commerces et services, ainsi que les activités compatibles avec le voisinage de l’habitat y sont autorisées pour mettre pleinement en œuvre le principe de mixité urbaine et sociale. Elle se situe en extension du centre bourg actuel, à proximité des infrastructures publiques.

Destination de la zone : Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée à l’appui d’un plan d’aménagement pour l’ensemble de la zone, validé par la commune. Cet aménagement devra se réaliser en continuité immédiate du bâti actuel ou de chaque opération successive et doit être en conformité avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les commerces d’une surface de plancher de plus de 1 000 m². - Les entrepôts d’une surface de plancher de plus de 1 000 m². - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de bruits. - Les dépôts de ferrailles - Les sous-sols

Les activités soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour qu’elles n’entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci soient prises.

Toute opération d’aménagement ou de construction devra être réalisée à l’appui d’un plan d’aménagement pour l’ensemble de la zone, validé par la commune et en conformité avec les orientations particulières d’aménagement. Il devra être réalisé un minimum de 5 lots par opération.

Les extensions mesurées des habitations existantes devront avoir pour référence le permis de construire initial.

Les voiries créées devront permettre la desserte de l’opération ou celle des opérations successives.

o Accès

Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

Desserte : Les caractéristiques des voies nécessaires pour desservir la zone doivent être adaptées au volume du trafic généré par l’urbanisation de la zone, sans surdimensionnement. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou, dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Voirie Dans le cas de voies en impasse, celles-ci devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. L’autorisation sera refusée si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à la destination et à l’importance de l’immeuble à réaliser. Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Les réseaux doivent être calibrés pour la desserte de l’ensemble de la zone.

o Généralités Le rejet des eaux pluviales est interdit dans le réseau des eaux usées ; Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit dans le réseau d’eau pluviale et dans les réseaux d’assainissement ; Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés, réseaux d’eaux pluviales et cours d’eau ; La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

o Alimentation en eau potable Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Les effluents rejetés doivent être compatibles avec les capacités de la station d’épuration. Tout rejet artisanal devra faire l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales propres aux lots (toitures et autres surfaces imperméabilisées) seront gérées prioritairement à la parcelle par infiltration. En cas de risque de remontée de nappe avérée, un ouvrage avec débit de fuite vers le réseau public sera aménagé. Concernant les eaux de l’espace public, celles-ci devront être prioritairement gérées par infiltration par le biais d’ouvrages aériens et pourront être mutualisées avec des aménagements paysagers récréatifs. Dans le cas d’une impossibilité technique à l’infiltration, l’ouvrage de gestion des eaux pluviales devra disposer d’un débit de fuite vers le réseau public, limité à 3 l/s/ha aménagé.

o Réseaux divers Electricité : Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunications et télévision (câble) : Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Sans objet

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement des voies ainsi que de l’emprise publique.

Les constructions nouvelles devront s’implanter sur au moins une limite séparative ou en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives.

Sans objet.

Non réglementé.

A partir du terrain naturel avant tous travaux, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6 m à l’égout du toit ou 6.50m à l’acrotère. Dans le cas de terrain naturel en pente, c’est le point médian de la face (de la construction) concernée par la pente qui sert de point de référence pour le calcul de la hauteur (cf schémas cidessous).

La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune. Il est rappelé que les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme. Il devra être prévu a minima une place de stationnement pour véhicule par logement en dehors de l’emprise publique. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles seront préférentiellement choisies parmi des essences locales. Les espaces libres devront avantageusement être paysagers et plantés d’essences de préférence locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. Les aires de stationnement devront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des plantations d’accompagnement. Pour l’opération projetée, devra être réalisée une place ayant le caractère d’espace public calibrée en fonction de la superficie du projet réalisé. Cet espace public devra être dissocié des espaces verts qui pourront être utilement créés ; coupures vertes, haies bocagères… Pour les éléments répertoriés sur le plan de zonage et protégés au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’urbanisme, tous travaux ayant pour effet de les détruire partiellement ou totalement sont soumis à déclaration préalable en mairie. Les haies identifiées doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. De manière ponctuelle, pour créer un accès de desserte, des ouvertures dans les haies sont autorisées.

Titre IV REGLES APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

N Z O N E S

Dispositions générales

Cette zone correspond aux secteurs intéressants à protéger pour leurs biodiversités, leur caractère paysager ou remarquable à l’échelle de la commune. Il s’agit d’une manière générale des espaces de marais, les espaces boisés, les espaces contigus à la rivière. Il s’agit également des écarts formant un bâti isolé sur l’ensemble du territoire communal, en dehors du bourg et des hameaux significatifs zonés en Ub. La zone N proprement dite est inconstructible, sauf extension mesurée de l’urbanisation déjà existante. Les remblais sont interdits sur la zone N afin de préserver le champ d’expansion des crues, sauf pour les travaux relatifs à la gestion des eaux. Destination de la zone : La zone N doit permettre l’évolution ou la protection des différents secteurs qui la composent : La zone N est inconstructible, seuls sont admis les ouvrages publics et les aménagements légers qui n’ont pas de caractère irréversible pour l’environnement. La zone N n’autorise que l’évolution du bâti existant sous forme d’extension mesurée des habitations principales déjà existantes à l’approbation du présent PLU et la construction d’annexe non contiguë à proximité des bâtiments existants ainsi que le changement d’affectation et de destination. Toute nouvelle construction est donc exclue. Il existe un secteur Np permettant d’identifier le périmètre de protection de captage rapproché et éloigné présent sur la commune. Il existe également un secteur Ns pour le stade et les équipements sportifs. Il existe aussi un secteur Nt pour les services techniques de la commune. Il existe enfin un secteur Ntd pour la décharge de classe 3. Une zone Ni est déterminé sur les secteurs inondables de la commune. Une zone Nf est déterminée sur les espaces boisés classés.

Toute urbanisation est exclue dans la zone N, sauf celles admises sous conditions à l’article 2 du présent chapitre. En secteur inondable, toute urbanisation est interdite.

Les installations et constructions strictement liées aux exploitations agricoles et forestières. L’extension mesurée des habitations principales déjà existantes à l’approbation du présent PLU et la construction d’annexe non contiguë à proximité des bâtiments existants. Les sous-sols et soubassements des constructions ne sont admis que s’ils ne sont pas situés dans des zones présentant des remontées de nappes phréatiques et ne présentent pas de risques irréversibles pour la sécurité des biens et des personnes. Le changement d’affectation et de destination est possible pour l’ensemble de la zone N. Les aménagements légers liés à la pratique sportive, de loisirs ou les ouvrages et installations d’intérêt général en secteur Ns. En secteur Np ne sont permises que les activités, installations et constructions n’apportant pas de nuisances pour les captages. En secteur Ntd, le fonctionnement de la décharge de classe 3 doit être assuré de manière optimale. En secteur Nt, l’édification de bâtiments techniques pour le fonctionnement des services municipaux. Les espaces boisés classés sont zonés en secteur Nf afin de permettre une gestion sylvicole appropriée.

o Accès

➢ Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante.

➢ Desserte : Tout terrain doit être desservi dans des conditions répondant à l’importance ou la destination du projet. Les caractéristiques des voies doivent permettre de répondre à l’importance du trafic. Ces

caractéristiques doivent permettre la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets.

o Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau public de distribution est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

o Assainissement ➢ Eaux usées :

L’assainissement non collectif des constructions ou installations en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé.

Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique. Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Le SPANC mettra en place l’ensemble de ses prérogatives en termes de conseil aux usagers et de contrôle des installations.

➢ Eaux pluviales :

Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention….

o Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur : Le cas échéant, tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Télécommunications et télévision (câble) : Le cas échéant, tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

Superficie minimale des terrains constructibles

Les extensions aux constructions principales et les annexes devront être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les conditions susvisées, les extensions sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l’alignement est au moins égal au recul des constructions existantes. Les constructions réalisées après démolition devront répondre aux mêmes exigences. Sur la RD 900, le retrait sera au minimum de 15 m par rapport à l’alignement de la voie.

Dans l’ensemble du secteur N, les extensions et aménagements devront être implantées en limite séparative ou à 3 m minimum de la limite séparative. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les parties de bâtiments déjà existants faisant l’objet d’un changement de destination sans modification de volume, ne sont pas soumis aux règles de distances et de recul.

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur maximale ne devra pas dépasser la hauteur de la construction principale.

Le permis de construire doit être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou

l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sans objet.

Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L 130-1 à L 130-5 du code de l’urbanisme et soumis aux dispositions des articles R 130-1 à R 130-16 du même code. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sur l’ensemble de la zone N, les talus avec leur végétation, bordant les voies, ainsi que ceux existants sur les limites séparatives et parcellaires doivent être conservés. Les haies déterminées sur le document graphique doivent être impérativement protégées.

Coefficient d’occupation du sol

Les activités agricoles et constructions à usage agricole. - Les activités industrielles. - Les activités artisanales incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les commerces d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les entrepôts d’une SHON de plus de 1 000 m². - Les activités de camping et implantation d’habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et de bateaux sur terrain non bâti. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les installations génératrices de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat. - Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que les

véhicules désaffectés.

Les constructions de quelque nature que ce soit, sous réserve des conditions énoncées à l’article Nh1. Les démolitions/reconstructions à l’identique ou non, après sinistre ou non sont autorisées. Les activités artisanales lorsque les bâtiments nécessaires à leur exploitation sont compatibles avec la proximité de l’habitat humain et que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraînent pas de nuisances supplémentaires. Les aménagements, extensions et créations d’installations classées quel que soit le régime auxquelles elles sont soumises dans le cadre de la législation pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations. Le changement d’affectation et de destination est possible pour l’ensemble de la zone N.

o Accès Terrains enclavés : Tout terrain enclavé ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée est inconstructible, sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante. Desserte : La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à la destination et à l’importance du trafic généré par le projet. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Les caractéristiques doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vu architectural et paysager devra être prévu à l’entrée du terrain.

o Voirie Le fonctionnement général de la circulation pour les nouvelles voies devra être tel que les débouchés dangereux seront interdits. L’accès aux voies publiques doit être entièrement sécurisé.

Généralités Le rejet de produits dangereux ou nocifs pour l’homme ou l’environnement est interdit ; Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés et cours d’eau ; La rétention des eaux pluviales à la parcelle est préconisée lorsque cela est possible ; La collecte des eaux pluviales de toiture, via une cuve enterrée ou aérienne, pour utiliser l’eau de pluie à des usages extérieurs au bâtiment (arrosage du jardin, lavage de la voiture…) est fortement préconisée.

o Alimentation en eau potable

Le branchement est obligatoire. Toute construction ou installation nouvelle, qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement au réseau public de distribution. Si la capacité du réseau est insuffisante, l’édification de la construction sera subordonnée au renforcement du réseau.

o Assainissement

L’assainissement non collectif des constructions ou installations devra se réaliser en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour les eaux usées autres que domestiques d’origine artisanale, industrielle ou commerciale : dispositions prévues par l’article L 1331-10 du code de la santé publique. Pour le rejet au réseau d’eau usées, autorisation préalable à délivrer par la collectivité propriétaire des ouvrages, laquelle fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. Le SPANC mettra en place l’ensemble de ses prérogatives en termes de conseil aux usagers et de contrôle des installations. Des études de sols complémentaires devront être réalisées pour démontrer l’aptitude des sols à recevoir un assainissement autonome.

o Eaux pluviales

Si le réseau existe, le raccordement est obligatoire. Les aménagements devront permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fonds inférieur et les dispositifs réalisés devront permettre l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Pour les installations le nécessitant, le constructeur réalisera à sa charge des équipements tels que : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention….

o Réseaux divers

Electricité, gaz et réseau de chaleur : Tout raccordement électrique basse tension, tout branchement gaz ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public. Télécommunications et télévision (câble) : Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

Sans objet

Les extensions aux constructions principales et les annexes devront être implantées en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les conditions susvisées, les extensions sont toutefois autorisées si leur recul par rapport à l’alignement est au moins égal au recul des constructions existantes. Les constructions réalisées après démolition devront répondre aux mêmes exigences. Sur la RD 900, le retrait sera au minimum de 15 m par rapport à l’alignement de la voie.

Les extensions aux constructions principales et les annexes, ainsi que les nouvelles constructions réalisées après démolition devront être implantées à un minimum de 3 m ou en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’emprise au sol de toutes constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de la parcelle à construire.

Les constructions réalisées après démolition doivent également respecter le seuil de 50% de la superficie de la parcelle à construire, sauf dans le cas ou la base du bâtiment représentait déjà plus de 50%. Dans ce dernier cas, le nouveau bâtiment pourra être réalisé sur une emprise équivalente à celle qu’occupait le bâtiment démolit.

Les constructions principales et leurs extensions ne devront pas dépasser 12 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la construction.

Les annexes des constructions principales ne devront pas dépasser 6 mètres entre le niveau naturel du sol avant travaux et le point le plus élevé de la construction.

L’objectif du présent article est de promouvoir la qualité architecturale sur l’ensemble de cette zone. La création architecturale doit être favorisée, en tenant compte du type architectural dominant qui découle de l’historique de la commune.

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de toute opération nouvelle de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être soumis aux dispositions de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme.

DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : au moins 5,50 m dans la mesure du possible techniquement Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m

Il devra être prévu un sas non clos permettant le stationnement de 2 véhicules en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes de qualité doivent être entretenues et maintenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des essences locales. Les espaces libres doivent être paysagers et plantés d’essences locales ; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. Les aires de stationnement doivent s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement, végétalisation des aires de stationnement, etc.). Les haies, clôtures et plantations d’alignement devront être protégés.

Le coefficient d’occupation du sol