Zone NR

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

NR1.1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article NR1.2 sont interdites.

NR1.2 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Sont autorisés Les aménagements légers suivants s’ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur ou, le cas échéant à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux naturels :

▪ lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

▪ les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

▪ la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

▪ à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

▪ les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher et d’emprise au sol ;

▪ dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

▪ les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'environnement.

Ces aménagements légers impliquent, selon leur importance et leur incidence sur l’environnement, soit une enquête publique, soit une mise à disposition.

320 Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones naturelles

Les canalisations souterraines du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables et dans les conditions définies à l’article R. 1215 du Code de l’urbanisme. Les techniques utilisées doivent être celles du moindre impact environnemental. La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces ou milieux naturels dans les conditions définies à l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme.

La réalisation des ouvrages et travaux précités est soumise à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme intercommunal 321 Le Havre Seine Métropole

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

NR3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. NR3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions autorisée est limitée à 7 mètres au faîtage. La hauteur des extensions ne doit pas excéder celle des constructions auxquelles elles sont accolées. NR3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. NR3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. NR3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

NR4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

NR4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

322 Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones naturelles

NR4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

NR4.4 – CLÔTURES La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. En alternative ou en complément d’une clôture métallique, la hauteur de la haie est fixée à 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres d’une limite d’emprise publique ou séparative. La haie ne peut être plantée à moins de 0,5 mètre d’une limite d’emprise publique ou séparative. Les clôtures pleines sont interdites en limite d’emprise publique et en limite séparative. En cas de clôture ajourée le long des limites d’emprises publiques, elle doit être doublée d’une haie à planter au premier plan depuis les limites d’emprises publiques. La clôture doit prévoir au moins un dispositif permettant le passage de la petite faune, par exemple par l’intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites ouvertures dans les grillages. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

▪ aux murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (brique et/ou silex) ou en matériaux présentant un aspect similaire ;

▪ aux murs qualitatifs faisant référence aux clôtures traditionnelles, composés d’un mur plein, limité à 0,60 mètre, et surmonté d’une grille métallique doublée en tout ou partie d’un festonnage plein ;

▪ à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture d’origine ;

▪ aux porches, qui sont soumis aux dispositions de hauteur des constructions règlementées par l’article NR3.2, sous réserve de s’harmoniser avec les clôtures et les constructions environnantes ;

▪ à la création ou au prolongement de talus plantés de type talus cauchois ou de plantation d’alignements d’arbres de haut jet ;

▪ aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; ▪ pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement justifiés et liés à une activité

ou au fonctionnement d’un équipement.

NR4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

NR4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme intercommunal 323 Le Havre Seine Métropole

Article NR6 – Stationnement

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Section III – Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Desserte par les réseaux

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

324 Règlement écrit

Dispositions applicables aux zones naturelles

Dispositions applicables à la zone NMR

La zone naturelle maritime des espaces remarquables du littoral, notée NMR, correspond aux espaces naturels maritimes du territoire compris dans les espaces remarquables du littoral identifiés au titre de la loi Littoral. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent.

Plan local d’urbanisme intercommunal 325 Le Havre Seine Métropole

Section I – Affectations des sols et destinations

Plan local d’urbanisme intercommunal 1 Le Havre Seine Métropole

Sommaire

Préambule

8

Composition du règlement du PLUi _________________________________________________________ 9

Mode d’emploi du règlement du PLUi ______________________________________________________ 10

Division du territoire en zones______________________________________________________________ 12

Titre 1 – Dispositions générales

15

Champ d’application du règlement du PLUi ________________________________________________ 16

Article 1 – Champ d’application

16

Portée juridique du règlement du PLUi _____________________________________________________ 17

Article 2 – Conformité et compatibilité

17

Article 3 – Opposabilité

17

Article 4 – Adaptations mineures et dérogations

17

Article 5 – Portée respective du règlement du PLUi

à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

20

Article 6 – Dispositions applicables à certains travaux

25

Article 7 – Dispositions applicables aux divisions foncières

27

Article 8 – Dispositions applicables aux orientations d’aménagement et de programmation

28

Lexique des destinations et sous-destinations _____________________________________________ 29

Lexique des termes employés dans le règlement du PLUi __________________________________32

Titre 2 – Dispositions applicables aux éléments

reportés sur le règlement graphique

39

1 – Risques naturels ________________________________________________________________________40

1.1 – Risques liés aux cavités souterraines

40

1.2 – Risques liés aux éboulements de falaise et glissements de terrain

42

1.3 – Risques liés à l’érosion

45

1.4 – Risques d’inondation par ruissellement

45

1.5 – Risques d’inondation par débordement de cours d’eau

46

1.6 – Risques d’inondation par remontée de nappe

46

Plan local d’urbanisme intercommunal 3 Le Havre Seine Métropole

1.7– Risques liés à la submersion marine

47

1.8 – Risques liés au retrait-gonflement des argiles

48

2 – Risques technologiques ________________________________________________________________49

2.1 – Risques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement

Seveso seuil haut

49

2.2 – Risques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement

soumises à autorisation

49

2.3 – Risques liés aux infrastructures de transport de matières dangereuses (ITMD)

53

3 – Préservation de la ressource en eau____________________________________________________56

3.1 – Secteur d’interdiction de raccordement au réseau d’assainissement collectif

56

3.2 – Secteur conditionné de raccordement au réseau d’assainissement collectif

56

4 – Préservation des éléments de paysage et du patrimoine (L. 151-19)____________________ 57

4.1 – Prescriptions associées aux bâtiments remarquables

58

4.2 – Prescriptions associées aux parcs et jardins

60

4.3 – Prescriptions associées aux clos-masures

61

4.4 – Prescriptions associées aux ensembles cohérents

63

4.5 – Prescriptions associées aux points de vue

64

5 – Préservation des éléments de paysage et du patrimoine (L. 151-23) ___________________ 65

5.1 – Prescriptions associées aux mares, gabions, étangs et plans d’eau

65

5.2 – Prescriptions associées aux cours d’eau et ripisylves associées

66

5.3 – Prescriptions associées aux bassins portuaires

66

5.4 – Prescriptions associées aux zones humides

66

5.5 – Prescriptions associées aux arbres remarquables

67

5.6 – Prescriptions associées aux haies et alignements d’arbres

67

5.7 – Prescriptions associées aux vergers

68

5.8 – Prescriptions associées aux parcs et jardins

68

6 – Espaces Boisés Classés ________________________________________________________________69

7 – Bâtiments pouvant changer de destination en zones agricole et naturelle ______________ 70

8 – Emplacements réservés ________________________________________________________________ 71

8.1 – Emplacements réservés pour voies / ouvrages publics / installations d’intérêt général /

espaces verts / continuités écologiques

71

8.2 – Emplacements réservés pour le logement

71

8.3 – Périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

71

4 Règlement écrit

9 – Infrastructures de cheminements doux _________________________________________________ 72

10 – Loi Littoral _____________________________________________________________________________ 73

10.1 – Bande littorale au titre des articles L. 121-16 du Code de l’urbanisme et suivants

73

10.2 – Espaces proches du rivage au titre des articles L. 121-13 du Code de l’urbanisme et suivants 73

10.3 – Coupures d’urbanisation au titre de l’article L. 121-22 du Code de l’urbanisme

74

10.4 – Espaces boisés classés significatifs au titre de l’article L. 121-27 du Code de l’urbanisme

74

11 – Mixité sociale et fonctionnelle _________________________________________________________ 75

11.1 – Secteurs de taille minimale de logements au titre de l’article L. 151-14 du Code de l’urbanisme 75

11.2 – Secteurs de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme

75

11.3 – Secteurs de diversité commerciale au titre de l’article L. 151-16 du Code de l’urbanisme

77

Titre 3 – Dispositions applicables à l’ensemble du territoire

81

Section I – Affectations des sols et destinations des constructions ________________________ 82

Article 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités, destinations et sous-destinations

82

Article 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

82

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______83

Article 3 – Volumétrie et implantation des constructions

83

Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

92

Article 5 – Traitement environnemental et paysager

des espaces non bâtis et abords des constructions

95

Article 6 – Stationnement

98

Section III – Équipement et réseaux _______________________________________________________104

Article 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

104

Article 8 – Desserte par les réseaux

104

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones urbaines

108

Dispositions applicables à la zone UA _____________________________________________________109

Dispositions applicables à la zone UB _____________________________________________________ 116

Dispositions applicables à la zone UC _____________________________________________________123

Dispositions applicables à la zone UCO ___________________________________________________130

Plan local d’urbanisme intercommunal 5 Le Havre Seine Métropole

Dispositions applicables à la zone UD _____________________________________________________142 Dispositions applicables à la zone UE _____________________________________________________150 Dispositions applicables à la zone UF _____________________________________________________ 157 Dispositions applicables à la zone UG _____________________________________________________ 162 Dispositions applicables à la zone UI ______________________________________________________169 Dispositions applicables à la zone UJ _____________________________________________________ 175 Dispositions applicables à la zone UL _____________________________________________________ 181 Dispositions applicables à la zone UP _____________________________________________________188 Dispositions applicables à la zone US _____________________________________________________193 Dispositions applicables à la zone UT _____________________________________________________199 Dispositions applicables à la zone UY ____________________________________________________ 205 Dispositions applicables à la zone UZ _____________________________________________________ 215

Titre 5 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

216

Dispositions applicables à la zone AUB ___________________________________________________ 217

Dispositions applicables à la zone AUC __________________________________________________ 223

Dispositions applicables à la zone AUD __________________________________________________ 230

Dispositions applicables à la zone AUE___________________________________________________ 236

Dispositions applicables à la zone AUG __________________________________________________ 243

Dispositions applicables à la zone AUT __________________________________________________ 249

Dispositions applicables à la zone AUY __________________________________________________ 255

Dispositions applicables à la zone 2AU___________________________________________________ 263

Titre 6 – Dispositions applicables aux zones agricoles

264

Dispositions applicables à la zone A _____________________________________________________ 265

Dispositions applicables aux STECAL au sein de la zone agricole ________________________ 274

Dispositions applicables à la zone AR ____________________________________________________ 282

6 Règlement écrit

Titre 7 – Dispositions applicables aux zones naturelles

288

Dispositions applicables à la zone N _____________________________________________________ 289

Dispositions applicables aux STECAL au sein de la zone naturelle _______________________ 298

Dispositions applicables à la zone NA ____________________________________________________ 307

Dispositions applicables à la zone NC _____________________________________________________313

Dispositions applicables à la zone NR _____________________________________________________319

Dispositions applicables à la zone NMR __________________________________________________ 325

Plan local d’urbanisme intercommunal 7 Le Havre Seine Métropole

Préambule

8 Règlement écrit

Préambule

Composition du règlement du PLUi

Le règlement du PLUi est composé d’un règlement écrit en 4 volumes : ▪ le présent règlement (Volume 1) ; ▪ le répertoire des emplacements réservés (Volume 2) ; ▪ le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination (Volume 3) ; ▪ le répertoire du patrimoine remarquable (Volume 4).

Ainsi que d’un règlement graphique composé en 5 plans : ▪ le plan de zonage (Plan 1) ; ▪ le plan des risques (Plan 2) ; ▪ le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (Plan 3) ; ▪ le plan du stationnement (Plan 4) ; ▪ le plan du patrimoine identifié au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme (Plan 5).

Pour chacun des 5 plans précités, chacune des 54 communes est couverte par : ▪ un ou plusieurs plans d’ensemble au 1/5000ème qui couvrent l’intégralité du territoire communal ; ▪ un ou plusieurs plans de zonage au 1/3000ème sur les zones urbaines et à urbaniser.

Plan local d’urbanisme intercommunal 9 Le Havre Seine Métropole

Mode d’emploi du règlement du PLUi

Avant de consulter le présent règlement écrit, il est indispensable de consulter les planches du règlement graphique afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet (Plan 1) ainsi que les éventuelles prescriptions supplémentaires s’y appliquant (Plans 2 à 5). Chaque zone comprend les prescriptions règlementaires des secteurs qui la composent (Titres 4 à 7), organisées en sections, articles, sous-articles et alinéas. L’architecture globale est déclinée comme suit :

SECTION I – AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Article 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 3 - Volumétrie et implantation des constructions Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 6 – Stationnement

SECTION III – ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Article 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 8 - Desserte par les réseaux

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante : 1 / Lecture des dispositions générales du règlement (Titre 1) ; 2 / Lecture des dispositions associées aux éléments représentés sur le règlement graphique (Titre 2) ; 3 / Lecture des dispositions applicables à l’ensemble du territoire du règlement (Titre 3) ; 4 / Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet (Titres 4 à 7).

10 Règlement écrit

Préambule

En complément, il est conseillé de prendre connaissance : 1 / Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques et sectorielles (Pièce 3) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible. 2 / Des annexes du PLUi (Pièce 5) contenant :

▪ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier :

▪ Le règlement du plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du bassin versant de la Lézarde ;

▪ Le règlement du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) par submersion marine de la plaine alluviale nord de l'embouchure de l'estuaire de la Seine (PANES) ;

▪ Le règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la zone industrialoportuaire du Havre ;

▪ Le règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques du site CIM Antifer de SaintJouin-Bruneval ;

▪ Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « mouvements de terrain » de SainteAdresse ;

▪ Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels « éboulement de falaise » de Gonfreville-l’Orcher ;

▪ Le règlement de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable du Havre ;

▪ Le règlement de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable d’Étretat ;

▪ Le règlement de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine valant Site Patrimonial Remarquable d’Harfleur ;

▪ Le règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager de Montivilliers ;

▪ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ;

▪ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement ; ▪ Les informations relatives aux sites et sols pollués et les Secteurs d’Information sur les Sols ; ▪ Le plan d’exposition au bruit de l’aéroport Le Havre – Octeville ; ▪ Le périmètre à l’intérieur duquel s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles

L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; ▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption commercial défini par les

articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; ▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption au titre des espaces

naturels sensibles défini par l’article L. 113-14 du Code de l’urbanisme.

3 / Du rapport de présentation qui explique et justifie les dispositions règlementaires du plan local d’urbanisme intercommunal (Pièce 1 – Volume 6).

Plan local d’urbanisme intercommunal 11 Le Havre Seine Métropole

Division du territoire en zones

Conformément au Code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

ZONE URBAINE

La zone urbaine (indicée U) concerne les « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 151-18 du Code de l’urbanisme).

Elle se décompose en 16 zones pouvant contenir plusieurs secteurs :

UA UAcm UApm UB UC UCO UCOd UCOi UCOm

UCOp UCOv

UD UDl UE UEl UF UG UGa UGb UGc UI UIa UIvp UJ UL ULm UP US UY

Zone urbaine de centralité Secteur urbain de centralité – cœur métropolitain Secteur urbain de centralité – patrimoine mondial / centre reconstruit du Havre Zone urbaine de forte densité Zone urbaine de moyenne densité Zone urbaine de la Costière Secteur urbain de la Costière – frange sud de la Costière, secteur le plus dense Secteur urbain de la Costière – partie intermédiaire de la Costière Secteur urbain de la Costière – séquences minérales du coteau, composées d’un tissu compact Secteur urbain de la Costière – « îlots caractéristiques » Secteur urbain de la Costière – séquences végétales du coteau, composées d’un tissu lâche et boisé Zone urbaine de moyenne densité à dominante résidentielle Secteur urbain de moyenne densité à dominante résidentielle – secteur déjà urbanisé Zone urbaine de faible densité / de hameau Secteur urbain de faible densité – secteur déjà urbanisé Zone urbaine d’emprises ferroviaires Zone urbaine d’équipements Secteur urbain des grands équipements sportifs et culturels Secteur urbain d’équipements – jardins suspendus Secteur urbain d’équipements – aires d’accueil des gens du voyage Zone urbaine d’activités industrielles et portuaires Secteur urbain d’activités industrielles et portuaires – parcs logistiques Secteur urbain d’activités industrielles et portuaires – interface ville/port Zone urbaine de jardins familiaux Zone urbaine littorale Secteur urbain littoral – espaces maritimes et portuaires Zone urbaine d’équipement pénitentiaire Zone urbaine de santé Zone urbaine d’activités économiques

12 Règlement écrit

Préambule

UYa UYb UYc UYd UYe UYm UYmg UYqs UYl UYenr

UZ

Secteur urbain d’activités économiques – secteurs de moindre emprise au sol Secteur urbain d’activités économiques – Parc Éco-Normandie à Saint-Romain-deColbosc Secteur urbain d’activités économiques – zones commerciales périphériques et activités commerciales en frange des centralités urbaines Secteur urbain d’activités économiques – Aéroport Le Havre Octeville et aérodrome de Saint-Romain-de-Colbosc Secteur urbain d'activités économiques – activités mixtes d'entrée d'agglomération Secteur urbain d’activités économiques – quartiers Sud du Havre, tissu mixte à l’ouest du boulevard de Graville et site Technor Secteur urbain d’activités économiques – secteur des Magasins Généraux au Havre Secteur urbain d’activités économiques – quartiers Sud du Havre, boulevard Jules Durand et est du boulevard de Graville Secteur urbain d’activités économiques – zone économique de Heuqueville Secteur urbain d’activités économiques – ancien centre technique du HAC destiné au développement de la filière solaire photovoltaïque Zone urbaine sans règlement

ZONE A URBANISER

La zone à urbaniser (indicée AU) concerne les « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation » (article R. 151-20 du Code l’urbanisme).

Elle se décompose en 8 zones et plusieurs secteurs :

AUB

Zone à urbaniser de forte densité

AUC

Zone à urbaniser de moyenne densité

AUD

Zone à urbaniser de moyenne densité à dominante résidentielle

AUE

Zone à urbaniser de faible densité / de hameau

AUG AUGa

Zone à urbaniser d’équipements Secteur à urbaniser d’équipements – secteur de l’Estran à Octeville-sur-Mer

AUT AUY

Zone à urbaniser touristique Zone urbaine d’activités économiques

AUYa AUYb

Secteur à urbaniser d’activités économiques - secteurs de moindre emprise au sol Secteur à urbaniser d’activités économiques – secteur de relocalisation de l’entreprise de Graimbouville

2AU

Zone à urbaniser à long terme

Plan local d’urbanisme intercommunal 13 Le Havre Seine Métropole

ZONE AGRICOLE

La zone agricole (indicée A) concerne les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 151-22 du Code l’urbanisme).

La zone agricole se décompose en 3 zones et plusieurs secteurs :

A

Zone agricole stricte

A

Zone agricole comprenant des STECAL

Ag

Secteur agricole d’équipements

Ah

Secteur agricole - habitation

At

Secteur agricole de tourisme et de loisirs

Ay

Secteur agricole d’activités économiques

AR

Zone agricole - espaces remarquables du littoral

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

La zone naturelle et forestière (indicée N) concerne les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R. 151-24 du Code l’urbanisme).

La zone naturelle et forestière se décompose en 6 zones et plusieurs secteurs :

N N Nc Nhi Nj Nl Ns Nt Ny NA NC NR ▪ NMR

Zone naturelle stricte Zone naturelle comprenant des STECAL Secteur naturel de campings Secteur naturel d’hébergements insolites Secteur naturel d’équipements Secteur naturel de loisirs Secteur naturel d’activités sportives Secteur naturel de tourisme et de loisirs Secteur naturel d’activités économiques Zone naturelle aménagée Zone naturelle de carrière Zone naturelle - espaces remarquables du littoral ▪ Zone naturelle maritime– espaces remarquables du littoral

14 Règlement écrit

Dispositions générales

Titre 1 Dispositions générales

Plan local d’urbanisme intercommunal 15 Le Havre Seine Métropole

Champ d’application du règlement du PLUi

Article 1 – Champ d’application

Le présent règlement de plan local d’urbanisme intercommunal s’applique à la totalité du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, regroupant les 54 communes suivantes

Code INSEE

Commune

Code INSEE

Commune

76014 76017 76064 76079 76117 76167 76169 76196 76206 76238 76239 76250 76254 76268 76270 76275 76296 76303 76305 76307 76314 76341 76351 76357 76361 76404 76409

Angerville-l’Orcher Anglesqueville-l’Esneval Beaurepaire Bénouville Bordeaux-Saint-Clair Cauville-sur-Mer Cerlangue (La) Criquetot-l’Esneval Cuverville Épouville Épretot Étainhus Étretat Fongueusemare Fontaine-la-Mallet Fontenay Gainneville Gommerville Gonfreville-l’Orcher Gonneville-la-Mallet Graimbouville Harfleur Havre (Le) Hermeville Heuqueville Manéglise Mannevillette

76447 76477 76481 76489 76501 76508 76522 76533 76534 76551 76552 76563 76586 76595 76596 76609 76615 76616 76647 76657 76658 76660 76693 76714 76716 76734 76741

Montivilliers Notre-Dame-du-Bec Octeville-sur-Mer Oudalle Pierrefiques Poterie Cap-d’Antifer (La) Remuée (La) Rogerville Rolleville Sainneville Sainte-Adresse Saint-Aubin-Routot Saint-Gilles-de-la-Neuville Saint-Jouin-Bruneval Saint-Laurent-de-Brèvedent Sainte-Marie-au-Bosc Saint-Martin-du-Bec Saint-Martin-du-Manoir Saint-Romain-de-Colbosc Saint-Vigor-d’Ymonville Saint-Vincent-Cramesnil Sandouville Tilleul (Le) Trois-Pierres (Les) Turretot Vergetot Villainville

Il s’applique également au territoire maritime des 16 communes littorales et de l’estuaire (jusqu’aux limites administratives le long de l’axe Seine entre La Cerlangue et Le Havre ; jusqu’à 12 milles marins de côte correspondant aux eaux territoriales entre Le Havre et Bénouville).

16 Règlement écrit

Dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique

Portée juridique du règlement du PLUi

Article 2 – Conformité et compatibilité

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ». Il est possible d’y déroger dans les cas expressément prévus par la loi (cf. article 4 du présent chapitre relatif aux adaptations mineures et dérogations).

Article 3 – Opposabilité

Conformément à l’article R. 151-10 du Code de l’urbanisme, le règlement écrit et le règlement graphique sont opposables au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du même Code.

Article 4 – Adaptations mineures et dérogations

Conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

▪ peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

▪ ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Les adaptations mineures : ▪ ne peuvent pas concerner les articles relatifs aux « affectations des sols et destinations des constructions » des différentes zones du présent règlement ; ▪ ne peuvent pas être cumulées ; ▪ doivent déroger à la règle de manière mineure ; ▪ doivent être motivées dans la décision délivrée.

Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception de celles prévues par le Code de l’urbanisme, telles que : Article L. 152-4 du Code de l’urbanisme « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

▪ La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

Plan local d’urbanisme intercommunal 17 Le Havre Seine Métropole

▪ La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

▪ Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Article L. 152-5 du Code de l’urbanisme

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

▪ la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; ▪ la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; ▪ la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades ; ▪ l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées

sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable :

▪ Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du patrimoine ;

▪ Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même Code ;

▪ Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit Code ;

▪ Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent Code. »

Article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »

Article L. 152-5-2 du Code de l’urbanisme

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. »

18 Règlement écrit

Dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique

Article L. 152-6-1 du Code de l’urbanisme « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » Article L. 152-6-2 du Code de l’urbanisme « Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. » Article L. 152-6-3 du Code de l’urbanisme « Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme « I. En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme. La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. II. Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu'au regard des critères mentionnés au même I. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, elle recueille l'avis du maire de la commune où est implanté le bâtiment mentionné audit I. III. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis :

▪ en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

▪ en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Plan local d’urbanisme intercommunal 19 Le Havre Seine Métropole

Pour le changement de destination des bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée en application de la procédure prévue aux I et II du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans. » Article L. 152-6-6 du Code de l’urbanisme « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14. »

Article 5 – Portée respective du règlement du PLUi à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles de ce PLUi se substituent aux dispositions antérieures des documents d’urbanisme communaux et aux « règles générales de l’urbanisme », à savoir le règlement national d’urbanisme (RNU), faisant l’objet des articles R. 111-1 et suivants. Certains articles du Code de l’urbanisme sont et demeurent notamment applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUi. De plus, certaines autorisations d’urbanisme peuvent tenir lieu d’autorisation prévue par une autre législation, en application des articles R. 425-1 et suivants.

RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Article R. 111-4 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » Article R. 111-25 du Code de l’urbanisme « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

20 Règlement écrit

Dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique

Article R. 111-26 du Code de l’urbanisme « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du Code de l'environnement. » Article R. 111-27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

CODE CIVIL

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve du respect des droits des tiers. Il n’incombe pas à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme, de vérifier si les projets soumis à son contrôle respectent ou non les règles de droit privé.

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

L’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas opérée au regard du Code de la construction et de l’habitation. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme ne préjuge donc pas du respect des règles de construction.

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Article L. 372-1 du Code de l’environnement « Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du Code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même Code, par le schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l'article L. 4433-7 dudit Code ou par le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Le présent alinéa ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis au présent article.

Plan local d’urbanisme intercommunal 21 Le Havre Seine Métropole

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :

▪ aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; ▪ aux clôtures des élevages équins ; ▪ aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; ▪ aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; ▪ aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du Code du patrimoine ; ▪ aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie

à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; ▪ aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestiè