Zone NZone naturelle à Hattenville

❖ Dans toutes les zones et secteurs, a l’exception du secteur NL#

Sont autorisés sous conditions :

N-02-01 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N-02-02 Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur la planche 2 du règlement graphique (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) peuvent muter vers les destinations notées Asc en article 1, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

N-02-03 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les installations et constructions nécessaires à des équipements collectifs et destinées aux activités industrielles de méthanisation à la condition :

• qu’elles répondent aux critères de satisfaction d’un besoin collectif,
• qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne ZONE NATURELLE
• N portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,
• qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.

❖ Dans la zone n, et ses secteurs np et nm#

Sont autorisés sous conditions :

N-02-04 Les extensions des habitations sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.

N-02-05 Les annexes des constructions à usage d’habitation régulièrement édifiées sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Le nombre d’annexes est limité à 3 par logement, hors piscine, ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 40 m² d’emprise au sol la date d’approbation ;
• Pour le cas des piscines, l’emprise au sol n’est comptabilisée qu’à partir de 20 m².
• Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.
• Dans les secteurs NP et Nm, les annexes nouvelles sont autorisées uniquement si les bâtiments existants sur l’emprise foncière ont déjà été réhabilités ou si l’usage futur est incompatible avec l’existant (hauteur…)

N-02-06 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• 1 abri pour animaux par unité foncière ;
• Sans fondation, sans dalle béton, démontable et ouvert sur au moins un côté ;
• L’abri doit respecter un recul d’au moins 20m par rapport aux constructions voisines, qu’elles soient situées sur la même unité foncière ou non (habitations et annexes y compris) ;
• L’emprise au sol doit être inférieure à 20 m² ;
• La hauteur doit être inférieur ou égale à 3 mètres ;
• L’aspect extérieur de l’abri pour animaux est en bois ou présente un aspect bois en façade.

❖ Dans la zone n uniquement#

N-02-07 Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés sont autorisés sous conditions d'être lié à une activité existante ou d'être lié un camping à la ferme

N-02-08 Les garages collectifs de caravanes sont autorisés à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.

N-02-09 Le stationnement d'une caravane ou d'un camping-car, dans l'attente d'une prochaine utilisation, est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

N-02-10 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

• Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.
• Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

ZONE NATURELLE • N N-02-11 Les dépôts et décharges de toute nature sont autorisées sous condition d'être lié à une activité autorisée.

N-02-12 Les aires de stationnement ouvertes au public sont autorisées dès lors :

• qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées
• Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Sont autorisées sous conditions :

N-02-13 Les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles à condition d’être édifier uniquement lorsque l’activité nécessite une surveillance permanente.

N-02-14 Les installations et constructions destinées aux activités agricoles de méthanisation à la condition :

• qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées,
• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,
• qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.

N-02-15 Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

❖ Dans le secteur nenr uniquement#

N-02-16 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

• Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.
• Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

N-02-17 Seules sont autorisées les installations et constructions destinées aux activités de production d’énergie renouvelable solaire photovoltaïque au sol à la condition qu’elles soient compatibles avec la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qu’elles ne dégradent pas la fonctionnalité des continuités écologiques, qu’elles répondent aux critères de satisfaction d’un besoin collectif, et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations à proximité occupées par des tiers.

❖ Dans le secteur nc uniquement#

N-02-18 Seuls sont autorisés les occupations du sol (notamment les stockages en surface), les aménagements (par exemple les bassins de décantation…), les dépôts et décharges de toute nature et les installations (notamment de convoyage, broyage, criblage…), y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires aux activités industrielles extractives existantes (extraction de granulats naturels pour la filière BTP et extraction/transformation de produits organiques, végétaux et minéraux pour les activités horticoles). Les mises aux normes de ces installations sont également autorisées.

❖ Dans le secteur npa uniquement#

N-02-19 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisées sous conditions d’être liées à un projet de restauration écologique et/ou d’amélioration de la fonctionnalité écologique et/ou hydraulique du site.

❖ Dans le secteur ne uniquement zone naturelle • n#

N-02-20 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

• Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.
• Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

N-02-21 Les aires de jeux et de sport et les terrains pour les sports ou loisirs motorisés doivent constituer une extension d’une activité existante.

❖ Dans les secteurs np et nm uniquement#

N-02-22 Le stationnement d'une caravane ou d'un camping-car, dans l'attente d'une prochaine utilisation, est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur

N-02-23 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

• Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.
• Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

N-02-24 Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que :

• Elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants
• Soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant
• D’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels.

❖ Dans le secteur ns uniquement#

N-02-25 Dans le secteur NS, seules sont autorisées :

• Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’entretien des berges de la Seine, sous réserve de leur intégration à l’environnement.
• Les occupations du sol et aménagements nécessaires aux activités fluvio-maritimes.

❖ Dans le secteur NL uniquement#

Sont autorisés :

N-02-26 Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 219

N-02-27 Sous conditions d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage, de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

• Les nouvelles constructions liées à l’activité agricole, leurs annexes et leurs extensions ;
• Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.
• Les annexes des habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• Le nombre d’annexes est limité à 2 par logement. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses, à la date

ZONE NATURELLE • N d’approbation du PLUi ;

• Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante ;

Les annexes doivent avoir un lien fonctionnel avec l’habitation principale.

N-02-28 Les garages collectifs de caravanes à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.

N-02-29 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

N-02-30 Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liés à une activité autorisée.

N-02-31 Les installations classées à condition d’être liées à une activité agricole existante.

N-02-32 Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

N-02-33 En espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation

Article 1 : occupations ou utilisations des sols interdites, autorisees et autorisees sous conditions#

NRB-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions ZONE NATURELLE • NRB

Destinations Sous destinations NRB NRBl NRBl’

Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole Asc Asc I

Exploitation forestière A A I

Habitation Logement Asc Asc I

Hébergement I I I

Artisanat et commerce de détail I I I

Restauration I I I

Commerce de gros I I I

Commerces et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I I I

Hôtels I I I

Autres hébergements touristiques Asc I I

Cinéma I I I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés I I I

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Asc Asc I

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I

Equipement d’intérêt collectif et Salles d'art et de spectacles

Asc I I

services publics

Equipements sportifs I I I

Lieux de culte I I I

Autres équipements recevant du public I I I

Industrie I I I

des Entrepôt I I I

Autres activités secteurs Bureau

I I I#

secondaires et tertiaires

Centre de congrès et d'exposition I I I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I

NRB-01-02 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Usages et affectations des sols / Types d’activités NRB, NRBl et NRBl’

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs I

Les garages collectifs de caravanes I

ZONE NATURELLE • NRB Les dépôts de véhicules I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

NRB-02-01 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

• Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.
• Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

❖ Dans la zone nrb, a l’exception des secteurs nrbl et nrbl’#

NRB-02-02 Sont autorisées sous conditions :

NRB-02-03 Les bâtiments d’exploitation agricole sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Qu’ils constituent un abri pour les animaux ;
• Qu’ils soient sans fondation, sans dalle béton, démontable et ouvert sur au moins un côté ;
• La hauteur au faîtage est inférieur ou égal à 3 mètres.

NRB-02-04 Les extensions des habitations sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être < 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi. ZONE NATURELLE
• NRB

NRB-02-05 Les annexes des constructions à usage d’habitation régulièrement édifiées sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Le nombre d’annexes est limité à 2 par logement ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination. Le nombre d’annexes n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur à 20 m² d’emprise au sol, piscines incluses ;
• Les annexes doivent être implantées dans un rayon inférieur à 20 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

NRB-02-06 Les hébergements touristiques uniquement par changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, et sous conditions de justifier un besoin réel de s’implanter au sein d’un réservoir de biodiversité.

NRB-02-07 Les salles d'art et de spectacles uniquement par changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, et sous conditions de justifier un besoin réel de s’implanter au sein d’un réservoir de biodiversité.

NRB-02-08 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Ils doivent justifier un besoin réel de s’implanter au sein d’un réservoir de biodiversité ;
• La surface imperméabilisée doit être inférieur ou égale à 30 m² par unité foncière.

NRB-02-09 Les abris pour animaux sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes

• 1 abri pour animaux par unité foncière ;
• Sans fondation, sans dalle béton, démontable et ouvert sur au moins un côté ;
• L’abri doit respecter un recul d’au moins 20m par rapport aux constructions voisines, qu’elles soient situées sur la même unité foncière ou non (habitations et annexes y compris) ;
• L’emprise au sol doit être inférieure à 20 m² ;
• La hauteur au faîtage est inférieure ou égale à 3 m ;
• L’aspect extérieur de l’abri pour animaux est en bois ou présente un aspect bois en façade.

NRB-10 Est interdite toute imperméabilisation totale ou partielle, sauf pour la création des annexes et extensions des habitations, mentionnée aux articles NRB-02-

02 et NRB-02-05 ainsi que la création de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés mentionnée à l’article NRB-02-08

NRB-02-11 Sont autorisés, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne porte pas atteinte à la préservation des milieux. Ils ne doivent pas générer d’imperméabilisation du sol.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 233

NRB-02-12 Sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne génèrent pas d’artificialisation du sol, ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

NRB-02-13 Sont interdits les affouillements et exhaussements, le dépôt ou l’extraction de matériaux, à l’exception des travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la remise en état du site, ainsi qu’à la protection contre les risques naturels.

NRB-02-14 Les garages, piscines et sous-sols enterrés sont interdits.

❖ Dans le secteur nrbl#

NRB-02-15 Sont autorisés sous conditions d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage, de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

ZONE NATURELLE

• NRB
• Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi.
• Les annexes des habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• Le nombre d’annexes est limité à 2 par logement. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées doit être inférieur ou égal 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses, à la date d’approbation du PLUi ;
• Les annexes doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante ;
• Les annexes doivent avoir un lien fonctionnel avec l’habitation principale.

❖ Dans le secteur nrbl’#

NRB-02-16 A l’exception de la bande littorale de 100m, sont admis les aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux et à condition qu’ils ne génèrent pas d’imperméabilisation du sol et soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
• Les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration ;
• les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés ;
• les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public : bancs, poubelles, panneaux d’information… ;
• les postes d'observation de la faune ; ZONE NATURELLE • NRB
• les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Ils doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
• La réfection des bâtiments existants ;
• Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
• A condition qu’ils soient en harmonie avec le site et à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés
• Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux

NRB-02-17 Est admis l'atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.

NRB-02-18 Est autorisé la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux en application de l’article L. 121-26 du code de l’urbanisme et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

NRB-02-19 Sont autorisés sous condition les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Ils doivent justifier un besoin réel de s’implanter au sein de la zone ;
• La surface imperméabilisée doit être ≤ 30 m² par unité foncière ;

NRB-02-20 Sont interdites les installations et constructions destinées à la production d'énergie renouvelable.

STECAL-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Destinations Sous-destinations Ax Ah Ag At/Nt Nj Nq NCi

Exploitations Exploitation agricole I I I I I I I agricole et forestière Exploitation forestière I I I I I I I

Habitation Logement Asc Asc Asc Asc I I I

Hébergement I I I I I I I

Artisanat et commerce de détail Asc I I I I I I

Restauration I I I Asc I I I STECAL

Commerces et Commerce de gros Asc I I I I I I activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Asc I I Asc I I I

Hôtels I I I Asc I I I

Autres hébergements touristiques I I I Asc I I I

Cinéma I I I I I I I

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations I I I I I Asc I publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations A A A A A A A

Equipement publiques et assimilés d’intérêt collectif et Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I I I I I Asc I services publics Salles d'art et de spectacles I I I Asc I Asc I

Equipements sportifs I I I Asc I Asc I

Lieux de culte I I I I I I I

Autres équipements recevant du public I I Asc Asc I Asc I

Industrie I I I I I I Asc

Autres activités des Entrepôt I I I I I I I secteurs secondaires Bureau I I I I I I I et tertiaires Centre de congrès et d'exposition I I I I I I I

Cuisine dédiée à la vente en ligne I I I I I I I

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 245

STECAL-01-02 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Usages et affectations des sols / Types d’activités Ax Ah Ag At/Nt Nq Nj NCi

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs I I I A I I I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences I Asc A A I I I mobiles de loisirs

Les garages collectifs de caravanes Asc I I I I I I

Les dépôts de véhicules Asc I I I I I I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans le STECAL ax#

STECAL-02-01 Sont uniquement autorisés les constructions pour les usages mentionnés « Asc » sous réserve d’intégration paysagère

STECAL-02-02 Pour la sous-destination « logement », sont uniquement autorisés :

• Les extensions des habitations existantes sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• ne pas créer de logement supplémentaire ;
• se conformer aux dispositions énoncées aux articles 5 et 6.

STECAL-02-03 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• se limiter à 3 par logement ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination (hors abri pour animaux et piscine) ;
• se conformer aux dispositions énoncées aux articles 4, 5 et 6.

STECAL-02-04 Pour les autres sous-destinations mentionnées « Asc » dans le tableau des destinations, sont uniquement autorisées les nouvelles constructions et les changements de destination, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 246

STECAL-02-05 Les garages collectifs de caravanes sont autorisés à condition de se situer au sein d’un bâtiment existant

STECAL-02-06 Les dépôts de véhicules et les dépôts et les décharges de toutes natures sont autorisés à condition d’être liés à une activité existante

STECAL-02-07 Les installations classées pour la protection de l’environnement, sont autorisées à condition que soient mis en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et d’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels.

STECAL-02-08 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

❖ Dans les STECAL AH#

Sont autorisés :

STECAL-02-09 Les nouvelles constructions à usage d’habitation à condition de ne pas compromettre l’activité agricole

STECAL-02-10 Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs à condition que leur implantation fasse l’objet d’une intégration qualitative dans l'environnement paysager et qu'elles ne soient pas la

N-03-01 Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales#

NRB-03-01 Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales#

STECAL-03-01 Non réglementé

Section 2 : caracteristiques urbaines, architecturales et environnementales#

Article 4 : implantations des constructions#

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

❖ Dans la zone n et ses secteurs np et NL#

N-04-01 Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

N-04-02 Les extensions et annexes à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

N-04-03 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée ci-dessus, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux voies et emprises publiques.

❖ Dans le secteur nm#

N-04-04 Les constructions doivent être implantées avec un recul par rapport au voies au moins égal au recul minimum des constructions existantes dans la zone. ZONE NATURELLE • N

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

❖ Dans la zone n et ses secteurs np et NL#

N-04-05 Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

N-04-06 Le recul des extensions et annexes jointives à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives. Pour les annexes non jointives, le recul par rapport aux limites séparatives doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.

N-04-07 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives.

❖ Dans le secteur nm#

N-04-08 Les constructions doivent être implantées avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal au recul minimum des constructions existantes dans la zone.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

❖ Dans la zone n et ses secteurs np et nm#

N-04-09 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

N-04-10 Les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans un rayon inférieur ou égal à 100 m par rapport aux bâtiments d’activité.

❖ Dans le secteur NL#

N-04-11 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 221

Zone naturelle • nrb article 4 : implantations des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

NRB-04-01 Les extensions à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

NRB-04-02 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée ci-dessus, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux voies et emprises publiques.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

NRB-04-03 Le recul des extensions et annexes jointives à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives. Pour les annexes non jointives, le recul par rapport aux limites séparatives doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.

NRB-04-04 Dans le cas où les constructions existantes sont déjà situées dans la zone de recul mentionnée, les projets d’annexes sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives.

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

❖ Dans la zone nrb uniquement#

NRB-04-05 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 20 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

❖ Dans le secteur nrbl uniquement#

NRB-04-06 Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

Article 4 : implantations des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

❖ Dans les STECAL ax, at, nt, nq, ag, nci et AH#

STECAL-04-01 Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 minimum par rapport aux voies et emprises publiques

❖ Dans le STECAL nj STECAL#

STECAL-04-02 Les constructions doivent être implantées avec un recul de minimum 3m par rapport à la limite de la zone Nj

4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

❖ Dans les STECAL ax, at, nt, nq, ag, nci et AH#

STECAL-04-03 Les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieur à 3 mètres par rapport aux limites séparatives

❖ Dans le STECAL nj#

STECAL-04-04 Les constructions doivent être implantées avec un recul de minimum 3m par rapport à la limite de la zone Nj

4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

STECAL-04-05 Non réglementé

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

N-06-01 Pour la sous-destination « exploitation agricole » la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage.

Dans le cas où l’activité agricole nécessite une construction d’habitation :

• la hauteur totale maximale de la construction est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C) ;
• la hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale ;
• la hauteur des annexes est limitée à 4 m à l’égout du toit.

N-06-02 Pour la sous-destination « exploitation forestière » :

• La hauteur totale maximale des constructions n’est pas réglementée.
• La hauteur totale maximale d’une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C)

N-06-03 En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge.

❖ Dans la zone n et son secteur NL uniquement#

N-06-04 Pour les sous-destinations « hébergement » et « logement » :

• la hauteur totale maximale des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale.
• la hauteur des annexes est limitée à 4m à l’égout du toit.

❖ Dans le secteur nm uniquement#

N-06-05 Les extensions et annexes doivent respecter la hauteur maximale du plus haut bâtiment traditionnel existant sur l’emprise foncière sans toutefois dépasser R+1+C.

❖ Dans le secteur np uniquement#

N-06-06 Les extensions et annexes doivent respecter la hauteur maximale du plus haut bâtiment traditionnel existant sur l’emprise foncière.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

NRB-06-01 Pour la sous-destination « logement » :

• La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale. En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger à la règle sans toutefois dépasser 10m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge.
• La hauteur des annexes est limitée à 4 m à l’égout du toit.

NRB-06-02 Pour la sous-destination « exploitation forestière »

• La hauteur des constructions est limitée à 12m au faîtage (sauf installations techniques).
• La hauteur totale maximale des maisons forestières est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A).

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans les STECAL ax, AH et nt#

STECAL-06-01 Pour la sous-destination « logement » :

• la hauteur totale maximale des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale. En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul ou R+C) peuvent exceptionnellement déroger à la règle sans toutefois dépasser 10m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge ;
• la hauteur des annexes est limitée à 4m à l’égout du toit.

STECAL-06-02 Pour les autres sous-destination, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A).

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 250

❖ Dans le STECAL al#

STECAL-06-03 Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale autorisée est limitée à 10m au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou A)

STECAL-06-04 La hauteur totale maximale des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale. En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul ou R+C) peuvent exceptionnellement déroger à la règle sans toutefois dépasser 10m de hauteur au faîtage et 3 niveaux (R+1+C ou

A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge ;

STECAL-06-05 La hauteur des annexes est limitée à 4m à l’égout du toit.

❖ Dans le STECAL nq#

STECAL-06-06 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 10m au faîtage ou à la hauteur maximale de la construction existante la plus haute au faîtage.

STECAL-06-07 La hauteur totale des constructions est limitée à 3 niveaux (R+1+C ou A)

❖ Dans les STECAL ag et nci#

STECAL-06-08 La hauteur totale maximale des constructions est limitée à 6m au faîtage et 2 niveaux (R+C)

❖ Dans le STECAL nj#

STECAL-06-09 Pour les abris de jardins et les serres, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 3m au faîtage.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖ Dans la zone n et ses secteurs, a l’exception du secteur NL#

N-05-01 L’emprise au sol des constructions liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière.

Le total de l’ensemble des annexes édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi ;

Pour le cas des piscines, l’emprise au sol n’est compatibilisée qu’à partir de 20 m².

Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

ZONE NATURELLE • N N-05-02 L’emprise au sol des constructions liées à la sous-destination « exploitation agricole », n’est pas réglementée. Toutefois, les nouvelles constructions destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol.

N-05-03 L’emprise au sol des constructions liées à la sous-destination « exploitation forestière », n’est pas réglementée. Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol.

❖ Dans le secteur NL#

N-05-04 Le total de l’ensemble des annexes édifiées ne peut excéder 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses, à la date d’approbation du PLUi ;

N-05-05 Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

❖ Dans la zone nrb uniquement#

NRB-05-01 Pour la sous-destination « logement » :

• L’emprise au sol des extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi ne peut excéder 40m².
• L’emprise au sol des annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi ne peut excéder 20m², piscines incluses.
• L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie de l’unité foncière.

NRB-05-02 Pour la sous-destination « exploitation forestière » :

• L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.
• Les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol.

❖ Dans le secteur nrbl uniquement zone naturelle • nrb#

NRB-05-03 Le total de l’ensemble des annexes édifiées ne peut excéder 10 m² d’emprise au sol, piscines incluses ;

NRB-05-04 Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol.

❖ Dans le STECAL ax#

STECAL-05-01 Pour la sous-destination « logement »

• L’emprise au sol ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière ;
• Le total de l’ensemble des annexes édifiées ne peut excéder 40m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi ;
• Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40m² d’emprise au sol.

STECAL-05-02 Pour les autres sous-destinations :

• Pour les STECAL d’une superficie inférieure ou égale à 5000m², l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière
• Pour les STECAL d’une superficie supérieure à 5000m², l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 1500m²

❖ Dans les STECAL AH#

STECAL-05-03 L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière

❖ Dans les STECAL at et nt#

STECAL-05-04 Pour toute sous-destination :

• Pour les STECAL d’une superficie inférieure ou égale à 5000m², l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie de l’unité

STECAL foncière

• Pour les STECAL d’une superficie supérieure à 5000m², l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 500m²

❖ Dans les STECAL nq, nci et ag#

STECAL-05-05 L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie de l’unité foncière

❖ Dans le STECAL nj#

STECAL-05-06 L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15% de la superficie de l’unité foncière.

STECAL-05-07 L’emprise au sol d’un abri de jardin ne peut excéder 8m².

STECAL-05-08 L’emprise au sol d’une serre ne peut excéder 12m².

Aspect exterieur des constructions zone naturelle • n#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites#

N-07-01 Les constructions, par leur volume et la composition de leurs façades doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

N-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit.

N-07-03 Les constructions agricoles sur remblais sont interdites.

N-07-04 Pour toute construction nouvelle à vocation agricole sans traitement végétal préexistant, un traitement végétal doit être réalisé de manière linéaire continue (1), ponctuelle (2) ou discontinue (3).

7.2 Façades#

N-07-05 Les façades brillantes et réfléchissantes sont interdites.

N-07-06 Les teintes des façades respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement, excepté pour les constructions à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail.

N-07-07 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau…) pour les souligner.

N-07-08 Les enduits ciment sont peints.

N-07-09 Les enduits sont teintés dans la masse.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 223

N-07-10 L'emploi de bardages métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit pour les constructions à vocation d’habitation sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant.

N-07-11 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

❖ Dans les secteurs np et nm#

N-07-12 Tous les travaux effectués sur les constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent conduire à mettre en valeur ou à restaurer les caractéristiques conférant son intérêt architectural ou patrimonial.

N-07-13 Les détails architecturaux ou constructifs d'origine de qualité des constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont à conserver (bandeaux, corniche, harpages, décoration, modénatures).

Zone naturelle • n 7.3 toitures#

N-07-14 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction.

N-07-15 Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour les abris de piscine.

N-07-16 Les toitures des extensions des constructions existantes à vocation d’habitation et des annexes jointives présentent la même teinte que la toiture de la construction principale, à l’exception des vérandas et des pergolas.

N-07-17 Dans le cas d’une construction à usage d’habitation présentant 3 ou 4 pans de toiture :

• la longueur du faîtage doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction
• et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égale à 45°.

N-07-18 La toiture des constructions principales est composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée seul ou de 35° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage pour les constructions à usage d’habitation
• soit d’un toit monopente uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 224

N-07-19 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation présente une toiture composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul
• soit d’au moins deux pans de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage
• soit d’un toit terrasse s’intégrant harmonieusement à la construction principale
• soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

N-07-20 La toiture des annexes des constructions principales à usage d’habitation est composée :

• soit d’au moins deux pentes de 30° minimum
• soit d’un toit terrasse pour les annexes d’une emprise au sol maximum de 20 m², à l’exception des carports et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m²
• soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes jointives. La pente de toit respecte un minimum de 30 °. ZONE NATURELLE
• N

N-07-21 Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol inférieure ou égale à

20m².

N-07-22 Pour toute construction à vocation agricole nouvelle, la nuance de toiture doit être similaire à celle de la façade de façon à unifier l’aspect extérieur de la construction.

❖ Dans les secteurs np et nm#

N-07-23 La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions anciennes telles que les toitures à la Mansart est autorisée uniquement pour les constructions présentant une hauteur minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit.

7.4 Couvertures#

N-07-24 Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte ardoise ou tuile naturelle.

N-07-25 Les couvertures en chaume sont autorisées.

❖ Dans les secteurs np et nm#

N-07-26 Les couvertures sont composées de tuiles de terre cuite, d'ardoises naturelles ou artificielles, de chaume, de zinc ou de bac acier à joints debout, sauf disposition contraire d’origine. Par exception, le bac acier nervuré est autorisé dans le cas d'une sauvegarde de bâtiment en attente de réhabilitation.

7.5 Ouvertures#

N-07-27 Excepté pour les constructions à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail, le percement de nouvelles ouvertures sur les façades des constructions existantes ou en toiture doit être en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade.

N-07-28 En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine.

❖ Dans les secteurs np et nm#

N-07-29 Les menuiseries doivent être divisées par un ou des meneaux intermédiaires pour obtenir une lecture verticale de l’ouverture.

N-07-30 Les lucarnes existantes doivent être conservées.

7.6 Elements techniques#

N-07-31 Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public.

N-07-32 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade de la construction

7.7 Clôtures#

N-07-33 Les boites aux lettres et les coffrets de comptages doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

ZONE NATURELLE • N N-07-34 Les murs, plaques et bordures de soubassement sont interdits.

N-07-35 Sont autorisées les clôtures pour un usage agricole (barbelés, grillages, câbles, clôture électrique …)

N-07-36 La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée à 1,70m en limite séparative et en limite d’emprise publique. En secteur Nenr, la hauteur maximale d’une clôtureest réglementée à 2,00m en limite séparative et en limite d’emprise publique.

❖ Dans la zone n uniquement#

N-07-37 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

N-07-38 Les seules typologies de clôtures autorisées en limite séparative et en limite d’emprise publique sont :

• Haie
• Grille
• Claire-voie
• Grillage souple
• Grille + haie
• Claire-voie + haie
• Grillage souple + haie
• Grillage rigide + haie

N-07-39 Les murs et murets sont autorisés sur la limite d’emprise publique uniquement pour soutenir les ouvertures (portails et portillons)

N-07-40 Nonobstant les articles N-07-37 à N-07-39, les espaces identifiés par la planche 2 du règlement graphique comme étant des clos-masures doivent appliquer les règles sur les clôtures relatives à la prescription « Préservation des clos-masures » (cf. Tome 3.3 - REGLEMENT DES PRESCRIPTIONS).

❖ Dans le secteur np uniquement#

N-07-41 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

N-07-42 Les seules typologies de clôtures autorisées en limite séparative et en limite d’emprise publique sont :

• Haie
• Grille
• Claire-voie
• Grillage souple
• Mur
• Muret
• Grille + haie
• Claire-voie + haie
• Grillage souple + haie ZONE NATURELLE
• N
• Grillage rigide + haie
• Muret + haie
• Mur-bahut surmonté d’une grille
• Mur-bahut surmonté d’une grille + haie

N-07-43 Les mur, muret et mur-bahut doivent être d’aspect traditionnel (ex : parement de brique ou de pierre)

❖ Dans le secteur nm uniquement#

N-07-44 Doivent être appliquées les règles sur les clôtures relatives à la prescription « Préservation des clos-masures » (cf. Tome 3.3 - REGLEMENT DES

Prescriptions)#

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions#

N-08-01 Non réglementé

Article 7 : aspect exterieur des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites#

NRB-07-01 Les constructions, par leur volume et la composition de leurs façades doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

NRB-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit.

NRB-07-03 Les constructions agricoles sur remblais sont interdites.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 237

7.2 Façades#

NRB-07-04 Les teintes des façades respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement.

NRB-07-05 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau…) pour les souligner.

NRB-07-06 Les enduits ciment sont peints.

NRB-07-07 Les enduits sont teintés dans la masse.

NRB-07-08 Les façades brillantes et réfléchissantes sont interdites.

NRB-07-09 L'emploi de bardages métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit.

ZONE NATURELLE • NRB NRB-07-10 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

7.3 Toitures#

NRB-07-11 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction.

NRB-07-12 Les toitures des extensions des constructions existantes et des annexes jointives présentent la même teinte que la toiture de la construction principale, à l’exception des vérandas et des pergolas.

NRB-07-13 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation présente une toiture composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul
• soit d’au moins deux pans de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage
• soit d’un toit terrasse s’intégrant harmonieusement à la construction principale
• soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

NRB-07-14 La toiture des annexes des constructions à usage d’habitation est composée :

• soit d’au moins deux pentes de 30° minimum
• soit d’un toit terrasse pour les annexes d’une emprise au sol maximum de 20 m², à l’exception des carports et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m²
• soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes jointives. Dans ce cas, le faitage de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

NRB-07-15 Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol inférieure ou égale à

20m².

NRB-07-16 Pour toute construction à vocation agricole nouvelle, la nuance de toiture doit être similaire à celle de la façade de façon à unifier l’aspect extérieur de la construction.

7.4 Couvertures#

NRB-07-17 Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte ardoise ou tuile naturelle.

NRB-07-18 Les couvertures en chaume sont autorisées.

7.5 Ouvertures#

NRB-07-19 Excepté pour les constructions à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail, le percement de nouvelles ouvertures sur les façades des constructions existantes ou en toiture doit être en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade.

NRB-07-20 En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine.

7.6 Elements techniques#

NRB-07-21 Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ZONE NATURELLE • NRB ce dispositif depuis l’espace public.

NRB-07-22 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade de la construction

7.7 Clotures#

NRB-07-23 Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

NRB-07-24 Les murs, plaques et bordures de soubassement sont interdits.

NRB-07-25 Les dispositions relatives à la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’appliquent dans l’ensemble de la zone

NRB (article L.372-1 du Code de l’Environnement).

NRB-07-26 La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée à 1,70m en limite séparative et en limite d’emprise publique

NRB-07-27 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

NRB-07-28 Les seules typologies de clôtures autorisées en limite séparative et en limite d’emprise publique sont :

• Haie
• Grillage (uniquement grillage à grande maille)
• Claires-voies (uniquement clôtures à lices)
• Grillage (uniquement grillage à grande maille) + haie
• Claires-voies (uniquement clôture à lices) + haie

NRB-07-29 Sont autorisées les clôtures pour un usage agricole (barbelés, grillages, câbles, clôture électrique …)

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions#

NRB-08-01 Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 239

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere STECAL#

Article 7 : aspect exterieur des constructions#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 Generalites#

❖ Dans le STECAL AH#

STECAL-07-01 Les constructions, par leur volume et la composition de leurs façades doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone

Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit

❖ Dans le STECAL nj#

STECAL-07-02 Au sein d’un même jardin partagé, les aspects extérieurs (couleurs, matériaux) des abris de jardins doivent être harmonisés

7.2 Façades#

STECAL-07-03 Les façades présentent des teintes sombres.

STECAL-07-04 Les façades brillantes et réfléchissantes sont interdites.

STECAL-07-05 L'emploi de bardages métalliques à ondes courbes est interdit

❖ Dans le STECAL AH#

STECAL-07-06 L'emploi de bardages métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant

Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdit.

❖ Dans les STECAL at et nt#

STECAL-07-07 L'emploi de bardages métalliques à ondes en angles est autorisé dans le cas d’une création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant.

❖ Dans le STECAL nci#

STECAL-07-08 Les façades doivent présenter des teintes similaires aux constructions existantes au sein du STECAL NCi

7.3 Toitures#

STECAL-07-09 L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction.

❖ Dans le STECAL AH#

STECAL STECAL-07-10 Les toitures des extensions des constructions existantes et des annexes jointives présentent la même teinte que la toiture de la construction principale, à l’exception des vérandas

STECAL-07-11 La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions anciennes telle que les toitures à la Mansart est autorisée uniquement pour les constructions présentant une hauteur minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit

STECAL-07-12 La toiture des constructions principales est composée

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les constructions présentant un rez-de-chaussée seul ou de 35° minimum pour les constructions pour les constructions présentant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage
• soit d’un toit monopente uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics

STECAL-07-13 Dans le cas d’une construction d’une habitation individuelle présentant 3 ou 4 pans de toiture :

• la longueur du faîtage doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction
• et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égal à 45°.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 252

STECAL-07-14 L’extension des constructions existantes présente une toiture composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul
• soit d’au moins deux pans de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage
• soit d’un toit terrasse s’intégrant harmonieusement à la construction principale
• soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

STECAL-07-15 La toiture des annexes est composée :

• soit d’au moins deux pans de 30° minimum
• soit d’un toit terrasse pour les annexes d’une emprise au sol maximum de 20 m², à l’exception des carports et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m²
• soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes jointives. Dans ce cas, le faitage de l’annexe ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

STECAL-07-16 Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes présentant une emprise au sol inférieure ou égale à

20m².

7.4 Couvertures#

STECAL-07-17 Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte ardoise ou tuile naturelle.

7.5 Ouvertures STECAL#

STECAL-07-18 Le percement de nouvelles ouvertures sur les façades des constructions existantes ou en toiture doit être en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade

En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine.

7.6 Elements techniques#

STECAL-07-19 Les antennes implantées en façade et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public

Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade de la construction.

7.7 Clotures#

STECAL-07-20 Les boites aux lettres et les coffrets de comptages doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

STECAL-07-21 Les murs, plaques et bordures de soubassement sont interdits.

STECAL-07-22 La hauteur maximale d’une clôtureest réglementée à 1,70m en limite séparative et en limite d’emprise publique

❖ Dans les STECAL ax, AH, ag, at, nt, nq, nci#

STECAL-07-23 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 253

STECAL-07-24 Les seules typologies de clôtures autorisées en limite séparative et en limite d’emprise publique sont :

• Haie
• Grille
• Claire-voie
• Grillage souple
• Grille + haie
• Claire-voie + haie
• Grillage souple + haie
• Grillage rigide + haie

STECAL-07-25 Nonobstant les articles STECAL-07-23 et STECAL-07-24, les espaces identifiés par la planche 2 du règlement graphique comme étant des clos masures doivent appliquer les règles sur les clôtures relatives à la prescription « Préservation des clos-masures ».

❖ Dans le STECAL nj#

STECAL-07-26 L’implantation de la clôturedoit se faire sur la limite parcellaire.

STECAL-07-27 Les seules typologies de clôtures autorisées en limite séparative et en limite d’emprise publique sont :

STECAL • Haie

• Grillage (uniquement grillage à grande maille)
• Claires-voies (uniquement clôtures à lices)
• Grillage (uniquement grillage à grande maille) + haie
• Claires-voies (uniquement clôture à lices) + haie

Article 8 : performances energetiques et environnementales des constructions#

STECAL-08-01 Non réglementé

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques#

N-09-01 Non réglementé

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce#

N-10-01 Pour la destination « habitation », les espaces perméables doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière.

N-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 227

N-10-03 Pour la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics », les espaces perméables doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l’unité foncière.

N-10-04 Pour la sous-destination « Exploitation agricole », les constructions, installations et aménagements liés à l’activité agricole doivent créer un linéaire boisé de haut-jet sur leur pourtour lorsqu’il sont situés en sommet de relief.

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques#

NRB-09-01 Non réglementé

Zone naturelle • nrb article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce#

NRB-10-01 Pour la sous-destination « logement », les espaces perméables doivent représenter au minimum 60% de la superficie de l’unité foncière.

NRB-10-02 Pour la sous-destination « logement », les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière.

Article 9 : preservation, maintien et remise en etat des continuites ecologiques#

STECAL-09-01 Non réglementé

Article 10 : espaces libres, plantations et hydraulique douce#

STECAL-10-01 Non réglementé

Section 3 : dispositions relatives aux equipements et reseaux#

Le stationnement de caravanes Asc I I Asc I I I I

Les affouillements et exhaussements de sol Asc Asc I Asc A Asc Asc Asc

Les installations classées A Asc I Asc Asc I A I

Les dépôts et les décharges de toutes natures Asc Asc I I Asc I I I

Les parcs d’attractions I I I I I I I I

Les aires de jeux et de sport I I I I I Asc I I

L’ouverture et l’exploitation de carrière I I I I A I I I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I I I I I Asc I I

Les aires de stationnement ouvertes au public Asc Asc I A I A I I

N-13-01 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

N-13-02 Pour les nouvelles constructions il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement ZONE NATURELLE • N

N-13-03 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de :

• 1 place de stationnement par fraction de 40 m² de surface de plancher pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle »
• 1 place de stationnement pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques »
• 1 place de stationnement par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail »

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 229

Nrb la zone naturelle de reservoir de biodiversite#

La zone NRB caractérise les espaces correspondant aux réservoirs de biodiversité tels que définis aux articles L.371-1 et R.371-19 du Code de l’environnement et retranscrits dans la cartographie de la Trame Verte et bleue du territoire.

ZONE NATURELLE • NRB La zone NRB comprend :

• le secteur NRBl, correspondant aux espaces de réservoirs de biodiversité situé en Loi Littoral (Tancarville)
• le secteur NRBl’, correspondant plus précisément aux espaces remarquables du littoral en Loi Littoral (Tancarville)

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 230

Le stationnement de caravanes I

Les affouillements et exhaussements de sol Asc

Les installations classées I

Les dépôts et les décharges de toutes natures I

Les parcs d’attractions I

Les aires de jeux et de sport I

L’ouverture et l’exploitation de carrière I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I

Les aires de stationnement ouvertes au public I

NRB-01-03 Sont interdits tout autre mode d’occupation et d’utilisation du sol non cités aux articles 1 et 2 du présent document.

NRB-01-04 Sont interdites toutes les activités destinées à la production d’énergie renouvelable.

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

NRB-13-01 Les places de stationnement doivent être totalement perméables.

NRB-13-02 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

NRB-13-03 Pour les nouvelles constructions il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement

NRB-13-04 Les aires de stationnement concernant les autres destinations sont exigées à raison d'un minimum de :

• 1 place par fraction de 40 m² de surface de bureaux pour les activités de services
• 1 place pour 100 m² de stockage et / ou de production pour les activités artisanales
• 1 place pour 2 chambres pour les activités hotellières et d’hébergement touristique
• 1 place par fraction de 70m² de surface de vente pour les activités commerciales

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 241

Secteurs de taille et de capacite d’accueil limite#

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 243

Les STECAL en zone agricole ou naturelle#

En vertu de l’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme, les zones Agricole et Naturelle comprennent, à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées :

• le STECAL Ax correspondant aux espaces dédiés aux activités artisanales isolées ;
• le STECAL Ah correspondant aux espaces dédiées à la création logements ;
• le STECAL Ag correspondant aux espaces dédiées à l’accueil des gens du voyage.
• les STECAL At et Nt correspondant à des hébergements touristiques sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale et situés en milieu agricole ou naturel ;
• le STECAL Nq correspondant aux espaces dédiés à des équipements publics ;
• le STECAL Nj correspondant aux espaces dévolus aux jardins familiaux ou partagés ;
• le STECAL NCi correspondant aux espaces dédiés à des installations techniques et des constructions liées à l’industrie au sein des espaces réservés à l’exploitation du sous-sol et à l’exercice de l’activité de carrières.

STECAL#

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 244

Le stationnement de caravanes I Asc Asc A I I I

Les affouillements et exhaussements de sol Asc Asc Asc Asc Asc Asc A

Les installations classées Asc I I Asc A I Asc

Les dépôts et les décharges de toutes natures Asc I I I Asc I Asc

Les parcs d’attractions I I I I I I I

STECAL Les aires de jeux et de sport I I I A A I I

L’ouverture et l’exploitation de carrière I I I I I I I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés I I I I I I I

Les aires de stationnement ouvertes au public I I I A A A I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

STECAL-13-01 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

STECAL-13-02 Pour les nouvelles constructions il est exigé à minima pour chaque logement créée 3 places de stationnement

STECAL-13-03 Les aires de stationnement concernant les autres destinations sont exigées à raison d'un minimum de :

• 1 place par fraction de 40 m² de surface de bureaux pour les activités de services
• 1 place pour 100 m² de stockage et / ou de production pour les activités artisanales
• 1 place pour 2 chambres pour les activités hotellières et d’hébergement touristique
• 1 place par fraction de 70m² de surface de vente pour les activités commerciales
• 1 place par fraction de 120m² de surface de plancher pour les équipements publics

STECAL-13-04 Pour tous les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.il est exigé à minima :

STECAL • 1 place de vélo pour 80 m² de surface de plancher

• 1 place de vélo par logement
• 1 place de vélo par tranche de 80 m² de surface de plancher pour les activités économiques

Desserte des terrains par les voies publiques ou privees zone naturelle • n#

N-11-01 Non réglementé

Desserte des terrains par les voies publiques ou privees#

NRB-11-01 Non réglementé

Desserte des terrains par les voies publiques ou privees*#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

STECAL-11-01 Non réglementé

Desserte des terrains par les reseaux publics#

12.1 Eau potable#

N-12-01 Non réglementé

12.2 Eaux pluviales#

N-12-02 Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees#

N-12-03 Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur#

N-12-04 Non réglementé

12.5 Electricite et gaz#

N-12-05 Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques#

N-12-06 Non réglementé

Desserte des terrains par les reseaux publics#

12.1 Eau potable#

NRB-12-01 Non réglementé

12.2 Eaux pluviales#

NRB-12-02 Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees#

NRB-12-03 Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 240

12.4 Reseau de chaleur#

NRB-12-04 Non réglementé

12.5 Electricite et gaz#

NRB-12-05 Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques#

NRB-12-06 Non réglementé ZONE NATURELLE • NRB

Desserte des terrains par les reseaux publics#

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

12.1 Eau potable#

STECAL-12-01 Non réglementé STECAL

12.2 Eaux pluviales#

STECAL-12-02 Non réglementé

12.3 Assainissement des eaux usees#

STECAL-12-03 Non réglementé

12.4 Reseau de chaleur#

STECAL-12-04 Non réglementé

12.5 Electricite et gaz#

STECAL-12-05 Non réglementé

12.6 Autres reseaux et communications numeriques#

STECAL-12-06 Non réglementé

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 255