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Edifiable

Zone NMzone naturelle militaire

Les terrains des activités militaires et de sécurité publique : 10 m de recul sur la voie, ni hauteur ni emprise fixées.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NM

  • Usage

    Tout interdit hors constructions et usages admis sous conditions

    les constructions interdites

    Précisions du règlement

    L'article Nm 2 admet les constructions et installations de toute nature nécessaires aux activités militaires ou de sécurité publique, et les installations photovoltaïques au sol de moins de 250 kilowatts-crête hors espaces agricoles, sylvicoles ou d'intérêt écologique.

    Article NM 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article NM 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article NM 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    10 m minimum de l'alignement

    hors constructions existantes non conformes

    la distance à garder avec la rue

    Article NM 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    10 m minimum des fossés et berges des cours d'eau

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    Sur la limite ou à 3 m minimumhors ouvrages techniques d'intérêt collectif et constructions existantes non conformes
    La phrase du règlement

    « ... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. »

    30 m minimum des lisières des forêts de plus de 4 hectaresconstruction nouvelle
    La phrase du règlement

    « Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d'une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. »

    Article NM 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement).

    Article NM 7 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Fixé dans l'article ci-dessous

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Aucune part minimale de surface non imperméabilisée n'est fixée ; pour les espaces libres et les plantations, le chapitre renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2).

    Article NM 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone NM, 8 articles
Sommaire

Le règlement de la zone NM, article par article

Le règlement entier, 259 articles

Article NM 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 29 zones

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nm 2 sont interdites.

Article NM 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 29 zones

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont autorisées à condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, fonctionnalités écologiques, etc.), qu’elles ne soient pas incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont :

  • les aménagements de surface, bâtiments, constructions et installations de toute nature nécessaires aux activités militaires ou aux activités concourant à un objectif de sécurité publique dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ;
  • les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et à la gestion des risques ;
  • les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ;
  • les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense ; - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées aux activités admises dans la zone ; - l’implantation au sol d’installations photovoltaïques répondant à la satisfaction d'un besoin collectif et d’une puissance totale inférieure à 250 kilowatts-crête n’est autorisée que dans des espaces n’entrant pas en concurrence d’usage avec les activités agricoles ou sylvicoles et dépourvus d’intérêt écologique reconnu.

Article NM 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

249

Règlement - zone Nm

Partie 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Article NM 4Volumétrie et implantation des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

Nm 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin. Dispositions particulières Une implantation autre est admise :

  • Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de l'alignement de la construction principale sans aggraver la nonconformité (voir illustrations du lexique portant sur la non conformité).
Nm 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. Dispositions particulières Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif. Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité).

Nm 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nm 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescriptions.

Nm 4.5 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

250

Règlement - zone Nm

Article NM 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 29 zones

Nm 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Nm 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescriptions.

Nm 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Article NM 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

Nm 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES

Pas de prescriptions.

Nm 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Article NM 7Stationnement

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Partie 3. équipements et réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones d'Haudonville

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Haudonville, approuvé le 25/09/2025, 8 articles pour la zone NM.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.