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Edifiable

Zone AZone agricole à Haute-Isle

  • Zone agricole

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone A, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 69 articles

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 5 zones

Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole, sauf dans le secteur Ap.

Les travaux, installations et aménagements suivants : . les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'elles ne remettent pas en cause l'exploitation agricole.

Éléments remarquables identifiés à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisées au plan de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A 3, A 11 et A 13, en application du Code de l’Urbanisme.

La création et le rehaussement de murs existants si cette édification est à même de changer notablement la perspective.

En application de l’article R111-2, dans les secteurs à risque d’instabilité falaise et bove, toute construction ou installation nouvelle ou extension de biens existants doit faire l’objet ou avoir fait l’objet de travaux préalables de mise en sécurité dans les zones d’aléas forts ou très forts.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol

Article A 3Accès et voirie

Le même sujet dans les 5 zones

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sentes pietonnieres et chemins

Les sentes et chemins repérés au plan de zonage devront être préservés :

  • Chemin rural n° 10 dit du petit port,
  • Chemin rural n° 38 dit de la voirie,
  • Chemin de contre halage,
  • Chemin de l'Abbaye,
  • Sente rurale n° 21 dite des Bâtardes.

Article A 4Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 5 zones

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – Assainissement

Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être traitées sur l'unité foncière par des dispositifs conformes à la législation.

Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction. En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur là où il existe et s'il est de capacité suffisante.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Le même sujet dans les 5 zones

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement d'infrastructure d'intérêt général peuvent être implantées à l'alignement ou en recul minimum d'1 m.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN

Le même sujet dans les 5 zones

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement.

RÈGLE GÉNÉRALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement d'infrastructure d'intérêt général peuvent être implantées en limite ou en recul minimum d'1 m.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

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Aucune prescription

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 5 zones

La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole ne devra pas excéder 10 mètres au faîtage.

Le rez-de-chaussée devra être implanté au niveau du sol naturel avant tout remaniement, avec une tolérance de 0,10m/m. Cette tolérance peut être supérieure en cas de travaux motivés par des motifs de sécurité.

Article A 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 5 zones

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Les parois verticales des bâtiments agricoles devront être habillées extérieurement de clins verticaux présentant l'aspect et le grain du bois.

Clôtures Les clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes. Les haies vives existantes doivent être préservées.

Article A 12Stationnement

Le même sujet dans les 5 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe du présent règlement.

Article A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

Le même sujet dans les 5 zones

Plantations - espaces boises

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement d’essences locales. Une liste figure pour orientation en annexe du présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits.

Éléments remarquables du paysage Les plantations repérées au plan de zonage sont protégées au titre de la loi Paysage : - alignement d’arbres bordant la partie sud de la RD 913 en entrée ouest du village jusqu'au lieudit "les Ruelles". Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.

Section 3 - possibilite maximale d’occupation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 2PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ».

Le plan comporte également des classements de terrains en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Y figurent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le PLU comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts. Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l’autorité compétente.

Article 5RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Article 6DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE STATIONNEMENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne sera exigé qu’un emplacement de stationnement par logement collectif ou individuel. Par ailleurs, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Article 7PRINCIPE DE RÉDACTION DES ARTICLES 1 ET 2

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

Article 8CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU REGLEMENT EN VIGUEUR

Lorsque qu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'urbanisme ne peut être accordée, que pour des travaux, qui permettent d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 9MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGLEMENT EN CAS DE DIVISION DE TERRAINS

Application de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urb anisme Les règles du P.L.U. seront appliquées pour chaque terrain devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (cas de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments).

Application de l'article L.123-1-11 du Code de l'Urbanisme Dans les zones où ont été fixés des coefficients d'occupation des sols, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

Article 10PROTECTION DES VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre de façon notable la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

En application du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

Article 11ZONES A RISQUE

Dans l’ensemble des secteurs susceptibles de présenter un risque, toute demande d’autorisation est soumise à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Article 12CONTRAT DE COUR COMMUNE

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines zone UA

Cette zone correspond au village et son hameau

Elle est divisée en deux secteurs, UAa et UAb de densité différente.

Une partie de la zone est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, approuvé par arrêté préfectoral en date du 29/12/2000.

Une partie de la zone est concernée par un PPRc, applicable par arrêté préfectoral en date du 08/04/1987.

Une étude de PPRmvt, en cours, est susceptible, dans l'attente de son approbation, de limiter l'usage du sol. A l'approbation de ce document, ses règles s'appliquent de plein droit.

D’autres risques ont été identifiés : - présence d’alluvions tourbeuses compressibles et de risque de présence d’eau à faible profondeur ; - risque de retrait-gonflement des sols argileux. Ces informations sont indiquées en annexes.

Toutes les occupations du sol exposées à ces risques sont susceptibles de prescriptions complémentaires.

Section 1 - nature de l’occupation du sol

Les 4 autres zones d'Haute-Isle

Fichiers à télécharger et sources

PLU d'Haute-Isle, approuvé le 07/06/2013, 14 articles pour la zone A.

Secteur du plan : Ap.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.