Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS 1/

Destination et sous destination en zone A (Agricole)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

(1)

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

(2) (6) (3) (6)

artisanat et commerce de détail

(4) (6)

restauration

(6)

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels et autres hébergements touristiques

(3) (6)

cinéma

locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels

des administrations publiques

(5)

Equipements d’intérêt collectif et services publics

et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte et autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Les constructions et installations sont autorisées à la condition d’être nécessaires à

l’exploitation agricole et/ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole y compris celles

liées à l’activité d’élevage ou permettant d’abriter un espace permettant la vente directe des

produits de l’exploitation à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit

proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation, à condition de veiller à

une bonne intégration paysagère dans le site selon les modalités du guide du CAUE annexé au

PLUi.

Les extensions des constructions à destination des exploitations agricoles sont autorisées Dans le cas de bâtiments d’exploitations nouveaux qui viennent s’ajouter à des bâtiments d’exploitations existants, ils devront être regroupés dans un rayon de 50 m autour des bâtiments d’exploitations existants, sauf contraintes techniques. Les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances (chenil, stabulation, fumières...) s’implanteront à une distance minimale de 100 m des limites de l’habitation la plus proche. Ce recul ne s’applique pas aux extensions des bâtiments d’exploitation préexistants à l’élaboration du PLUi. Pour les exploitations installées en périphérie immédiate des zones agglomérées ou pour celles pour lesquelles il n’est techniquement pas possible de respecter la règle précédente, les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances ne peuvent s’implanter à une distance inférieure à la distance de la construction existante la plus proche.

Les constructions et installations nécessaire à la recherche et à l’exploitation des ressources énergétiques notamment celles liées à la méthanisation ou au traitement des effluents sont autorisés à condition d’être liées à l’activité agricole.

– L’implantation de dispositifs de méthanisation est autorisée sous condition que les intrants soient à au moins 50% d’origine des exploitations localisées à moins de 10 km du site d’implantation ou en provenance des déchets verts des collectivités.

– L’accès au site d’implantation d’un projet de méthanisation doit être aisé et se situer à une distance d’au moins 200 mètres des locaux et habitations occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par le plan (zones U, AUR).

(2) La construction d’un local de surveillance à usage d’habitation (maison de gardiennage) est autorisée sous réserve de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature et de l’importance de l’activité agricole et de l’exploitation. La surface de plancher destinée à l’habitation est de 100 m² maximum et la construction doit être implantée dans un rayon de 25 mètres maximum autour du bâtiment d’exploitation.

La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité.

Les habitations existantes et présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

• de la réfection, de la réhabilitation ;

• de l’extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et dans le prolongement de l’habitat préexistant. La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² ;

• de la réalisation d’annexes sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes (à condition que ces dernières soient situées en zone A). Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

• de la réalisation de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris) ;

• Les annexes et piscines doivent s’implanter à une distance maximale de 20m autour de l’habitation principale.

(3) Les hébergements à vocation touristique (de type chambres d’hôtes, fermes-auberges) sont autorisés à condition d’être aménagés dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation, et à condition de rester accessoire à l’activité principale agricole. L’accueil de campeurs est autorisé, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d’ouverture de 3 mois par an à condition que cette activité soit exercée dans le prolongement de l’acte de production agricole. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l’exclusion des mobil-homes, et ne pourra donner lieu à la construction d’aucun bâtiment nouveau ;

(4) L’artisanat est interdit. Les constructions et installations nécessaires à la commercialisation des produits agricoles sont autorisés lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et qu’elles sont accolées ou incorporées au bâtiment d’activité, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces constructions sont limitées à une surface de plancher maximum de 80m² et l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

(5) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus indispensables par des nécessités techniques et qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

(6) Les logements, la restauration, le petit artisanat, l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisés que dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments agricoles identifié au plan de zones et prescriptions. Il est totalement interdit dans les communes concernées par la Loi Littoral, sauf si la construction est édifiée avant 1943.

Le changement de destination ne devra pas entraver le fonctionnement des activités agricoles. De plus, les projets ne devront pas compromettre la qualité paysagère et écologique du site et

ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone agricole. Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur). Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

2/ Destination et sous destination en zone Ap (Agricole Protégé)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

Autres activités des industrie

secteurs secondaire entrepôt

ou tertiaire

bureau

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

(1) (2) (4) (4) (4)

(4)

(3)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

centre de congrès et d’exposition

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

(1) Seules sont autorisées les constructions légères comme les abris pour animaux (afin de répondre aux obligations de l’article R214-18 du Code Rural) à condition qu’elles soient démontables et que l’aménagement soit réversible et que l’emprise au sol n’excède pas 25m².

(2) La reconstruction de bâtiments sinistrés pour des causes autres que les inondations est autorisée sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol initiale du bâtiment et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité

Les habitations existantes et présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier :

• de la réfection, de la réhabilitation ;

• de l’extension dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi et dans le prolongement de l’habitat préexistant. La surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² (emprise qui ne peut être atteinte qu’une seule fois après approbation du PLUi, plusieurs opérations sont possibles dans la limite des 25% - base année approbation du PLUi) ;

• de la réalisation d’annexes sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes (à condition que les habitations soient situées en zone A). Les annexes sont autorisées dans la limite de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLUi et sous condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale, pour l’ensemble des annexes.

• de la réalisation de piscine dans une limite de 40m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris) ;

• Les annexes et piscines doivent s’implanter à une distance maximale de 20m autour de l’habitation principale.

(3) Les locaux et ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, maraichère, viticole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que toutes les dispositions sont prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site.

(4) Les logements, la restauration, le petit artisanat, l’hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisés que dans le cadre d’un changement de destination des bâtiments agricoles identifié au plan de zones et prescriptions. Il est totalement interdit dans les communes concernées par la Loi Littoral, sauf si la construction est édifiée avant 1943.

Le changement de destination ne devra pas entraver le fonctionnement des activités agricoles. De plus, les projets ne devront pas compromettre la qualité paysagère et écologique du site et ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone agricole.

Au sein du pôle de vie de Clairvaux-les-Lacs : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 15% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur). Au sein des pôles relais de Bonlieu, Doucier et Pont-de-Poitte : Les changements de destination entrainant la création de plus de 4 logements doivent garantir une part minimum de 10% de logements sociaux recensés au titre de l’article 55 de la loi SRU (en nombre et arrondi à l’entier supérieur).

3/ Destination et sous destination en zone Ac1 (Agricole carrière)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

Seuls sont autorisés l’extraction et le stockage de matériaux, minerais et de sable, sans construction de nouveaux bâtiments, et à condition d’une réhabilitation et d’une mise en sécurité du site lors de l’arrêt de l’exploitation.

4/ Destination et sous destination en zone Af (Agricole Fruitière)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

(1)

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

(1)

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les constructions, occupations du sol et aménagements nécessaires à

l’implantation d’une fruitière (transformation, vieillissement) et à ses activités connexes

(transformation de sérum, traitements, épurations…), et les surfaces de vente liées aux

activités existantes dans la zone, à condition :

• que les bâtiments et installations doivent être traités de manière qualitative et s’intègre

dans leur environnement et dans le paysage. Une attention particulière devra être portée

à l’intégration des talus des plateformes par l’aménagement de pentes adoucies et par la mise en œuvre de plantations judicieusement implantées. • que l’emprise au sol totale des bâtiments n’excède pas 2 500 m² ou 15% de la superficie totale du secteur Af, selon la définition établie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses, y compris annexes), et une hauteur maximale de 21 mètres au faîtage. Les piscines ne sont pas autorisées.

5/ Destination et sous destination en zone Aa (Agricole Activité)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

(1)

Autres activités des entrepôt

(1)

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les constructions liées au développement d’activités existantes sur la

commune, sous conditions :

a. que leur emprise au sol n’excède pas un total de 400 m² et une hauteur de 10 mètres ;

b. que les bâtiments et installations soient traités de manière qualitative et s’intègrent dans leur environnement et dans le paysage.

Les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées, dans la limite de 400 m² d’emprise au sol au total.

6/ Destination et sous destination en zone Ax (Agricole activité menuiserie charpente)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

exploitation agricole

exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail restauration

commerce de gros activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergements hôteliers et touristiques

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

industrie

(1)

Autres activités des entrepôt

(1)

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les constructions liées au développement d’activités existantes sur la

commune, sous conditions :

a. que leur emprise au sol n’excède pas un total de 150 m² et une hauteur de 5 mètres ;

b. que les bâtiments et installations soient traités de manière qualitative et s’intègrent dans leur environnement et dans le paysage.

7/ Destination et sous destination en zone Aulm (Agricole ULM)

DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole exploitation agricole

et forestière

exploitation forestière

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros

activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements hôteliers et touristiques

Equipements d’intérêt collectif et services publics

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

(1)

industrie

Autres activités des entrepôt

secteurs secondaire bureau

ou tertiaire

centre de congrès et

d’exposition

(1) Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes, sous conditions :

- Qu’elles soient limitées à 25% de la construction existante, et à 250 m² d’emprise au sol au total , et d’une hauteur maximale de 8 mètres ;

- Que les bâtiments et installations soient traités de manière qualitative et s’intègrent dans leur environnement et dans le paysage.

Les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol au total.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone :

Sont interdits :

- les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l’exploitation agricole et que celles soumises à conditions particulières exposés dans l’article A1 ;

- Les dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (déchets, produits toxiques, hydrocarbures, produits chimiques…), les dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning ;

- les terrains de camping et de caravaning hors ceux autorisées dans l’article A1 ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs ; - le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception des dépôts temporaire de véhicules anciens

destinés à la vente ou à la réparation ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol, en dehors du secteur Ac1 - les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements et

usages des sols autorisées. - Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre

la conservation des espaces boisés classés identifiés aux plans des zones et prescriptions. - Les travaux, constructions et installations de nature à compromettre la conservation (détruire

ou modifier) des zones humides et mares identifiées aux plans des zones et prescriptions qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 sauf ceux autorisés sous condition, sauf ceux autorisés sous condition (article suivant). - La démolition complète d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions sauf pour des raisons d’ordre sanitaire ou sécuritaire qui doivent être justifiées. - Dans la bande de 300m à compter des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares, toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et affouillements sont interdits dans les parties naturelles. - Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non ; les dépôts ; les affouillements, les forages et les exhaussements des sols dans les espaces où la constructibilité est limitée pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, repérés aux plans des zones et prescriptions.

Sont autorisés sous conditions :

Dans le secteur A

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à conditions qu’il s’agisse d’exploitation agricole, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des

troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

Dans le secteur AC1

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à conditions qu’il s’agisse d’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant, qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des troubles anormaux et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

Dans le secteur Aulm

• Les aménagements de pistes et plateformes liées à l’activité installée

Dans toutes les secteurs (y compris Af, Aa, Ax et Aulm)

• L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

• Les aménagements visant à la valorisation du patrimoine paysager et végétal, de type aire de découverte pédagogique, aménagement de belvédères et stationnement (tables d’orientation, bancs, équipements permettant le maintien de la propreté du lieu, barrières…) sous condition de non atteinte au maintien de l’activité agricole ou pastorale et d’intégration du site dans le milieu environnant.

• Dans les espaces proches du rivages identifiés aux plans des zones et prescriptions (hors bande des 100m et espaces remarquables) : - Les constructions et installations à la condition d’être nécessaires aux services publics et/ou qu’elles concourent à la préservation des milieux naturels, des paysages remarquables ainsi qu’à leur mise en valeur et à leur découverte par le public (belvédère, sentier nature découverte…).

• Dans les espaces remarquables identifiés aux plans des zones et prescriptions : - toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des aménagements légers nécessaires à leur préservation et à leur découverte par le public ou à la découverte des paysages qui les entoure. - Les habitations existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² pourront bénéficier, sans modification de volume de la réfection, de la réhabilitation et de l’aménagement. La réhabilitation des annexes existantes est autorisée, sans modification de volume.

• Dans le cas d’un point de vue (belvédère) identifié aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements légers sont autorisés à la condition d’être localisés dans une zone tampon des belvédères de 10m (autour du point).

• Dans les éléments de trame verte urbaine / jardins urbains identifiés aux plans des zones et prescriptions :

- la réalisation d’annexes (hors piscine) est autorisée à la condition d’être limitée à deux annexes maximum à partir de la date d’approbation du PLUi et que leur emprise au sol totale ou cumulée n’excède pas à 50 m².

- La réalisation de piscines est autorisée à la condition de ne pas excéder 40 m² de surface totale (bassin, plage, margelle et éléments techniques compris).

- Les aménagements, les constructions légères et installations à la condition d’être nécessaire aux fonctionnements des services publics et/ou liés à l’aménagement d’espaces verts de loisirs (blocs sanitaires, mobiliers urbains, cheminements doux, aires de jeux et/ou de loisirs…).

• Dans les éléments du « patrimoine végétal » identifiés aux plans des zones et prescriptions : - les aménagements et constructions sont autorisés à la condition d’être en lien nécessaire avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique ou éco-paysagère et que la hauteur de la construction n’excède pas 3,50m à l’égout du toit.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales ; • en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques et privées et autres

emprises publiques ; Dans le cas d’une extension d’une construction existante à usage d’habitation qui ne serait satisfaire la règle précédente, l’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, il doit être implanté en retrait de 5m par rapport aux limites séparatives. Les annexes sont autorisées jusqu’en limite à condition que leur hauteur n’excède pas 2 mètres. L’aménagement et l’extension des constructions existantes doivent maintenir les reculs existants. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles A4 (clôtures) et A5 (qualité des espaces libres).

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Toutes les annexes (y compris les piscines) doivent s’implanter dans un rayon d’une distance maximale de 25m autour de la construction principale.

4/ Emprise au sol En zone A : Pour les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières : Non réglementé Pour les constructions à destination d’habitation :

- Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 100 m² - En cas d’extension, la surface de plancher totale après travaux ne doit pas dépasser 200m² ; - Les annexes sont limitées à 50m² d’emprise au sol (surface totale ou cumulée – hors piscine) - Les piscines sont limitées à 40m² d’emprise au sol (bassin, plage, margelle et éléments

techniques compris) ; Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail :

- Les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 80 m²

En zone Af : Les constructions ne doivent pas excéder 2 500 m² ou 15% de la superficie totale du secteur Af En zone Aa : Les constructions ne doivent pas excéder 400 m² En zone Ax : Les constructions ne doivent pas excéder 150 m² En zone Aulm : Les extensions ne doivent pas excéder 250 m², et 25% de la construction existante

5/ Hauteur Pour les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières :

- La hauteur maximale au faîtage est fixée à de 15m. - Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues du calcul de la

hauteur, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée. Pour les constructions légères démontables : La hauteur maximale est fixée à 3,5m pour les bâtiments agricoles démontables de type abri à animaux.

Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur maximale est fixée à de 10m au faîtage. La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres maximum. Toutefois, dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de construction existante ne respectant pas cette règle, la hauteur n'excèdera pas la hauteur de la construction existante Les extensions par surélévation sont interdites. Pour les installations et/ou les constructions nécessaires à la recherche et à l’exploitation des ressources énergétiques : Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation de ressources locales d’énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment,

En zone Aa : 10 mètres maximum de hauteur au faîtage En zone Af : 21 mètres maximum de hauteur au faîtage En zone Ax : 5 mètres de hauteur En zone Aulm : 8 mètres de hauteur

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1/

Adaptation au terrain naturel

Les mouvements de terre liés aux besoins de fonctionnement d’une exploitation agricole sont autorisés.

2/ Aspects des constructions

Façades Pour les constructions à destination d’habitation la couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Pour les constructions à destination d’exploitation agricoles et forestières la couleur des façades et des menuiseries doit se baser sur le nuancier dédié et annexé au présent règlement. Les couleurs sont à appliquer en nombre limité sur les bâtiments et les contrastes sont à proscrire. Les matériaux d’aspects brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Lorsque les bâtiments sont mitoyens, ils doivent être conçus comme un ensemble, en évitant ruptures et contrastes Les dispositifs mobiles (volets roulants, filets…) doivent être intégrés dans la réflexion d’ensemble. Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles.

Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles. Toitures

• Pour les constructions à destination d’exploitations agricoles ou forestières Les constructions doivent avoir une architecture de toit à au moins un pan ou une toiture plate.

• Pour les constructions à destination d’habitation La couleur des toitures doit se baser sur le nuancier annexé au présent règlement. Les constructions doivent avoir une architecture de toit à au moins un pan. Les toitures terrasses sont néanmoins autorisées :

– pour les annexes inférieures à 20m² ; – lorsque la construction principale dispose déjà d’une toiture plate ; – lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée ou valorisée par des installations de production

d’énergies renouvelables.

3/ Clôtures Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,3 m. Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain. Dans le cas d’une clôture traversant un sentier de randonnée, l'installation d'un dispositif permettant la libre circulation des randonneurs est exigé.

4/ Patrimoine bâti

Dans le cas d’un élément du « patrimoine bâti » identifié aux plans des zones et prescriptions :

- Pour les murs en pierre protégés, le percement est autorisé pour permettre l’accès à condition qu’il ne représente pas plus de 20% du linéaire et dans la limite d’une ouverture en sus de celle(s) pré-existante(s) ;

- Les projets s’inscrivant à proximité de ces éléments doivent rechercher leur mise en valeur.

- Le déplacement d’un élément « du patrimoine bâti » est autorisé lorsqu’un aménagement

ou la construction du tènement d’implantation est réalisé. Le repositionnement de l’élément concerné doit garantir/maintenir sa visibilité depuis le domaine public s’il l’était avant travaux.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/

Qualité des espaces libres Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières.

Le revêtement des aires de stationnement devra obligatoirement être des matériaux perméables ou semi-perméables.

2/ Les éléments de paysage Dans les éléments du patrimoine végétal repérés aux plans des zones et prescriptions : Les espaces identifiés doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ;

- en cas de destruction, la surface perdue devra être compensée dans un ratio de 1 pour 1 ; - Pour des raisons sanitaires ou en cas de chute accidentelle (tempête) les arbres supprimés

doivent être replantés au sein du tènement concerné. Le nombre et les essences d’arbres pourront varier par rapport à la situation initiale en cas de projets d’aménagement ; - des liaisons douces non imperméabilisées peuvent y être autorisées.

Au sein des alignements d’arbres ou les haies repérés aux plans des zones et prescriptions Pour les alignements d’arbres :

- les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1.

- Maintenir un entretien régulier et adapté.

Pour les haies : - les haies peuvent être déplacées et doivent être remplacées en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1. - le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 20% du linéaire de la haie.

Dans les Espaces Boisés Classés repérés aux plans des zones et prescriptions : - tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés

sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements

existants. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

En cas d’impossibilité technique et/ou financière de la collectivité, le pétitionnaire devra démontrer sa capacité de prise en charge de la réalisation de ses propres réseaux. A défaut, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée.

1/ Conditions d’accès aux voies L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et forestières et peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles et/ou forestiers. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres.

2/ Voirie La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé. Voies, chemins, sentiers à conserver, à modifier ou à créer identifiés au plan des zones et prescriptions Les tracés doivent être conservés ainsi que leur vocation s’ils existent. Dans le cas d’une création ou modification d’un cheminement permettant les déplacements doux (piéton, cycles…) les caractéristiques de la voie devront respecter une largeur d’au moins 1,5m.

Version pour approbation – 03/04/2024

Règlement littéral

Version d’approbation

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