Les règles pour construire sur la parcelle B 447 à Hédé-Bazouges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 26 Rue Jules Duval 35630 Hédé-Bazouges

Référence cadastrale: 020 B 447
Surface du terrain: 124 m²
Zonage: Zones UC, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale3,5 mètres à l'égout du toit au moinsla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur au moins une limite séparativela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsRègles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicables

Modifier les chiffres du terrain

Votre projet : poser un abri de jardin

Formalité

Selon la taille du projet

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.R.421-1 du code de l'urbanisme
Ce terrain est en zone urbaine du PLU : le seuil de 40 m² s'applique ici.

Vos chiffres : hauteur

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Parcelle 020 B 447, Hédé-BazougesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
3,5 mètres à l'égout du toit au moins
Condition Volume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
Un des 5 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables)
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Constructions principales > Les constructions principales s'implantent à l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (voie ouverte à la circulation des véhicules motorisés et voies piétonnes et cyclables).
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur au moins une limite séparative
Condition Constructions principales, hors secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
Pour ce projet, le règlement retient Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative.
Espaces libres
Rubrique 5
Règles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicables
À respecter par votre projet
Votre cas Unités foncières de moins de 150 m² : 124 m² de terrain, donc moins de 150 m²
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ...
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Espaces de pleine terre et surfaces permeables »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur UCb)

Usage
Toute nouvelle construction à vocation commerciale doit comprendre au moins un étage à destination différente (habitat, services, bureaux)
Artisanat et commerce de détail, en secteurs UCa, UCaz, UCb et UCc
ce qui est interdit de construire
4 cas particuliers
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatEn secteurs UCa, UCaz, UCb et UC
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale V V V V V Salles d'art et de spectacles V V V V V Équipements sportifs V V V V V Lieux de culte V V V V V Autres équipements recevant du public V V V V V AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* V* X V* Condition : Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsEn secteurs UCa, UCb, UCc et UC
La phrase du règlement
« UCa UCaz UCb UCc UC AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V(1) V(2) V(1) V(1) V(1) Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Commerces autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m²Artisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« (1) Les commerces sont autorisés dans la limite d'une surface de vente maximale de 600 m². »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatLocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat »
L'article UC 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit notamment le commerce de gros, les entrepôts, les autres hébergements touristiques, l'exploitation agricole et forestière, l'habitat léger permanent, le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois et les carrières, et n'admet l'industrie qu'à condition, hors secteur UCc où elle est interdite. Le photovoltaïque n'y est admis qu'en toiture ou en ombrières (en toiture seulement en secteur UCc). Dans les pôles et bourgs de proximité, en secteurs UCa, UCaz et UCc, l'article UC 1 interdit le changement de destination des commerces et activités de service en rez-de-chaussée sur rue, sauf pour créer des locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
7 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 11m au faîtage au plus
Constructions principales en secteurs UCb et UC, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faîtage au plusAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Hauteur au faîtage de l'extension horizontale pas supérieure à celle de la construction existanteExtension sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur au faîtage de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. > Tout projet de modification des immeubles doit prendre en compte et faire référence à la volumétrie simple du bâti ancien. »
Hauteur sous plafond du rez-de-chaussée d'au moins 3 mètresConstruction d'immeuble, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle complémentaire : > Dans le cas d'un projet de construction d'un immeuble, la hauteur sous plafond du rez-de- chaussée ne peut pas être inférieure à 3 mètres afin de faciliter la mutabilité ultérieure des usages et destinations. »
La hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins. L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article UC 4 impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique (véhicules, voies piétonnes et cyclables)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Recul possible compris entre 3 et 5 mètres de l'alignementConstruction principale, en contexte urbain dense pour aménager des espaces de respiration urbaine, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... urbain dense et dans l'optique d'aménager des espaces de respiration urbaine, la construction principale peut s'implanter avec un recul compris entre 3 et 5 mètres de l'alignement. »
Implantations en seconde ligne admisesHors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Le cas échéant, [...] de clôture d'une hauteur minimum de 1.50m édifié en harmonie avec le cadre bâti existant, conformément aux dispositions de l'article UC3. > Des implantations en seconde ligne sont admises. »
Soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètresAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent soit à l'alignement des voies et des emprises publiques, soit en recul d'au minimum 5 mètres. »
Règles d'implantation appliquées à l'une des voies seulement, les autres étant considérées comme des limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies ou emprises publiques, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines pouvant être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. »
L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article UC 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une limite séparative
Constructions principales, hors secteur UCaz, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)Constructions principales en retrait des autres limites séparatives, hors équipements collectifs et services publics et hors extension, réfection ou surélévation de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, celui-ci doit être d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. »
Soit sur une limite séparative, soit en retrait d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues)Volumes secondaires, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Code Civil)). > Les volumes secondaires pourront s'implanter soit sur une limite séparative, soit en retrait par rapport à celles-ci d'au moins 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d'ouvertures avec vues (cf. »
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeConstructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas ces règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspectHors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE UC 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. »
L'article UC 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
2 places par logement, 1 seule place pour les logements locatifs sociaux
Logements, en secteurs UCb et UC, hors changements de destination
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Stationnement des véhicules motorisés et vélos assuré en dehors des voies publiques
La phrase du règlement
« ... qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
Stationnements cycles collectifs couverts dès 10 places vélos
La phrase du règlement
« ... de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
Aires de 30 places et plus perméables à raison de 50% de leur surfaceAires de stationnement voiture, hors secteur UCc
La phrase du règlement
« ... services publics > Dans toutes les zones à l'exception de la zone UCc, les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Aires de moins de 30 places perméables sur au moins 25% de leur surfaceAires de stationnement voiture, hors secteur UCc
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements cycles collectifs
La phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
0,5 place de stationnement par logement au plusLogements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare
La phrase du règlement
« En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare ne pourront pas exiger plus de 0,5 places de stationnement par logement. »
Pour les logements collectifs (à partir de deux logements), l'article UC 5 exige une place cycle par logement. Les changements de destination ne sont pas concernés par les minimums de l'habitation. Pour l'hébergement, le commerce, les activités et les équipements, le nombre de places de véhicules est fixé en fonction du besoin, sauf pour les bureaux en secteur UCc (une place pour 40 m² de surface de plancher). Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mixité des destinations. Pour l'artisanat et le commerce de détail et pour les bureaux, une place cycle est exigée pour 2 places de véhicules réalisées ; pour les autres activités, elle est fixée en fonction du besoin.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Espaces de pleine terre au moins équivalents à 10% de l'emprise du terrain d'assiette
Hors unités foncières de moins de 150 m² et hors unités foncières dont l'aménagement existant ne respecte pas déjà ces règles
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 150 m² à 300 m² inclus, hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règles
La phrase du règlement
« ... : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant ne respectant pas déjà ces règles
La phrase du règlement
« Le projet maintient : [...] de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l'emprise du terrain d'assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Règles de pleine terre et de surface non imperméabilisée non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ... »
Règles non applicables, sans qu'il soit possible d'aggraver leur non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UC 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des ... »
L'article UC 4 impose aussi des écrans boisés ou des haies d'essences locales ponctuées d'arbres autour des grandes aires de stationnement. Les clôtures sont réglées à l'article UC 3.
Article UC 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Zone UE (secteur UEb)

Usage
Bureau admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi
Bureaux, en secteurs UEa, UEaz et UEb
ce qui est interdit de construire
7 cas particuliers
Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsEn secteurs UEa, UEb et UEc
La phrase du règlement
« UEa UEaz UEb UEc AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES V(1) V(2) V(1) V(1) Les affouillements et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Artisanat et commerce de détail admis uniquement dans le cas d'un changement de destinationArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« UEa UEaz UEb UEc HABITATION Logement V V V V Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. »
Artisanat et commerce de détail admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« ... DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. »
Restauration admise uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiRestauration
La phrase du règlement
« Restauration V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiActivités de services avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Commerce de gros X X X X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Hôtels admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiHôtels
La phrase du règlement
« Hôtels V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatIndustrie
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat »
L'article UE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les quatre secteurs le commerce de gros, les autres hébergements touristiques, les lieux de culte, les entrepôts et les exploitations agricoles et forestières. En secteur UEc, il limite l'artisanat et le commerce de détail à 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment. Le même article n'admet les installations de production d'énergie photovoltaïque que sous la forme de panneaux en toiture ou d'ombrières, et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois. L'article UE 1 demande, en secteurs UEa et UEc, une mixité typologique pour toute opération de plus de 20 logements ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
9 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 12 m au faîtage
Constructions principales en secteur UEb, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction existanteExtension horizontale sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; il impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées (article UE 4).
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 2 mètres au moinsAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines, qui peut être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Pour une parcelle à l'angle de deux voies, les règles ne s'appliquent que pour l'une d'elles, les autres étant considérées comme des limites séparatives.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 1 mètre (1,90 m en cas de création d'ouvertures avec vues)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur la limite ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. _ARTICLE UE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. »
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2).
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
2 places de véhicules par logement
Logements, hors logements locatifs sociaux
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 seule place de véhicule par logementLogements locatifs sociaux, hors ceux situés près d'une gare
La phrase du règlement
« Pour chaque opération, [...] de stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée. »
0,5 place par logement au plusLogements locatifs sociaux situés à moins de 500 m d'une gare
La phrase du règlement
« En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne pourra être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare. »
1 place vélo pour 2 places de véhicules réaliséesLogements collectifs
La phrase du règlement
« Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum ... »
Aucun minimum de places de véhiculesArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« ... hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum requis. détail Bureau 1 place cycle est exigée Toutes les autres activités Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de plancher 1 place cycle est exigée En fonction du besoin En fonction du besoin ... »
Stationnement vélos couvertStationnements vélos collectifs de 10 places ou plus
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacement véloStationnements vélos collectifs couverts
La phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places exigé pour les bureaux et les autres activités est fixé par le tableau de l'article UE 5 ; pour l'hébergement et les équipements d'intérêt collectif, il est fixé en fonction du besoin. Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mutualisation entre destinations. Pour les logements autres que collectifs, le tableau de l'article UE 5 exige aussi une place vélo par logement.
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
Unités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
20 % de surface non imperméabilisée au moinsUnités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette »
25 % de pleine terre au moinsUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
30 % de surface non imperméabilisée au moinsUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Non applicableUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Non applicable, sans aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
La phrase du règlement
« Dans le cas de logements collectifs, [...] publics > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
Les écrans boisés et haies autour des grandes aires de stockage et de stationnement sont fixés à l'article UE 4. Les clôtures sont réglées à l'article UE 3.
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
17Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
23Secteur avec taille minimale de logements au titre du L151-14
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, poser un abri de jardin, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 020 B 447 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Hédé-Bazouges

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral351300200B0447

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 96 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500733_PLUi_20241216 a été relu à la main le 2026-09-26 : 431 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 431 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 9 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 678 cas relus, 1306 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.