Les règles pour construire sur la parcelle D 1510 à Hédé-Bazouges

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 16 Rue Yvonne Robin 35630 Hédé-Bazouges

Référence cadastrale: 020 D 1510
Surface du terrain: 331 m²
Zonage: Zones 1AUE, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou en retrait d'au moins 2 mètresla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiettele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Votre projet : changer la destination d'un bâtiment

Formalité

Selon la taille du projet

Déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ni sur la façade.R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire dès que le changement de destination s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou la façade.R.421-14 du code de l'urbanisme

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Déjà bâti : 83 m² au sol, tous bâtiments compris, 7,1 m de haut, à 0,16 m de la limite la plus proche.

Parcelle 020 D 1510, Hédé-BazougesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Il manque le chiffre de votre projet pour la règle « Constructions autorisées ». 6 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Condition Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : [...] > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
> Les constructions principales s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Condition Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s'implantent en limite ou en retrait au moins égal à 2 mètres.
Espaces libres
Rubrique 5
Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Condition Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette.
Stationnement
Rubrique 5
Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
... de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Espaces de pleine terre et surfaces permeables »
Constructions autorisées
Rubrique 1
Sans chiffre
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées uniquement par changement de destination
Choisissez la destination visée
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Occupations et utilisations du sol
Uniquement dans le cas d'un changement de destination.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AUE (secteur 1AUez)

Usage
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées uniquement par changement de destination
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Bureau autorisé uniquement par changement de destination
La phrase du règlement
« Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages avec l'habitat
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X X Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs X X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE X X Industrie Entrepôts X X Bureau X X Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Commerces autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plusArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Les commerces sont autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus X X Restauration V* V* Commerce de gros »
L'article 1AUE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement et l'hébergement y sont autorisés ; la restauration, le commerce de gros, les hôtels, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole et forestière y sont interdits, comme le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. L'habitat léger permanent est interdit en secteur 1AUe et autorisé en secteur 1AUez. Le photovoltaïque n'est admis qu'en toiture ou en ombrières. Une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logements comporte une part de logements locatifs sociaux fixée par l'orientation d'aménagement et de programmation. Toute opération d'aménagement d'ensemble de plus de 20 logements propose une mixité typologique ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
Article 1AUE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
9 mètres au plusToits plats, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : [...] d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales (végétalisation, systèmes de production d'énergie,…). est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
3,5 mètres au moins à l'égout du toitVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 ... »
Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisinesRègle alternative, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
Article 1AUE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article 1AUE 4 impose une part de pleine terre. Les dispositions applicables à toutes les zones limitent l'emprise au sol cumulée des piscines annexes aux habitations à 40 m².
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation pouvant être imposée selon l'alignement des constructions voisinesAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Règles appliquées par rapport à l'une des voies seulement, les autres valant limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou ... »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE 1AUE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places de véhicules par logement au minimumLogements, hors logements locatifs sociaux
La phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation ... »
1 seule place de véhicule acceptée par logementLogements locatifs sociaux
La phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] de stationnements véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le ... »
Perméables à raison de 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
La phrase du règlement
« ... En fonction du besoin En fonction du besoin et services publics Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Stationnements vélos collectifs couvertsStationnements vélos collectifs de 10 places au moins
La phrase du règlement
« Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements vélos collectifs couverts
La phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Exigences pouvant être réduitesContraintes physiques (sécurité, visibilité, éléments paysagers, topographie) ou opération mêlant au moins deux destinations
La phrase du règlement
« Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d'éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l'opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation. »
Pour les logements, l'article 1AUE 5 demande aussi 1 place de vélo par logement, ou pour les logements collectifs 1 place de vélo par tranche de 2 places de véhicules. Pour les bureaux, il demande 1 place de véhicule pour 40 m² de surface de plancher et 1 place de vélo pour 2 places de véhicules réalisées. L'hébergement, les autres activités et les équipements d'intérêt collectif sont réglés en fonction du besoin.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 20 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 25 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Surface non imperméabilisée d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², [...] moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« ... foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
L'article 1AUE 4 demande des écrans boisés ou des haies variées d'essences locales autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et des rangées de haies dans les aires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Zone UE (secteur UEaz)

Usage
Bureau admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi
Bureaux, en secteurs UEa, UEaz et UEb
ce qui est interdit de construire
7 cas particuliers
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont directement liés aux travaux de constructions et aménagements autorisés ou aux travaux nécessaires à la recherche archéologiqueEn secteur UEaz
La phrase du règlement
« ... et exhaussements de sol Condition : (1) Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. (2) Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Artisanat et commerce de détail admis uniquement dans le cas d'un changement de destinationArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« UEa UEaz UEb UEc HABITATION Logement V V V V Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. »
Artisanat et commerce de détail admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« ... DE SERVICE V V V V Artisanat et commerce de détail V(1) V(1) V(1) V(1)(2) Condition : (1) Uniquement dans le cas d'un changement de destination, (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) A condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² par bâtiment. »
Restauration admise uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiRestauration
La phrase du règlement
« Restauration V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiActivités de services avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Commerce de gros X X X X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Hôtels admis uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUiHôtels
La phrase du règlement
« Hôtels V* V* V* V* Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination ou pour les extensions d'activités existantes à la date d'approbation du PLUi. »
Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatIndustrie
La phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat »
L'article UE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les quatre secteurs le commerce de gros, les autres hébergements touristiques, les lieux de culte, les entrepôts et les exploitations agricoles et forestières. En secteur UEc, il limite l'artisanat et le commerce de détail à 1 000 m² de surface de plancher par bâtiment. Le même article n'admet les installations de production d'énergie photovoltaïque que sous la forme de panneaux en toiture ou d'ombrières, et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois. L'article UE 1 demande, en secteurs UEa et UEc, une mixité typologique pour toute opération de plus de 20 logements ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Constructions principales en secteur UEaz, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3,5 mètres à l'égout du toit au moinsVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. »
3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction existanteExtension horizontale sans surélévation de la construction existante, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction existante. est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; il impose une part d'espaces de pleine terre et de surfaces non imperméabilisées (article UE 4).
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul de 2 mètres au moinsAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation selon l'alignement des constructions voisines, qui peut être imposéeAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2). Pour une parcelle à l'angle de deux voies, les règles ne s'appliquent que pour l'une d'elles, les autres étant considérées comme des limites séparatives.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 1 mètre (1,90 m en cas de création d'ouvertures avec vues)
Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur la limite ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publics
La phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. _ARTICLE UE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. »
Les règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics (article UE 2).
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
2 places de véhicules par logement
Logements, hors logements locatifs sociaux
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 seule place de véhicule par logementLogements locatifs sociaux, hors ceux situés près d'une gare
La phrase du règlement
« Pour chaque opération, [...] de stationnements véhicules construction cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est imposée. »
0,5 place par logement au plusLogements locatifs sociaux situés à moins de 500 m d'une gare
La phrase du règlement
« En application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne pourra être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs sociaux situés à moins de 500m d'une gare. »
1 place vélo pour 2 places de véhicules réaliséesLogements collectifs
La phrase du règlement
« Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum ... »
Aucun minimum de places de véhiculesArtisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« ... hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum requis. détail Bureau 1 place cycle est exigée Toutes les autres activités Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de plancher 1 place cycle est exigée En fonction du besoin En fonction du besoin ... »
Stationnement vélos couvertStationnements vélos collectifs de 10 places ou plus
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacement véloStationnements vélos collectifs couverts
La phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places exigé pour les bureaux et les autres activités est fixé par le tableau de l'article UE 5 ; pour l'hébergement et les équipements d'intérêt collectif, il est fixé en fonction du besoin. Les exigences peuvent être réduites en cas de contraintes physiques ou de mutualisation entre destinations. Pour les logements autres que collectifs, le tableau de l'article UE 5 exige aussi une place vélo par logement.
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
15 % de pleine terre au moins
Unités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
20 % de surface non imperméabilisée au moinsUnités foncières de 300 m² ou moins, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette »
25 % de pleine terre au moinsUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
30 % de surface non imperméabilisée au moinsUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : [...] l'emprise du terrain d'assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. »
Non applicableUnités foncières de moins de 150 m²
La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Non applicable, sans aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles
La phrase du règlement
« ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
La phrase du règlement
« Dans le cas de logements collectifs, [...] publics > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
La phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
Les écrans boisés et haies autour des grandes aires de stockage et de stationnement sont fixés à l'article UE 4. Les clôtures sont réglées à l'article UE 3.
Article UE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
17Secteur de mixité sociale au titre du L151-15
18Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre du L151-6
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètre délimité d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, changer la destination d'un bâtiment, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 17 août 2022, 97 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 16 RUE YVONNE ROBIN

Toutes les autorisations délivrées à Hédé-Bazouges

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral351300200D1510

Relevé LiDAR le nuage de points, 15,6 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille D 02, 143 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500733_PLUi_20241216 a été relu à la main le 2026-09-26 : 431 cas relus, 5 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 431 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

14 fautes trouvées, 9 réparées ; 5 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 58 250 cas relus, 1300 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.