Les règles pour construire sur la parcelle D 1657 à Hédé-Bazouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 19 Rue Libault Estier 35630 Hédé-Bazouges
- Référence cadastrale
- 020 D 1657
- Surface du terrain
- 234 m²
- Zonage
- Zone 1AUE, secteur 1AUez
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- secteur à urbaniser prioritaire à vocation principale d'habitat...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite ou en retrait d'au moins 2 mètresla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiettele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : faire une terrasse
- Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
- Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 234 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques.
- Côté voisins : en limite, ou en retrait d'au moins 2 mètres.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Condition Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : [...] > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
Condition Constructions principales, hors équipements collectifs et services publics
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
> Les constructions principales s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Condition Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s'implantent en limite ou en retrait au moins égal à 2 mètres.
Espaces libres
Rubrique 5Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Condition Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces de pleine terre et surfaces permeables
Pour les unités foncières < ou = à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUE (secteur 1AUez)
Usage
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle autorisées uniquement par changement de destination
les constructions interdites
3 cas particuliers
Bureau autorisé uniquement par changement de destinationLa phrase du règlement
« Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages avec l'habitatLa phrase du règlement
« Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X X Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs X X Lieux de culte Autres équipements recevant du public X X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE X X Industrie Entrepôts X X Bureau X X Condition : Uniquement dans le cas d'un changement de destination. »
Commerces autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plusArtisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les commerces sont autorisés dans le cas d'opérations comportant 50 logements ou plus X X Restauration V* V* Commerce de gros »
L'article 1AUE 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Le logement et l'hébergement y sont autorisés ; la restauration, le commerce de gros, les hôtels, l'industrie, les entrepôts et l'exploitation agricole et forestière y sont interdits, comme le stationnement isolé de caravanes, HLL et RML de plus de 3 mois et les carrières. L'habitat léger permanent est interdit en secteur 1AUe et autorisé en secteur 1AUez. Le photovoltaïque n'est admis qu'en toiture ou en ombrières. Une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 10 logements comporte une part de logements locatifs sociaux fixée par l'orientation d'aménagement et de programmation. Toute opération d'aménagement d'ensemble de plus de 20 logements propose une mixité typologique ; à Combourg, Saint-Pierre-de-Plesguen (Mesnil-Roc'h) et Tinténiac, elle comprend au moins 10 % de petits logements (T3 ou moins).
Article 1AUE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
10 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15 m au faîtage
Constructions principales, hors toits plats, hors équipements collectifs et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
9 mètres au plusToits plats, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : [...] d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou environnementales (végétalisation, systèmes de production d'énergie,…). est destiné à préserver l'intimité des terrasses, perpendiculaire au bâti, et sur un linéaire n'excédant pas 6m, toutes limites confondues. »
3,5 mètres au moins à l'égout du toitVolume principal des constructions principales, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Constructions principales > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l'égout du toit > La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. > Hauteur maximale : 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 15m au faitage. »
3,5 mètres au plus à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5 m au faîtageAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère et 5m au faitage. »
Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale, sans surélévation de la construction principale, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 ... »
Hauteur supérieure ou inférieure pouvant être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisinesRègle alternative, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. > Les toits plats ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 9 mètres, hors dispositifs techniques liés aux performances énergétiques ou ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. La hauteur des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal.
Article 1AUE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; l'article 1AUE 4 impose une part de pleine terre. Les dispositions applicables à toutes les zones limitent l'emprise au sol cumulée des piscines annexes aux habitations à 40 m².
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Recul sur la rue
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 2 mètres au moins par rapport aux voies et emprises publiquesAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. »
Implantation pouvant être imposée selon l'alignement des constructions voisinesAlignement régulier des constructions voisines, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle alternative : > Dans le cas d'un alignement régulier des constructions voisines, l'implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble (continuité d'architecture ou unité d'aspect). »
Règles appliquées par rapport à l'une des voies seulement, les autres valant limites séparativesParcelles à l'angle de deux voies ou emprises publiques, ou entre des voies, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règle complémentaire : [...] de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d'implantation ne s'appliquent que pour l'une d'entre elles. »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. Les marges de recul le long des routes départementales, hors agglomération, sont fixées par les dispositions liées aux prescriptions graphiques du règlement.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins 2 mètres
Constructions principales, hors extension, réfection ou surélévation des bâtiments existants qui ne respectent pas cette règle, hors équipements collectifs et services publics
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètreAnnexes, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Annexes > Les constructions annexes s'implantent sur la limite séparative ou en retrait d'au moins 1 mètre. »
Extension, réfection ou surélévation autorisées dans le prolongement de l'implantation initialeBâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les règles d'implantation, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d'implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou ... »
Implantation en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes pouvant être autorisée ou imposéeRègle alternative, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect, hors équipements collectifs et services publicsLa phrase du règlement
« ... sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect. _ARTICLE 1AUE 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s'applique pas aux ... »
L'article 1AUE 2 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics.
Article 1AUE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Stationnement des véhicules motorisés et des vélos assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
2 places de véhicules par logement au minimumLogements, hors logements locatifs sociauxLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation ... »
1 seule place de véhicule acceptée par logementLogements locatifs sociauxLa phrase du règlement
« Pour chaque opération, il est exigé le nombre de place de stationnement suivant : [...] de stationnements véhicules cycles minimum minimum HABITATION Logement 1 place par logement 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule Dans le cas de logements collectifs, 1 place est acceptée place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le ... »
Perméables à raison de 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plusLa phrase du règlement
« ... En fonction du besoin En fonction du besoin et services publics Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »
Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 placesLa phrase du règlement
« Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »
Stationnements vélos collectifs couvertsStationnements vélos collectifs de 10 places au moinsLa phrase du règlement
« Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu'ils comportent un minimum de 10 places vélos. »
1,5 m² au moins par emplacementStationnements vélos collectifs couvertsLa phrase du règlement
« Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. »
Exigences pouvant être réduitesContraintes physiques (sécurité, visibilité, éléments paysagers, topographie) ou opération mêlant au moins deux destinationsLa phrase du règlement
« Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d'éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l'opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation. »
Pour les logements, l'article 1AUE 5 demande aussi 1 place de vélo par logement, ou pour les logements collectifs 1 place de vélo par tranche de 2 places de véhicules. Pour les bureaux, il demande 1 place de véhicule pour 40 m² de surface de plancher et 1 place de vélo pour 2 places de véhicules réalisées. L'hébergement, les autres activités et les équipements d'intérêt collectif sont réglés en fonction du besoin.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Espaces verts
Pleine terre d'au moins 15 % de l'emprise du terrain d'assiette
Unités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUi
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Surface non imperméabilisée d'au moins 20 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de 300 m² au plus, hors unités foncières de moins de 150 m² et hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières < ou = à 300 m², [...] équivalent à 15% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 20% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Pleine terre d'au moins 25 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Surface non imperméabilisée d'au moins 30 % de l'emprise du terrain d'assietteUnités foncières de plus de 300 m², hors aménagement existant non conforme à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières > à 300 m², [...] moins équivalent à 25% de l'emprise du terrain d'assiette, > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 30% de l'emprise du terrain d'assiette. »
Règles non applicablesUnités foncières de moins de 150 m²La phrase du règlement
« Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins ... »
Règles non applicables, sans aggraver le non-respect existantUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règlesLa phrase du règlement
« ... foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE 1AUE 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »
L'article 1AUE 4 demande des écrans boisés ou des haies variées d'essences locales autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et des rangées de haies dans les aires de stationnement de plus de 2000 m², hors aires pour poids lourds.
Article 1AUE 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur soumis à une Orientation d'Aménagement et de Programmation Sectorielle au titre du L151-6
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre délimité d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hédé-Bazouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, faire une terrasse, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 020 D 1657 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral351300200D1657
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,6 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 02, 143 ko