Zone A

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS A1

Sont interdits :

Sont autorisés :

Sont autorisés sous conditions :

SECTEUR Ac

SECTEUR Ab

• Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés.

• L’implantation de roulotte, caravane, tiny house ou éléments apparentés.

• Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

• La création, l’extension de constructions et les aménagements destinés :

• A l’intérieur du périmètre de protection des captages reporté sur le plan de zonage :

• aux équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics.

- l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles ;

- les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;

• Les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires à l’activité agricole (cribs, puits, station, etc).

• La réalisation de station de production d’hydro-électricité maintenant le bon fonctionnement écologique des cours d’eau.

- l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ;

- à moins de 300m des sources et prises d’eau, le pacage des animaux.

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Sont autorisés sous conditions : • Les abris de pâtures en bois nécessaires à une activité agricole, sous réserve qu’ils soient ouverts sur au moins 1 côté.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A2a

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Ensemble

de la zone

• L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 35 mètres le long des routes départementales.

A

A2b

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*

Ensemble de la zone • L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

A

Intitulé du document : TOITURES ET HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS A3 TOITURES HAUTEURS SECTEUR •

Les abris de pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°.

Ab

• La hauteur maximale des abris de pâtures est de 4 mètres.

• Les toitures des bâtiments d’exploitation et des abris de • La hauteur en tout point du faitage des bâtiments pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°.

d’exploitation est limitée à 12 mètres par rapport à la

• Les toitures des constructions d’habitation doivent être projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

d’une pente en harmonie avec les bâtiments d’exploitations qu’elles voisinent.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

SECTEUR Ac

Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment.

• La hauteur en tout point du faitage des constructions d’habitation est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

La hauteur maximale de l’extensions des constructions existantes devra être inférieure ou égale à celle des constructions agrandies.

• La hauteur des équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A4

Ensemble de la ZONE A

STATIONNEMENT

• Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

• Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Intitulé du document : ARCHITECTURE ET PAYSAGE A5

Ensemble de la ZONE A

ARCHITECTURE ET PAYSAGE

CONCEPTION GÉNÉRALE DES PROJETS

INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments agricoles privilégiera le bois et leurs abords, ainsi que ceux des aires de stockage, devront présenter un caractère soigné et entretenu.

• Les constructions agricoles seront accompagnées d’un projet de plantation d’arbres et de bosquets proportionné, ceci de sorte à assurer une intégration à la fois douce et discrète des dites constructions dans le grand paysage.

AMÉNAGEMENTS DES CLÔTURES ET DES ABORDS

• Seules sont admises les clôtures précaires (la clôture précaire correspond à des systèmes de poteau avec un ou deux fils, ainsi que des filets pour le parcage des moutons notamment) nécessaires à l’exploitation agricole ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc, pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé côté intérieur de la haie.

ESSENCES VÉGÉTALES

• Dans le cadre de l’implantation de bâtiments à usage agricole et de réalisation d’aires de stockage, un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composées d’essences champêtres (feuillus et fruitiers), sera exigé.

• Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à :

- conforter la place des haies et alignements d’arbres dans la structure paysagère des espaces ;

- garantir la préservation et la confortation de la biodiversité.

Pour ce faire, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un ou des éléments identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).

L'autorisation ou le refus de l'autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

DISPOSITIFS FAVORISANT LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET L’ADAPTATION CLIMATIQUE

• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

EMERGENCES ACOUSTIQUES

• Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, etc) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES N6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

Ensemble de la ZONE N Secteur Nt

• Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

• Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à :

- garantir la préservation et la confortation de la biodiversité ;

- conforter la place des boisements, des ripisylves et des haies et des arbres isolés dans la structure paysagère des espaces, selon en référence à la situation donnée par la photo aérienne de 2025.

• Les équipements de loisirs de plein-air et les aires de stationnement seront traités de manière à éviter toute imperméabilisation des sols.

HEILIGENBERG

ANNE X E S

1. LEXIQUE

Les définitions du lexique présentées ci-après s'appliquent à l'ensemble du Règlement, ainsi qu'aux OAP.

Accès

L’accès dont il est question au chapitre « conditions de desserte » du présent règlement correspond à l’espace donnant sur la voie* publique ou privée carrossable et permettant la sortie de véhicules.

Albédo

L’albédo est le pouvoir réfléchissant du rayonnement solaire d’une surface. Plus une surface est claire, plus son albédo est élevé et permet de réfléchir l’énergie solaire. Les surfaces sombres ont un faible albédo qui absorbe le rayonnement solaire dans la journée pour le restituer la nuit, accentuant ainsi le phénomène d’ilot de chaleur.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* privée ou un emplacement réservé *.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 6 m de haut à l’état adulte.

Attique

Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 2 m d'au moins DEUX façades.

Changement de destination modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article r.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée, mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés…

Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Clôture

Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés).

Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc.

La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. En particulier il importe de noter que deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article r. 112-2 du Code de l’Urbanisme.

Construction principale et annexes

Sont considérées comme constructions principales les constructions d'habitation ou, à défaut, les autres constructions d'une emprise au sol* supérieure à 55 mètres carrés. Les autres constructions sont considérées comme des annexes.

Cuma

Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole.

Destination des constructions

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Une liste relative aux destinations est annexée au présent lexique.

Eléments architecturaux

Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, balcon, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher.

Emplacement réservé

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdit toute construction ou tout aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Emprise au sol

L’emprise au sol de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles*, éléments architecturaux* et balcons.

Emprises publiques

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics, ...

Eaux pluviales

Techniques fondées sur la nature pour l’infiltration des eaux pluviales :

Les techniques fondées sur la nature pour l’infiltration des eaux pluviales sont des dispositifs utilisant les capacités naturelles du sol et des végétaux pour infiltrer l’eau dans le sol tout en la dépolluant.

Ces dispositifs ont pour but de gérer les eaux pluviales en créant des ilots de fraicheur et en favorisant le développement de la biodiversité.

Le principe est de respecter le bon fonctionnement du cycle de l’eau en préservant la qualité des sols.

Jardin de pluie :

Les jardins de pluie sont des aménagements paysagers qui permettent de stocker temporairement l’eau de pluie provenant de gouttières ou d’espaces imperméabilisés (cour, parking, …), avant qu’elle ne s’infiltre dans le sol.

Ces aménagements sont de petites dépressions dans le sol, judicieusement dimensionnées et végétalisées, pouvant retenir l’eau sur la parcelle tout en offrant un agrément paysager.

Le principe des jardins de pluie est de gérer les eaux pluviales au plus proche de leur point de chute de manière diffuse, en évitant le recours à des dispositifs enterrés, concentrant l’eau de pluie.

Façade

Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Le terme façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée en tous points par rapport au terrain naturel* préexistant.

Houppier

Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).

Limites séparatives

Il s’agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement).

Mur-bahut

Un "mur-bahut" est un mur bas supportant par exemple une grille de clôture, les arcades d'un cloitre, ou bien une balustrade

Opération d’aménagement d’ensemble

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pleine terre

Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.

Recul et retrait

Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Ripisylves

Ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau

Servitudes

En-dehors des servitudes d’urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées unilatéralement par le PLU, dans un but de composition urbaine, il existe :

• d’une part, les servitudes légales (code civil) ou conventionnelles grevant les propriétés privées (servitudes de passages...),

• d’autre part, les servitudes administratives ou d’utilité publique, qui sont des limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (exemple : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (exemple : abords de cimetière, protection des captages d’eau potable …).

Le PLU les reprend dans un but d’information et de classification. Chaque type de servitude d’utilité publique dépend d’un régime administratif particulier.

Sol ou terrain naturel

Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Toiture végétalisée

Toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale au moins égale à 0,1 mètre.

Voie

Les dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). Toutefois, les chemins piétonniers ou carrossables présentant une largeur d’une limite de propriété à l’autre inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

2. LISTE DES DESTINATIONS - indicative et non exhaustive

Habitation

Cette destination comprend les logements et hébergements en tant qu’habitat résidentiel, habitat adapté tels que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipement recevant du public ;

Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Commerce et activités de service

Comprend les « sous-destinations » suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs...

Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-àporter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc

Services à la personne : établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil,...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Comprend les « sous-destinations » suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, infirmier,... ). L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc. L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou de détail, en lien avec l’activité principale.

3. LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Emplacement réservé N°1

Desserte des parcelles agricoles et de vergers et cheminement piétons Bénéficiaire : commune de Heiligenberg

4. PALETTE VÉGÉTALE D'ESSENCES INDIGÈNES

Nom botanique

ARBRES DE TYPE FORESTIER

Nom commun

• Acer campestris

• Acer platanoïdes, pseudoplatanus… • Alnus glutinosa • Betula verrucosa

• Erable champêtre • Erable plane, sycomore

• Aulne • Bouleau

• Carpinus betulus

• Charme commun

• Castanea sativa

• Châtaignier

• Fagus sylvatica • Fraxinus excelsior • Juglans regia

• Hêtre • Frêne • Noyer

• Quercus pedonculata, petraea • Chênes ...

• Ulmus

• Orme

• Tilia cordata, platyphyllos… • Pinus nigra

• Tilleuls • Pin noir

• Pinus sylvestris

• Pin sylvestre

ARBRES DE TYPE FRUITIER

• Malus floribinda, sylvestris

• Pommier

• Mespilus germanica • Prunus avium

• Néflier • Merisier des oiseaux

• Prunus spinosa • Pyrus • Rhamnus … • Sambuscus nigra • Sorbus aucuparia, torminalis ...

• Prunier • Poirier • Nerprum • Sureau noir • Alisiers

PLANTES TAPISSANTES

• Euonymus fortunei radicans

• Hedera helix

• Symphoricarpos chenaulti ‘handcock

• Fusain • Lierre commun • Symphorine

ARBUSTES POUR HAIES BOCAGÈRES

Potentiel allergisant

Faible/ négligeable

Faible/ négligeable

Nom botanique • Amelanchier ‘ballerina’ • Berberis vulgaris

Nom commun • Amélanchier • Epine-vinette

Fort

• Buxus sempervirens

• Buis

Fort

Fort Faible/ négligeable

• Crataegus laevigata, monogynas

• Cornus alba, mas, sanguinea …

• Corylus avellana

• Aubépines • Cornouiller • Noisetier

Modéré

Fort

Faible/ négligeable

• Euonymus europaus • Ilex aquifolium • Genista

• Fusain d’europe • Houx • Genêts

Modéré

Faible/ négligeable

• Ligustrum vulgare, ovalifolium…

• Potentilla fruticosa

• Troène commun • Potentille

Modéré

Faible/ négligeable

Faible/ négligeable

• Prunus domestica, spinosa… • Ribes sanguinea, vulgare…

• Prunellier • Groseilliers

• Rosa canina, gallica ….

• Rosiers

• Rubus odorantus, spectabilis…

• Ronces

Aucun Aucun

• Salix eleagnos, cinerea, purpurea…

• Symphoricarpos

• Viburnum davidii, lantana, opulus, plicatum…

• Saules

• Symphorine • Viornes

Aucun Aucun

GRAMINÉES

Aucun

• Carex

• Laîche

Aucun

• Calamagrostis

• Calamagrostis

Aucun

• Festuca

• Fétuque

Aucun Aucun*

• Molinia arundinacea (altissima)

• Panicum

• Pennisetum

• Phragmites australis

• Molinie

• Panic érigé • Herbe aux écouvillons • Roseaux

Potentiel allergisant

Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun

Fort Aucun* Aucun

Modéré

Aucun Aucun*

Modéré Aucun* Aucun

Aucun Faible

Fort Faible Faible Faible Faible

Note : Le potentiel allergisant (pollens) est communiqué par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) * Essences réputées non allergisantes mais non mentionnées par le RNSA

HEILIGENBERG

49

1"

Plan Local d’Urbanisme - Règlement

50

La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en arrière de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus proche de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°1

CONRSITVREURCATINIOEN1

Construction (principale) riveraine n°1, implantée le plus proche de l’emprise publique

Limites séparatives

Limites séparatives

CONSTRUCTION PROJET

La construction principal doit être implantée dans le couloir de recul défini par les constructions riveraines

CONRSITVREURCATINIOCEoNn2struction (principale) riveraine n°2

- RUE -

La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en avant de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus reculée de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°2

PRAGMA

5. SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ZOOM SCHÉMA DE L'

PRAGMA-SCF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

PLAN LOCAL D’URBANISME HEILIGENBERG

3 - RÈGLEMENT

P.L.U. APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION LE MAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 17 DÉCEMBRE 2025

Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso

2

Sommaire

1. DIVISION DU TERRITOIRE

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser AU, agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones. La zone urbaine U : La zone Urbaine (U) concerne l'ensemble du tissu urbain existant. Elle est composée de 5 secteurs permettant de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques :

• Ue : Secteur urbain à vocation économique ; • Uh : Secteur urbain historique ; • Uhe : Secteur urbain «écart» à dominante résidentielle ; • Ur : Secteur urbain à dominante résidentielle ; • Ut : Secteur urbain à vocation touristique. La zone d'urbanisation future AU : La zone d'urbanisation future (AU) destinée au développement urbain : • 1AUh : Secteur d’extension urbaine dédié à l’habitat. La zone agricole A : La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle est composée de deux secteurs : • Ac : Secteur agricole constructible. • Ab : Secteur agricole support de biodiversité. La zone naturelle N : La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique. Elle est composée de 3 secteurs permettant de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques. • Nb : Secteur naturel réserve de biodiversité ; • Nt : Secteur naturel à vocation touristique ; • Nl : Secteur naturel à vocation d’espace de loisirs.

2. COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

• ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.

• ARTICLE 2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS L’article 2 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives.

• ARTICLE 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET TOITURES L’article 3 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées selon le type de toiture.

• ARTICLE 4 : STATIONNEMENT L’article 4 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

• ARTICLE 5 : ARCHITECTURE ET PAYSAGE URBAIN L’article 5 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.

• ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES L’article 6 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope par surface* (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre*.

Dispositons générales

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et r.151-9 à r.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions* nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également : • aux installations classées pour la protection de l’environnement, • aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

• « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d’exploitation agricole ;

• aux réseaux d’intérêt public.

elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

Autres législations

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et r. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Périmètres visés aux articles R. 151-52, R. 151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de la commune de Heiligenberg est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ainsi que les éventuels périmètres de Zone d’Aménagement Différé créée en application de l’article L. 212-1 du Code de l’Urbanisme.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Permis de démolir

• Les constructions existantes du site Ue de la papeterie sont protégées au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme. A ce titre, toute démolition de bâtiments ou d'éléments d'architectures est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

• Les règles et servitudes* définies par le PLU de la commune de Heiligenberg ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX TECHNIQUES URBAINS

Dans la perspective d’un développement durable, précautionneux de la gestion des ressources naturelles et du bien-être des habitants, le village peut être considéré comme un organisme vivant, disposant de son propre métabolisme. Il s’agit alors d’appréhender :

• ses consommations (d’énergie, de matériaux, de ressources naturelles), • ses rejets (pollutions, déchets, effluents...), • ses aléas (risques et nuisances,...). Si les enjeux liés au métabolisme urbain ne font pas l’objet d’un article spécifique, ils sont présents dans l’ensemble du volet réglementaire, notamment au travers des dispositions suivantes.

• Prise en compte des risques, nuisances et pollutions

Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation Les terrains couverts par le PPRI de la Bruche, Communauté de communes de la région de Molsheim - Mutzig doivent respecter les prescriptions contenues dans le règlement du PPRI présenté en annexe PPRI. Le règlement, via le plan de zonage, a rendu non ædificandi les sites exposés au risque. De plus, en zone A et N l'implantation des constructions respectera un recul minimal de 15 mètres des berges des cours d'eau et canaux. Ce recul minimal est de 6 mètres en zone U, mais ne s'applique pas à l'extension des constructions existantes sous réserve que celles-ci se fassent dans le respect minimum du recul existant pour la construction agrandie.

Risque de rétractation-gonflement des argiles La commune est exposé à un risque moyen. Le détail des zones d’aléa du risque de rétractationgonflement des argiles sont consultables sur le site Internet : http://www.argiles.fr.

Sols pollués et stockage des déchets

La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible de générer une pollution dans les sols est consultable à l’adresse internet suivante : http://basias.brgm.fr/.

De manière spécifique, le site de l'ancienne papeterie ( site Ue - lieu-dit Duerrmatten) identifié au plan de zonage devra faire l'objet de précautions adaptées en cas de changement d'usage et de destination.

Isolation acoustique des constructions affectées par le bruit de la RD 1420 et de la ligne ferroviaire Molsheim-Rothau

La commune de Heiligenberg est inscrite comme secteur affecté par le bruit dans l’arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département du Bas-Rhin et déterminant l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage présenté en annexe Classement sonore des infrastructures.

La RD1420 est à la fois classée route express soumise à une marge de recul de 100 mètres et classée Route à grande circulation

Prises en compte des rejets (déchets, eaux usées et ruissellement)

Collecte des déchets

Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Chaque unité foncière bâtie doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique.

• Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. en cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, les systèmes de stockage sont mutualisables.

• Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée.

• Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.

Gestion des eaux usées et assainissement

• Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement

Pour tous projets engendrant de nouvelles imperméabilisations du sol (par exemple : construction d’un bâtiment (maison individuelle, immeuble, hall de stockage, …), création de voiries, aménagements, extension d’un bâtiment ou de construction existant(e), construction d’un préau, abri de jardin, carport, garage, pergola, …) ou lors d’une reconstruction sur une surface initialement imperméable (exemple : démolition puis reconstruction d’un bâtiment), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, est obligatoire. Dans la mesure du possible, il est nécessaire de prévoir les systèmes de gestion des eaux de pluie suivants, par ordre de priorité :

1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du milieu récepteur ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public (unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Une réflexion pourra également être menée concernant la réutilisation des eaux pluviales à l’intérieur du bâtiment. Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :

• un volume de stockage de 450 m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;

• un débit de rejet limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation : ceci pour tout permis d'aménager ou permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m2. Sont ainsi autorisés et encouragés :

• les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Prise en compte des périmetres de protection des captages d’alimentation en eau potable

Les terrains situés dans les périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable (forage de Gresswiller), défini par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1995, retracé sur le plan de servitude, doivent respecter les prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection définis par l'arrêté susvisé.

Prise en compte des performances énergétiques et du village connecté

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.

D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :

• du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes (Cf. article U2),

• de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur (Cf. article U3),

Village connecté et haut débit numérique Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit dès sa mise en service ; durant la période d'attente il sera procédé à la mise en place du prégainage.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BATI, NATUREL ET PAYSAGER

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés aux documents graphiques.

Protection du patrimoine naturel et paysager

Boisement, haies, bosquets, alignements d’arbres, continuités végétales et ripisylves à conserver, valoriser ou créer

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres, arbres isolés, continuités végétales et ripisylves* identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, à valoriser, à replanter ou à planter de manières à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. Concernant les prairies, elles se doivent d'être conservées dans le même souci de préservation et de confortation de la biodiversité.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).

• L'autorisation ou le refus de l'autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Préservation de la trame verte et bleue

En zone A et N, l'implantation des constructions et des aménagements (excepté les aménagements publics d'infrastructure) respectera un recul minimal de 15 mètres des berges des cours d'eau et des ripisylves. En zone U, ce recul est limité à 6 mètres, cependant les bâtiments existants peuventêtre agrandis dans le prolongement du recul existant si celui-ci est inférieur à 6 mètres.

Protection du patrimoine bâti

Les constructions existantes du site Ue de la Papeterie sont protégées au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme. A ce titre, il est prescrit que :

• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur (ceci y compris lors de la mise en œuvre de dispositifs d'isolation extérieur) ;

• les extensions ou constructions nouvelles doivent être implantées de façon à respecter et mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

6. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET À LA MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de village.

Maillage, espaces et équipements publics

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies* (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain*, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : • conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; • mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Projets urbains

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application.

Opération d’aménagement d’ensemble*

En application de l’article r.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble* font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations définies par les OAP, et une application lot par lot des dispositions du Règlement.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : • les lotissements, • les ZAC,

• les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, • les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé recouvre l'ensemble des zones U et AU du plan de zonage.

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en oeuvre une politique publique.

7. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES

RÉSEAUX

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Conditions de desserte par la voirie

Accès*

• Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie* publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès ou cette voie devra disposer d’une largeur minimale de 4 mètres. Cette largeur minimale ne s’applique pas aux extensions ou transformations du bâti existant, ni à la création d’annexes, sauf dans le cas de création de logements.

• La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions, et réciproquement. Elle est limitée, par unité foncière, à 5 mètres pour les logements et les bureaux.

• Pour les opérations de logements et bureaux présentant, par unité foncière, un linéaire d’emprise sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.

Voirie

• Les voies et les accès* à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

• Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ménagères.

• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement* de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Conditions de desserte par les réseaux

Eau potable* • L’alimentation de toute construction* nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales • Voir supra : Dispositions relatives au métabolisme urbain.

Assainissement • Voir supra : Dispositions relatives au métabolisme urbain.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication • Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. • Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques et des limites séparatives de voisinage.

Zone urbaine (U)

La zone urbaine (U) concerne l’ensemble du territoire urbanisé. Elle a vocation à répondre aux besoins de la commune en terme de constructions* nouvelles, de changements* de destination et d'évolution du bâti existant. Elle est composée de 5 secteurs permettant de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques :

• Ue : Secteur urbain à vocation économique ; • Uh : Secteur urbain historique ; • Uhe : Secteur urbain «écart» à dominante résidentielle ; • Ur : Secteur urbain à dominante résidentielle ; • Ut : Secteur urbain à vocation touristique.