Les règles pour construire sur la parcelle AE 91 à Hem

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 41 Avenue Paul Claudel 59510 Hem

Référence cadastrale: AE 91
Surface du terrain: 3 500 m²
Zonage: Zones A, UCO6.2, NJ; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 %la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 m minimumla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 91, HemDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
30 %
Condition extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
... générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU.
Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m
Condition hauteur absolue
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et ...
Recul sur la voie
Rubrique 4
5 m minimum
Condition extensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum
... une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l'habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 4
4 m minimum
Condition sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- IMPLANTATION DES tion, les constructions doivent être implantées : - Soit à l'alignement ou à la limite en ...
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Autorisées
les constructions interdites
8 cas particuliers
Interditstous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. »
Interditeaugmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, sauf bâtiments identifiés à l'IBAN
La phrase du règlement
« L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments identifiés à l'IBAN. »
Interditesvoies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA ou AUCM, sauf nécessités liées à la sécurité
La phrase du règlement
« Il ne peut pas être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE »
Autoriséeshabitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. »
Autoriséestransformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, en prolongement de l'acte de production
La phrase du règlement
« - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne- ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri- cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Autoriséesinstallations de production d'énergie renouvelable réputées agricoles
La phrase du règlement
« - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. »
Autoriséeséquipements collectifs non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière
La phrase du règlement
« Sont seules autorisées : - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
Autoriséesextensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère
La phrase du règlement
« Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten- sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Après la zone A, le chapitre traite aussi trois secteurs distincts - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - chacun avec ses propres articles 1 et 2. Les autorisations de la zone A ci-dessous (carrière, clôtures ajourées à 70 %, dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m, aire d'accueil des gens du voyage) ne valent que pour la zone A, pas pour ces trois secteurs.
Article A 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façade
La phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à ... »
Le tableau de la zone distingue deux colonnes : « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». On ne sait pas à laquelle des deux revient le « Non réglementée » qui les précède : il n'est pas repris ici. Les deux hauteurs, elles, sont bien associées chacune à son libellé. La rubrique porte aussi trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - sans que leur secteur soit nommé ici.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau.
Article A 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
extensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Après la table d'implantation de la zone A, trois secteurs de la zone portent leurs propres règles - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - sans que l'on sache lequel des trois porte chaque règle. Elles ne sont pas données ici : sous le code de la zone A, elles vaudraient à tort pour toute la zone agricole.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m minimum
sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est fixée à un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Une annexe à l'habitation doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Plusieurs secteurs de la zone portent en outre leurs propres règles - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - sans que l'on sache à quel secteur chacune appartient : elles ne sont pas données ici.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Stationnement
Selon les besoins, hors voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucune place n'est chiffrée : le règlement renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique valent pour d'autres secteurs, que le règlement nomme.
Article A 8 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Trois secteurs de la zone portent des obligations paysagères - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - motivées par la transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et la limitation de la pression visuelle, sans que l'on sache à quel secteur chacune s'applique : elles ne sont pas données ici, sous peine de valoir à tort pour toute la zone agricole. Pour la zone A elle-même, la colonne « Espaces libres et plantations » du tableau semble porter « Non réglementés », mais rien ne permet de l'affirmer plutôt que pour la colonne voisine.
Article A 7 « ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra »

Zone UCO6.2

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
Article UCO6.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le règlement de la zone : elle est portée par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.
Article UCO6.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementésminimum de pleine terre végétalisée, équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces seil métropolitain du 28 juin 2024 »
Le tableau d'emprise au sol fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici. Les taux ci-dessous sont ceux de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti. Le commerce, les activités de service et les autres activités n'ont pas de pourcentage : leurs espaces libres doivent seulement recevoir un aménagement végétalisé qualitatif ou être arborés.
Article UCO6.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
depuis l'alignement ou la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Article UCO6.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En retrait
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
3 mdans la bande de 20 mètres, retrait minimal des limites latérales
La phrase du règlement
« Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. »
En limite séparative latéralepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique large de 12 mètres au plus
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
En retraitau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. »
3 mau-delà de la bande, limite latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 mlimite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux règles voisines de la même rubrique ne portent pas sur la limite séparative : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° depuis la limite latérale, et deux constructions non contiguës d'une même propriété gardent la moitié de la hauteur de la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Article UCO6.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements, pièce graphique du PLU3.
Article UCO6.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 %
espaces paysagers communs extérieurs, part du terrain d'assiette de l'opération
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m²/logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs
La phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements 2024 »
La règle des espaces paysagers communs se déclenche pour une opération d'au moins 20 logements, ou sur un terrain d'au moins 5 000 m². Les minima de pleine terre végétalisée, par destination, sont portés par la question de l'emprise au sol.
Article UCO6.2 8 « Stationnement SECTION III »

Zone NJ

Usage
Autorisées
les constructions interdites
5 cas particuliers
Interditstous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. □ ARTICLE »
Autoriséeshabitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. »
Autoriséesinstallations de production d'énergie renouvelable réputées agricoles
La phrase du règlement
« - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. »
10 m minimum de la zone agricoleextensions des habitations existantes à la date d'approbation du PLU en zone urbaine
La phrase du règlement
« - elles sont situées à au moins 10 mètres de la zone agricole. »
Autoriséesconstructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches des habitations existantes
La phrase du règlement
« Les constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches des habitations existantes à la date d'approbation du PLU dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Le chapitre renvoie à la section 2 du titre pour les conditions d'implantation et l'insertion dans l'environnement des extensions et des abris.
Article NJ 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS »
Hauteur
Non réglementée
dispositions générales
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
3,5 mextensions d'habitations
La phrase du règlement
« ... d'habitation et aux constructions légères liées aux habitations Non réglementée Pour les extensions d'habitations : la hauteur maximale autorisée est de 3.5 mètres. »
2,5 mconstructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûche
La phrase du règlement
« Pour les constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûche liées aux habitations existantes: la hauteur maximale autorisée est de 2.5 mètres. »
Article NJ 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 m²
extensions d'habitations existantes, pour la partie située en zone NJ
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Non réglementéedispositions générales
La phrase du règlement
« Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et aux constructions légères liées aux habitations existantes Non réglementée Les extensions d'habitations existantes sont autorisées dans la limite de 20 m² d'emprise au sol, pour la partie de l'extension située en zone NJ. »
10 m²constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches
La phrase du règlement
« Les constructions légères à usage d'abris de jardin ou d'abris à bûches liées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 10 m² d'emprise au sol, pour la partie de l'extension située en zone NJ. »
30 m²emprise au sol maximum autorisée
La phrase du règlement
« L'emprise au sol maximum autorisée est de 30 m². »
La table d'emprise au sol de cette zone distingue deux colonnes - dispositions générales, dispositions applicables aux extensions d'habitation et aux constructions légères. La dernière ligne, « L'emprise au sol maximum autorisée est de 30 m² », se lit comme le plafond cumulé des 20 m² et des 10 m² ; le tableau de l'article dit à quelle colonne elle appartient.
Article NJ 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 m minimumconstructions légères liées aux habitations existantes
La phrase du règlement
« Les constructions légères liées aux habitations existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation. »
Dérogation possiblefront bâti constitué, pour s'inscrire dans sa continuité
La phrase du règlement
« En cas de front bâti constitué, elles pourront déroger à ce principe pour s'inscrire dans la continuité du front bâti. »
Le recul sur voie se lit dans la table d'implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives et entre constructions d'une même propriété.
Article NJ 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m minimum
sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
25 m maximum de l'habitationannexe à l'habitation, depuis les murs extérieurs de l'habitation principale existante
La phrase du règlement
« Tout point d'une annexe à l'habitation doit être implanté en totalité à l'intérieur d'une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale existante. »
Article NJ 4 « Hauteur maximum »
Stationnement
Selon les besoins, hors voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucune place n'est chiffrée : le texte servi renvoie aux besoins des constructions.
Article NJ 8 « Stationnement »
Espaces verts
Pleine terre
espaces libres et installations techniques liées aux constructions (stationnement, accès, édicules)
Précisions du règlement
L'obligation d'aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres n'est pas donnée seule ici : elle perdrait son sujet, « les espaces libres de toute construction et de tout aménagement ».
Article NJ 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Hem.
Prescriptions du plan
7 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
08SPA : Secteur paysager simple
18OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils
18OAP Thématique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
10 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 2
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoAnnexe sanitaire : Assainissement non-collectif
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hem, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 500 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 91 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Hem

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59299000AE0091

Plan DXF feuille AE 01, 46 ko