Les règles pour construire sur la parcelle BA 902 à Hem
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 37 Rue Marc-Antoine Charpentier 59510 Hem
- Référence cadastrale
- BA 902
- Surface du terrain
- 24 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 24 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : alignement sur l'existant.
- Côté voisins : jouxter au moins une limite latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCO4.2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO4.2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 325 %
Condition minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Recul sur la voie
Rubrique 3Alignement sur l'existant
Condition constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3Jouxter au moins une limite latérale
Condition dans la bande de 20 mètres de profondeur
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
Espaces libres
Rubrique 715 % du terrain d'assiette
Condition espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UCO4.2
Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les interdictions ne sont pas chiffrees : occupations incompatibles avec le caractere de la zone, installations classees incompatibles avec l'habitat, la securite ou la salubrite. L'extension mesuree et la reconstruction apres demolition totale d'un artisanat ou commerce de detail existant a la date d'approbation du PLU restent autorisees, ainsi que l'agriculture urbaine sous reserve de compatibilite avec un environnement habite.
Article UCO4.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO4.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ce 25 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
Alignement sur l'existant
constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur l'existantLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumà défaut d'alignement sur l'existant, en retraitLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales de la limite en tenant lieu. »
La règle vise les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation ; elle se lit en entier dans le règlement.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Jouxter au moins une limite latéraledans la bande de 20 mètres de profondeurLa phrase du règlement
« Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètresLa phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumpartie riveraine de la voie d'une largeur ≥ 12 mètresLa phrase du règlement
« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumlimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. Le retrait minimal de 3 mètres sur une limite latérale vaut dans la bande de 20 mètres lorsque le 1er rang est bâti, comme au-delà de cette bande. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions générales du livre I s'appliquent au stationnement : le texte ne porte aucune norme chiffrée.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »
Espaces verts
15 % du terrain d'assiette
espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communsLa phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement. »
Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; cette ligne a été rejetée à la fin de la rubrique 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »
Zone UCO4.1
Usage
Installations incompatibles avec l'habitat interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Artisanat et commerce de détail interditshors ce que l'article 2 autoriseLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE »
Agriculture urbaine autorisée sous conditionsactivité compatible avec un environnement habitéLa phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
L'article 1 interdit ce qui est incompatible avec le caractère de la zone, l'article 2 rouvre l'artisanat et le commerce de détail sous plafond de surface. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un commerce existant restent autorisées.
Article UCO4.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relativeLa phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Les deux premières colonnes du tableau - hauteur absolue et hauteur de façade - portent le même renvoi au plan des hauteurs ; la troisième, la hauteur relative, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 % de pleine terre
habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau « Emprise au sol maximum » fixe cinq destinations mais ne donne que trois valeurs ici - 40 %, puis deux fois non réglementée - sans dire à quelle destination revient le 40 % : il n'est pas repris ici. Le minimum de pleine terre végétalisée, lui, nomme sa destination dans le règlement de la zone.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
S'aligner sur les constructions existantes
sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut de construction existante à imiterLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m de retrait minimumà défaut de construction existante à imiterLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
L'alignement sur le bâti voisin passe avant tout : ce n'est qu'à défaut de construction existante à imiter que la construction se pose à l'alignement de la voie ou à 5 mètres de celui-ci. La bande de constructibilité n'est pas réglementée.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
4 m minimum
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« ... de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
3 m de retrait admisunité foncière d'au moins 12 m de largeur sur la voieLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé. »
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, premier rang bâtiLa phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Non réglementéeentre une annexe non contiguë et une autre constructionLa phrase du règlement
« La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. »
Deux régimes en profondeur : dans les 20 premiers mètres la construction jouxte les limites latérales sous un gabarit à 60°, au-delà elle doit s'en écarter. Les limites de fond demandent 4 mètres.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 8 « Stationnement □ SECTION III »
Espaces verts
Espaces libres à végétaliser ou à arborer
commerce, activités de service et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
1 cas particulier
15 % d'espaces paysagers communsopération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²La phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont dispensés de pleine terre. Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant clôt la règle des espaces paysagers communs.
Article UCO4.1 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Hem.
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Secteur de bonne qualité de desserte
- 18OAP150 : OAP TRTOAP150
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
8 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hem, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 24 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 24 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BA 902 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59299000BA0902
Plan DXF feuille BA 01, 142 ko