Les règles pour construire sur la parcelle BB 101 à Hem

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : Rue Jules Guesde 59510 Hem

Référence cadastrale: BB 101
Surface du terrain: 77 m²
Zonage: Zones UCO1.1, UCO4.2; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesJouxter les limites latéralesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts12 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BB 101, HemDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UCO1.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO1.1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Bande de les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 3
Jouxter les limites latérales
Condition dans la bande de 15 mètres
Un des 9 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre.
Pleine terre à garder
Rubrique 3
12 m²
Votre cas habitation et bureau — votre projet : habitation
15 % de 77 m² ; 77 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. habitation/ Bureau = 15% commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 5, « Emprise au sol maximum »
Hauteur maximale
Rubrique 4
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 4, « Hauteur maximum »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UCO1.1

Usage
5000 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les occupations incompatibles avec le caractère de la zone et les installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité sont interdites, sans seuil chiffré. La reconstruction après démolition totale d'un artisanat ou commerce de détail existant à la date d'approbation du PLU reste autorisée, augmentée d'une extension mesurée.
Article UCO1.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 13/16 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue est renvoyée au plan des hauteurs, la hauteur de façade est non règlementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO1.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum distingue cinq destinations. Il porte notamment 60 % et « non règlementée » ; le tableau de l'article dit à quelle destination va chaque valeur.
Article UCO1.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Front bâti obligatoire
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
3 m maximumen retrait de l'alignement
La phrase du règlement
« Règles d'implantation Bande de les constructions doivent être implantées : [...] - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Retrait autoriséconstructions en 2nd rang, front bâti constitué
La phrase du règlement
« Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. »
Non applicableunité foncière riveraine de largeur ≤ 5 mètres ou > 12 mètres, percée visuelle, ou création d'accès/voie nouvelle
La phrase du règlement
« Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; »
La règle s'applique sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation. L'obligation de front bâti ne s'applique pas aux unités foncières dont la partie riveraine est d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres, ni pour créer une percée visuelle ou un accès nouveau.
Article UCO1.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3,50 m sur limite
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 15 mètres
La phrase du règlement
« ... par rapport aux limites séparatives latérales Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales de manière à constituer un front bâti d'une limite séparative à l'autre. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 15 mètres
La phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latérale
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
3 m minimum sur une seule limitepartie riveraine de la voie d'une largeur d'au moins 12 mètres
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport à une seule limite séparative est autorisé. »
Retrait obligatoirelimites séparatives non latérales
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives non latérales. »
4 m minimumen retrait d'une limite séparative non latérale
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la diffé- rence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
3,50 m sur limitelimite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement
La phrase du règlement
« ... de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à jouxter, sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) non latérale(s) concernée(s). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée. Chaque retrait minimal s'accompagne de la règle L≥H/2.
Article UCO1.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le texte de la zone ne chiffre rien : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO1.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 % de pleine terre
habitation et bureau
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Ce 15 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Pour le commerce et les autres activités, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif ou arboré, sans pourcentage, et les équipements d'intérêt collectif sont non réglementés. La règle des espaces paysagers communs s'applique à toute opération d'au moins 20 logements ou sur un terrain d'au moins 5 000 m² : le terrain d'assiette doit alors compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant.
Article UCO1.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »

Zone UCO4.2

Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les interdictions ne sont pas chiffrees : occupations incompatibles avec le caractere de la zone, installations classees incompatibles avec l'habitat, la securite ou la salubrite. L'extension mesuree et la reconstruction apres demolition totale d'un artisanat ou commerce de detail existant a la date d'approbation du PLU restent autorisees, ainsi que l'agriculture urbaine sous reserve de compatibilite avec un environnement habite.
Article UCO4.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 13/16 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO4.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ce 25 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
Alignement sur l'existant
constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur l'existant
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumà défaut d'alignement sur l'existant, en retrait
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales de la limite en tenant lieu. »
La règle vise les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation ; elle se lit en entier dans le règlement.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Jouxter au moins une limite latéraledans la bande de 20 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètres
La phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumpartie riveraine de la voie d'une largeur ≥ 12 mètres
La phrase du règlement
« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latérale
La phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumlimites séparatives non latérales
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. Le retrait minimal de 3 mètres sur une limite latérale vaut dans la bande de 20 mètres lorsque le 1er rang est bâti, comme au-delà de cette bande. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions générales du livre I s'appliquent au stationnement : le texte ne porte aucune norme chiffrée.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »
Espaces verts
15 % du terrain d'assiette
espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs
La phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement. »
Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; cette ligne a été rejetée à la fin de la rubrique 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Hem.
Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
04Secteur de bonne qualité de desserte
18OAP150 : OAP TRTOAP150
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 13/1613/16
44Stationnement : Règles de stationnement S1 (Dispositions générales)S1
44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hem, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 77 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BB 101 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Hem

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59299000BB0101

Plan DXF feuille BB 01, 166 ko