Les règles pour construire sur la parcelle BB 306 à Hem

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Rue de la Blanchisserie 59510 Hem

Référence cadastrale: BB 306
Surface du terrain: 3 021 m²
Zonage: Zones A, UE, UCO3.1, UCO4.2, UCO6.2; le terrain est à cheval sur 5 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 %la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m minimumla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 m minimumla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BB 306, HemDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 5 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
30 %
Condition extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum
... générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU.
Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m
Condition hauteur absolue
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et ...
Recul sur la voie
Rubrique 4
5 m minimum
Condition extensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum
... une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l'habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement ou la limite en tenant lieu.
Distance aux limites
Rubrique 4
4 m minimum
Condition sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximum
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, [...] à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) HAUTEUR MAXIMUM Hauteur façade Non règlementée Hauteur relative Réglementée (Cf. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- IMPLANTATION DES tion, les constructions doivent être implantées : - Soit à l'alignement ou à la limite en ...
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Autorisées
les constructions interdites
8 cas particuliers
Interditstous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, hors ceux prévus à l'article 2
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. »
Interditeaugmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, sauf bâtiments identifiés à l'IBAN
La phrase du règlement
« L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments identifiés à l'IBAN. »
Interditesvoies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA ou AUCM, sauf nécessités liées à la sécurité
La phrase du règlement
« Il ne peut pas être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE »
Autoriséeshabitation des exploitants liée aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : [...] - Les constructions à usage d'habitation des exploitants directement liées aux besoins de l'exploitation et exigeant une présence permanente. »
Autoriséestransformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, en prolongement de l'acte de production
La phrase du règlement
« - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne- ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri- cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Autoriséesinstallations de production d'énergie renouvelable réputées agricoles
La phrase du règlement
« - Les installations de production d'énergie renouvelable, réputées agricoles au sens de l'article L311.1 du Code Rural, sous réserve du respect de la qualité architecturale et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager. »
Autoriséeséquipements collectifs non incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière
La phrase du règlement
« Sont seules autorisées : - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
Autoriséesextensions ou annexes des bâtiments d'habitation existants, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère
La phrase du règlement
« Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten- sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Après la zone A, le chapitre traite aussi trois secteurs distincts - les carrières, l'aire de passage et l'aire de grand passage destinées aux gens du voyage - chacun avec ses propres articles 1 et 2. Les autorisations de la zone A ci-dessous (carrière, clôtures ajourées à 70 %, dispositifs de récupération des eaux de pluie enterrés sur 2,5 m, aire d'accueil des gens du voyage) ne valent que pour la zone A, pas pour ces trois secteurs.
Article A 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façade
La phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à ... »
Le tableau de la zone distingue deux colonnes : « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». On ne sait pas à laquelle des deux revient le « Non réglementée » qui les précède : il n'est pas repris ici. Les deux hauteurs, elles, sont bien associées chacune à son libellé. La rubrique porte aussi trois tables de secteurs - hauteur de façade non règlementée, hauteur relative renvoyée aux dispositions générales - sans que leur secteur soit nommé ici.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans l'autre colonne du même tableau.
Article A 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
extensions et annexes à l'habitation, par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Après la table d'implantation de la zone A, trois secteurs de la zone portent leurs propres règles - alignement ou retrait de 3 mètres minimum, retrait imposé sur les unités foncières riveraines d'une voie - sans que l'on sache lequel des trois porte chaque règle. Elles ne sont pas données ici : sous le code de la zone A, elles vaudraient à tort pour toute la zone agricole.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m minimum
sauf si la construction jouxte la limite séparative, avec L≥H/2
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est fixée à un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Une annexe à l'habitation doit tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l'habitation principale. Plusieurs secteurs de la zone portent en outre leurs propres règles - 3 mètres sur les limites latérales, 3,50 mètres sur une limite non latérale à moins de 10 mètres de l'alignement, 5 mètres en limite de la zone AS3 - sans que l'on sache à quel secteur chacune appartient : elles ne sont pas données ici.
Article A 4 « Hauteur maximum »
Stationnement
Selon les besoins, hors voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Aucune place n'est chiffrée : le règlement renvoie aux besoins des constructions. Les deux blocs suivants de la rubrique valent pour d'autres secteurs, que le règlement nomme.
Article A 8 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Trois secteurs de la zone portent des obligations paysagères - aménagement paysager en périphérie du secteur, clôture doublée d'une haie végétale, merlon planté en limites séparatives - motivées par la transition paysagère entre le bâti et la plaine agricole et la limitation de la pression visuelle, sans que l'on sache à quel secteur chacune s'applique : elles ne sont pas données ici, sous peine de valoir à tort pour toute la zone agricole. Pour la zone A elle-même, la colonne « Espaces libres et plantations » du tableau semble porter « Non réglementés », mais rien ne permet de l'affirmer plutôt que pour la colonne voisine.
Article A 7 « ESPACES LIBRES ET agricole et limiter la pression visuelle du bâti, tout projet devra »

Zone UE

Usage
Lieux de culte interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interdites
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »
Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservé
La phrase du règlement
« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »
600 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire
La phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement
La phrase du règlement
« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »
Le code « UE » réunit quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE1, UE2 et UE3 - dont les articles 1 et 2 fixent des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est donné ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : le règlement de la zone dit lequel de ces plafonds s'applique à la parcelle. Il en va de même pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², qui ne concernent qu'une partie de ces chapitres.
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »
La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UE 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.
Article UE 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
en l'absence de marge de recul inscrite au plan
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière
La phrase du règlement
« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »
Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
10 m minimum
limite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours
La phrase du règlement
« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UE 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Espaces paysagers communs imposés
bureaux
3 cas particuliers
15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Non réglementésautres destinations que les bureaux
La phrase du règlement
« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules
La phrase du règlement
« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, à un taux de 15 %.
Article UE 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

Zone UCO3.1

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditsoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions et installations incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
Article UCO3.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« (hors bureau) Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf.. dispositions générales) Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circula- 3,50 mètres sur leur façade la plus proche de la limite séparative non latérale. »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le chapitre de la zone : la hauteur absolue et la hauteur de façade sont portées par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3. La rubrique 4 du texte extrait porte aussi, à la suite du tableau des hauteurs, quatre règles d'implantation par rapport aux limites séparatives non latérales que la rubrique 3 a perdues.
Article UCO3.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités. Trois valeurs seulement sont données ici, toutes « Non règlementée », mais dans les zones voisines bâties sur le même tableau, la première destination porte un pourcentage (40 % en UCO6.1, 50 % en UVC2.1) : une valeur chiffrée a pu manquer ici aussi. Le tableau du règlement de la zone fait foi.
Article UCO3.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement
unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
3 m maximumen retrait de l'alignement ou de la limite en tenant lieu
La phrase du règlement
« Règles d'implantation Bande de constructibilité tion, les constructions doivent être implantées : [...] - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Front bâti obligatoireimplantation des constructions le long de la voie
La phrase du règlement
« Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti. »
Front bâti non exigépartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique d'une largeur inférieure ou égale à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres
La phrase du règlement
« Cette obligation ne s'applique pas : - aux unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur inférieure ≤ à 5 mètres ou supérieure à 12 mètres ; »
En retraitconstructions en second rang, dès lors que le front bâti est constitué
La phrase du règlement
« Les constructions en 2nd rang peuvent être implantées en retrait dès lors que le front bâti est constitué. »
25 mprofondeur constructible comptée à partir de l'alignement, constructions neuves et extensions
La phrase du règlement
« Les constructions neuves et les extensions ne peuvent pas s'implanter au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent être implantées dans la bande de 25 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m² et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,50 mètres ; ces deux chiffres se lisent dans le règlement de la zone.
Article UCO3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
En limite séparative latéraledans la bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement
La phrase du règlement
« Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu: Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
3 mpartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique large d'au moins 12 mètres, sur une seule limite
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé sur une seule limite. »
3,50 mdans la bande de 15 à 25 mètres de profondeur, construction jointive de la limite séparative latérale
La phrase du règlement
« Les constructions sont autorisées à : - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
8 men retrait d'une limite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres (L≥H/2). »
3 mlimite séparative non latérale située à moins de 15 mètres de l'alignement, implantation possible en deçà ou en limite
La phrase du règlement
« ... une profondeur de moins de 15 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à s'implanter à moins de trois mètres de la limite séparative non latérale ou à jouxter cette limite. »
Une règle voisine de la même rubrique ne fixe pas une distance mais un gabarit : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° depuis la limite séparative latérale dans la bande de 15 mètres, et à 45° au-dessus de 3,50 mètres sur une distance horizontale de 3 mètres au-delà. Pour les limites non latérales, la hauteur en façade est limitée à 3,50 mètres avec le même gabarit de 45° au-dessus, et le retrait minimum au-delà de cette bande est de 3 mètres ; entre deux constructions non contiguës d'une même propriété, le retrait est de 4 mètres.
Article UCO3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places imposé n'est pas écrit dans le chapitre de la zone : il est porté par le plan des stationnements, pièce graphique du PLU3, et par les dispositions générales du livre I.
Article UCO3.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Aménagement végétalisé qualitatif ou arboré
espaces libres de toute construction et de tout aménagement liés aux constructions
1 cas particulier
15 %opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m², espaces paysagers communs extérieurs
La phrase du règlement
« ... par le conseil mét prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. ropolitain du 28 juin 2024 »
Les zones voisines de la même famille fixent un pourcentage de pleine terre végétalisée par destination ; celui de cette zone, s'il existe, se lit dans le règlement. Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant s'applique à l'intérieur des espaces paysagers communs.
Article UCO3.1 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement »

Zone UCO4.2

Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les interdictions ne sont pas chiffrees : occupations incompatibles avec le caractere de la zone, installations classees incompatibles avec l'habitat, la securite ou la salubrite. L'extension mesuree et la reconstruction apres demolition totale d'un artisanat ou commerce de detail existant a la date d'approbation du PLU restent autorisees, ainsi que l'agriculture urbaine sous reserve de compatibilite avec un environnement habite.
Article UCO4.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO4.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ce 25 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
Alignement sur l'existant
constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur l'existant
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumà défaut d'alignement sur l'existant, en retrait
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales de la limite en tenant lieu. »
La règle vise les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation ; elle se lit en entier dans le règlement.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Jouxter au moins une limite latéraledans la bande de 20 mètres de profondeur
La phrase du règlement
« Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètres
La phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumpartie riveraine de la voie d'une largeur ≥ 12 mètres
La phrase du règlement
« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latérale
La phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumlimites séparatives non latérales
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. Le retrait minimal de 3 mètres sur une limite latérale vaut dans la bande de 20 mètres lorsque le 1er rang est bâti, comme au-delà de cette bande. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions générales du livre I s'appliquent au stationnement : le texte ne porte aucune norme chiffrée.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »
Espaces verts
15 % du terrain d'assiette
espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs
La phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement. »
Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; cette ligne a été rejetée à la fin de la rubrique 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »

Zone UCO6.2

Usage
Interdit :
- Artisanat et commerce de détail hors des cas autorisés par l'article 2
4 cas particuliers
Interditoccupation ou utilisation du sol incompatible avec le caractère de la zone
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
Interditesconstructions incompatibles avec l'habitat, la sécurité ou la salubrité
La phrase du règlement
« Les constructions et installations comportant ou non des installations classées incompatibles avec l'habitat ou incom- patibles avec la sécurité et la salubrité sont interdites. »
400 m²artisanat et commerce de détail, en surface de plancher, une ou plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Autoriséeagriculture urbaine compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
Article UCO6.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée (cf. dispositions générales)hauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Aucune hauteur en mètres n'est écrite dans le règlement de la zone : elle est portée par le plan des hauteurs, pièce graphique du PLU3.
Article UCO6.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Non réglementésminimum de pleine terre végétalisée, équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces seil métropolitain du 28 juin 2024 »
Le tableau d'emprise au sol fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service ou bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici. Les taux ci-dessous sont ceux de la pleine terre végétalisée, un minimum et non un maximum bâti. Le commerce, les activités de service et les autres activités n'ont pas de pourcentage : leurs espaces libres doivent seulement recevoir un aménagement végétalisé qualitatif ou être arborés.
Article UCO6.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
depuis l'alignement ou la limite en tenant lieu
la distance à garder avec la rue
Article UCO6.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En retrait
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
3 mdans la bande de 20 mètres, retrait minimal des limites latérales
La phrase du règlement
« Ce retrait ne peut être inférieur à 3 mètres. »
En limite séparative latéralepartie riveraine de la voie ou de l'emprise publique large de 12 mètres au plus
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
En retraitau-delà de la bande de 20 mètres de profondeur, limites séparatives latérales
La phrase du règlement
« Au-delà de la bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives latérales. »
3 mau-delà de la bande, limite latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 mlimite séparative non latérale, et au moins la moitié de la différence d'altitude
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux règles voisines de la même rubrique ne portent pas sur la limite séparative : les toitures et superstructures doivent tenir dans un gabarit à 60° depuis la limite latérale, et deux constructions non contiguës d'une même propriété gardent la moitié de la hauteur de la plus haute, avec un minimum de 4 mètres.
Article UCO6.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements, pièce graphique du PLU3.
Article UCO6.2 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
15 %
espaces paysagers communs extérieurs, part du terrain d'assiette de l'opération
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m²/logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communs
La phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement Cf. plan des stationnements 2024 »
La règle des espaces paysagers communs se déclenche pour une opération d'au moins 20 logements, ou sur un terrain d'au moins 5 000 m². Les minima de pleine terre végétalisée, par destination, sont portés par la question de l'emprise au sol.
Article UCO6.2 8 « Stationnement SECTION III »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Hem.
Prescriptions du plan
11 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
04Secteur de bonne qualité de desserte
18OAP Thématique Hemicycle : Val de Marque
18OAP Thématique TVB : Zonage A favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
18OAP150 : OAP TRTOAP150
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
10 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoAnnexe sanitaire : Assainissement non-collectif
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hem, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 021 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BB 306 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Hem

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59299000BB0306

Plan DXF feuille BB 01, 166 ko