Les règles pour construire sur la parcelle BE 27 à Hem
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue de Willems 59510 Hem
- Référence cadastrale
- BE 27
- Surface du terrain
- 480 m²
- Zonage
- Zone UCO4.2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes de la couronne urbaine - Tissu résidentiel intermédiaire
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 469 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : alignement sur l'existant.
- Côté voisins : jouxter au moins une limite latérale.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCO4.2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO4.2
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 325 %
Condition minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Habitation/ Bureau = 25% Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Recul sur la voie
Rubrique 3Alignement sur l'existant
Condition constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3Jouxter au moins une limite latérale
Condition dans la bande de 20 mètres de profondeur
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale.
Espaces libres
Rubrique 715 % du terrain d'assiette
Condition espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
400 m² maximum
artisanat et commerce de détail
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les interdictions ne sont pas chiffrees : occupations incompatibles avec le caractere de la zone, installations classees incompatibles avec l'habitat, la securite ou la salubrite. L'extension mesuree et la reconstruction apres demolition totale d'un artisanat ou commerce de detail existant a la date d'approbation du PLU restent autorisees, ainsi que l'agriculture urbaine sous reserve de compatibilite avec un environnement habite.
Article UCO4.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur absolue et la hauteur de façade renvoient au plan des hauteurs, la hauteur relative aux dispositions générales : le texte de la zone ne porte aucun mètre.
Article UCO4.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
25 %
minimum de pleine terre végétalisée, habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ce 25 % est le minimum d'espaces de pleine terre végétalisés. Le tableau d'emprise au sol maximum fixe cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
Alignement sur l'existant
constructions existantes sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut d'alignement sur l'existantLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m minimumà défaut d'alignement sur l'existant, en retraitLa phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Bande de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales de la limite en tenant lieu. »
La règle vise les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation ; elle se lit en entier dans le règlement.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
3 m minimum
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Jouxter au moins une limite latéraledans la bande de 20 mètres de profondeurLa phrase du règlement
« Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter au moins une limite séparative latérale. »
Gabarit à 60°toitures et superstructures, dans la bande de 20 mètresLa phrase du règlement
« Les toitures et superstructures doivent être comprises dans un gabarit à 60° par rapport à l'horizontale à partir de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). »
3 m minimumpartie riveraine de la voie d'une largeur ≥ 12 mètresLa phrase du règlement
« ... publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, les constructions peuvent s'implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s). Ce retrait est ≥ à 3 mètres. »
3 m minimumen retrait d'une limite séparative latéraleLa phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumlimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre constructions non contiguës d'une même propriétéLa phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Chaque retrait s'accompagne de la règle L≥H/2. Le retrait minimal de 3 mètres sur une limite latérale vaut dans la bande de 20 mètres lorsque le 1er rang est bâti, comme au-delà de cette bande. La distance entre une annexe non contiguë et une autre construction n'est pas réglementée.
Article UCO4.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les dispositions générales du livre I s'appliquent au stationnement : le texte ne porte aucune norme chiffrée.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »
Espaces verts
15 % du terrain d'assiette
espaces paysagers communs, opération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
5 m² par logementespace accessible d'un seul tenant dans les espaces paysagers communsLa phrase du règlement
« À l'intérieur de ces espaces paysagers communs doit être aménagé au moins un espace accessible d'un seul tenant d'une superficie minimum de 5m²/logement. »
Pour le commerce, les activités de service et les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, le texte n'impose qu'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres, sans pourcentage ; cette ligne a été rejetée à la fin de la rubrique 3. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont non réglementés.
Article UCO4.2 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Hem.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : H0VINL61WATTR_00000000
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
10 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoI4 : Servitudes au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Hem, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 480 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 20 juillet 2024Autorisé, 76 RUE DE WILLEMS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59299000BE0027
Plan DXF feuille BE 01, 42 ko