Zone A

Intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / sous destinations

A

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels, autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaires et

tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations pub. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action soc. Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé

Autorisé sous conditions InterditTERN

A1 A2

Par ailleurs, sont également interdits :

- Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ;

- Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de travaux de constructions admises dans la zone ;

- Les aménagements de terrains de camping et les caravanes, selon les dispositions du Code de l'Urbanisme.

220 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

Sont autorisées sous conditions : - Les constructions à destination de commerce et artisanat, à condition de n’être implantées que dans le secteur A1 ; - Les constructions à destination de bureaux, à condition de n’être implantées que dans le secteur A2. - Dans les STECAL A1 et A2, les constructions nouvelles à destination de logement, aux conditions cumulatives suivantes : - Être nécessaires à un gardiennage d’activités autorisées dans la zone - Ne pas dépasser 80 m² de surface de plancher - Une seule construction à destination de logement par STECAL est autorisée.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Risque d’effondrement de cavité souterraine : Le Plan de Prévention des Risques Naturels délimite les zones exposées aux risques et définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises. Il approuve constitue une servitude d'utilité publique devant être respecté par les documents d’urbanisme et par les autorisations d’occupation des sols (article L. 562-4). La commune est soumise à un très fort risque d’effondrement de cavité souterraine sur les secteurs situés au niveau du coteau de la Seine (zone R du règlement du PPRN, identifiée sur la carte annexée au PLU), correspondant à la zone A. « La zone rouge R est inconstructible. Toutefois les travaux d’aménagement suivant peuvent être exécutés, à condition qu’ils n’aggravent pas les risques et ne déclenchent pas les risques :

• les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations implantées antérieurement à l’approbation du PPRN,

• les travaux liés à l'exploitation agricole ou forestière sous réserve qu’ils n’impliquent pas une occupation humaine permanente,

• les travaux nécessaires au fonctionnement des services publics, • les réparations entreprises sur les constructions sinistrées dans le cas où la cause des dommages n’a

aucun lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge, • les travaux et aménagements destinés à réduire ou supprimer les risques. Aussi, les projets d'infrastructures de transport sont autorisés avec, au préalable, la réalisation d’investigations géotechniques adaptés et de travaux nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la pérennité des ouvrages. »

221 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1/ L’implantation des constructions par rapport à la voie :

En toutes zones, les constructions doivent être implantées en recul de la voie publique ou de la limite d’emprise de la voie privée, avec une distance minimum de 8 mètres à compter de l’alignement.

2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

En toutes zones, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance de retrait minimum est de 8 mètres.

Exception utilisable une seule fois : En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur (ou en largeur), à condition

Voie

qu’elle ne réduise par la marge de retrait existante. L’extension en longueur (ou en largeur) ne pourra pas dépasser 5 mètres de linéaire.

222 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

3/ L’implantation des constructions sur un même terrain :

Non réglementé

4/ L’emprise au sol maximale des constructions :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15 % de la superficie de l’unité foncière, avec un maximum de 1 500 m² par unité foncière. Dans le secteur A1, l’emprise au sol est limitée à 10 % de la superficie du secteur. Dans le secteur A2, l’emprise au sol est limitée à 8 % de la superficie du secteur.

5/ La hauteur des constructions :

En zone A, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Dans les secteurs A1 et A2, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante la plus haute. Les installations dont la hauteur est imposée par destination : pylônes, antennes, ouvrages nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire… ne sont pas soumises à ces dispositions. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences formelles et/ou techniques.

223 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

2.

Intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à être insérées dans leur environnement.

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Les dispositions générales applicables à toutes les constructions

Les façades :

Les différentes façades doivent présenter une unité d’aspect permettant l’harmonisation avec l’environnement de la construction et, recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps.

Les façades des bâtiments annexes doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Sont interdits, dans le traitement des façades : • l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc… • l’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc… • les enduits laissant apparaître ponctuellement des pierres en relief sont proscrits. La couleur blanche pure est interdite pour les enduits.

Les constructions annexes :

Les constructions annexes devront être traitées avec soin.

Les toitures :

Les toitures doivent présenter une simplicité et unité de conception : • La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite. • Les ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments tels que cheminées, machineries d’ascenseurs, … doivent s’intégrer dans la composition de la toiture.

La tuile, l’ardoise ou matériaux de module et d’aspect similaires, le zinc ou le cuivre seront utilisés. Les bardages métalliques et plaques ondulées en tôle ou en plastique, les bardeaux d’asphalte et membranes sont interdits.

225 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

Les ouvertures sur toiture :

L'éclairement des combles peut être assuré : • soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon.

Les lucarnes en saillie sont autorisées si elles ne sont pas accolées. La distance entre deux lucarnes doit être au moins équivalente à la largeur de la lucarne.

Un seul rang d’ouvertures de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture. Ces châssis doivent être composés avec les ouvertures en façade et encastrés dans le même plan que la toiture.

Les lucarnes et les châssis de toit doivent être intégrés à la conception architecturale d’ensemble. La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite. Ainsi, les lucarnes, et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture. Ils doivent être traités de manière à s’intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture.

Autres éléments ponctuels :

Les dévoiements des conduits de cheminée

Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. Les cheminées seront traitées avec le même enduit que la construction principale.

La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc...).

Les souches de cheminées devront être implantées le plus près possible du faîtage du toit.

Les édicules, coffrets et gaines techniques

Les édicules, coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) gaines et ouvrages techniques doivent être traités en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles que possible. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique. L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique et doivent être aussi peu visibles que possible des espaces publics en cas d’implantation en toiture ou pignon. Les coffrets nécessaires aux réseaux seront autorisés à l'alignement s'ils s'intègrent au dispositif de clôture dans le respect des conditions détaillées au présent chapitre.

Les antennes

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables : elles devront être installées obligatoirement en toiture et être dissimulées et invisibles de l’espace public et privé. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

226 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture, dans le cas où ils sont posés en toiture, ou adossés sur le bâti. La création d’un champ de captage doit être le plus homogène possible en regroupant les panneaux solaires. L’implantation doit être la plus basse et discrète possible, qu’elle soit ou non intégrée au bâti. Elle doit respecter les critères paysagés ou architecturaux. Dans le cas où les panneaux ne sont pas en toiture, on veillera à ce qu’ils ne soient pas visibles du domaine public.

Les coffres de volets roulants Sont autorisés les coffres de volets roulants installés dans l’épaisseur du linteau. En revanche, les coffres de volets roulants installés en façade sont interdits.

Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

2/ Les clôtures

Les clôtures en bordure des voies ou espaces publics : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. L’aspect et la couleur des clôtures devront être en harmonie avec l’environnement. Les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. L’utilisation des plaques en béton, de parpaings, tôles, … et tout dispositif dangereux (barbelés, etc. ...) est interdite.

Les clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. L’utilisation des plaques en béton, de parpaings, tôles, … et tout dispositif dangereux (barbelés, etc. ...) est interdite.

Les portails et portillons : Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec l’environnement.

227 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

NON BÂTIS

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface règlementaire des espaces de pleine terre.

Il est préconisé la plantation d’arbres à moyen et petit développement (cf. annexe du PLU). Pour 100 m² d’emprise au sol des constructions, il est demandé la plantation d’un arbre de moyen développement

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes doit être privilégiée au détriment d’espèces végétales potentiellement invasives.

En zone A, hors Stecal 1 et Stecal 2 :

Une part de 85 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace de pleine terre. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos, des circulations piétonnes mais en aucun cas des parkings (y compris parkings type « evergreen » ou similaires), espaces de circulation automobile, dalles ou terrasses et piscines. Ils seront traités en espaces paysagers, aménagés en espaces verts (pelouses, plantations …) et plantés d’arbres à moyen et petit développement.

Les projets de construction doivent apporter un renforcement végétal par des plantations en panachées à développement rapide (double haie en quinconce).

Espaces paysagers remarquables :

Des « espaces paysagers remarquables », introduits par l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

224 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

3.

Lors de toute opération de construction nouvelle, d’extension, de création de logements supplémentaires ou de transformation et de changement de destination de construction existante, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions selon les normes définies ci-dessous. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

1/ Normes à respecter :

Les places de stationnement doivent présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les normes suivantes :

 une largeur d’au moins 2,50 mètres,  une longueur au moins égale à 5 mètres,  un dégagement d’au moins 5,50 mètres.

229 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

2/ Nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés :

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole Exploitation forestière

COMMERCES, ACTIVITÉS DE SERVICES

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE

ET TERTIAIRE

Artisanat et commerce de détail

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Bureau

Nombre de places minimum exigé (toute tranche entamée est due) 2 places par logement 1 place pour 150 m² de surface de plancher

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Non réglementé 1 place minimum pour 55 m² de surface de plancher

3/ Le stationnement vélos

Pour les constructions à destination commerce et activités de services, la superficie minimale consacrée au stationnement des vélos est de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec une surface minimale de 10 m².

Pour les constructions à destination de bureaux, a minima 1,5 m² doit être consacré au stationnement des vélos par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif, il doit être réalisé un minimum d’une place pour 10 employés.

4/ Stationnement les véhicules électriques :

Les règles suivantes ont été édictées en vertu de plusieurs textes réglementaires :

- Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs ;

- L’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les activités et équipements :

Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, au moins 10% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (20% pour les parkings de plus de 40 places).

230 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

3.

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE,

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La largeur des voies d’accès ou de l’accès doit être au minimum de 6 mètres et être adapté à l’accès des engins agricoles.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

De plus, lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l’accès sur une ou des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

228 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

2.

Intitulé du document : D’ASSAINISSEMENT, ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

1/ Les réseaux d’eau et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement

Les constructions devront se conformer au règlement du service d’assainissement en vigueur, annexé au PLU. Ce service est de la compétence de la Communauté d’agglomération du Val Parisis, chargé de la gestion, de la collecte et du transport des eaux usées et pluviales.

• eaux usées :

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public.

Les eaux issues des parkings de plus de 5 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les constructions nouvelles devront avoir une sortie indépendante pour les eaux usées et les eaux pluviales.

Toutefois, en l’absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• eaux pluviales :

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, et tout particulièrement les dispositifs de gestion à ciel ouvert, seront privilégiés. Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales qu’en cas d’impossibilité avérée d’infiltrer sur la parcelle et après avoir été mis en œuvre des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau (débit de fuite limité à 2l/s/ha).

Dans les secteurs de risque d’affaissement des sols (gypse, carrières souterraines) repérés au document graphique du règlement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Le zonage d’eau pluviale, annexé au PLU, définit les zones où l’infiltration est impossible et les secteurs où une étude doit être réalisée pour savoir si l’infiltration est possible.

Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite à :

• 2l/s/ha pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 1 ha ;

• 2l/s par parcelle pour les parcelles au-dessous de 1 ha.

et conçus de manière à garantir la qualité des eaux rejetées. 231

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : A

2/ Les autres réseaux

Réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, à chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux permettant un raccordement au réseau très haut débit. Les opérations de logements comprenant au moins cinq logements doivent privilégier les antennes collectives ou autre moyen de réception par rapport aux antennes individuelles.

Les déchets L’élimination des déchets ménagers et assimilés, des encombrants et des déchets verts est assurée par le gestionnaire de collecte.

Déchets ménagers et déchets assimilés Pour les opérations de logements comprenant au moins cinq logements ou les activités économiques, la solution de collecte devra être réalisée et validée avec le gestionnaire de la collecte :

• Les occupations et utilisation du sols doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte sélective en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions possibles techniques et d’hygiène en vigueur. Les aménagements doivent être réalisés sur le domaine privé (locaux à l’intérieur des immeubles ou aires et abris de stockage). Les zones de présentation des conteneurs doivent recevoir un aménagement paysager et être localisés sur le domaine privé accessible depuis le domaine public.

Ou • Les occupations et utilisations du sol doivent apporter une solution pérenne de collecte des

déchets sur le domaine privé, collectables depuis le domaine public (borne d’apport volontaire réalisée sur le domaine privé accessible depuis le domaine public, par exemple). Encombrants Pour les opérations d’au moins cinq logements ou les activités économiques, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir un local de stockage des encombrants réalisé à l’intérieur des bâtiments. Une plate-forme de présentation devra être réalisé sur le domaine privé accessible depuis le domaine public.

232 PLU - Règlement

2 / LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES : N

PRÉSENTATION

Département du Val d’Oise

Adaptation n°3

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT APRES MODIFICATION

SOMMAIRE

INTRODUCTION

1/ LES ZONES URBAINES

UCV, centre-ville ancien et rue du Val UCVr, entrée du centre-ville UCo, résidentiel à dominante de collectif UR1, résidentiel à dominante d’individuel spontané (UR1a) UR2, résidentiel à dominante d’individuel organisé US, coteaux de Seine UE, activités économiques (UE1, UE2, UE3) UF, parc des sports des Beauregards UK, gens du voyage (UK1, UK2,UK3)

2/ LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

A, agricole (A1 et A2) N, naturelle (Nf, Nc)

3/ LES ZONES D’URBANISATION FUTURE

1AU1, zone d’urbanisation future ouverte, secteur La Garenne 1AU2, zone d’urbanisation future ouverte, secteur des Bayonnes 2AU, zones fermées à l’urbanisation

DÉFINITIONS

ANNEXES

5

11

13 41 65 87 119 141 169 187 201

221

223 237

257

259 275 291

295

311

3 PLU - Règlement

4 PLU - Règlement

INTRODUCTION

1/ CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l'Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire d‘Herblay-sur-Seine. Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

1/ Les zones urbaines UCV, centre-ville ancien et rue du Val UCVr, entrée du centre-ville UCo, résidentiel à dominante de collectif UR1, résidentiel à dominante d’individuel spontané (UR1a) UR2, résidentiel à dominante d’individuel organisé US, coteaux de Seine UE, activités économiques (UE1, UE2, UE3) UK, gens du voyage (UK1, UK2, UK3)

2/ Les zones agricoles et naturelles A, agricole (A1 et A2) N, naturelle (Nf, Nc)

3/ Les zones d’urbanisation future 1AU, zones d’urbanisation futures ouvertes, extension à vocation mixte 2AU, zones fermées à l’urbanisation

5 PLU - Règlement

INTRODUCTION

2/ CADRE GÉNÉRAL D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

• Composantes particulières du plan de zonage En application de l’article L.151-41 du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés notamment pour servir d’emprise aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le plan de zonage. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l'Urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme et listés en annexe du règlement.

Les constructions sont interdites dans les zones « Espaces paysagers remarquables » identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Adaptations mineures En application de l’article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et des dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme.

• Participation des constructeurs Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics, ainsi que potentiellement celles prévues pour le renforcement de conduites d’eau et d’assainissement ou de création de nouveaux réseaux.

• Aires de stationnement En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

6 PLU - Règlement

INTRODUCTION

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

• Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d‘Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée au titre de l’article L.111-2-3, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

• Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols Le règlement du

PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Toutefois les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l'Urbanisme relatif :

- aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

• Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en approbation du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.). Il est rappelé que l’ensemble des autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

7 PLU - Règlement

INTRODUCTION

• Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 du Code l’urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d‘Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

• Aléa effondrement des cavités souterraines

Le sud du territoire est concerné par un aléa d’instabilité des fronts rocheux (cf. carte annexée au PLU). Dans les secteurs concernés, les projets sont autorisés à condition que soit réalisée une étude géotechnique et que soit mis en place des travaux de mise en sécurité associés.

Il est à noter également que le propriétaire du front est responsable de son bien.

• Aléa retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage.

La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » annexée au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant en annexe du PLU.

• Risque d’inondation par débordement des cours d’eau

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Seine approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1999 (cf. annexes du PLU). Dans les zones concernées par un risque inondation, les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions édictées par le PPRi de la Seine.

• Risque d’inondation pluviale et axes de ruissellement Le plan des contraintes annexé au PLU indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement dans les parties non urbanisées de la commune.

- Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement.

- Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de celles-ci toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

- Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs.

8 PLU - Règlement

INTRODUCTION

• Présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de protection valant PPR (ex. R.111-3)

L'arrêté préfectoral du 8 avril 1987, pris en application de l’article R.111-3 du Code de l'Urbanisme (aujourd’hui abrogé), a délimité des périmètres de risques liés à la présence de ces anciennes carrières souterraines abandonnées périmètres dits « R.111-3 »). Ces périmètres valent plan de prévention des risques naturels au titre de l’article L.562-6 du code de l’environnement. Les plans de prévention des risques valent servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l’environnement. En application de l’article L.151-43 et R.123-14 du Code de l'Urbanisme, cette servitude d’utilité publique relative à la salubrité et à la sécurité publique doit être annexée au PLU à titre informatif. Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) matérialisant les anciennes carrières souterraines a été approuvé le 24 mai 2019. Il convient de s’y référer. Dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme. A l'intérieur de la zone à risques liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.

• Présence de secteurs de dissolution naturelle du gypse Dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme. Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) matérialisant les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse a été approuvé le 24 mai 2019. Il convient de s’y référer. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci,

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l'assainissement autonome est vivement déconseillé.

• Terrains alluvionnaires compressibles Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

9 PLU - Règlement

INTRODUCTION

• Nuisances sonores Le classement sonore détermine les niveaux sonores de référence et délimite les secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures de transports terrestres (ITT). Dans les secteurs définis de part et d’autre des ITT, les constructions autorisées sont soumises à des mesures d’isolation acoustique spécifiques conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. Lors de travaux de rénovation importants, les constructions devront respecter les dispositifs relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants prévus par l’arrêté du 13 avril 2017.

• Lignes électriques à haute tension et champs électro-magnétiques Les constructions à proximité des lignes électriques à haute tension et installations à l’origine d’ondes électromagnétiques doivent suivre les dispositions précisées par le décret n°2002-775 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication où par les installations électriques et l’instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité qui recommande de limiter l’attribution des permis de construire à des établissements sensibles dans une bande de 100 mètres autour de la ligne. Ainsi, dans les couloirs de passage des lignes à haute-tension du réseau stratégique aérien de transport d’électricité, il est interdit d’implanter toute nouvelle construction ou d’aménager une aire d’accueil des gens du voyage. Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d’être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. Nonobstant les règles de hauteur des zones, les aménagements réalisés sur les constructions ne peuvent y dépasser 8 mètres de haut. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires aux travaux de maintenance ou de modification des ouvrages électriques sont également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Par ailleurs, les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis dans l’ensemble des zones, ainsi que leur modification et/ou surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• Pollutions du sol La pollution potentielle du sol doit être prise en compte pour l’ensemble des constructions. De ce fait, si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

• Essences allergisantes Lors de la végétalisation d’espaces verts il est recommandé de privilégier la plantation d’essences à faible potentiel allergisant, telles que recensées par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (www.pollens.fr).

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1. LES ZONES URBAINES

UCV, centre-ville ancien et rue du Val UCVr, entrée du centre-ville UCo, résidentiel à dominante de collectif UR1, résidentiel à dominante d’individuel spontané (UR1a) UR2, résidentiel à dominante d’individuel organisé US, coteaux de Seine UE, activités économiques (UE1, UE2, UE3) UK, gens du voyage (UK1, UK2, UK3)

11 PLU - Règlement

12 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

PRÉSENTATION