Zone UCV

Intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations / sous destinations

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels, autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations pub. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action soc. Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

Par ailleurs, sont également interdits : - Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles, déchets ; - Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à la

réalisation de travaux de constructions admises dans la zone ; - Les aménagements de terrains de camping et les caravanes, selon les dispositions du Code de l'Urbanisme.

En application de l’article L. 151-15 du Code de l'Urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation se traduisant par la création de 4 logements ou plus devra comprendre un minimum de 37 % de logements locatifs sociaux. La création de 15 logements et plus devra comporter un minimum de 37 % sans pouvoir dépasser un maximum de 70 % de logements locatifs sociaux. Leur nombre sera toujours arrondi au nombre entier supérieur.

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1/ L’implantation des constructions par rapport à la voie :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise de la voie privée.

Dans les secteurs de bâti discontinu matérialisés sur le document graphique, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de 5 mètres minimum.

Les surplombs sur l’espace public (balcons par exemple) sont interdits. Cependant, sont autorisés des débords de toiture, dans la mesure où le débord sur l’espace public n’excède pas 20 cm sous réserve de l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine public.

Les piscines et les bassins en eau doivent respecter une marge de retrait telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 2,5 mètres de l’alignement.

Par ailleurs, sont admis dans la marge de recul les aménagements des constructions de type perron, marquise, auvent ouvert ou fermé et les escaliers à condition qu'il s'agisse d'aménagement des abords de la porte d'entrée de la construction.

Exception utilisable une seule fois : En cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de recul prévue par le présent règlement, l'extension pourra être réalisée en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur ou en largeur sans réduction de la marge de recul existante. L’extension en longueur ou en largeur ne pourra pas dépasser 5 mètres de linéaire. En cas de découpage parcellaire atypique une appréciation au cas par cas sera effectuée.

Par ailleurs, dans le cas d’une construction existante dépassant la hauteur permise par la règle générale, l’extension de cette construction ne pourra pas dépasser la hauteur permise par la règle générale du présent règlement.

15 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

L'isolation par l'extérieur est également possible dans la mesure où celle-ci n'excède pas 25 cm d'épaisseur. En cas de débord sur le domaine public, l'isolation par l'extérieur ne pourra être possible que sous réserve de l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine public.

2/ L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Dans une bande de 20 mètres depuis l’alignement

• En secteur de bâti continu : Voie

Les constructions doivent être implantées d’une limite latérale à l’autre.

• En secteur de bâti discontinu (secteur identifié sur le document graphique) :

Les constructions peuvent être implantées sur une

au plus des limites séparatives latérales.

Voie

Au-delà d’une profondeur de 20 m depuis l’alignement

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales.

Pour l’ensemble de la zone, les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de parcelle.

PLU - Règlement

Voie

1 / ZONES URBAINES : UCV

En cas de retrait, la règle minimum est la suivante :

‐ Une distance égale au moins à 5 mètres, lorsque la partie de construction comporte une ou des ouvertures éclairant des pièces principales en visà-vis de la limite ;

‐ Une distance minimum de 3 mètres, lorsque la partie de construction ne comporte pas d’ouvertures éclairant des pièces principales en vis-à-vis de la limite.

Un seul abri de jardin, limité à 8 m² d’emprise au sol par unité foncière et dont la hauteur est limitée à 3 mètres au point le plus haut peut être implanté de manière libre.

17 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Exception utilisable une seule fois (pour les parties de bâtiments existants mal implantés au regard des dispositions du présent règlement) : En toute zone et sous réserve d’une bonne insertion, en cas d'extension d'une construction existante édifiée dans la marge de retrait imposée, l'extension pourra être réalisée à l'intérieur de cette marge, en prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur et/ou en largeur. Cette exception ne doit pas réduire la marge de retrait existante. L’extension en longueur et/ou largeur ne pourra pas dépasser 5 mètres de linéaire. Par ailleurs, dans le cas d’une construction existante dépassant la hauteur permise par la règle générale, l’extension de cette construction ne pourra pas dépasser la hauteur permise par la règle générale du présent règlement. En cas de découpage parcellaire atypique une appréciation au cas par cas sera effectuée.

Sont admis, dans la marge de retrait imposée, les travaux de modification de façades des constructions existantes, hormis la création d’ouvertures générant des vues directes sur des pièces principales. L'isolation par l'extérieur est également possible dans la mesure où celle-ci n'excède pas 25 cm d'épaisseur. En cas de débord sur le domaine public, l'isolation par l'extérieur ne pourra être possible que sous réserve de l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine public.

18 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Les piscines et les bassins en eau doivent respecter une marge de retrait telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 2,5 mètres des limites latérales et du fond de parcelle. Les serres devront s’implanter à une distance au moins égale à 2,5 mètres des limites latérales et du fond de parcelle. Les installations de type abris légers (pergolas, tonnelles, carports, Voie etc.) peuvent s’implanter dans la marge de retrait par rapport aux limites séparatives. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une fermeture totale ou partielle.

19 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

3/ L’implantation des constructions sur un même terrain :

Lorsque deux bâtiments, implantés sur une même unité foncière, ne sont pas contigus, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux bâtiments doit être au moins égale à : - 4 mètres, si aucun des bâtiments en vis-à-vis ne comportent des ouvertures éclairant des pièces

principales - 8 mètres, dès lors qu’un des bâtiments en vis-à-vis comporte une ou des ouvertures éclairant des

pièces principales.

Ces règles s’appliquent également dans le cas de création d’ouvertures, éclairant des pièces principales, sur une construction existante. En revanche, elles ne s’appliquent pas aux autorisations ayant pour objet des travaux de réhabilitation, aménagement, modification de façades des constructions existantes. Ces règles ne s’appliquent pas entre une construction principale et un abri de jardin, d’implantation libre, dont l’emprise est limitée à 8 m² et la hauteur à 3 mètres au point le plus haut.

20 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

4/ L’emprise au sol maximale des constructions :

Il n’est pas fixé de règle.

5/ La hauteur des constructions :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder R+2+Comble, soit : ‐ 12 mètres au faîtage ‐ 9 mètres à l’égout du toit.

Dans le secteur patrimonial à préserver, délimité sur le document graphique :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder R+1+Comble, soit :

‐ 10 mètres maximum au faîtage

‐ 7 mètres maximum à l’égout du toit.

De plus, dans le secteur patrimonial :

- les constructions en attique sont interdites.

- Des hauteurs supérieures peuvent être admises lorsqu'il est fait application des dispositions mentionnées ci-après.

Dans le secteur patrimonial

21 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Si la distance entre deux bâtiments est supérieure à 12 mètres, la nouvelle construction doit être intégrée de manière à ne pas dépasser les hauteurs et les gabarits des constructions voisines existantes, et à créer un épannelage permettant de « rattraper » les hauteurs des bâtiments voisins.

Intitulé du document : Hauteur maximale possible de la future construction

Si la distance entre deux bâtiments est inférieure à 12 mètres, la nouvelle construction doit être intégrée de manière à ne pas dépasser les hauteurs et les gabarits existants, elle peut être implantée de manière à s’accrocher avec la construction voisine la plus haute.

Les abris de jardin, dont l’emprise au sol n’excède pas 8 m², ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 3 mètres pour bénéficier de la disposition de libre implantation.

22 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

2.

de 0,80 m au-dessus de la surface de

nivellement du trottoir est autorisé.

• Le grillage peut éventuellement être doublé

d’une haie vive à sa hauteur et plantée à

0,50 m en retrait.

• Les poteaux et piles seront réduits au

minimum nécessaire à la bonne tenue de

l’ouvrage. Les poteaux métalliques ou en

béton préfabriqué seront préférés aux

éléments maçonnés.

34 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Intitulé du document : Espace de pleine terre minimum

Pour les espaces libres de toute construction et hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement…), afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre et de haies basses par tranche de 6 emplacements de parking.

Les projets d’équipements publics devront permettre la plantation d’un arbre de grand développement pour 1 000 m² de l’assiette foncière du projet.

23 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Intitulé du document : 3. INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à être insérées dans leur environnement tout en pouvant revêtir une architecture contemporaine. Conformément à l’article R.111-27 du Code de l'Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les règles ci-après ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

1/ Les dispositions générales applicables à toutes les constructions

Les façades : Les différentes façades doivent présenter une unité d’aspect permettant l’harmonisation avec l’environnement de la construction et, recevoir un traitement de qualité permettant de garantir une bonne tenue dans le temps. Les façades des bâtiments annexes doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Sont interdits, dans le traitement des façades :

• l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit : brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing, etc…

• l’emploi de matériaux à caractère provisoire : fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc…

• les enduits laissant apparaître ponctuellement des pierres en relief sont proscrits. La couleur blanche pure est interdite pour les enduits.

A l’occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être, dans la mesure du possible, conservés ou remplacés par des éléments de forme identique. En cas de percement de porte ou de fenêtre dans un bâtiment ancien, ceux-ci seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant le rythme et l’ordonnancement des percements existants. Les couleurs : Les enduits extérieurs des murs seront ton pierre ou mortier naturel, éventuellement teintés dans des valeurs claires ou des coloris compatibles avec l’environnement naturel, à l’exclusion du blanc pur. Une seule couleur devra être choisie pour les volets et devra s’insérer dans le tissu urbain existant. Les constructions annexes : Les constructions annexes devront être traitées avec soin.

24 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Les toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures de type Mansart ne pourront abriter qu’un seul niveau habitable. Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site. Les toitures à pente doivent être couvertes soit en tuiles, soit en ardoises, soit en zinc ou tout autre matériau ayant le même aspect. En outre, les revêtements des couvertures en bardeau bitumé (shingle) sont admis pour les constructions annexes. En cas d’extension d’habitat, le matériau d’origine pourra être autorisé sauf s’il s’agit de matériaux peu qualitatifs de type tôle, plastique, fibrociment... Les ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments tels que cheminées, machineries d’ascenseurs… doivent s’intégrer dans la composition de la toiture.

Les ouvertures sur toiture : L'éclairement des combles peut être assuré :

• soit par des ouvertures en lucarnes, • soit par des ouvertures de toitures contenues dans le plan des versants • soit par des ouvertures en pignon. Les lucarnes en saillie sont autorisées si elles ne sont pas accolées. La distance entre deux lucarnes doit être au moins équivalente à la largeur de la lucarne. Ces châssis doivent être composés avec les ouvertures en façade et encastrés dans le même plan que la toiture. Les lucarnes et les châssis de toit doivent être intégrés à la conception architecturale d’ensemble. La multiplication des dimensions et des implantations sur un même pan de toiture est interdite. Ainsi, les lucarnes, et châssis de toiture ne doivent pas, par leurs proportions et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture. Ils doivent être traités de manière à s’intégrer au volume de la toiture, et reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture.

Autres éléments ponctuels : Les dévoiements des conduits de cheminée Lorsqu’une construction nouvelle vient s’accoler à une ou des constructions existantes moins hautes et qu’un dévoiement des conduits de cheminée ou de ventilation est nécessaire, celui-ci doit faire l’objet d’un traitement architectural afin de n’être pas visible dans le paysage. Les cheminées seront traitées avec le même enduit que la construction principale. La construction ou le rehaussement du ou des conduits à réaliser ne peut pas être laissé en matériau brut (aluminium, acier inox, etc.…). Les souches de cheminées devront être implantées le plus près possible du faîtage du toit.

Les édicules, coffrets et gaines techniques Les édicules, coffrets de branchement aux réseaux (électricité, gaz, etc.) gaines et ouvrages techniques doivent être traités en harmonie de matériau ou de couleur avec la construction et être aussi peu visibles

25 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

que possible. Ils ne doivent pas être implantés sur une façade donnant sur la voie publique. L’accrochage d’installations techniques (climatisation, ventilation, chauffage, VMC, etc.) est interdit en façade sur voie publique et doivent être aussi peu visibles que possible des espaces publics en cas d’implantation en toiture ou pignon. Les coffrets nécessaires aux réseaux seront autorisés à l'alignement s'ils s'intègrent au dispositif de clôture dans le respect des conditions détaillées au présent chapitre.

Les antennes Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) doivent être réalisées dans le respect de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables : elles devront être installées obligatoirement en toiture et être dissimulées et invisibles de l’espace public et privé. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. La pose sur la souche de la cheminée doit être privilégiée. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture, dans le cas où ils sont posés en toiture, ou adossés sur le bâti. La création d’un champ de captage doit être le plus homogène possible en regroupant les panneaux solaires. L’implantation doit être la plus basse et discrète possible, qu’elle soit ou non intégrée au bâti. Elle doit respecter les critères paysagés ou architecturaux. Dans le cas où les panneaux ne sont pas en toiture, on veillera à ce qu’ils ne soient pas visibles du domaine public.

Les coffres de volets roulants Sont autorisés les coffres de volets roulants installés dans l’épaisseur du linteau. En revanche, les coffres de volets roulants installés en façade sont interdits. Si le volet roulant ne peut être installé qu'en façade, une insertion architecturale doit être recherchée et les volets battants existants doivent être conservés dans la mesure du possible.

Les descentes d’eaux pluviales Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Les extensions et modifications des constructions existantes : L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée en conservant le traitement architectural de la construction ancienne, notamment par le choix des matériaux (nature et couleurs), des volumes de la composition et de la forme des ouvertures. Une architecture contemporaine pourra être accordée si elle ne contrevient pas au caractère de la zone.

26 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Les locaux commerciaux : Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Elles devront respecter la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-dechaussée.

• Les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ;

• Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives.

• Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de façade et de son environnement. L’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite.

• Lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;

• Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés.

2/ Les clôtures

Les clôtures en bordure des voies ou espaces publics : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées : • Soit d’un mur plein • Soit par un mur bahut enduit ou en moellons de pierres locales jointoyées au nu du mur, d’une hauteur

n’excédant pas 1/3 de la hauteur totale, surmonté d’une grille ou de lisses à claire-voie. La grille pourra être doublée d’une haie vive constituée d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. Le mur-bahut pourra être ponctuellement plus haut pour permettre l’intégration de coffrets techniques. • Soit par un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement d’un accès à la parcelle. L’utilisation des plaques en béton, parpaings non revêtus, tôles, … et tout dispositif dangereux (barbelés, etc. ...) est interdite.

27 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Les clôtures en limites séparatives : La hauteur maximale est limitée à 2 mètres. Tous les types de clôture sont autorisés. Néanmoins, il est recommandé de mettre en œuvre une clôture grillagée doublée d’une haie vive d’essences locales variées et entretenue à une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique L’utilisation des plaques en béton, de parpaings non revêtus, tôles, … et tout dispositif dangereux (barbelés, etc. ...) est interdite.

Les portails et portillons : Les portails et portillons doivent être de matériau et de teinte assortis à la clôture, de forme simple, en harmonie avec l’environnement urbain.

3/ Les dispositions applicables dans les ensembles urbains patrimoniaux et aux éléments patrimoniaux au titre de l’article L 151-19 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions applicables aux éléments patrimoniaux au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme : Tous travaux de réhabilitation ou d’extension devront être effectués de manière à ne pas dénaturer la construction identifiée :

• L’architecture et la volumétrie de ces constructions anciennes présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors de travaux de ravalement ou de réhabilitation.

• Toute extension de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain en cohérence avec les matériaux utilisés dans la région.

• La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).

• La réfection de toiture respectera le style de la construction existante. Toute intervention sur les « bâtiments remarquables » devra, en complément des préconisations du présent règlement, respecter les préconisations définies au sein de l’OAP Patrimoine du présent PLU. Tous les éléments patrimoniaux identifiés en tant que « habitat rural traditionnel », « habitat bourgeois urbain » ou « maison meulière » par le plan de zonage devront respecter les prescriptions déclinées dans les pages suivantes. Des éléments du « murs d’enceinte » sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme. Ces murs doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite. Des «tourelles» sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme. Ces tourelles doivent être conservées et restaurées. Leur démolition est interdite.

28 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

L’habitat rural traditionnel

FICHE PATRIMOINE

Bâti patrimonial de type habitat rural traditionnel existant repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme

Sont interdits :

• Toute démolition du bâti patrimonial existant repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

• La surélévation des constructions patrimoniales repérées au titre du L151-19 du Code de l'Urbanisme.

Les constructions ne pourront être ni démolies, ni surélevées. Elles devront être préservées et restaurées conformément à leurs dispositions d’origine.

Sur les façades principales et les pignons, est interdite toute pose de revêtement de façade venant masquer les appareils de pierres, les parements en briques, et tous décors d’origine (encadrement de baie, bandeau..).

Dans le cadre d’une isolation des constructions, tous décors, toute modénature, devront être restitués (en saillie, en relief...).

Les extensions des constructions patrimoniales seront réalisées soit par adossement à la construction existante, soit par l’intermédiaire d’un élément bâti «rotule» articulant le lien entre les deux constructions. Les extensions laisseront lisibles les façades principales : les surfaces de recouvrement seront minimes, et n’auront pour objet que de créer un élément de raccord entre les deux édifices.

Les volumes nouveaux devront être lus comme des volumes secondaires du volume d’origine. Ils devront être inférieurs d’un 1/2 étage par rapport au volume patrimonial (hors constructions à RDC seulement). Ils devront présenter une simplicité globale de composition et devront reprendre le rythme des percements de la façade d’origine et les lignes de force de sa composition (hauteur de linteaux, soubassement). Les linteaux devront

être alignés sur ceux des percements existants adaptés à la typologie d’origine.

Les parements devront être soit :

• identiques à ceux du bâtiment «mère» (mais enduit lissé autorisé). Dans ce cas, les décors de façades seront repris et prolongés : modénatures, bandeaux, encadrements de baie.

• différents : béton, verre, métal, bardage bois, matériaux composites, etc..., à condition que leur emploi soit dûment justifié dans la logique de composition de la façade.

Percements :

D’une manière générale, les percements seront plus hauts que larges et de forme rectangulaire.

Dans tous les cas, ils devront donner lieu à un traitement de menuiseries adaptées, soulignant un rythme, et non pas de grands aplats verriers.

Le remplacement d’un porche ou d’un portail doit respecter le gabarit, les éléments de modénatures et les matériaux d’origine (souvent en bois). La couleur devra être la même sur tous les éléments de bois peint.

Les soupiraux de cave sont à conserver et valoriser

29 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

L’habitat bourgeois urbain

FICHE PATRIMOINE

Bâti patrimonial de type habitat bourgeois existant repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme

Sont interdits :

• Toute démolition du bâti patrimonial existant repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme. • La surélévation des constructions patrimoniales repérées au titre du L151-19 du Code de l'Urbanisme. • Les extensions en façade principale sur rue. • L’implantation de volume adjacent de type véranda sur la façade principale donnant sur le domaine public.

Les constructions ne pourront être ni démolies, ni surélevées. Elles devront être préservées et restaurées conformément à leurs dispositions d’origine.

Sur les façades principales et les pignons, est interdite toute pose de revêtement de façade venant masquer les appareils de pierres, les parements en briques, et tous décors d’origine (encadrement de baie, bandeau...).

Les garde-corps et barres d’appui en ferronnerie ouvragée doivent être préservés, restaurés et doivent conserver leur couleur d’origine.

Si le bâti comporte un balcon en façade ou audessus de la porte, celui-ci doit-être conservé. En cas de remplacement du/des balcon(s), le matériau utilisé doit être le même que le matériau d’origine (souvent fer forgé ou fonte).

Dans le cadre d’une isolation des constructions, tous décors, toute modénature tous décors, toute modénature devront être restitués (en saillie, en relief...).

Les extensions des constructions patrimoniales seront réalisées soit par adossement à la construction existante, soit par l’intermédiaire d’un élément bâti « rotule » articulant le lien entre les deux constructions. Les extensions laisseront lisibles les façades principales : les surfaces de recouvrement seront minimes, et n’auront pour objet que de créer un élément de raccord entre les deux édifices.

Les volumes nouveaux devront être lus comme des volumes secondaires du volume d’origine. Ils devront être inférieurs d’un 1/2 étage par rapport au volume patrimonial (hors constructions à RDC seulement). Ils devront présenter une simplicité globale de composition et devront reprendre le rythme des percements de la façade d’origine et les lignes de force de sa composition (hauteur de linteaux, soubassement). Les linteaux devront être alignés sur ceux des percements existants adaptés à la typologie d’origine.

Percements :

D’une manière générale, les percements seront plus hauts que larges et de forme rectangulaire. Toutefois, en référence au traitement de certaines baies de l’architecture 1920-1940, pourront être mis en place sur les parties en « pignon », à R+1, des percements de proportion rectangulaire L>H, centrés sur la façade. Dans tous les cas, ils devront donner lieu à un traitement de menuiseries adaptées, soulignant un rythme, et non pas de grands aplats verriers.

Lors d’un remplacement de volets, ceux-ci doivent être persiennés. Ils peuvent être pleins sur la moitié, voire les deux-tiers du volet en rez-de-chaussée.

Les soupiraux de cave sont à conserver et valoriser.

30 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Les maisons meulières

Les maisons meulières existantes repérées au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme

Sont interdits :

• Toute démolition du bâti patrimonial existant repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

• La surélévation des constructions patrimoniales repérées au titre du L151-19 du Code de l'Urbanisme.

• Les extensions en façade principale sur rue. • L’implantation de volume adjacent de type

véranda sur la façade principale donnant sur le domaine public.

Les constructions ne pourront être ni démolies, ni surélevées. Elles devront être préservées et restaurées conformément à leurs dispositions d’origine.

Sur les façades principales et les pignons, est interdite toute pose de revêtement de façade venant masquer les appareils de pierres, les parements en briques, et tous décors d’origine (encadrement de baie, bandeau...).

L’isolation par l’extérieur des constructions est interdite afin de préserver tous les décors, toutes les modénatures.

Les balustrades et balcons doivent être préservés et doivent conserver leur couleur et matériau d’origine (généralement bois ou fer).

FICHE PATRIMOINE

Les extensions des constructions patrimoniales seront réalisées soit par adossement à la construction existante, soit par l’intermédiaire d’un élément bâti « rotule » articulant le lien entre les deux constructions. Les extensions laisseront lisibles les façades principales : les surfaces de recouvrement seront minimes, et n’auront pour objet que de créer un élément de raccord entre les deux édifices. Les volumes nouveaux devront être lus comme des volumes secondaires du volume d’origine. Ils devront reprendre le rythme des percements de la façade d’origine et les lignes de force de sa composition (hauteur de linteaux, soubassement).

Les parements devront être soit : • identiques à ceux du bâtiment « mère » (mais

enduit lissé autorisé). Dans ce cas, les décors de façades seront repris et prolongés : modénatures, bandeaux, encadrements de baie. • différents : béton, verre, métal, bardage bois, matériaux composites, etc.…, à condition que leur emploi soit dûment justifié dans la logique de composition de la façade.

Quai du Génie

Rue de Maurice Berteaux

31 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

4/ Les dispositions applicables dans les ensembles urbains patrimoniaux, pour les éléments non repérés au titre de l’article L 151-19 du Code de l'Urbanisme

L’habitat rural traditionnel

Bâti patrimonial de type habitat rural traditionnel existant non repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme

FICHE PATRIMOINE

Les constructions devront se développer en vue de s’organiser au mieux dans le paysage dans lequel elles se situent. Toute construction faisant référence à un style de type rural traditionnel devra respecter les règles de composition, de proportion et de décor de ce style.

La surélévation devra s’inscrire dans un projet architectural cohérent et de qualité. Dans tous les cas il sera recherché :

• une cohérence de composition avec le volume principal,

• la réalisation d’un calepinage qui soit cohérent avec la façade concernée.

Les extensions devront présenter une simplicité globale de composition et devront reprendre le rythme des percements de la façade d’origine et les lignes de force de sa composition (hauteur de linteaux, soubassement). Les linteaux devront être alignés sur ceux des percements existants adaptés à la typologie d’origine.

La hauteur d’une extension ne pourra être supérieure à celle du bâtiment faisant l’objet de l’extension.

Les couronnements des extensions devront reprendre les caractéristiques de la toiture du bâtiment qu’elles prolongent.

Les parements devront être soit :

• identiques à ceux du bâtiment « mère » (mais enduit lissé autorisé). Dans ce cas, les décors de façades seront repris et prolongés : modénatures, bandeaux, encadrements de baie.

• différents : béton, verre, métal, bardage bois, matériaux composites, etc.…, à condition que leur emploi soit dûment justifié dans la logique de composition de la façade.

Percements : D’une manière générale, les percements seront plus hauts que larges et de forme rectangulaire. Toutefois, en référence au traitement de certaines baies de l’architecture 1920-1940, pourront être mis en place sur les parties en « pignon », à R+1, des percements de proportion rectangulaire L>H, centrés sur la façade. Dans tous les cas, ils devront donner lieu à un traitement de menuiseries adaptées, soulignant un rythme, et non pas de grands aplats verriers.

Rue de Paris

32 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

L’habitat bourgeois urbain

Bâti de type habitat bourgeois urbain existant non repéré au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme

FICHE PATRIMOINE

Les constructions devront se développer en vue de s’organiser au mieux dans le paysage dans lequel elles se situent. Toute construction faisant référence à un style d’habitat bourgeois urbain devra respecter les règles de composition, de proportion et de décor de ce style.

La surélévation devra s’inscrire dans un projet architectural cohérent et de qualité. Dans tous les cas il sera recherché : • une cohérence de composition avec le volume principal, • la réalisation d’un calepinage qui soit cohérent avec la façade concernée.

Les extensions devront présenter une simplicité globale de composition et devront reprendre le rythme des percements de la façade d’origine et les lignes de force de sa composition (hauteur de linteaux, soubassement). Les linteaux devront être alignés sur ceux des percements existants adaptés à la typologie d’origine.

La hauteur d’une extension ne pourra être supérieure à celle du bâtiment faisant l’objet de l’extension.

Les couronnements des extensions devront reprendre les caractéristiques de la toiture du bâtiment qu’elles prolongent.

Les parements devront être soit :

• identiques à ceux du bâtiment «mère» (mais enduit lissé autorisé). Dans ce cas, les décors de façades seront repris et prolongés : modénatures, bandeaux, encadrements de baie. • différents : béton, verre, métal, bardage bois, matériaux composites, etc..., à condition que leur emploi soit dûment justifié dans la logique de composition de la façade.

Percements : D’une manière générale, les percements seront plus hauts que larges et de forme rectangulaire. Dans tous les cas, ils devront donner lieu à un traitement de menuiseries adaptées, soulignant un rythme, et non pas de grands aplats verriers. Lors d’un remplacement de volets, ceux-ci doivent être persiennés. Ils peuvent être pleins sur la moitié, voire les deux-tiers du volet en rez-de-chaussée. Les soupiraux de cave sont à conserver et valoriser.

Angle des rues du Général de Gaulle et d’Argenteuil

44 rue du Général de Gaulle

33 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

Les maisons meulières

Les maisons meulières existantes non repérées au titre du L 151-19 du Code de l'Urbanisme

Toute construction faisant référence au style des maisons meulières devra respecter les règles de composition, de proportion et de décor de ce style.

La surélévation devra s’inscrire dans un projet architectural cohérent et de qualité. Dans tous les cas il sera recherché :

• une cohérence de composition avec le volume principal,

• la réalisation d’un calepinage qui soit cohérent avec la façade concernée.

Les extensions devront reprendre le rythme des percements de la façade d’origine et les lignes de force de sa composition (hauteur de linteaux, soubassement).

La hauteur d’une extension ne pourra être supérieure à celle du bâtiment faisant l’objet de l’extension.

Les couronnements des extensions devront :

• soit reprendre les caractéristiques de la toiture du bâtiment qu’elles prolongent

• soit mettre en œuvre un traitement en terrasse exclusivement, à la condition que la longueur de façade de l’extension représente moins de la moitié de la longueur de façade du bâtiment d’origine.

Les parements devront être soit :

• identiques à ceux du bâtiment «mère» (mais enduit lissé autorisé). Dans ce cas, les décors de façades seront repris et prolongés : modénatures, bandeaux, encadrements de baie. • différents : béton, verre, métal, bardage bois, matériaux composites, etc..., à condition que leur emploi soit dûment justifié dans la logique de composition de la façade.

FICHE PATRIMOINE

Percements :

D’une manière générale, les percements seront plus hauts que larges et de forme rectangulaire.

Toutefois, en référence au traitement de certaines baies de l’architecture 1920-1940, pourront être mis en place sur les parties en « pignon », à R+1, des percements de proportion rectangulaire L>H, centrés sur la façade.

Dans tous les cas, ils devront donner lieu à un traitement de menuiseries adaptées, soulignant un rythme, et non pas de grands aplats verriers.

Les clôtures des terrains comportant des maisons meulières

Au-delà de la qualité architecturale de la maison, le jardin et les clôtures font partie intégrante de l’identité paysagère et urbaine qui est à préserver au maximum pour les maisons meulières. Il convient donc de conserver et restaurer les clôtures d’origine et le cas échéant de les reconstruire à l’identique.

• Tout

aménagement

rendant

immédiatement ou à terme la clôture

opaque est interdit (maçonnerie, cannisses

naturelles ou artificielles, pare-vues

plastiques, haies de thuyas...).

• Les clôtures seront constituées d’une grille.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des arbres de moyen et petit développement sauf si leur quantité ou leur disposition sur le terrain rend impossible leur développement convenable sur la surface règlementaire des espaces de pleine terre.

Il est préconisé la plantation d’arbres à moyen et petit développement (cf. annexe du PLU). Pour 100 m² d’emprise au sol des constructions, il est demandé la plantation d’un arbre de moyen développement.

Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes doit être utilisée au détriment d’espèces végétales potentiellement invasives.

Une part de 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être conservée en espace de pleine terre. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos, des circulations piétonnes mais en aucun cas des parkings (y compris parkings type « evergreen » ou similaires), espaces de circulation automobile, dalles ou terrasses et piscines. Ils seront traités en espaces paysagers, aménagés en espaces verts (pelouses, plantations …) et plantés d’arbres à moyen et petit développement.

Lors de toute opération de construction nouvelle, d’extension, de création de logements supplémentaires ou de transformation et de changement de destination de construction existante, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions selon les normes définies ci-dessous. Le nombre total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.

Conformément à l'article L. 151-33 du Code de l'urbanisme, en cas d’impossibilité technique ou pour des motifs d’ordre architectural ou urbanistique (conservation du tissu urbain d’un îlot ; respect de plantations ou d’espaces verts), le pétitionnaire, dans un rayon de 300m, peut être autorisé à :  aménager ou réaliser des aires de stationnement,  obtenir une concession, pour une durée de 15 ans minimum, dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation  acquérir des places de stationnement ou obtenir une concession, pour une durée de 15 ans minimum, dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

1/ Normes à respecter :

Les places de stationnement doivent présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les normes suivantes :

• une largeur d’au moins 2,50 mètres, • une longueur au moins égale à 5 mètres, • un dégagement d’au moins 5,50 mètres.

36 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

2/ Nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés :

Destinations

Sous-destinations Logement

HABITATION

Hébergement

Nombre de places minimum exigé (Toute tranche entamée est due)

1 place par logement privé 0,5 place par logement locatif social La réalisation de places commandées est interdite pour les constructions qui comportent 2 logements ou plus.

Résidence personnes âgées : 1 place pour 70m² de surface de plancher Autres : 1 place pour 35m² de surface de plancher

COMMERCES, ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels, autres hébergements touristiques Cinéma

Par opération : -Aucune place exigée jusqu’à 150 m² de Surface de plancher -1 place pour 50 m² de surface de plancher au-delà de 150 m² de surface de plancher

1 place de stationnement par chambre

1 place pour 3 fauteuils

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

1 place maximum par tranche de 45 m² de surface de plancher dans le périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et Montigny-Beauchamp 1 place minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher audelà du périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et de Montigny-Beauchamp

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Non règlementé

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

Etablissements d’enseignement, santé et d’action sociale

de

Enseignement 1er et 2nd degré : 3 places par classe

ET SERVICES PUBLICS

Enseignement supérieur :

4 places pour 100m² de surface de plancher

Etablissement de santé :

1 place pour 3 lits avec minimum une place par chambre

Action sociale :

1 place pour 45 m² de surface de plancher

Salles d’art et de spectacles

1 place pour 45 m² de surface de plancher

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS

SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Bureau Centre de congrès et d’exposition

1 place maximum par tranche de 45 m² de surface de plancher dans le périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et Montigny-Beauchamp 1 place minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher au-delà du périmètre de 500 mètres autour des gares d’Herblay-sur-Seine et de Montigny-Beauchamp

37 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

3/ Le stationnement vélos

Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 2 logements, la superficie minimale consacrée au stationnement des vélos est :

• a minima de 0,75 m² pour les logements d’une ou de deux pièces, • a minima de 1,5 m² pour les logements de plus de deux pièces.

La superficie minimale totale consacrée au stationnement des vélos est de 10 m².

Pour les constructions à destination d’hébergement, d’artisanat et de commerce de détail, de restauration et, d’activités de service, la superficie minimale consacrée au stationnement des vélos est de 1,5 m² pour 300 m² de surface de plancher, avec une surface minimale de 10 m². Au-delà de 500 m² de surface de plancher, il doit être réalisé 1 place minimum pour 10 employés.

Pour les constructions à destination de cinéma, la superficie minimale consacrée au stationnement des vélos est de 1,5 m² pour 300 m² de surface de plancher, avec une surface minimale de 10 m².

Pour les constructions à destination de bureaux, a minima 1,5 m² doit être consacré au stationnement des vélos par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif, il doit être réalisé un minimum d’une place pour 10 employés.

Pour les établissements scolaires, il doit être réalisé a minima une place pour 8 élèves.

Tous les bâtiments neufs industriels, équipements de service public et ensemble commerciaux doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

4/ Stationnement les véhicules électriques :

Les règles suivantes ont été édictées en vertu de plusieurs textes réglementaires :

- Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs ;

- L’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les logements :

Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, 50% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (75% pour les parkings de plus de 40 places).

Pour les activités et équipements :

Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, au moins 10% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (20% pour les parkings de plus de 40 places).

Pour les ensembles commerciaux :

Pour les parkings d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, au moins 5% des places doivent pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable (10% pour les parkings de plus de 40 places).

38 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

3.

DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE,

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Le nombre et la largeur des accès doivent être adaptés aux conditions d’une desserte satisfaisante de la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La largeur des voies d’accès ou de l’accès doit être au minimum de :

- Pour les accès desservant moins de 4 logements : 3,50 mètres - Pour les accès desservant quatre logements ou plus : - 8 mètres - 5 mètres si la voie est en sens unique.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

De plus, lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies, l’accès sur une ou des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les circulations douces à protéger :

Le document graphique repère des sentes et chemins existants à protéger ou en projet au titre de l’article L.151-38 du Code de l'Urbanisme. Ces circulations douces doivent conserver leurs caractéristiques permettant la circulation et les déplacements des piétons. Leur continuité doit être assurée.

35 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

2.

Intitulé du document : D’ASSAINISSEMENT, ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

E 1/ Les réseaux d’eau et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement Les constructions devront se conformer au règlement du service d’assainissement en vigueur, annexé au PLU. Ce service est de la compétence de la Communauté d’agglomération du Val Parisis, chargé de la gestion, de la collecte et du transport des eaux usées et pluviales.

• eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant tout raccordement dans le réseau public.

Les eaux issues des parkings de plus de 5 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les constructions nouvelles devront avoir une sortie indépendante pour les eaux usées et les eaux pluviales.

Toutefois, en l’absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation.

• eaux pluviales : Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques, et tout particulièrement les dispositifs de gestion à ciel ouvert, seront privilégiés. Le ruissellement ne peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales qu’en cas d’impossibilité avérée d’infiltrer sur la parcelle et après avoir été mis en œuvre des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux afin de limiter au maximum le rejet dans le réseau (débit de fuite limité à 2l/s/ha).

Dans les secteurs de risque d’affaissement des sols (gypse, carrières souterraines) repérés au document graphique du règlement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.

Le zonage d’eau pluviale, annexé au PLU, définit les zones où l’infiltration est impossible et les secteurs où une étude doit être réalisée pour savoir si l’infiltration est possible.

Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite à :

• 2l/s/ha pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 1 ha ; • 2l/s par parcelle pour les parcelles au-dessous de 1 ha.

et conçus de manière à garantir la qualité des eaux rejetées.

39 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

2/ Les autres réseaux

Réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, à chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux permettant un raccordement au réseau très haut débit. Les opérations de logements comprenant au moins cinq logements doivent privilégier les antennes collectives ou autre moyen de réception par rapport aux antennes individuelles.

Les déchets L’élimination des déchets ménagers et assimilés, des encombrants et des déchets verts est assurée par le gestionnaire de collecte.

Déchets ménagers et déchets assimilés Pour les opérations de logements comprenant au moins cinq logements ou les activités économiques, la solution de collecte devra être réalisée et validée avec le gestionnaire de la collecte :

• Les occupations et utilisation du sols doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte sélective en conteneurs normalisés dans les meilleurs conditions possibles techniques et d’hygiène en vigueur. Les aménagements doivent être réalisés sur le domaine privé (locaux à l’intérieur des immeubles ou aires et abris de stockage). Les zones de présentation des conteneurs doivent recevoir un aménagement paysagers et être localisés sur le domaine privé accessible depuis le domaine public.

Ou • Les occupations et utilisations du sol doivent apporter une solution pérenne de collecte des

déchets sur le domaine privé, collectables depuis le domaine public (borne d’apport volontaire réalisée sur le domaine privé accessible depuis le domaine public, par exemple). Encombrants Pour les opérations d’au moins cinq logements, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir un local de stockage des encombrants réalisé à l’intérieur des bâtiments. Une plate-forme de présentation devra être réalisé sur le domaine privé accessible depuis le domaine public.

40 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCVr

PRÉSENTATION

Département du Val d’Oise

Adaptation n°3

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT APRES MODIFICATION

SOMMAIRE

INTRODUCTION

1/ LES ZONES URBAINES

UCV, centre-ville ancien et rue du Val UCVr, entrée du centre-ville UCo, résidentiel à dominante de collectif UR1, résidentiel à dominante d’individuel spontané (UR1a) UR2, résidentiel à dominante d’individuel organisé US, coteaux de Seine UE, activités économiques (UE1, UE2, UE3) UF, parc des sports des Beauregards UK, gens du voyage (UK1, UK2,UK3)

2/ LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

A, agricole (A1 et A2) N, naturelle (Nf, Nc)

3/ LES ZONES D’URBANISATION FUTURE

1AU1, zone d’urbanisation future ouverte, secteur La Garenne 1AU2, zone d’urbanisation future ouverte, secteur des Bayonnes 2AU, zones fermées à l’urbanisation

DÉFINITIONS

ANNEXES

5

11

13 41 65 87 119 141 169 187 201

221

223 237

257

259 275 291

295

311

3 PLU - Règlement

4 PLU - Règlement

INTRODUCTION

1/ CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l'Urbanisme. Il s’applique à l’ensemble du territoire d‘Herblay-sur-Seine. Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones naturelles (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

1/ Les zones urbaines UCV, centre-ville ancien et rue du Val UCVr, entrée du centre-ville UCo, résidentiel à dominante de collectif UR1, résidentiel à dominante d’individuel spontané (UR1a) UR2, résidentiel à dominante d’individuel organisé US, coteaux de Seine UE, activités économiques (UE1, UE2, UE3) UK, gens du voyage (UK1, UK2, UK3)

2/ Les zones agricoles et naturelles A, agricole (A1 et A2) N, naturelle (Nf, Nc)

3/ Les zones d’urbanisation future 1AU, zones d’urbanisation futures ouvertes, extension à vocation mixte 2AU, zones fermées à l’urbanisation

5 PLU - Règlement

INTRODUCTION

2/ CADRE GÉNÉRAL D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

• Composantes particulières du plan de zonage En application de l’article L.151-41 du Code de l'Urbanisme, des emplacements sont réservés notamment pour servir d’emprise aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le plan de zonage. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l'Urbanisme pour les constructions à titre précaire. Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme et listés en annexe du règlement.

Les constructions sont interdites dans les zones « Espaces paysagers remarquables » identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Adaptations mineures En application de l’article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et des dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme.

• Participation des constructeurs Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements publics, ainsi que potentiellement celles prévues pour le renforcement de conduites d’eau et d’assainissement ou de création de nouveaux réseaux.

• Aires de stationnement En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L 151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

6 PLU - Règlement

INTRODUCTION

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

• Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d‘Urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée au titre de l’article L.111-2-3, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

• Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols Le règlement du

PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies.

Toutefois les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l'Urbanisme relatif :

- aux périmètres de travaux publics ; - aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; - à la réalisation de réseaux ; - aux routes à grande circulation.

S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

• Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en approbation du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.). Il est rappelé que l’ensemble des autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

7 PLU - Règlement

INTRODUCTION

• Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-4 du Code l’urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d‘Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

• Aléa effondrement des cavités souterraines

Le sud du territoire est concerné par un aléa d’instabilité des fronts rocheux (cf. carte annexée au PLU). Dans les secteurs concernés, les projets sont autorisés à condition que soit réalisée une étude géotechnique et que soit mis en place des travaux de mise en sécurité associés.

Il est à noter également que le propriétaire du front est responsable de son bien.

• Aléa retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage.

La carte « Retrait-gonflement des sols argileux » annexée au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » figurant en annexe du PLU.

• Risque d’inondation par débordement des cours d’eau

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Seine approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1999 (cf. annexes du PLU). Dans les zones concernées par un risque inondation, les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions édictées par le PPRi de la Seine.

• Risque d’inondation pluviale et axes de ruissellement Le plan des contraintes annexé au PLU indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement dans les parties non urbanisées de la commune.

- Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement.

- Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de celles-ci toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure pourra être conseillée.

- Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs.

8 PLU - Règlement

INTRODUCTION

• Présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de protection valant PPR (ex. R.111-3)

L'arrêté préfectoral du 8 avril 1987, pris en application de l’article R.111-3 du Code de l'Urbanisme (aujourd’hui abrogé), a délimité des périmètres de risques liés à la présence de ces anciennes carrières souterraines abandonnées périmètres dits « R.111-3 »). Ces périmètres valent plan de prévention des risques naturels au titre de l’article L.562-6 du code de l’environnement. Les plans de prévention des risques valent servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l’environnement. En application de l’article L.151-43 et R.123-14 du Code de l'Urbanisme, cette servitude d’utilité publique relative à la salubrité et à la sécurité publique doit être annexée au PLU à titre informatif. Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) matérialisant les anciennes carrières souterraines a été approuvé le 24 mai 2019. Il convient de s’y référer. Dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme. A l'intérieur de la zone à risques liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol.

• Présence de secteurs de dissolution naturelle du gypse Dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme. Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) matérialisant les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse a été approuvé le 24 mai 2019. Il convient de s’y référer. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci,

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l'assainissement autonome est vivement déconseillé.

• Terrains alluvionnaires compressibles Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

9 PLU - Règlement

INTRODUCTION

• Nuisances sonores Le classement sonore détermine les niveaux sonores de référence et délimite les secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures de transports terrestres (ITT). Dans les secteurs définis de part et d’autre des ITT, les constructions autorisées sont soumises à des mesures d’isolation acoustique spécifiques conformément à l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. Lors de travaux de rénovation importants, les constructions devront respecter les dispositifs relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants prévus par l’arrêté du 13 avril 2017.

• Lignes électriques à haute tension et champs électro-magnétiques Les constructions à proximité des lignes électriques à haute tension et installations à l’origine d’ondes électromagnétiques doivent suivre les dispositions précisées par le décret n°2002-775 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication où par les installations électriques et l’instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité qui recommande de limiter l’attribution des permis de construire à des établissements sensibles dans une bande de 100 mètres autour de la ligne. Ainsi, dans les couloirs de passage des lignes à haute-tension du réseau stratégique aérien de transport d’électricité, il est interdit d’implanter toute nouvelle construction ou d’aménager une aire d’accueil des gens du voyage. Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d’être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. Nonobstant les règles de hauteur des zones, les aménagements réalisés sur les constructions ne peuvent y dépasser 8 mètres de haut. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires aux travaux de maintenance ou de modification des ouvrages électriques sont également autorisées pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Par ailleurs, les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis dans l’ensemble des zones, ainsi que leur modification et/ou surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• Pollutions du sol La pollution potentielle du sol doit être prise en compte pour l’ensemble des constructions. De ce fait, si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.

• Essences allergisantes Lors de la végétalisation d’espaces verts il est recommandé de privilégier la plantation d’essences à faible potentiel allergisant, telles que recensées par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (www.pollens.fr).

10 PLU - Règlement

1. LES ZONES URBAINES

UCV, centre-ville ancien et rue du Val UCVr, entrée du centre-ville UCo, résidentiel à dominante de collectif UR1, résidentiel à dominante d’individuel spontané (UR1a) UR2, résidentiel à dominante d’individuel organisé US, coteaux de Seine UE, activités économiques (UE1, UE2, UE3) UK, gens du voyage (UK1, UK2, UK3)

11 PLU - Règlement

12 PLU - Règlement

1 / ZONES URBAINES : UCV

PRÉSENTATION