Les règles pour construire sur la parcelle AD 79 à Héric
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2Bis Allée de la Paix 44810 Héric
- Référence cadastrale
- AD 79
- Surface du terrain
- 128 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale10 m à l'égout ou à l'acrotère, 13 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une limite, ou en retrait d'au moins 2 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre pour 4 emplacementsles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 109 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : sur au moins une limite, ou en retrait d'au moins 2 m.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 310 m à l'égout ou à l'acrotère, 13 m au point le plus haut
Condition bande d'implantation principale de 20 m, hors secteurs Uaa, Uab et Uaz
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ua 2.1 - implantation et volumétrie
... des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse) et 13 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans).
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 4,1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Ua 2.1 - implantation et volumétrie
Figure 2_ Implantation des annexes, hors garage, par rapport à la voie (à gauche) et contre-exemple (à droite) Un recul de 5 mètres doit être observé par rapport aux emprises des voies ferrées en service.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur au moins une limite, ou en retrait d'au moins 2 m
Condition constructions principales, bande d'implantation principale, hors secteur Uaz
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ua 2.1 - implantation et volumétrie
PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dans la zone Ua, à l'exception du secteur Uaz : [...] Dans le cas d'une implantation en retrait, il doit être d'au moins 2 mètres.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre pour 4 emplacements
Condition aires de stationnement mutualisées non couvertes
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ua 2.3 – traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Ces aires doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements au minimum, en respectant les conditions cumulatives suivantes : - Les essences sont choisies en accord avec la liste d'essence préconisée présentées au Titre V, chapitre 7 et en prenant en compte la spécificité de la présence de stationnement (port, ombrage, contraintes racinaires, …) ; - Les arbres sont plantés en pleine terre ou dans des fosses de plantation d'au moins 6 m3.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur Ua)
Hauteur
3,50 m à l'égout ou à l'acrotère, 4 m au point le plus haut
constructions annexes, toute la zone Ua
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
10 m à l'égout ou à l'acrotère, 13 m au point le plus hautbande d'implantation principale de 20 m, hors secteurs Uaa, Uab et UazLa phrase du règlement
« ... des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse) et 13 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans). »
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 10 m au point le plus hautbande d'implantation secondaire, hors secteurs Uaa, Uab et UazLa phrase du règlement
« ... des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit (en cas de toiture à pans) ou à l'acrotère (en cas de toiture terrasse) et 10 mètres au point le plus haut de la construction (attique et faîtage pour les constructions pourvues d'une toiture à pans). »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 3 « Ua 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Recul sur la rue
Recul de 5 m des voies ferrées en service
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement sur au moins 70 % de la limite sur ruerez-de-chaussée des constructions principales, bande d'implantation principaleLa phrase du règlement
« Dans la bande d'implantation principale, le rez-de-chaussée des constructions principales s'implantent à l'alignement, sur au moins 70% de la limite sur emprise publique ou voie. »
Article UA 3 « Ua 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Limites
Sur au moins une limite, ou en retrait d'au moins 2 m
constructions principales, bande d'implantation principale, hors secteur Uaz
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait d'au moins 3 mconstructions principales, bande d'implantation secondaire, hors secteur UazLa phrase du règlement
« ... les constructions principales s'implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d'une implantation en retrait, il doit être d'au moins 3 mètres. »
En limite séparative, ou en retrait d'au moins 1 mannexesLa phrase du règlement
« Figure 3_ Implantation par rapport aux limites séparatives Les annexes s'implantent soit en limite séparative, soit en retrait. Dans le cas d'une implantation en retrait, il doit être d'au moins 1 mètre. »
Retrait de 1 m minimumpiscines, margelles comprisesLa phrase du règlement
« Les piscines (margelles comprises) s'implantent en retrait de 1 mètre minimum. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « Ua 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE »
Stationnement
1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher
logement, dans les autres communes
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par logementlogement locatif socialLa phrase du règlement
« - Pour les autres communes : 1 place par tranche commencée de 45 m² de surface de plancher (ne s'applique pas aux extensions) ainsi qu'1 place visiteur pour 3 logements Logement locatif social 1 place par logement »
1 place par tranche de 100 m² de surface de venteartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de vente. détail Exonération en dessous de 100 m² de surface de vente Restauration 1 place par tranche commencée de 10 m² de salle de restauration Au sein des linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique : 1 place par tranche commencée de 100 m² de surface de restauration. »
Le tableau des normes donne ici les lignes de l'habitation et les premières lignes du commerce.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 8 « Ua 2.4 – STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre pour 4 emplacements
aires de stationnement mutualisées non couvertes
les arbres à planter
1 cas particulier
Recul de 5 m minimum du troncabords d'un arbre remarquable repéré au planLa phrase du règlement
« Les constructions envisagées à proximité doivent observer un recul minimal à partir du tronc égal à la largeur du houppier sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. »
Article UA 7 « Ua 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 24Cheminement doux à maintenir ou à créer au titre de l'article L151-38 du Code de l'urbanismeCHEMIN
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
8 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Héric, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 128 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 7 avril 2025, 1 logementTravaux achevés, 13 RUE SAINT PIERRE
- PCPermis de construire autorisé le 18 novembre 2014, 1 logementTravaux achevés, 13 RUE SAINT PIERRE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral44073000AD0079
Planches du zonage Planche 1, 491 Mo, Planche 2, 447 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,6 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 41 ko