Poser un abri de jardin à Héricourt
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Héricourt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones d'Héricourt
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
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| 1AUY | Dans ce cas, séparative, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m). |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | La marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres (h/2 ≥ 3 m). |
| UA | - Pour les constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte en dessous de 20 m2 et inférieures à 4 m au faîtage : leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière sauf en bordure des cours d’eau (cf. |
| UB | - Pour les constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte en dessous de 20 m2 et inférieures à 4 m au faîtage : leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière sauf en bordure des cours d’eau (cf. |
| UC | - Pour les constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte en-dessous de 20 m2 et inférieures à 4 m au faîtage : leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière sauf en bordure des cours d’eau (cf. |
| UE | Dans ce cas, séparative, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m). |
| UY | Dans ce cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m). |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
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Les autres travaux à Héricourt
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.