Zone Azone agricole

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

A1.1* – Destinations et sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Ag Ah At Ay

⏹⏹⏹⏹ ⏹⏹⏹⏹

Habitation Logement Hébergement

⏹⏹⏹⏹ ⏹⏹⏹⏹

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

⏹⏹⏹⏹ ⏹⏹⏹⏹ ⏹⏹⏹⏹

⏹⏹⏹⏹

⏹⏹⏹⏹ ⏹⏹⏹⏹ ⏹⏹⏹⏹

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⏹⏹⏹⏹

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⏹ · ⏹ · ⏹ · ⏹

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

⏹⏹⏹⏹

Salles d’art et de spectacles

⏹⏹⏹⏹

Équipements sportifs

⏹⏹⏹⏹

Lieux de culte

⏹⏹⏹⏹

Autres équipements recevant du public

⏹⏹⏹⏹

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

⏹⏹⏹⏹

Entrepôt

⏹⏹⏹⏹

Bureau

⏹⏹⏹⏹

Centre de congrès et d’exposition

⏹⏹⏹⏹

Cuisine dédiée à la vente en ligne

⏹⏹⏹⏹

⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite

Plan local d’urbanisme intercommunal 275 Le Havre Seine Métropole

A1.2* – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées dans les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) et de celles autorisées sous conditions dans le présent article. Dans les STECAL localisés dans les communes soumises à l’application de la loi Littoral sont autorisés, sous réserve de ne pas constituer une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral :

• les annexes et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dès lors que la sous-destination de la construction de laquelle ils dépendent est autorisée ;
• les changements de destination sont autorisés pour les sous-destinations autorisées sous conditions dans le tableau de la page précédente, sauf pour les bâtiments agricoles ;
• les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public sont autorisés sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Sont notamment concernés les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et que leur conception permette un retour du site à l’état naturel.

AMENAGEMENTS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L’ESPACE ET A LA FREQUENTATION DU PUBLIC

Dans tous les STECAL, les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public sont autorisés sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Sont notamment concernés les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et que leur conception permette un retour du site à l’état naturel. Dans les communes soumises à l’application de la loi littoral, ces aménagements, ouvrages et installations ne doivent pas constituer une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.

Logement#

Dans les secteurs At et Ay, les annexes et les extensions des constructions relevant de la sousdestination « logement » sont autorisées. Le changement de destination pour la sous-destination « logement » est également autorisé. De plus, dans le secteur At, les nouvelles habitations légères de loisirs (HLL) relevant de la sousdestination « logement » sont autorisées sous réserve d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une offre d’hébergement touristique (gîtes, yourtes, etc.).

276 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones agricoles ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL#

Dans le secteur Ay, les nouvelles constructions, y compris les annexes, les extensions et le changement de destination d’une construction existante, relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées sous réserve :

• qu’elles présentent une surface de plancher inférieure à 300 m² ;
• qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, et de ne pas être la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).
• qu’elles ne comprennent pas de locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Lorsque la condition de surface précitée n’est pas remplie pour une construction existante à la date d’approbation du PLUi et relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail », seules les annexes et les extensions sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher de la construction principale de laquelle elles dépendent. Dans le secteur At, les nouvelles constructions, y compris les annexes, les extensions et le changement de destination d’une construction existante, relevant de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées sous réserve d’être liées aux activités touristiques autorisées.

Restauration#

Dans le secteur At, les nouvelles constructions, y compris les annexes, les extensions et le changement de destination d’une construction existante relevant de la sous-destination « restauration » sont autorisées sous réserve d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une activité touristique et/ou évènementielle.

Commerce de gros#

Dans le secteur Ay, les annexes et les extensions des constructions relevant de la sous-destination « commerce de gros » sont autorisées sous réserve :

• que leur surface de plancher n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction principale de laquelle elles dépendent ;
• qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, et de ne pas être la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

Le changement de destination pour la sous-destination « commerce de gros » est également autorisé dans les mêmes conditions.

Activites de services ou s'effectue l'accueil d'une clientele#

Dans le secteur At, les nouvelles constructions, y compris les annexes, les extensions et le changement de destination d’une construction existante, relevant de la sous-destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées sous réserve d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une activité touristique et/ou évènementielle. Dans le secteur Ay, les nouvelles constructions, y compris les annexes, les extensions et le changement de destination d’une construction existante, relevant de la sous-destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » sont autorisées sous réserve qu’elles présentent une surface de plancher inférieure à 300 m².

Plan local d’urbanisme intercommunal 277 Le Havre Seine Métropole

Lorsque la condition de surface précitée n’est pas remplie pour une construction existante à la date d’approbation du PLUi et relevant de la sous-destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », seules les annexes et les extensions sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher de la construction principale de laquelle elles dépendent.

Autres hebergements touristiques#

Dans le secteur At, les nouvelles constructions, y compris les annexes, les extensions et le changement de destination d’une construction existante, relevant de la sous-destination « autres hébergements touristiques » sont autorisées sous réserve d’être liées et nécessaires au fonctionnement d’une activité touristique.

Industrie#

Dans le secteur Ay, les annexes et les extensions des constructions relevant de la sous-destination « industrie » sont autorisées sous réserve :

• que leur surface de plancher n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction principale de laquelle elles dépendent ;
• qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, et de ne pas être la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

Entrepot#

Dans le secteur Ay, les annexes et les extensions des constructions relevant de la sous-destination « entrepôt » sont autorisées sous réserve :

• que leur surface de plancher n’excède pas 20% de la surface de plancher de la construction principale de laquelle elles dépendent ;
• qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants, et de ne pas être la source de nuisances pour l’environnement immédiat (bruit, odeurs, circulation, etc.).

Le changement de destination pour la sous-destination « entrepôt » est également autorisé dans les mêmes conditions.

Non réglementé.

Plan local d’urbanisme intercommunal 269 Le Havre Seine Métropole

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

A3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. A3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n’est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent des sous-destinations « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et « exploitation agricole ». Nonobstant les dispositions réglementées sur le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle, pour les nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles). Dans les espaces proches du rivage identifiés sur le règlement graphique (Plan 1), la hauteur des constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » est limitée à 15 mètres au faîtage. A3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. A3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. A3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé.

270 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones agricoles#

A4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

A4.2 – FAÇADES Pour les constructions agricoles, les couleurs des façades doivent être en harmonie avec celles des autres constructions environnantes. Les teintes et aspects s'inspirant des matériaux traditionnels du Pays de Caux (briques, pierres, bois, etc.) et les couleurs discrètes et naturelles (gris, brun, vert, etc.) sont autorisées. A4.3 – TOITURES Pour les constructions agricoles, les couleurs de toiture doivent être en harmonie avec celles des autres constructions environnantes. Les teintes et aspects s'inspirant des matériaux traditionnels du Pays de Caux (ardoise naturelle, tuile vieillie, chaume, etc.) et les couleurs discrètes et naturelles (gris, brun, vert, etc.) sont autorisées. Les matériaux réfléchissants et / ou brillants sont interdits. Les toitures des constructions principales relevant de la sous-destination « logements » comportant au moins deux pans doivent posséder un débord de toiture de 20 centimètres minimum, sauf en cas d’implantation en limite séparative. Pour les logements, les toitures terrasses et monopentes sont uniquement autorisées :

• dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture ;
• dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ;
• pour les volumes de toiture de moins de 40 m² ;
• pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction principale. Les toitures terrasses et monopentes sont interdites pour les constructions principales à vocation de logement présentant une forme de bâti monolithique. A4.4 – CLÔTURES La hauteur maximale des clôtures est fixée à :
• 1,50 mètre en limite d’emprise publique ;
• 2 mètres en limite séparative. En alternative ou en complément d’une clôture métallique, la hauteur de la haie est fixée à 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres d’une limite d’emprise publique ou séparative. La haie ne peut être plantée à moins de 0,5 mètre d’une limite d’emprise publique ou séparative. Les clôtures pleines sont interdites en limite d’emprise publique et en limite séparative. En cas de clôture ajourée le long des limites d’emprises publiques, elle doit être doublée d’une haie à planter au premier plan depuis les limites d’emprises publiques.

Plan local d’urbanisme intercommunal 271 Le Havre Seine Métropole

La clôture doit prévoir au moins un dispositif permettant le passage de la petite faune, par exemple par l’intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites ouvertures dans les grillages. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (brique et/ou silex) ou en matériaux présentant un aspect similaire ;
• aux murs qualitatifs faisant référence aux clôtures traditionnelles, composés d’un mur plein, limité à 0,60 mètre, et surmonté d’une grille métallique doublée en tout ou partie d’un festonnage plein ;
• à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture d’origine ;
• aux porches, qui sont soumis aux dispositions de hauteur des constructions règlementées par l’article A3.2, sous réserve de s’harmoniser avec les clôtures et les constructions environnantes ;
• à la création ou au prolongement de talus plantés de type talus cauchois ou de plantation d’alignements d’arbres de haut jet ;
• aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;
• pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement justifiés et liés à une activité ou au fonctionnement d’un équipement. A4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. A4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Dans les secteurs Ag, Ah et At, la surface d’espace libre de pleine terre doit représenter au moins 60 % de la superficie du STECAL. Dans le secteur Ay, la surface d’espace libre de pleine terre doit représenter au moins 30 % de la superficie du STECAL. Le coefficient de végétalisation est fixé à :

• 0,8 par unité foncière dans les secteurs Ag, Ah et At ;
• 0,4 par unité foncière dans le secteur Ay ;

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

272 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Section III – Équipement et réseaux#

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire.

Plan local d’urbanisme intercommunal 273 Le Havre Seine Métropole

Dispositions applicables aux STECAL au sein de la zone agricole#

La zone agricole comprenant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), notée A*, correspond aux secteurs comprenant une fonction spécifique activité isolée au sein d’un plus vaste ensemble agricole. La zone A comprend 4 types de STECAL :

• le STECAL agricole, noté Ag, qui correspond aux sites d’équipements publics ;
• le STECAL agricole, noté Ah, qui correspond à un secteur à vocation résidentielle par résorption de friche ;
• le STECAL agricole, noté At, qui correspond aux secteurs accueillant des activités de tourisme et de loisirs ;
• le STECAL agricole, noté Ay, qui correspond aux activités économiques isolées. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent.

274 Règlement écrit#

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Section I – Affectations des sols et destinations#