Zone UL

Intitulé du document : UL – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UL 2 ci-dessous.

Article 2 UL – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Au sein du périmètre identifié sur le plan de règlement, les principes généraux de prévention dans les zones soumises à un risque de submersion doivent être respectés

Uniquement dans la zone UL (à l’exception du périmètre inondable identifié sur le plan de règlement) :

Sont admis à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le site, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Les aires de jeux et de sport non motorisés 2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone. 3. Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux. 4. Toute construction et installation à condition qu’elles soient de service public ou d’intérêt collectif. 5. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou de gardiennage pour des personnels dont la présence permanente sur place est indispensable 6. Les aires de stationnement.

Intitulé du document : UL – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article s’appliquent au nu de la façade. Elles ne s’appliquent pas à l’isolation en saillie.

Dispositions générales

Par rapport aux voies et emprises publiques Toute construction ou installation doit s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit suivant un recul minimal de 0,5m par rapport aux voies et emprises publiques.

Par rapport aux cours d’eau 1. Toute nouvelle installation et constriction devra s’implanter suivant un retrait minimal de 15 mètres par rapport aux berges des cours d’eau 2. Toute extension devra s’implanter suivant un retrait minimal de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau

Dispositions particulières

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0.5m des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 UL – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’isolation en saillie.

Dispositions générales

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 3m des limites séparatives.

Dispositions particulières

Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics doivent s’implanter sur les limites séparatives ou suivant un retrait minimum de 0.50 mètre.

Article 8 UL – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sauf en cas de contiguïté, une distance minimale de 4 m peut être exigée pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : UL – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé

Intitulé du document : UL – EMPRISE AU SOL

Non règlementé

Intitulé du document : UL – ASPECT EXTERIEUR

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : UL – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

Article 14 UL – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet

Article 15 UL – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE. Non règlementé Article 16 UL – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé

Intitulé du document : UL – STATIONNEMENT

1. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être réalisé en dehors des voies ouvertes à la circulation publique selon les normes rappelées en annexe du règlement 2. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’extensions, de transformations ou de rénovations inférieures à 40 m²de surface de plancher n’entrainant pas la création de nouveau logement.

Intitulé du document : UL – ACCES ET VOIRIE

I – ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d’un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation d’une largeur adaptée à l’opération projetée.

2. Pour des raisons de sécurité, le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité. En particulier, dans le cas où le terrain est contigu à plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sera réalisé au droit de la voie présentant le moins de danger pour la circulation.

II – VOIRIE 1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2. Aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile ne pourra présenter une largeur inférieure à 4 mètres. 3. Les voies nouvelles en impasse ouverte à la circulation automobile devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : UL – DESSERTE PAR LES RESEAUX

I – EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II – ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Toute construction doit disposer de dispositifs permettant la gestion des eaux pluviales (ex : capacité des tuyaux adaptés), conformément à la règlementation en vigueur. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant.

III – AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-ci doivent être réalisés en souterrain.

Article 5 UL – SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Sans objet

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE HINDISHEIM

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

Version 2015 du Code de l’Urbanisme Version PLU « approuvé »

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 3 – CONSTRUCTIONS NON-CONFORMES ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE ARTICLE 5 – ADAPTATIONS MINEURES ARTICLE 6 – PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA CHAPITRE II- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB CHAPITRE III- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UL CHAPITRE IV- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AU

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

TITRE I

_____________________________________

Dispositions Générales

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de HINDISHEIM.

Article 2 : Division du territoire en zones

Les zones urbaines: Il s’agit des zones urbanisées à vocation dominante d’habitat ou d’activités. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “U”. Le PLU de HINDISHEIM distingue plusieurs zones urbaines :

- UA : tissu ancien à vocation mixte (habitat, équipement, activités,..) - UB : extension du tissu ancien, à dominante d’habitat et le secteur UBe, tissu à dominante d’équipements collectifs à destination de l’enfance - UL : tissu à dominante d’équipements collectifs - UX : tissu à dominante d’activités économiques

Les zones à urbaniser Il s’agit des zones non urbanisées au moment de l’élaboration du PLU, destinées à l’urbanisation future, à vocation dominante d’habitat ou d’activités. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “AU”. Le PLU de HINDISHEIM comporte des zones :

- 1AU destinée à l’urbanisation future à moyen- court terme, et à vocation dominante d’habitat

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone agricole A comporte en outre deux secteurs Ac et Ac1 dans lesquels les constructions agricoles sont autorisées sous conditions.

Les zones naturelles et forestières

Il s’agit des zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées sur les documents écrits et graphiques par le sigle “N”.