Zone A

Toutes les constructions sont interdites, sauf celles autorisées au sein de l‘article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

les constructions ou installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural - l’extension dans la limite de 5% de la surface de plancher existante, ou la

modification des bâtiments à usage d’activités agricoles existants - les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux

d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte), dans la mesure où cette activité fait suite à une diversification de l’exploitation agricole existante - les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole implantées à proximité du siège d’exploitation - les bâtiments annexes (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin,…) liés aux constructions à usage d’habitation - les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue,…) - la reconstruction en cas de sinistre, à égalité de surface de plancher

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET D’ACCES AUX VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisant, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2 Voies Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable

L’alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

À défaut de branchement possible sur le réseau public, l’alimentation en eau des bâtiments agricoles peut être assurée par captage, forage ou puits particuliers, à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, conformément au zonage d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article L.1331-10 du code de la santé publique et par l’article R.111-12 du code de l’urbanisme.

Les assainissements non collectifs doivent faire l’objet d’un contrôle de la part du SPANC et être en conformité avec l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations eaux pluviales, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…). Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur des eaux usées est interdit. Les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillées sont interdits. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz En règle générale, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d’exploitation et d’entretien du réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires.

Intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

63

Intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

Ces règles ne s’appliquent pas :  A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance entre un bâtiment à usage d’activité autorisée en zone A et une construction à usage d’habitation située en zone UA ou UB sera au minimum de 30 mètres. Les constructions ou installations à usage d’activités doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la ½ hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 5m. Les annexes doivent être édifiées à 3m minimum des limites séparatives. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 5 m des berges du ru du Lombardie.

Intitulé du document : L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

Intitulé du document : L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

64

Intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur (H) des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment.

Pour toutes les constructions autorisées dans la zone, la hauteur ne peut excéder 12 mètres au faîtage.

Un dépassement de la hauteur maximale est autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles, lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité (élévateur, trémie, bande de transport,…).

Intitulé du document : L'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Généralités Les dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme restent applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Aspect L’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, est interdite. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d’en préserver le caractère. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Les volumes des constructions principales auront une forme parallélépipédique ; la longueur des longs pans sera supérieure à celle des pignons. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage. L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné.

Matériaux 65

L’ensemble des matériaux mis en œuvre sera naturel (bois, ardoise, tuile terre cuite, pierre brique, enduit à la chaux,…). Leur teinte et leur mise en œuvre seront traditionnelles. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits grésés, talochés ou grattés de teinte rappelant la pierre utilisée localement. Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques de teinte rouge, à l’exclusion de teinte flammée et les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle. Lorsque les murs sont faits de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse de même teinte que les pierres.

Baies Les baies seront plus hautes que larges (L =1 x H = 1,4 minimum)

Sous-sols Les sous-sols enterrés sont interdits ; les constructions à usage d’habitation devront être édifiées sur un vide sanitaire, une cave ou une dalle flottante.

Menuiseries Les menuiseries en bois seront peintes Pour les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone, les fenêtres seront à 2 vantaux et 4 ou 6 carreaux. Cette disposition ne s’applique pas pour les lucarnes en toiture.

Toitures Les couvertures des bâtiments à usage d’activité seront réalisées en tuiles, ardoises naturelles, ou en profilés divers. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites. Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits. Les toitures terrasses sont acceptées à l’arrière des maisons. Elles doivent être végétalisées et limitées à un quart de l’emprise du bâti et à un seul niveau (rez-de-chaussée). Les ouvertures en toitures seront du type lucarne à fronton (pierre ou bois) ou à croupe. Les ouvertures constituées de châssis à tabatière sont autorisées.

Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu’elles soient :

- posées au nu du plan de couverture, - plus hautes que larges

Les toitures seront à deux versants. Les toitures type auvent, seront autorisées en extension d’un bâtiment existant. La pente des toitures des bâtiments agricoles sera d’au-moins 15° sur l’horizontale. La pente des toitures des autres constructions sera comprise entre 40 et 45° sur l’horizontale, à l’exception des vérandas. A l’exception des vérandas, la pente des toitures des bâtiments annexes accolés à l’habitation doit être la même que celle du bâtiment auquel ils sont attenants. Les tuiles de couleur « chocolat » sont interdites. Les couvertures des habitations seront constituées soit de petites tuiles plates (60 à 80 au m²), soit de tuiles mécaniques sans côtes verticales apparentes (15,5 à 22 au m²), soit d’ardoises naturelles (32 ou 34 x 22) ou artificielles de même aspect (30 x 40 maximum) en pose droite.

Annexes A l’exception des vérandas, les annexes seront construites, couvertes et enduites avec les mêmes matériaux que la construction principale. Pour les vérandas, divers matériaux sont possibles, à l’exception des matériaux d’aspect tôle ondulée. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure.

Clôtures En dehors des clôtures agricoles, les clôtures seront constituées d’un grillage vert ou blanc monté, formé de panneaux soudés à maille carrée ou rectangulaire, monté sur des potelets en fer de même couleur. Les portails et portillons présenteront un barreaudage droit. Ils devront privilégier l’unité et la simplicité.

Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme) Les murs figurant au plan de zonage comme élément du paysage à protéger et à conserver sont soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée.

12.2 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles - Constructions à usage d’habitation : au minimum 2 places par logement pour les

véhicules - Constructions à usage artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 40m²

de surface de plancher de construction. - Gîtes ruraux : 1 place par logement - Etablissements recevant du public : 1 place par tranche de 100 m² de surface de

plancher A ces espaces, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). Les essences à utiliser sont les essences locales à l’exclusion de toute haie de conifères. L’utilisation du noisetier, du charme et du cornouiller sont vivement recommandés. Une attention particulière doit être apportée au choix des essences végétales, certaines étant susceptibles de provoquer des réactions allergiques. L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

68

Intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs suivants du développement durable et de la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne seront pas autorisés en toiture sauf pour les annexes en fond de jardin. Ils ne devront pas être visibles des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Ils seront de préférence posés au sol. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Les panneaux solaires thermiques recouverts d’ardoise naturelle peuvent être acceptés sur une couverture de même matériau. Les antennes paraboliques, les climatisations, les autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies visibles de l’espace normalement accessible au public ne seront autorisés qu’à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement au tissu bâti existant ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

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PARTIE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

Cette zone est constituée par des espaces naturels à protéger en raison de la qualité du site, des paysages et des milieux naturels qui la composent.

La zone comprend deux secteurs : - le secteur Ni, qui correspond à un secteur situé dans le périmètre du PPRI - le secteur Nl, qui correspond à un secteur de loisirs (pêche) et de campingcaravaning en zone naturelle - le secteur Nj, qui correspond à un secteur d’espaces publics paysagés (étang, espace vert, aire de loisirs) et à des fonds de jardins

Sommaire

15 février 2018 - Procédure de Modification Simplifiée n°1 Règlement écrit (Extrait) - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA et UB 17 novembre 2016 - Procédure d'Elaboration du PLU Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme COMMUNE D’HONDAINVILLE DEPARTEMENT DE L’OISE (60)

Procédure de Modification Simplifiée n°1 Règlement écrit – extrait

Vu pour être annexé à la délibération n°05/2018 du 23 janvier 2018 valant approbation de la modification simplifiée n°1 de PLU de la commune de Hondainville

LEXIQUE

Annexe : L’annexe ne peut-être occupée à titre d’habitation et sa superficie doit-être parfaitement identifiable par rapport au volume principal. Seront notamment considérés comme annexes, les locaux tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non professionnels, piscine, etc.

SOMMAIRE

PARTIE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

UA : Zone urbaine centrale - centre historique et ses extensions ; - favoriser la mixité des fonctions (habitat, services, activités).