Zone N

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions ou installations, quelle qu’en soit la nature, en dehors de celles autorisées à l’article suivant.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Pour les fossés à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme (linéaire d’arbres et de haies et espaces boisés) :

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article ci-après relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

1) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations.

PLU de Hornaing- Règlement - 62

. Mixité fonctionnelle et sociale

Néant.

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

Pour les annexes et les extensions des constructions d’habitation existantes, l’emprise au sol est limitée à :

-50 m² pour les extensions, -30m² pour les annexes.

b. Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement.

Construction à usage d’habitation

Hauteur maximale 10 m au faitage

Les extensions et les

annexes ne peuvent pas

avoir une hauteur plus

importante que celle

de la

construction

principale.

Pour les autres destinations de construction

12 mètres au faîtage.

PLU de Hornaing- Règlement - 63

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Servitude de reculement : implique l’interdiction : -des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite

PLU de Hornaing- Règlement - 74

d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées. Illustration : implantation avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.

PLU de Hornaing- Règlement - 75

Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Illustration : implantation en retrait de Hauteur / 2 avec un minimum de 3m

PLU de Hornaing- Règlement - 76

Illustration : implantations en limite séparative ou en retrait de

Implantation avec un retrait de 3m

Ouverture principale d’une façade : ouverture de plus de plus de 2m² créant une vue droite (c’est-àdire une vision directe sur la propriété voisine lorsque l’on se place dans l’axe d’ouverture et que l’on regarde droit devant soi sans se pencher).

. Hauteur maximale des constructions

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Egout du toit : L'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration. Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. Illustration de la mesure de la hauteur au faîtage et de la hauteur à l’égout du toit :

Illustration des hauteurs relatives (R, R+1, R+2, R+C…) :

PLU de Hornaing- Règlement - 79

Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Niveau entier de construction

PLU de Hornaing- Règlement - 80

LISTES DES ESSENCES LOCALES

PLU de Hornaing- Règlement - 81

ESSENCES LOCALES RECOMMANDEES

Arbres Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme° Châtaignier¤ Chêne pédonculé° Chêne sessile Erable champêtre Erable sycomore Hêtre ° ¤ Merisier Saule blanc Tilleul à petites feuilles Tilleul à grandes feuilles Peuplier tremble Noyer commun

Alnus glutinosa Betula verrucosa Carpinus betulus Castanea sativa Quercus robur Quercus petraea Acer campestris Acer pseudoplatanus Fagus sulvatica Prunus avium Salix alba Tilia cordata Tilia platyphyllos Populus tremula Juglans regia

Arbustes Charmille° Cornouiller sanguin* Fusain d’Europe Noisetier Prunellier* Saule marsault1 Saule osier Troène d’Europe Viorne obier Bourdaine Nerprun purgatif Sureau Eglantier

Carpinus betulus Cornus sanguinea Evonymus europaeus Corylus avellana Prunus spinosa Salix caprea Salix viminalis Ligustrum vulgare Viburnum opulus Frangula alnus Rhamnus catartica Sambucus nigra Rosa canina

Arbustes à feuillage persistant Buis Houx Genet à balai¤

Buxus sempervirens Ilex aquifolium Cytisus scoparius

1 à croissance rapide *Arbustes dont les rejets/drageons doivent être maitrisés °Essences marcescentes : gardent leurs feuilles mortes attachées aux branches pendant l’hiver ¤ à planter sur sol non humide

Liste essences recommandées PNRSE 2017-JC

Essences pouvant être conduites à la fois en haies arbustives et en haute-tige:

Hêtre°

Fagus sylvatica

Charme° Saule marsault2

Carpinus betulus Salix caprea

Saule osier

Salix viminalis

Plantes grimpantes : Chèvrefeuille des bois Houblon Lierre

Lonicera periclymenum Humulus lupulus Hedera helix

Fruitiers Pommiers (pommes à couteau) Belle fleur simple Cabarette Colapuis Court pendu rouge Double bon Pommier rouge Gris brabant Gueule de mouton Jacques Lebel Lanscailler Reinette de France Reinette des Capucins Reinette de Fugélan Reinette de Hollande Reinette de Waleffe Reinette Descardre Reinette étoilée Reinette Hernaut Sang de bœuf Sans pareil de peasgood Tardive de Bouvignies (rambour d’hiver)

Pommiers palissés Court-pendu Rouge Reinette de France Reinette de Fugélan Reinette des Capucins

Poiriers-Poires à couteau Beurré d’anjou Beurré Lebrun Beurré superfin Comtesse de Paris Cornélie

2à croissance rapide °Essences marcescentes : gardent leurs feuilles mortes attachées aux branches pendant l’hiver

Liste essences recommandées PNRSE 2017-JC

Poire à Clément Sans pépins Sucrée de Montluçon Triomphe de Vienne

Poiriers-Poires à cuire Poire à Côte d’or Poire de livre Poire Reinette Saint-Mathieu

Poiriers palissés Beurré d’Anjou Beurré Lebrun Comtesse de Paris Cornélie Poire à Clément Sans Pépins Sucrée de Montluçon Triomphe de Vienne

Cerisiers Cerise blanc-nez/cerise blanche d’Harcigny Cerise de Monchaux Cerise du sars Griotte de Vieux-Condé Guigne noire du Pévèle

Pruniers Coe violette Goutte d’or de Coe Monsieur Hâtif Reine-Claude d’Althan Reine-Claude dorée Reine-Claude rouge hâtive Sainte-Catherine

Pêcher Pêche de Moncheau

Pour des conseils en plantation ou pour passer commande : www.plantonsledecor.fr

Liste essences recommandées PNRSE 2017-JC

Aquatiques et zones humides

Plantes strictement aquatiques Callitriche à angle obtus Callitriche à fuit plat Cornifle nageant Myriophylle en épis Nénuphar jaune Potamot pectiné

Callitriche obtusagulosa Le Gall Callitriche platycarpa Kürtz Ceratophyllum demersum L. Myriophyllum spicatum Nuphar lutea (L.) Smith Potamogeton pectinatus

Plantes pour les berges

Plantain d'eau commun

Alisma plantago aquatiqua L.

Ache nodiflore

Apium nodiflorum (L.) Lag.

Laiche des marais

Carex acutiformis Ehrh.

Laiche des rives

Carex riparia Curt.

Eupatoire chanvrine

Eupatorium cannabinum L.

Filipendule ulmaire

Filipendula ulmaria (L.) Maxim.

Gaillet des marais

Gallium pallustre L.

Glycerie aquatique

Glyceria maxima (Hartm.) Holmberg

Iris faux acore (Iris jaune iris des fontaines)

Iris pseudoacorus L.

Jonc épars

Juncus effusus L.

Jonc glauque

Juncus inflexus L.

Salicaire commune

Lythrum salicaria

Myosotis des marais

Myosotis scoropioides L.

Cresson officinal

Nasturtium officinale R. Brown

Renouée amphibie

Persicaria amphibia (L.) Besser

Alpiste roseau (Baldingère)

Phalaris arundinacea L.

Phragmite commun (Roseau commun, phragmite) Phragmites australis (Cav.) Steud.

Rhorippe amphibie

Rorripa amphibia (L.) Besser

Rubanier rameux (s.I)

Sparganium erectum L.

Consoude officinale

Symphytum officinale L.

Massette à larges feuilles

Typha latifolia L.

Valerianne rampante (Herbe aux chats)

Valeriana repens Host

Véronique mouron d'eau

Veronica anagallis-aquatica L.

Plantes pour prairies humides fleuries Agrostide stolonifère Populage des marais Cardamine des prés Centaurée jacée Epilobe à petites fleurs Millepertuis perforé Gesse des prés Lotier des fanges Lychnide fleur de coucou Lysimiaque nummulaire (Herbe aux écus) Luzerne lupuline Menthe aquatique Renoncule flammette Renoncule rampante Trèfle des prés Trèfle rampant Vesce à épis

Agrostis stolonifera L. Caltha palustris L. Cardamine palustris L. Centaurea jacea L. Epilobium parviflorum Schreb. Hypericum perforatum Lathyrus pratensis L. Lotus pedunculatus Cav. Lychnis flos-cuculi L. Lysimachia nummularia L. Medicago lupulina L. Mentha aquatica L. Ranunculus flammula L. Ranunculus repens L. Trifolium pratense Trifolium repens L. Vicia cracca L.

Liste essences recommandées PNRSE 2017-JC

. Emprise au sol des constructions

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol : - Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont

essentiellement destinés à l’embellissement des constructions, - Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien. A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : - L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; -les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, -les bassins de piscine, -les bassins de rétention maçonnés.

PLU de Hornaing- Règlement - 77

PLU de Hornaing- Règlement - 78

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

A. Principe général : Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. La couverture en toiture doit être de forme, de matériaux, d’aspect et de couleur permettant une bonne intégration dans le paysage. Sont interdits : -L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc..) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures, -Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région.

b. Clôtures

Il est préconisé de réaliser des clôtures végétalisées, à base d’essences locales (cf. lexique).

PLU de Hornaing- Règlement - 65

. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme (linéaire d’arbres et de haies et espaces boisés)

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal protéger » est également autorisé lorsqu’

PLU de Hornaing- Règlement - 66

. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

. Desserte par les voies publiques ou privées

A. Accès :

1) Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. 2) Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à

PLU de Hornaing- Règlement - 67

. Accès et voirie

Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

En zone U et AU, l’accès doit être de 4 mètres minimum PLU de Hornaing- Règlement - 73

Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie. Les règles applicables aux voies privées dans le présent PLU sont également applicables aux servitudes.

Plan Local d’Urbanisme HORNAING

Règlement

Arrêté le : Approuvé le : Modification approuvée le :

24 novembre 2020 12 octobre 2021 20 février 2024

SOMMAIRE

SOMMAIRE...................................................................................................................... 2 PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................... 5

Champ d’application territorial du règlement ....................................................................................... 5 Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ...... 5 Division du territoire en zones ............................................................................................................... 7 Adaptations mineures............................................................................................................................ 8 Rappels .................................................................................................................................................. 8

PARTIE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................... 9 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.................................................. 10

Zone U : Usage des sols et destination des constructions ............................................................................ 12 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activité s ....... 12

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 12 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 13

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 13 Zone U : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 13

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 13

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 13 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 13 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 14 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 15 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 16

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 16

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 16 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 17 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 18

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 18 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 18

Zone U : équipements et réseaux .................................................................................................... 20 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 20 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 21 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 22

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................... 23

Zone UE : Usage des sols et destination des constructions.................................................................. 24 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 24

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 24 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 24

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 24 Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 25

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 25

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 25 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 25 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 25 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 26 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 26

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 26

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 26 b. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 27

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 27 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 27

Zone UE : équipements et réseaux....................................................................................................... 28 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 28 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 29 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 30

CHAPITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH .............................................. 31

PLU de Hornaing- Règlement - 2

Zone UH : Usage des sols et destination des constructions ................................................................. 32 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 32

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 32 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 32

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 32 Zone UH : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 32

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 32

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 32 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 32 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 32 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 33 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 33 Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie........................................................................................ 33

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 33

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 33 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 33 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 34

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 34 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 34

Zone UH : équipements et réseaux ...................................................................................................... 34 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 34 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 35 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 36

PARTIE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................. 37 CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................. 38

Zone 1AU : Usage des sols et destination des constructions ............................................................... 39 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activité s ....... 39

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 39 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 39

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 40 Zone 1AU : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 40

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 40

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 40 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 40 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 40 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 41 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 42

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 42

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 42 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 42 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 43

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 43 Zone 1AU : équipements et réseaux .................................................................................................... 45

1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 45 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 46 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 47

PARTIE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ........... 49 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................. 50

Zone A : usage des sols et destination des constructions .................................................................... 51 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 51

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 51 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 51

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 53 Zone A : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 53

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 53

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 53 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 53

PLU de Hornaing- Règlement - 3

c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 54 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 55 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 55

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 55

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 55 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 56 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 56

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 57 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 57

Zone A : équipements et réseaux......................................................................................................... 57 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 57 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 58 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 60

CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................. 61

Zone N : usage des sols et destination des constructions .................................................................... 62 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 62

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 62 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 62

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 63 Zone N : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 63

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 63

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 63 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 63 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 64 a. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 64 b. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 65

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 65

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 65 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 65 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 66

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 66 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 67

Zone N : équipements et réseaux......................................................................................................... 67 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 67 2. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 68

PARTIE IV : LEXIQUE....................................................................................................... 69

Table de concordance .......................................................................................................................... 69 II. Destinations et sous-destinations............................................................................................................. 70 III. Définitions et schémas explicatifs............................................................................................................ 73 1. Annexes et extensions.......................................................................................................................... 73 2. Accès et voirie ...................................................................................................................................... 73 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .................................... 74 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................. 75 5. Emprise au sol des constructions ......................................................................................................... 77 6. Hauteur maximale des constructions .................................................................................................. 79

LISTES DES ESSENCES LOCALES ................................................................................................ 81

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PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Hornaing en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : -à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ;

-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;

-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments

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historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les documents graphiques font également apparaître :

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts et aux continuités écologiques. Les risques recensés sur le territoire, Les chemins, les éléments de patrimoine urbain et naturel à préserver, Les exploitations agricoles….

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Adaptations mineures

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par exemple, ont pu être jugées régulières les adaptations suivantes : la desserte d'une parcelle par un chemin d'une largeur inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés (CE, 26 avril 1989, N° 72417) ; Un décalage de 20 cm de la ligne de construction autorisée (CE 21 juill. 1989, n° 66091) ; Un dépassement de 85 cm de la hauteur maximale autorisée sur une des façades de la construction (CE 15 nov. 2000, n° 194649).

Rappels

La commune est concernée par :

Le risque d’inondation, Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa fort à faible). Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. Le risque sismicité, Le risque lié à la présence d’engins de guerre. Le risque minier, Le risque de transport de matières dangereuses. La pollution des sols, avec la présence de sites Basias (susceptibles d’avoir supporté une activité polluante), et de sites Basol, Les risques technologiques, avec la présence d’ICPE, Le passage d’une canalisation de gaz et de canalisation de produits chimiques. Le passage de lignes haute tension.

Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

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PARTIE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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