Zone U

Intitulé du document : 1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activité s

a. Occupations et utilisations du sol interdites

-Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usages des transports en commun ainsi que des abris de jardin. -Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés. -Le camping et le stationnement de caravanes hors terrain aménagé. -Les terrains de camping et de caravanage aménagés. -Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface totale hors-œuvre est supérieure à 2000m². -L’ouverture et l‘extension de toute carrière. -Les caves et sous-sols.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du code l’urbanisme :

-

-

Sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.

La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut-être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

HORNAING- Règlement - 12

Intitulé du document : 2

. Mixité fonctionnelle et sociale

Néant.

Intitulé du document : 1

. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

En Ua, Ub et Um: L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 80% de la superficie totale du terrain. En Uj : L’emprise au sol des annexes et des extensions est limitée à 50m².

b. Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagement. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics d’intérêt collectif (CINASPIC).

HORNAING- Règlement - 13

Intitulé du document : 2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Sont interdits : -L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc…) sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures,

-Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. Dispositions particulières :

Les murs pignons mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier, doivent être traités en harmonie avec les façades principales lorsqu’ils sont visibles d’une voie. Notamment, les murs pignons limitrophes d’une voie publique devront être traités en façades, ouvertes ou non.

Les constructions à usage d’activités ou de dépôt doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Toitures :

HORNAING- Règlement - 16

Intitulé du document : 3

. Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1)Les opérations d’ensemble doivent comporter un espace commun d’agrément représentant a minima 5% de la superficie totale de l’opération.

2)La plantation d’essences végétales locales est imposée. 3)Les surfaces libres doivent être obligatoirement plantées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément.

4) les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Intitulé du document : 4

. Stationnement

A. Principes généraux :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. Les nouvelles aires de stationnement devront être réalisées en matériaux perméables et contenir des aménagements paysagers.

HORNAING- Règlement - 18

Intitulé du document : 1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès :

1) Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. 2) Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver

la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à

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Intitulé du document : 2

. Desserte par les réseaux

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

HORNAING- Règlement - 21

Plan Local d’Urbanisme HORNAING

Règlement

Arrêté le : Approuvé le : Modification approuvée le :

24 novembre 2020 12 octobre 2021 20 février 2024

SOMMAIRE

SOMMAIRE...................................................................................................................... 2 PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................... 5

Champ d’application territorial du règlement ....................................................................................... 5 Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ...... 5 Division du territoire en zones ............................................................................................................... 7 Adaptations mineures............................................................................................................................ 8 Rappels .................................................................................................................................................. 8

PARTIE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................... 9 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.................................................. 10

Zone U : Usage des sols et destination des constructions ............................................................................ 12 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activité s ....... 12

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 12 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 13

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 13 Zone U : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 13

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 13

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 13 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 13 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 14 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 15 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 16

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 16

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 16 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 17 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 18

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 18 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 18

Zone U : équipements et réseaux .................................................................................................... 20 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 20 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 21 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 22

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................... 23

Zone UE : Usage des sols et destination des constructions.................................................................. 24 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 24

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 24 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 24

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 24 Zone UE : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................... 25

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 25

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 25 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 25 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 25 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 26 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 26

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 26

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 26 b. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 27

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 27 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 27

Zone UE : équipements et réseaux....................................................................................................... 28 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 28 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 29 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 30

CHAPITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH .............................................. 31

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Zone UH : Usage des sols et destination des constructions ................................................................. 32 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 32

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 32 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 32

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 32 Zone UH : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 32

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 32

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 32 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 32 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 32 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 33 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 33 Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie........................................................................................ 33

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 33

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 33 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 33 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 34

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 34 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 34

Zone UH : équipements et réseaux ...................................................................................................... 34 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 34 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 35 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 36

PARTIE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................. 37 CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU .............................................. 38

Zone 1AU : Usage des sols et destination des constructions ............................................................... 39 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activité s ....... 39

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 39 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 39

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 40 Zone 1AU : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 40

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 40

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 40 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 40 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 40 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 41 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 42

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 42

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 42 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 42 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 43

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 43 Zone 1AU : équipements et réseaux .................................................................................................... 45

1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 45 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 46 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 47

PARTIE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ........... 49 CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................. 50

Zone A : usage des sols et destination des constructions .................................................................... 51 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 51

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 51 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 51

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 53 Zone A : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 53

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 53

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 53 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 53

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c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 54 d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 55 e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 55

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 55

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 55 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 56 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 56

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 57 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 57

Zone A : équipements et réseaux......................................................................................................... 57 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 57 2. Desserte par les réseaux ...................................................................................................................... 58 3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 60

CHAPITRE II– DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................. 61

Zone N : usage des sols et destination des constructions .................................................................... 62 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........ 62

a. Occupations et utilisations du sol interdites ............................................................................................... 62 b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions ........................................................................ 62

2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................. 63 Zone N : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 63

1. Volumétrie et implantation des constructions..................................................................................... 63

a. Emprise au sol ............................................................................................................................................. 63 b. Hauteur maximale des constructions.......................................................................................................... 63 c. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ........................ 64 a. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................................... 64 b. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........................ 65

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................... 65

a. Aspect extérieur des constructions ............................................................................................................. 65 b. Clôtures ....................................................................................................................................................... 65 c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale .............................................. 66

3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .......... 66 4. Stationnement ..................................................................................................................................... 67

Zone N : équipements et réseaux......................................................................................................... 67 1. Desserte par les voies publiques ou privées......................................................................................... 67 2. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................... 68

PARTIE IV : LEXIQUE....................................................................................................... 69

Table de concordance .......................................................................................................................... 69 II. Destinations et sous-destinations............................................................................................................. 70 III. Définitions et schémas explicatifs............................................................................................................ 73 1. Annexes et extensions.......................................................................................................................... 73 2. Accès et voirie ...................................................................................................................................... 73 3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .................................... 74 4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................................. 75 5. Emprise au sol des constructions ......................................................................................................... 77 6. Hauteur maximale des constructions .................................................................................................. 79

LISTES DES ESSENCES LOCALES ................................................................................................ 81

PLU de Hornaing- Règlement - 4

PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Hornaing en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public.

Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : -à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ;

-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;

-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ L’article L.102-13 qui permet d’opposer le sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

5°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.

6°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments

PLU de Hornaing- Règlement - 6

historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation.

La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Les documents graphiques font également apparaître :

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts et aux continuités écologiques. Les risques recensés sur le territoire, Les chemins, les éléments de patrimoine urbain et naturel à préserver, Les exploitations agricoles….

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Adaptations mineures

Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par exemple, ont pu être jugées régulières les adaptations suivantes : la desserte d'une parcelle par un chemin d'une largeur inférieure de 18 cm aux 6 mètres exigés (CE, 26 avril 1989, N° 72417) ; Un décalage de 20 cm de la ligne de construction autorisée (CE 21 juill. 1989, n° 66091) ; Un dépassement de 85 cm de la hauteur maximale autorisée sur une des façades de la construction (CE 15 nov. 2000, n° 194649).

Rappels

La commune est concernée par :

Le risque d’inondation, Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux (aléa fort à faible). Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de constructions. Le risque sismicité, Le risque lié à la présence d’engins de guerre. Le risque minier, Le risque de transport de matières dangereuses. La pollution des sols, avec la présence de sites Basias (susceptibles d’avoir supporté une activité polluante), et de sites Basol, Les risques technologiques, avec la présence d’ICPE, Le passage d’une canalisation de gaz et de canalisation de produits chimiques. Le passage de lignes haute tension.

Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

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PARTIE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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