Les règles pour construire sur la parcelle AC 1024 à Houppeville
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Résidence Curie 76770 Houppeville
- Référence cadastrale
- AC 1024
- Surface du terrain
- 292 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (131 m² au sol pour 88 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximale11 m maximum en tout point du bâtimentla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement de faitla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement de fait.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBA2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBA2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 50 m²
30 % de 292 m² = 88 m² au plus, moins 131 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (131 m² au sol pour 88 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
3.4. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 411 m maximum en tout point du bâtiment
Condition en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
3.5. Hauteur des constructions
En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 11 m en tout point du bâtiment.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement de fait
Condition construction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ...
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
Condition dans la bande de constructibilité renforcée de 15 m depuis l'alignement
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions implantées dans la bande de constructibilité renforcée Dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l'alignement, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libre
Condition projet de construction nouvelle
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². .
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Implantation et extension des installations classées soumises à autorisation interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Constructions à usage de commerce de gros interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage de commerce de gros. »
Constructions à usage d'exploitation forestière interditesLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les constructions à usage d'exploitation forestière , »
Dépôts de véhicules à l'air libre, de ferraille et de matériaux divers interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les dépôts de véhicules à l'air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, »
Garages collectifs de caravanes et de mobil-homes interditsLa phrase du règlement
« 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités [...] - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, »
Installations classées admises sous conditions cumulatives : sans périmètre de protection hors du site, liées à la vie quotidienne des habitantsLa phrase du règlement
« 62 - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o Qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins ... »
Constructions à usage industriel admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne et à la commodité des habitantsLa phrase du règlement
« - Les constructions à usage industriel dès lors qu'elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants »
Le texte interdit presque tout usage dans un secteur indicé « ir » que le plan de zonage ne dessine pas pour cette zone.
Article UBA2 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »
Hauteur
11 m maximum en tout point du bâtiment
en l'absence d'inscription graphique (Planche 2)
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
R+1+C ou attiqueen l'absence d'inscription graphique (Planche 2), règle cumulative avec la hauteur en mètresLa phrase du règlement
« La hauteur maximale exprimée en niveaux est de R+1+C ou attique. »
Dans le cas d'une inscription au règlement graphique (Planche 2), c'est elle qui fixe la hauteur ; la valeur écrite vaut en son absence.
Article UBA2 4 « 3.5. Hauteur des constructions »
Emprise au sol
30 % de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBA2 5 « 3.4. Emprise au sol »
Recul sur la rue
5 m minimum de l'alignement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement de faitconstruction de premier rang, en l'absence d'indication graphique (Planche 2)La phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : o soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. o soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie pour favoriser une ... »
5 m minimum de l'alignementconstruction de second rangLa phrase du règlement
« 2. En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, [...] côté de la voie, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5m de l'alignement. Pour les constructions de second rang les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. . »
Article UBA2 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative
dans la bande de constructibilité renforcée de 15 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumen cas de retrait, dans la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 3 m). »
En limite si la hauteur n'excède pas 3,5 m au droit de la limite, gabarit à 45° au-delàau-delà de la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« - si leur hauteur au point le plus haut n'excède pas 3,5 m au droit de la limite séparative et si leur gabarit reste compris à l'intérieur d'un angle de 45° audelà des 3,5 m (voir schéma opposable n°26 au sein du Livre »
Au moins la moitié de la hauteur maximale, 3 m minimumen cas de retrait, au-delà de la bande de constructibilité renforcéeLa phrase du règlement
« En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥Hmax/2 et ≥ 3 m). »
Article UBA2 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du Livre 1.
Article UBA2 8 « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre tige ou de haute tige par tranche entamée de 100 m² d'espace libre
projet de construction nouvelle
les arbres à planter
Précisions du règlement
Le texte de la zone n'écrit pas de part minimale de surfaces non imperméabilisées.
Article UBA2 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Secteur de mixité sociale SMS2MIXITE
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement : taux 5%, délibération du Conseil Métropolitain du 12/10/2015
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.Source Géorisques, pour la commune entière
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Houppeville dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 292 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 8 octobre 2019, 135 m² créés, 1 logementTravaux achevés, LOT 7 RUE JOLIOT CURIE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral76367000AC1024
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,8 M de points (mai 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 134 ko