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COMMUNE D’HUNDLING 5 – RÈGLEMENT ÉCRIT
ÉLABORATION DU PLU – COMMUNE DE HUNDLING
UA
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 5 – Règlement écrit
Vu pour être annexé à la DCM en date du 16/02/2026
Approuvant le projet de PLU de la commune d’Hundling
La Maire Mme MOMPER Patricia
5 – RÈGLEMENT ÉCRIT ÉLABORATION DU PLU – COMMUNE DE HUNDLING MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT Le présent règlement d’urbanisme est divisé en 5 chapitres :
Chapitre 1 : Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ; Chapitre 2 : Les dispositions applicables aux zones urbaines (zones U) ; Chapitre 3 : Les dispositions applicables aux zones à urbaniser (zones AU) ; Chapitre 4 : Les dispositions applicables aux zones agricoles (zones A) ; Chapitre 5 : Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (zones N).
En amont de la lecture de ce document, il est recommandé d’effectuer :
1. Une lecture des règles générales et des dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire communal.
2. Une lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est située votre parcelle. Vous y trouverez le corps de règles qui s’y applique.
3. Une lecture des annexes du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique qui rassemblent les dispositions règlementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLU mais qui s’appliquent à certaines parcelles. Par ailleurs, un lexique des termes techniques employés dans le règlement est disponible en début de document. Dans le rapport de présentation du PLU, vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension des différentes règles.
LEXIQUE
A
Accès : partie de terrain qui jouxte la voie de desserte (publique ou privée) ouverte à la circulation. Un accès ne peut desservir qu'une seule propriété foncière. Dans le cas contraire, il est considéré comme une voirie.
Acrotère : muret plein ou à claire-voie établi aux faites des façades, à la périphérie d’une toiture plate d'un bâtiment.
Affouillement (du sol) : extraction en terre ferme dont le but premier n’est pas l’extraction de matériaux, mais la réalisation d’une excavation pour un usage particulier.
Alignement : il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation automobile, publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue.
Annexe : construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
B
Bâtiment : construction couverte et close.
C
Camping : Il existe deux catégories de terrains de camping aménagés au sens du code de l’urbanisme :
le terrain de camping destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs (dites mobil-home) et d'habitations légères de loisirs ;
le parc résidentiel de loisirs, terrain aménagé spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs.
Carport : abri ouvert pour le véhicule. Il est composé de poteaux qui portent un toit plein ou à claire-voie.
Claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux espacés et laissant du jour entre eux.
Clôture : toute édification d’un ouvrage (haie, portail, clôtures à claire voie, grilles et grillage...) visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives de propriété.
Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment, … Construction existante : est considérée comme existante une construction reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Contiguïté : deux constructions sont contiguës, au titre du présent règlement, lorsque plus de la moitié de la longueur de la façade d'une construction est accolée à la façade de la construction voisine.
D
Défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Il en est de même de toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
E
Eaux pluviales : eaux de pluies recueillies sur les toitures et les surfaces imperméables.
Eaux usées : ensemble des eaux usées (eaux ménagères et eaux provenant d’une activité).
Égout de toiture : l’égout de toiture, à l’opposé du faîtage, est la partie la plus basse évacuant les eaux de pluies.
Emprise au sol d’une construction : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Espace libre : espace non bâti en superstructure, minéral ou végétal. Sont exclus des espaces libres les allées, circulations automobiles et surfaces destinées au stationnement.
Espace vert : espace non bâti en superstructure permettant un aménagement végétal (engazonnement, arbustes, arbres).
Exhaussement (du sol) : remblaiement de terrain.
Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter une communication directe avec la construction existante.
F
Façade : ensemble des parois extérieures d’une construction (hors toiture). Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.
H
Hauteur : différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas d’une construction situé à sa verticale. Le calcul de la hauteur maximale ne tient pas compte des éléments ponctuels de faible emprise, tels que les clochers, mâts, antennes, cheminées.
Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale est calculée entre le niveau le plus bas du terrain naturel, au droit de l’emprise au sol de la construction avant tout remaniement, et l’égout de toiture.
Dans le cas de toit plat et toit terrasse, la hauteur est calculée à l’acrotère.
Lorsque le terrain naturel est en pente, le point de référence bas de la hauteur est calculé au point médian de la construction.
Si la longueur du bâtiment excède 20 m, celle-ci est divisée en sections n’excédant pas 20 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.
L
Limite séparative : correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles sont de deux types :
les limites latérales : limites entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ; les limites de fond de parcelle : limites opposées à la voie de desserte de l’unité foncière. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
P
Périmètre de réciprocité : certaines dispositions législatives ou règlementaires (Règlement Sanitaire Départemental ou règlementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement notamment) soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. L'article L111-3 du Code rural prévoit que la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. La distance d'éloignement correspondant à ces dispositions est appelée "périmètre de réciprocité" au titre du présent règlement.
S
Servitude d’utilité publique : servitude particulière selon les règles propres à chacune des législations en cause et fondée sur la préservation de l’intérêt général qui vient limiter l’exercice du droit de propriété. Elle s’impose aux règles du PLU.
U
Unité foncière : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
Usage et affectation des sols : L’usage correspond à une destination de fait, relative à l’utilisation réelle d’un terrain ou d’une construction par l’homme dans un but précis. L’affectation désigne la destination officielle attribuée à un terrain ou à un bâtiment, déterminant ce qui est autorisé par la réglementation ou un document d’urbanisme.
V
Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons (trottoirs) et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public (de type voie ferrée, tramways, cours d’eau domanial, canal, jardin et parc publics, place publique) qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.
Chapitre 1 : dispositions générales