Zone N

Intitulé du document : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 N : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2N ci-dessous, sont interdites de plus les installations, ouvrages et travaux suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

- Les parcs d’attractions - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le

nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi

que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à

une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts de toute nature, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois - Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Tous secteurs : • La reconstruction à l’identique après sinistre dans un délai de deux ans des

constructions à usage d’habitation ayant fait l’objet d’un permis de construire et à condition que la cause du sinistre ne soit pas une inondation. • La transformation et l’aménagement des constructions existantes dans le volume existant et sans logements supplémentaires. • Les bâtiments nécessaires à l’exploitation des réseaux à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.

Secteur NF : • Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière notamment

le stockage et le séchage de produits issus de la forêt à condition que ce soit en dehors des parties inondables de la zone.

Secteur NL : • Les aires de stationnement, les aires de jeux et de sports à condition de ne

pas créer de surfaces imperméables et sans remblai par rapport au terrain naturel.

Les constructions autorisées ci-dessus sous conditions devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol • mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,30 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux • absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment • implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus

possible la libre circulation des eaux en cas de crues.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant sur le plan, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques :

• 7 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes les constructions

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à :

• Ill : 20 mètres • autres cours d’eau et fossés : 10 mètres

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de sécurité.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée.

Autres constructions : La hauteur de la construction ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage de la toiture ; dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale est de 6 mètres.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations

Aux abords des constructions, les espaces libres seront aménagés et entretenus.

Intitulé du document : N : Stationnement

Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement.

Intitulé du document : N : Accès et voirie

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d’accès unique depuis la voirie départementale. L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment).

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Dans toute la zone, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement s’il existe.

A défaut, l’assainissement non collectif est admis à condition d’être réalisé conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

P.L.U.

PLAN LOCAL D’URBANISME ELABORATION

COMMUNE DE HUTTENHEIM

REGLEMENT

Février 2008

CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN SERVICE DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex 9 Tél : 03.88.76.67.67 fax : 03.88.76.66.68 e-mail : sdau@cg67.fr

ESPAYS 46, boulevard d’Anvers 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.60.19.13 fax : 03.88.60.32.30 e-mail : espays@aol.com

HAUTCOEUR 3, Avenue de la Liberté 67000 STRASBOURG Tél : 03.88.75.09.20 fax : 03.88.75.15.79 e-mail : hautcoeur.architecte@wanadoo.fr

2 SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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