Le règlement, mot pour motHuttenheim, dans l'ordre du document

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions neuves à usage d’habitation au-delà d’une profondeur de 20 mètres par rapport à la voie publique
• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine.
• Les habitations légères de loisirs.
• Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain : - Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules hors d’usage - Les garages collectifs de caravanes - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine. - Les étangs, les carrières.

Article 2 UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• L’implantation de nouvelles activités agricoles, sauf élevage, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.
• L’aménagement et la transformation en locaux d’habitation de bâtiments anciens même au-delà d’une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

• La construction, l'aménagement et l'extension des activités compatibles avec l’environnement de la zone urbaine et limitées à 300 m² SP (Surface de Plancher).

L’ensemble des constructions et installations autorisées devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol
• mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,30 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux
• absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment
• implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus possible la libre circulation des eaux en cas de crues.

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant au plan, la façade sur rue de toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul maximal de 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

On pourra déroger à cette règle si la configuration de la parcelle l’exige (parcelle en pointe, en triangle, …)

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux bâtiments à implanter sur des terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie
• aux bâtiments édifiés en seconde ligne par rapport à l’implantation d’un bâtiment existant. En cas de démolition du bâtiment existant situé en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée.
• aux constructions et implantations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux.
• à la reconstruction à l’identique après sinistre

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à :

• Ill : 20 mètres
• autres cours d’eau et fossés : 10 mètres

Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions non-conformes à ces règles qui pourront conserver un recul minimal identique à celui existant.

Chemins ruraux et chemins d’exploitation : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance des chemins ruraux et chemins d’exploitation au moins égale à 5 mètres.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés et chemins, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions seront implantées :

• Soit sur une ou deux limites séparatives. II pourra être imposé un léger recul à l’implantation d’un bâtiment (0,60 mètre maximum) en vue du maintien d’un schlupf (pratique traditionnelle régionale de construction quant à la nonmitoyenneté de deux bâtiments).
• Soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières :

Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Des annexes pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 3 mètres de distance par rapport à celles-ci, aux conditions cumulatives suivantes : - constituer une annexe à de l’habitation - être limitée à une seule annexe de maximum 40m² d’emprise au sol par unité foncière ; - être implantée de telle manière que la hauteur maximale de cette annexe soit située sous un angle de 45°, partant à 3m de hauteur de chaque limite séparative

Les bassins des piscines non couvertes doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres par rapport à toute limite séparative.

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Article 8 UA : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur des constructions est réglementée comme suit : - Hauteur maximum au faîtage : 16 mètres - Hauteur maximale à l’égout : 9 mètres - Dans le cas des toitures-terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), la hauteur maximale est de 9 mètres.

Toutefois, dans une profondeur de 60 (soixante) mètres à compter des berges de l’Ill et du Muehlbach, la hauteur des constructions est réglementée comme suit :

• Hauteur maximum au faîtage : 10 mètres - Hauteur maximale à l’égout : 6 mètres - Dans le cas des toitures-terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), la hauteur maximale est de 6 mètres.

La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Le niveau de l’entrée principale devra être adapté à la configuration du site et au niveau de la voie publique.

Les annexes implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 3 mètres de distance par rapport à celles-ci auront une hauteur limitée à : - 3 mètres sur limites séparatives - 3,5 mètres au sommet de l’acrotère - 5 mètres au faîtage

Lorsque par sa hauteur, une construction existante n’est pas conforme aux règles cidessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la hauteur, et les travaux qui sont sans effet sur la hauteur de la construction, sont autorisés.

L’emprise au sol ne doit pas dépasser 70% de la surface du terrain sauf pour les unités foncières inférieures à 2 ares.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Au moins 30% de ces espaces libres (y compris le stationnement, les accès et les aires de manœuvre) seront aménagés en espaces végétalisés, plantés en pleine terre et perméables aux eaux pluviales.

Dispositions générales#

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Normes de stationnement

Type d'occupation du sol

Nbre de places Nbre de places

automobiles

vélos

Logements:

• Par logement, jusqu’à 80m² de SP

2 dont minimum 1 2#

extérieure

• Par logement, au-delà de 80m² de SP, par 1 supplémentaire tranche entamée de 80m²

dont la moitié en 3

extérieur (arrondi à

l’unité supérieure)

Bureaux / services / commerces créés :

• Par tranche entamée de 50 m² de SP

0,5

Restaurants / débits de boissons

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Hôtels :

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Activités artisanales :

• Par tranche entamée de 100m² de SP

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Les voies nouvelles privées doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres.

La longueur des voies nouvelles en impasse est limitée à 50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse desservant plus de deux logements doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

HUTTENHEIM – Modification n°2

Assainissement

• Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.
• Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.
• Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1. L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ; 2. L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ; 3. Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ; 4. Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...).

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 UA : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’implantation de nouvelles exploitations agricoles
• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine.
• Les habitations légères de loisirs
• Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :
• Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules hors d’usage - Les garages collectifs de caravanes - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine - Les étangs, les carrières.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites sont autorisées.

Article 2 UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• La construction, l'aménagement et l'extension des activités compatibles avec l’environnement de la zone urbaine et limitées à 300 m² SP (Surface de Plancher).

HUTTENHEIM – Modification n°2

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant au plan, la façade sur rue de toute nouvelle construction doit être implantée en général avec un recul maximal de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois, si une ligne de construction existante est située à une distance supérieure à 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques, la façade sur rue de la nouvelle construction pourra s’implanter entre cette ligne de construction et la voie et emprise publique.

On pourra déroger à cette règle si la configuration de la parcelle l’exige (parcelle en pointe, en triangle, …)

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux constructions annexes non contiguës à la construction principale.
• aux bâtiments à implanter sur des terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie ni aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant.
• aux constructions et implantations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux.
• aux extensions limitées des constructions existantes non-conformes à ces règles
• aux reconstructions après sinistre

Cours d’eau et fossés :

Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à :

• Ill : 20 mètres
• autres cours d’eau et fossés : 10 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions non-conformes à ces règles qui pourront conserver un recul minimal identique à celui existant.

HUTTENHEIM – Modification simplifiée n°1

Règlement

Juillet 2015

Chemins ruraux et chemins d’exploitation : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance des chemins ruraux et chemins d’exploitation au moins égale à 5 mètres.

Voies ferrées : Toute construction ou installation doit respecter un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie ferrée.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles cidessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 UB : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions seront implantées :

Sur une profondeur de 20 mètres à partir de la voie publique :

• soit sur une limite latérale
• soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au-delà des 20 mètres de profondeur à partir de la voie publique :

• de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

HUTTENHEIM – Modification simplifiée n°1

Règlement

Juillet 2015

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Des annexes pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 3 mètres de distance par rapport à celles-ci, aux conditions cumulatives suivantes : - constituer une annexe à de l’habitation - être limitée à une seule annexe de maximum 40m² d’emprise au sol par unité foncière ; - être implantée de telle manière que la hauteur maximale de cette annexe soit située sous un angle de 45°, partant à 3m de hauteur de chaque limite séparative

Les bassins des piscines non couvertes doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres par rapport à toute limite séparative.

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Article 8 UB : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction. avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur maximum au faîtage : Hauteur maximale à l'égout :

12 mètres 7 mètres#

Dans le cas des toitures terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), la hauteur maximale est de 7 mètres.

La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Le niveau de l’entrée principale devra être adapté à la configuration du site et au niveau de la voie publique.

Les annexes implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 3 mètres de distance par rapport à celles-ci auront une hauteur limitée à : - 3 mètres sur limites séparatives - 3,5 mètres au sommet de l’acrotère - 5 mètres au faîtage.

Lorsque par sa hauteur, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la hauteur, et les travaux qui sont sans effet sur la hauteur de la construction, sont autorisés.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La construction de garages en sous-sol est fortement déconseillée, les pentes d’accès en déblai ne pourront excéder 20%.

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Au moins 50% de ces espaces libres (y compris le stationnement, les accès et les aires de manœuvre) seront aménagés en espaces végétalisés, plantés en pleine terre et perméables aux eaux pluviales.

Dispositions générales#

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Normes de stationnement

Type d'occupation du sol

Logements:

• Par logement, jusqu’à 80m² de SP
• Par logement, au-delà de 80m² de SP, par tranche entamée de 80m²

Nbre de places automobiles

2 dont minimum 1 extérieure 1 supplémentaire dont la moitié en extérieur (arrondi à l’unité supérieure)#

Nbre de places vélos

Bureaux / services / commerces créés :

• Par tranche entamée de 50 m² de SP

0,5

Restaurants / débits de boissons

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Hôtels :

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Activités artisanales :

• Par tranche entamée de 100 m² de SP

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

La chaussée des voies nouvelles ouverte à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.

La longueur des voies nouvelles en impasse est limitée à 50 mètres.

Les voies nouvelles en impasse desservant plus de deux logements doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Le traitement des eaux usées sera conforme au règlement général d’assainissement.

• Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.
• Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

• Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1. L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ; 2. L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ; 3. Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ; 4. Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...).

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 UB : Caractéristiques des terrains Non réglementé#

Sont interdites :

• Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 UE ci-dessous.
• Le stationnement des caravanes quelle que soit leur durée

Article 2 UE : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Secteur UE1 :
• Les constructions et installations d’intérêt public à usage sportif, éducatif, culturel et de loisir
• Les constructions à usage d’habitation à condition qu’il s’agisse de logement de fonction ou de gardiennage des installations à usage sportif, éducatif, culturel et de loisir autorisée aux conditions suivantes : - que le logement fasse partie intégrante du bâtiment - que la surface SP (Surface de Plancher) du logement représente au plus 20% de la surface totale, et soit limitée à 120 m².
• Les aires de stationnement et les aménagements des espaces extérieurs à condition de ne pas créer de surfaces imperméables et d’éviter les remblais par rapport au terrain naturel.

L’ensemble des constructions et installations autorisées devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol

HUTTENHEIM – Modification n°2

• mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,30 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux
• absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment
• implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus possible la libre circulation des eaux en cas de crues.
• Secteur UE2 :
• Les constructions et installations liées aux cimetières.

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant au plan, les nouvelles constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite de la voie publique.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à 10 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés et chemins, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 UE : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

• Secteur UE1 :

Les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

• Secteur UE2 :

A moins d’être implantées sur limite séparative, pour les constructions dont la hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres, les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 UE : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Non réglementé.

Non réglementé.

L’autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Au moins 50% de ces espaces libres (y compris le stationnement, les accès et les aires de manœuvre) seront aménagés en espaces végétalisés, plantés en pleine terre et perméables aux eaux pluviales.

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions

Voirie Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Le traitement des eaux usées sera conforme au règlement général d’assainissement Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.

• Eaux usées non domestiques

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée également à un pré traitement approprié.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 UE : Caractéristiques des terrains Non réglementé#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles admises à l’article 2 :

• Les constructions à usage d’habitation
• Les constructions à usage agricole
• Les habitations légères de loisir
• Les abris à animaux
• Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain : - Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules hors d’usage, en dehors de ceux visés à l’article 2 UX - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts et stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant. - Les dépôts incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine - Les étangs, les carrières.

Article 2 UX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Les dépôts et stockages strictement liés aux établissements et activités admises dans la zone et qui n’engendrent pas des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec la protection des ressources d’eaux potables et les risques d’inondation.

HUTTENHEIM – Modification n°2

• Les logements de fonction ou de gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité implantée dans la zone et aux conditions suivantes : - que le logement fasse partie intégrante du bâtiment d’activités, sauf si des mesures de sécurité l'interdisent. - que la surface SP (Surface de Plancher) du logement représente au plus 20% de la surface totale, et soit limitée à 120 m².
• Dans le secteur UXv, les dépôts de véhicules hors d'usage à condition qu’ils n'engendrent pas des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec la protection des ressources d'eaux potables.

L’ensemble des constructions et installations autorisées devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol
• mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,30 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux
• absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment
• implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus possible la libre circulation des eaux en cas de crues.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Lorsqu’elles ne satisfont pas aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 ci-dessous et dans tous les cas les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 et respectant les diverses conditions qui y sont fixées :

• Les constructions à usage agricole
• Les habitations légères de loisir
• Les abris à animaux
• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine.
• Les installations classées soumises à autorisation ;
• Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :
• Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules hors d’usage - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage ainsi que le stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant. - Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Article 2 IAUH : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les voies et emprises publiques et les réseaux d’intérêt général ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation ne sont pas soumis aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’ils ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

2. Conditions de l’urbanisation :

• L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre ou après réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives de la présente zone ou de l’un de ses secteurs de zone ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement cohérent de la zone ou du secteur de zone concerné.
• Chaque opération doit porter sur l’ensemble d’un secteur de zone ou sur un terrain d’une superficie minimale de 1 hectare. Lorsqu’un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l’objet d’une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat. En cas de reliquats multiples, chacun est traité de la même manière en application de la règle indiquée ci-dessus.
• La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.
• La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation de la zone.
• Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité.

3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales :

• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités artisanales, de bureaux limitées à 300 m² de SP (Surface de Plancher) par unité foncière, compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone.
• Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être érigées sur une profondeur de 30 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique de desserte.
• Les annexes à de l’habitation au-delà d’une profondeur de 30 mètres à partir de l’alignement de la voie publique à condition d’être limitées à une seule construction de 40 m² d’emprise au sol par unité foncière
• La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés.
• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et aménagements autorisés et aux recherches archéologiques.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Lorsqu’elles ne satisfont pas aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 ci-dessous et dans tous les cas les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 et respectant les diverses conditions qui y sont fixées :

• Les constructions à usage agricole
• Les habitations légères de loisir
• Les abris à animaux
• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine.
• Les installations classées soumises à autorisation ;
• Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :
• Les parcs d’attractions - Les dépôts de véhicules hors d’usage - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage ainsi que le stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant. - Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM Règlement

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 2018

Article 2 IAUF : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les voiries publiques et les réseaux d’intérêt général ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation ne sont pas soumis aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’ils ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

2. Conditions de l’urbanisation :

• L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre ou après réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives de la présente zone ou de l’un de ses secteurs de zone ne pourra être autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement cohérent de la zone ou du secteur de zone concerné tel qu’il est défini à l’OAP n°1.
• Chaque opération doit porter sur l’ensemble d’un secteur de zone ou sur un terrain d’une superficie minimale de 1 hectare. Lorsqu’un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l’objet d’une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat. En cas de reliquats multiples, chacun est traité de la même manière en application de la règle indiquée ci-dessus.
• La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.
• La réalisation de chaque opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation de la zone.
• Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité.

3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

• Les établissements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve qu’ils ne soient pas destinés à accueillir des enfants et adolescents.
• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités artisanales, de bureaux si elles sont compatibles avec le caractère principalement résidentiel de la zone.
• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et aménagements autorisés et aux recherches archéologiques, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité des cours d’eau, de leurs berges et ripisylves.
• Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, seuls sont autorisés les niveaux, qu’ils soient enterrés ou non, respectant au minimum la cote des plus hautes eaux connue augmentée d’une revanche de 0.30m.
• Dans les secteurs couverts sur le plan de règlement par la trame graphique « zone de vigilance », les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme ne pourront être réalisés qu’après vérification préalable de l’absence de risque pour la santé et l’environnement.

HUTTENHEIM Règlement

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 2018

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Lorsqu’elles ne satisfont pas aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 ci-dessous et dans tous les cas les occupations et utilisations du sol suivantes, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 et respectant les diverses conditions qui y sont fixées :

• Les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage agricole - Les habitations légères de loisir - Les abris à animaux - Les constructions, les aménagements et les extensions des activités qui engendrent des risques de nuisances ou de pollution les rendant incompatibles avec l’environnement de la zone urbaine. - Les installations, travaux et ouvrages suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :
• Les parcs d’attractions o Les dépôts de véhicules hors d’usage o Les garages collectifs de caravanes o Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée o L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs o Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. o Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, de véhicules hors d’usage ainsi que le stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant. o Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Article 2 IAUX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les voiries publiques et les réseaux d’intérêt général ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation ne sont pas soumis aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’ils ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent de la zone.

2. Conditions de l’urbanisation :

• L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Il est précisé que l’urbanisation par tranches successives de la présente zone ou de l’un de ses secteurs de zone ne pourra âtre autorisée que si le projet est compatible avec l’aménagement cohérent de la zone ou du secteur de zone concerné.
• Chaque opération doit porter sur l’ensemble d’un secteur de zone ou sur un terrain d’une superficie minimale de 1 hectare. Lorsqu’un reliquat de telles opérations a une superficie inférieure au minimum exigé, il pourra être urbanisé à condition de faire l’objet d’une seule opération couvrant la totalité des terrains de ce reliquat. En cas de reliquats multiples, chacun est traité de la même manière en application de la règle indiquée ci-dessus.
• La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.
• La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de l’urbanisation de la zone.
• Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d’eau, d’assainissement, de voirie et d’électricité.

3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales :

• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et aménagements autorisés et aux recherches archéologiques.
• La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés
• Les constructions, les aménagements et les extensions des activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux, compatibles avec l’environnement de la zone.
• Les logements de fonction ou de gardiennage de l’activité, dans la limite d’un logement par activité implantée dans la zone et aux conditions suivantes :
• que le logement fasse partie intégrante du bâtiment d’activités, sauf si des mesures de sécurité l'interdisent.
• que la surface SP (Surface de Plancher) du logement représente au plus 20 % de la surface totale, et soit limitée à 120 m².

HUTTENHEIM – Modification n°2

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ci-dessous, sont interdites de plus les installations, ouvrages et travaux suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

• Les parcs d’attractions - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouverts au public. - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois, les dépôts de véhicules hors d’usage ainsi que le stockage de matières dangereuses incompatibles avec la proximité des zones d’habitat ou le milieu environnant. - Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM Règlement

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 2018

Article 2 IIAU : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Les extensions dans la limite de 10% de la SP (Surface de Plancher) des constructions existantes ayant fait l’objet d’un permis de construire, en dehors des périmètres de captage et sans création de logement.
• Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux autres occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2A ci-dessous.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2A ci-dessous, sont interdites de plus les installations, ouvrages et travaux suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

• Les parcs d’attractions - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts de toute nature, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois - Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Tous secteurs :
• La reconstruction à l’identique après sinistre dans un délai de deux ans des constructions à usage d’habitation ayant fait l’objet d’un permis de construire.
• Les extensions dans la limite de 10% de la SP (Surface de Plancher) des constructions existantes ayant fait l’objet d’un permis de construire
• Les ruchers et les abris ouverts pour le nourrissage des animaux sauvages, de moins de 10 m² d’emprise au sol et d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres.
• Les bâtiments nécessaires à l’exploitation des réseaux à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.
• Les exhaussements et affouillements du sol directement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.
• La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés.
• Secteur AC :
• Les constructions et les installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles à condition d’être situées en dehors du périmètre de captage d’eau potable.
• Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence sur les lieux de l’exploitation est nécessaire à l’activité de l’exploitation agricole, à condition d’être situées en dehors du périmètre de captage d’eau potable.
• La transformation et l’aménagement des constructions existantes situées à l’intérieur du périmètre de captage d’eau potable, à condition d’être réalisés dans le volume existant et sans logements supplémentaires.

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant au plan, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques :

• RD 1083 : 75 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les habitations
• Autres voies :

La façade principale de toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de la limite des cours d’eau et fossés, au moins égale à 10 mètres.

Voies ferrées : Toute construction ou installation doit respecter un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie ferrée.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Article 7 UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Au droit de la zone UB : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite parcellaire.

Au droit des autres zones : Les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Voies routières : Sauf indication contraire figurant au plan, les constructions peuvent s’édifier soit à l’alignement, soit en retrait maximum de 5 mètres.

Toutefois un retrait supérieur que celui indiqué ci-dessus peut être autorisé en raison notamment de la préservation de la perspective urbaine et de la topographie du site, ou d’une recherche d’un meilleur ensoleillement.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de la limite des cours d’eau et fossés, au moins égale à 10 mètres

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 IAUH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Sur une profondeur de 30 mètres à partir de la voie publique : Les constructions seront implantées :

• soit sur une seule limite latérale
• soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au delà des 30 mètres de profondeur à partir de la voie publique : Les constructions seront implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Les annexes autorisées à l’article 2 pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 5 mètres de distance par rapport à celles-ci, à condition d’être implantée de telle manière que la hauteur maximale de ces annexes soit située sous un angle de 45°, partant à 3m de hauteur de chaque limite séparative

Les bassins des piscines non couvertes doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres par rapport à toute limite séparative.

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Article 8 IAUH : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Voies routières :

Sauf dispositions contraires figurant au plan, la façade sur rue de toute nouvelle construction doit être implantée en général avec un recul maximal de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois, si une ligne de construction existante est située à une distance supérieure à 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques, la façade sur rue de la nouvelle construction pourra s’implanter entre cette ligne de construction et la voie et emprise publique.

On pourra déroger à cette règle si la configuration de la parcelle l’exige (parcelle en pointe, en triangle, …)

Un retrait supérieur que celui indiqué ci-dessus peut être autorisé en raison notamment de la préservation de la perspective urbaine et de la topographie du site, ou d’une recherche d’un meilleur ensoleillement.

Cette disposition ne s’applique pas :

• aux constructions annexes non contiguës à la construction principale.
• aux bâtiments à implanter sur des terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie ni aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant.
• aux constructions et implantations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux.
• aux reconstructions après sinistre

Cours d’eau et fossés :

Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à :

• Ill : 10 mètres
• autres cours d’eau et fossés : 6 mètres.

De plus la distance horizontale de tout point de la construction à tout point d’une construction édifiée sur l’autre berge du cours d’eau, fossé ou canal devra être au minimum de 15m, augmentés de la largeur du cours d’eau, fossé ou canal, entre ces constructions. Cette distance est réduite à 12m pour les constructions situées de part et d’autre du Muehlbach, augmentée de la largeur du cours d’eau.

Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes nonconformes aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, qui pourront conserver un recul minimal identique à celui existant.

Article 7 IAUF: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Sur une profondeur de 20 mètres à partir de la voie publique :

• soit sur une limite latérale
• soit de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au-delà des 20 mètres de profondeur à partir de la voie publique :

• de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Des annexes pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 3 mètres de distance par rapport à celles-ci, aux conditions cumulatives suivantes : - constituer une annexe à de l’habitation - être limitées à une seule annexe de maximum 40m² d’emprise au sol par unité foncière, avec une longueur maximale de 10 mètres par limite séparative ; - être implantée de telle manière que la hauteur maximale de cette annexe soit située sous un angle de 45°, partant à 3m de hauteur de chaque limite séparative

Les bassins des piscines non couvertes doivent respecter un recul d’au moins 2 mètres par rapport à toute limite séparative.

Lorsque par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation, et les travaux qui sont sans effet sur l’implantation de la construction, sont autorisés.

Article 8 IAUF: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Voies routières : La façade principale de toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 5 mètres de la limite des voies existantes, à modifier ou à créer.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de la limite des cours d’eau et fossés, au moins égale à 10 mètres.

Voies ferrées : Toute construction ou installation doit respecter un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie ferrée.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés et chemins, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Le secteur de zone IAUX situé au sud-ouest du ban communal est soumis aux dispositions de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme

Article 7 IAUX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 IAUX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des raisons de sécurité.

Voies routières : Toute nouvelle construction ou installation doit être implantée à une distance de la limite de des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, au moins égale à 10 mètres.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à :

• Ill : 20 mètres - autres cours d’eau et fossés : 10 mètres

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

HUTTENHEIM – Modification n°2

Article 7 IIAU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre. Article 8 IIAU : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé Article 9 IIAU : Emprise au sol

Non réglementé Article 10 IIAU : Hauteur des constructions

Non réglementé Article 11 IIAU : Aspect extérieur

Non réglementé Article 12 IIAU : Stationnement

Non réglementé Article 13 IIAU : Espaces libres et plantations

Non réglementé

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant sur le plan, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques :

• RD 1083 : 75 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les habitations
• Autres voies, chemins d’exploitation et chemins ruraux : 6 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes les constructions.

HUTTENHEIM – Modification n°2

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à 10 mètres.

Voies ferrées : Toute construction ou installation doit respecter un recul de 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie ferrée.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Dans le cas des constructions non conformes aux règles ci-dessus, les extensions pourront conserver un recul minimal identique à celui existant.

Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de sécurité.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques de faible emprise (cheminée, silo, tour de fabrication) pour lesquels la hauteur n’est pas limitée.

HUTTENHEIM – Modification n°2

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur maximum au faîtage : 12 mètres Hauteur maximale à l'égout : 7 mètres

Dans le cas des toitures terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), la hauteur maximale est de 7 mètres.

La hauteur des constructions nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Le niveau de l’entrée principale devra être adapté à la configuration du site et au niveau de la voie publique.

Les annexes implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 5 mètres de distance par rapport à celles-ci auront une hauteur limitée à : - 3 mètres sur limites séparatives - 3,5 mètres au sommet de l’acrotère - 5 mètres au faîtage

Lorsque par sa hauteur, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la hauteur, et les travaux qui sont sans effet sur la hauteur de la construction, sont autorisés.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur maximum au faîtage : 13 mètres Hauteur maximale à l'égout : 8 mètres

Dans le cas des toitures-terrasses ou à faible pente (inférieure ou égale à 30°), la hauteur maximale est de 9 mètres au sommet de l’acrotère au droit des façades de la construction. Au-dessus de cette hauteur, un étage en attique est autorisé sous réserve que tout point de la construction soit compris sous un angle de 45° partant du sommet extérieur de l’acrotère.

La hauteur des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Le niveau de l’entrée principale devra être adapté à la configuration du site et au niveau de la voie publique.

Les annexes implantées sur une ou plusieurs limites séparatives et/ou en-deçà des 3 mètres de distance par rapport à celles-ci auront une hauteur limitée à : - 3 mètres sur limites séparatives - 3,5 mètres au sommet de l’acrotère - 5 mètres au faîtage

Lorsque par sa hauteur, une construction existante n’est pas conforme aux règles du présent article, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la hauteur, et les travaux qui sont sans effet sur la hauteur de la construction, sont autorisés.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur maximale au faîtage : 12 mètres.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur totale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage et 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. La hauteur totale des installations et ouvrages techniques ne doit pas dépasser 10 mètres.

HUTTENHEIM – Modification n°2

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 70 % de la superficie du terrain.

L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 70% de la superficie du terrain.

Non réglementé.

L’autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures-terrasses ou à très faible pente (inférieure ou égale à 5%) des nouvelles constructions sont autorisées à condition d’être végétalisées.

Les clôtures massives pleines sont interdites (maçonnerie, béton, etc…). Seules les clôtures grillagées sont autorisées ; leur hauteur maximale est de 2 mètres.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures : La hauteur des clôtures est mesurée par rapport au terrain d’assiette de la construction avant tous travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol. Elle est limitée à 1.50m de hauteur sur la limite du domaine public ou celle contiguë à la voirie d’accès à l’unité foncière et à 2m sur les limites séparatives.

Elles doivent être constituées par des haies vives, à condition que celles-ci présentent l’aspect de haies champêtres (mélange d’espèces végétales, à l’exclusion des haies monospécifiques), et/ou par des grilles, grillages ou tout dispositif à claire-voie comportant éventuellement un mur bahut d’une hauteur maximale de 40cm.

L’autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures-terrasses ou à très faible pente (inférieure ou égale à 5%) sont autorisées à condition d’être végétalisées.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les exhaussements de sol de plus de 0,50 mètre par rapport au terrain naturel sont interdits. Article 12 A : Stationnement

Dispositions générales#

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Normes de stationnement Type d'occupation du sol

Nbre de places Nbre de places automobiles vélos

Logements:

• Par logement créé

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Au moins 50% de ces espaces libres (y compris le stationnement, les accès et les aires de manœuvre) seront aménagés en espaces végétalisés, plantés en pleine terre et perméables aux eaux pluviales.

De plus, dans le secteur UXv : Des haies champêtres seront plantées pour masquer les aires destinées au dépôt et au stockage des véhicules et matériels, induits par l’activité.

Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Au moins 50% de ces espaces libres (y compris le stationnement, les accès et les aires de manœuvre) seront aménagés en espaces végétalisés, plantés en pleine terre et perméables aux eaux pluviales.

Sur les zones couvertes au plan de règlement par la trame graphique « zone de vigilance », un géotextile ou un grillage avertisseur devra, si nécessaire, être posé à l’interface entre les sols en place et les matériaux de recouvrement.

Aux abords des constructions, les espaces libres seront aménagés et plantés pour favoriser l'insertion du bâtiment dans le paysage. Des haies champêtres seront plantées pour masquer les aires destinées au dépôt et au stockage.

HUTTENHEIM – Modification n°2

Dispositions générales#

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Normes de stationnement Type d'occupation du sol

Logements Par logement lié à l’activité

Activités, Bureaux / services / commerces créés :

• Par tranche entamée de 50 m² de SP

Hôtels :

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Nbre de places Nbre de places

automobiles

vélos

2 dont minimum 1 1 extérieure#

0,5

Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Normes de stationnement Type d'occupation du sol

Logements:

• Par logement, jusqu’à 80m² de SP
• Par logement, au-delà de 80m² de SP, par tranche entamée de 80m²

Bureaux / services / commerces créés :

• Par tranche entamée de 50 m² de SP

Restaurants / débits de boissons Par tranche entamée de 30 m² de SP

Hôtels :

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Activités artisanales :

• Par tranche entamée de 100 m² de SP

Nbre de places automobiles

Nbre de places vélos

2 dont minimum 1#

extérieure

1 supplémentaire dont 2#

la moitié en extérieur

(arrondi à l’unité

supérieure)

0,5

Article 13 IAUH : Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et entretenus. Au moins 50% de ces espaces libres (y compris le stationnement, les accès et les aires de manœuvre) seront aménagés en espaces végétalisés, plantés en pleine terre et perméables aux eaux pluviales.

Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement.

Normes de stationnement

• Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement automobile selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous, sauf dispositions réglementaires spécifiques applicables à certains types d’hébergement (hébergement pour personnes âgées, logements sociaux…).
• Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, le nombre de places de stationnement devra être adapté au besoin généré par l’activité.
• Pour les opérations à destination de bureau, services ou commerces engendrant la création de plus de 6 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.
• Toute opération d’aménagement devra prévoir en dehors des terrains à bâtir des places de stationnement répondant au besoin des visiteurs et/ou des utilisations temporaires, à raison d’une place de stationnement par tranche complète de 2 logements, ou de 150m² de surface de plancher pour les constructions à usage autre que l’habitation. Ces places de stationnement pourront être aménagées le long des voies nouvelles ouvertes à la circulation ou en poches de stationnement de proximité.

HUTTENHEIM Règlement

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 2018

Type d'occupation du sol

Logements:

• Par logement de moins de 80 m² SP
• Par logement de 80 à 150 m² SP,
• Par logement au-dessus de 150 m² SP,
• En l’absence de précision sur le nombre de logements :

Bureaux / services / commerces créés :

• Par tranche entamée de 50 m² de SP

Restaurants / débits de boissons Par tranche entamée de 30 m² de SP

Hôtels :

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Activités artisanales :

• Par tranche entamée de 100 m² de SP

Nbre de places automobiles

Nbre de places vélos

2 dont minimum 1 2 extérieure#

3 dont minimum 1 extérieure#

4 dont minimum 1#

extérieure

2 dont minimum 1#

extérieure + 1

supplémentaire par

tranche entamée

de 80m², dont la

moitié en extérieur

(arrondi à l’unité

supérieure)

0,5

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1 m² minimum hors surfaces de dégagement."

Normes de stationnement Type d'occupation du sol

Logements par logement lié à l’activité

Activités / bureaux / services / commerces créés :

• Par tranche entamée de 50 m² de SP

Hôtels :

• Par tranche entamée de 30 m² de SP

Nbre de places Nbre de places

automobiles

vélos

2 dont minimum 1 1 extérieure#

0,5

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur d’emprise minimale de 5 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment aux poids-lourds et semi-remorques).

HUTTENHEIM – Modification n°2

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions ainsi qu'aux exigences de la sécurité et du service d'enlèvement des ordures ménagères.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions ainsi qu'aux exigences de la sécurité et du service d'enlèvement des ordures ménagères.

Voirie

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et le service d'enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

La chaussée des voies nouvelles doit avoir une largeur minimale de 5 mètres.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Non réglementé

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination des constructions.

HUTTENHEIM – Modification n°2

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement

• Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.
• Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.
• Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1. L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ; 2. L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ; 3. Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ; 4. Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...).

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 UX : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement

• Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.
• Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Défense incendie Toute opération ne pourra être autorisée que si l’opérateur a assuré préalablement les dispositions de défense incendie requises.

Article 5 IAUH : Caractéristiques des terrains Non réglementé#

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Tout utilisation de l’eau de la nappe phréatique par forage de puits, pompage ou tout autre moyen est interdit, à l’exception de ceux rendus nécessaires dans la cadre d’une surveillance environnementale ou d’un dispositif de dépollution. Les canalisations souterraines d’eau potable devront passer, de façon privilégiée :

• En dehors des zones présentant une pollution résiduelle
• Dans un caniveau technique pu au sein d’une tranchée d’une section minimale de 1m² dans des terres d’apport propres rapportées ou, à défaut réalisées en matériau anticontaminant destiné à empêcher la perméation des vapeurs des polluants organiques

Assainissement

• Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.

• Eaux usées non domestiques

L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

HUTTENHEIM Règlement

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 2018

• Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1. L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ; 2. L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ; 3. Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ; 4. Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...).

Electricité, téléphone, télédiffusion Les branchements privés d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution doivent être enterrés.

Défense incendie Toute opération ne pourra être autorisée que si l’opérateur a assuré préalablement les dispositions de défense incendie requises.

Article 5 IAUF : Caractéristiques des terrains Non réglementé#

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Le traitement des eaux usées sera conforme au règlement général d’assainissement.

• Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement.
• Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques dans le réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré traitement approprié.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

• Eaux pluviales Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire.

Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité : 1. L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie...) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé...) ; 2. L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration...) ; 3. Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé...) ; 4. Le rejet à débit limité vers un réseau public.

La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat...).

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité, de téléphone, de gaz et de télédistribution sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 IAUX : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Non réglementé

Article 5 IIAU : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur en dehors des zones de captage.

Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement s’il existe.

A défaut, l’assainissement non collectif est admis à condition d’être réalisé conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur en dehors des zones de captage.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 A : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le Code de l’Urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article 2N ci-dessous.

A l’exception de celles mentionnées à l’article 2N ci-dessous, sont interdites de plus les installations, ouvrages et travaux suivants quelle que soit leur dimension et la durée de l’occupation ou de l’utilisation du terrain :

• Les parcs d’attractions - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes et de mobil-homes quel que soit le nombre et la durée - L’aménagement des terrains de camping et de caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol admise ou soumise à des conditions particulières ou nécessaires aux fouilles archéologiques. - Les dépôts de toute nature, à l’exception du dépôt de fourrage et du stockage de bois - Les étangs, les carrières

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

• Tous secteurs :
• La reconstruction à l’identique après sinistre dans un délai de deux ans des constructions à usage d’habitation ayant fait l’objet d’un permis de construire et à condition que la cause du sinistre ne soit pas une inondation.
• La transformation et l’aménagement des constructions existantes dans le volume existant et sans logements supplémentaires.
• Les bâtiments nécessaires à l’exploitation des réseaux à condition qu’ils soient d’intérêt public ou liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières.
• Secteur NF :
• Les constructions et installations liées à l’exploitation forestière notamment le stockage et le séchage de produits issus de la forêt à condition que ce soit en dehors des parties inondables de la zone.
• Secteur NL :
• Les aires de stationnement, les aires de jeux et de sports à condition de ne pas créer de surfaces imperméables et sans remblai par rapport au terrain naturel.

Les constructions autorisées ci-dessus sous conditions devront prendre en compte le caractère inondable d’une partie de la zone en respectant les dispositions suivantes :

• absence de sous-sol
• mise hors d’eau avec implantation du bâtiment à 0,30 mètre minimum audessus de la plus haute côte connue des eaux
• absence de remblai par rapport au terrain naturel en périphérie du bâtiment
• implantation et configuration du bâtiment destinée à permettre le plus possible la libre circulation des eaux en cas de crues.

Voies routières : Sauf dispositions contraires figurant sur le plan, les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants par rapport aux voies et emprises publiques :

• 7 mètres par rapport à l’axe de la voie pour toutes les constructions

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Cours d’eau et fossés : Les nouvelles constructions et installations doivent être implantées à une distance de la berge des cours d’eau et fossés, au moins égale à :

• Ill : 20 mètres
• autres cours d’eau et fossés : 10 mètres

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés au retrait de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer, à une distance minimale de 1 mètre.

Lorsque, par son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux règles ci-dessus relatives aux voies routières, cours d’eaux et fossés, les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation et les travaux qui sont sans effets sur l’implantation de la construction sont autorisés.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

Dispositions particulières : Les postes de transformation électrique peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Une distance de 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus pour des questions de sécurité.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. La hauteur des équipements publics n’est pas réglementée.

• Autres constructions : La hauteur de la construction ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage de la toiture ; dans le cas des toitures terrasses, la hauteur maximale est de 6 mètres.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

Non réglementé.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Aux abords des constructions, les espaces libres seront aménagés et entretenus.

Dispositions générales Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12 m² minimum hors surfaces de dégagement.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

HUTTENHEIM – Révision du P.L.U.

La desserte des éventuelles constructions autorisées sera assurée par un carrefour d’accès unique depuis la voirie départementale. L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment).

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l’incendie du service d’enlèvement des ordures ménagères et des autres services techniques.

Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Assainissement Dans toute la zone, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement s’il existe.

A défaut, l’assainissement non collectif est admis à condition d’être réalisé conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.