Zone N

Intitulé du document : Interdit

Autorisé en NL uniquement Interdit Interdit

Autorisés s’ils sont strictement nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la

zone Autorisé Autorisé Interdit

Autorisé Autorisé Autorisé

Par défaut les aménagements non cités sont interdits

.

Tableau récapitulatif les destinations autorisées hors changements de destination identifiés

N

Nl

Nj

Interdit Autorisé Autorisé sous conditions Interdit Autorisé Autorisé sous conditions

Interdit Autorisé Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies publiques Lorsqu’une construction est édifiée en bordure d’une voie publique, la distance qu’elle observe vis -à-vis du point le plus proche de l’alignement opposé (d) doit être au moins égale à la hauteur à l’égout de toit de celle-ci (h) : d ≥h

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum

respecté sera alors celui du bâtiment existant.

- Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés

voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une

caractéristique non autorisée n’est pas autorisée.

2.1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout de toit, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, les constructions sont admises jusqu’en limite séparative lorsque :

- l’état du bâti environnant le justifie, car il présente déjà un tissu bâti dense avec des

implantations en limite séparative.

- elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative

sur le terrain voisin

- elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus - elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives

internes de cette opération Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une

caractéristique non autorisée n’est pas autorisée.

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum

respecté sera alors celui du bâtiment existant

- Les annexes de moins de 3,50 mètres de hauteur ; à l’exception des piscines, pour lesquelles un

recul minimum de 2 mètres est exigé, mesuré à partir du bord du bassin.

- Il peut être dérogé aux retraits définis ci-avant dans la limite de 30 cm pour la mise en œuvre

d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante. Toutefois aucun débordement d’isolation n’est admis sur le domaine public et sur les propriétés voisines sauf en cas de servitude.

2.2– Emprise au sol Libre

2.3– Hauteur des constructions Calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel existant avant terrassement jusqu’à l’égout du toit du bâtiment. Règle Dans la zone N, la hauteur maximum des constructions est de 9 mètres sans que le bâtiment ne puisse comprendre plus de 2 niveaux au-dessus du terrain naturel. Dans le sous-secteur Nl, la hauteur maximum des nouvelles constructions ne peut dépasser 6 mètres. Cette limite de hauteur ne s’applique pas :

- aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. - aux équipements d’infrastructure (réservoirs, silos agricoles, tours hertziennes, pylônes, etc.)

Une hauteur maximale différente peut être admise, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage et de la pente de toit.

ANNEXE - Définitions

Accès : L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie*, publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un mur et situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Alignement : L’alignement correspond juridiquement à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Pour la lecture du présent PLUi, l’alignement doit être entendu comme correspondant aussi bien à la limite entre :

- le domaine public routier et les propriétés privées riveraines ; - les emprises publiques et les propriétés privées riveraines ; - un emplacement réservé à vocation de voie ou emprise publique et les propriétés - privées riveraines ; - les voies privées et les propriétés privées riveraines.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Sont considérées comme des annexes, les constructions tout à la fois :

- situées sur le même terrain d’assiette que la construction principale ; - non contiguës à la construction principale, sauf à être reliées à cette dernière par un simple

auvent ou porche ;

- dont l’usage est accessoire à la construction principale (garage, carport, abri de jardin/ bois, abri

vélos, local de stockage des ordures ménagères, locaux techniques, locaux des piscines, etc.).

Arbre de haute tige : Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 m de hauteur sous couronne à maturité. La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte (cf. catalogues pépiniériste, etc.)

Intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol définit la superficie maximum du tènement ou de la parcelle qui peut recevoir un volume construit. Un coefficient de 0,3 indique que 30% seulement de la parcelle ou du tènement peut recevoir un volume construit.

Contigu :

Des constructions ou terrains sont contigüs lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre.

Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, une pergola, un porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Domaine public :

Ensemble des biens appartenant à une personne publique et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public, dès lors qu’ils sont aménagés afin de permettre l’exécution des missions de ce service.

Égout de toiture :

En cas de toiture en pente, l'égout de toiture correspond à la gouttière ou au chéneau qui se situe en bas de la pente de toit, à l’opposé du faitage. En cas de toiture plate, l’égout correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité.

Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, d'une hauteur supérieure à 0,60 m au-dessus du sol existant avant travaux. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques :

Les emprises publiques correspondent aux espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques. Elles font ainsi référence, de façon non exhaustive, aux places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins et parcs publics, voies ferrées, équipements publics, etc.

Espaces boisés classés (EBC) :

Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement. Au niveau des EBC sont interdits tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des bois ements.

Espace de pleine terre :

Un espace ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- son revêtement est perméable à 100 %; - sur une profondeur de 3 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de

réseaux;

- il doit recevoir des plantations.

Ainsi sont comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…). Ne sont pas comptabilisés les toitures végétalisées, les espaces en dalles alvéolaires de type « Evergreen ». Les espaces végétalisés qui seraient aménagés sur des sous sous-sols.

Exhaussement :

Remblais ou surélévation du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Exploitation agricole

Dans le PLUI le terme exploitation agricole relève de la définition suivante :

L’exploitation agricole est une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective, ayant une activité de production agricole (cf. ci-après) et ayant un caractère professionnel. (Cf. ci-après).

Le caractère agricole :

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite.

Les activités touristiques qui ont pour support l’exploitation agricole (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, fermes auberges) sont considérées comme faisant partie de l’exploitation agricole si elles constituent une activité secondaire de l’exploitation d’une capacité limitée à 5 chambres et entrent dans le revenu de l’exploitation.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

NB les activités suivantes ne sont pas considérées comme agricoles :

- Paysagiste (non pépiniériste) - Entretien des parcs et jardins et élagage - Prestations en travaux ou services agricoles - Travaux de terrassement - Vente de bois ou bûcheronnage - Pension exclusive de chevaux - -Gardiennage d’animaux de compagnie ou spectacle

Le caractère professionnel :

Le caractère professionnel de l’exploitation est conditionné à l’exercice d’une activité agricole sur une exploitation :

. Au moins égale à la SMA (surface minimale d’assujettissement) . Ou représentant au moins 1200 heures annuelles de temps de travail.

Il est à cet égard rappelé que la SMA a été fixé pour le Département de Saône-et-Loire par arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2017.

Extension :

Il s’agit d’une nouvelle construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant, notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure et une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.

Façade / pignon :

La façade caractérise chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles se distinguent le plus souvent en une façade principale, une façade arrière et des façades latérales, communément appelées pignons. Le terme de façade principale s’entend ici comme caractérisant la façade la plus proche des emprises ou voies desservant la construction ou sur laquelle s’ouvre l’entrée principale.

Front bâti :

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu) à faible distance les uns des autres, à l’alignement ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou l’emprise (place, etc.).

Limite séparative :

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière, hormis celle la séparant de l’alignement. Ces limites séparatives peuvent être distinguées en « limites séparatives latérales » et « limites de fond de parcelle ».

En se référant à un terrain présentant une configuration de quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie, y compris les éventuels décrochements.

Les limites séparatives de fond de parcelle sont celles qui sont délimitées à leurs extrémités par une limite séparative latérale. Ainsi, dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies, cette disposition ne s’applique pas.

Mutualisation du stationnement :

Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.

Plan de prévention des risques d’inondation

Le PPRI est établi sous la responsabilité du préfet. Il permet de délimiter les zones à risques (inondation) et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires. Il s’impose en tant que servitude d’utilité publique. En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique.

Récupération des eaux pluviales :

Consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. Dès lors que la cuve de stockage est pleine, tout nouvel apport d’eaux pluviales est directement rejeté au milieu naturel ou au réseau. Attention : ces dispositifs ne sont pas des dispositifs de rétention.

Réhabilitation :

Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant

pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci. La réhabilitation peut s’accompagner, ou non, un

changement de destination.

Rétention des eaux pluviales : Vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales du projet au milieu naturel. Un orifice de régulation assure une évacuation permanente des eaux collectées à un débit défini.

Sol ou terrain naturel : Le sol ou terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Stationnements automobiles : Espace permettant à un véhicule automobile de se garer. Les places de stationnement font au minimum 12,5m² (2,5 m x 5 m), hors espaces de circulation et d’accès.

Surface de plancher : R111-22 Code Urbanisme : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe

de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces

locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles

résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Couverture horizontale d'une construction pouvant accepter une pente inférieure à 4 %.

Voies / voiries : Les voies comprennent les espaces publics et privés, affectés à tous types de déplacements (piéton, deux roues, véhicules, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois les circulations autonomes, spécifiquement dédiés aux modes actifs (piéton, vélo, …) et présentant une largeur inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

Définitions issues du lexique national

D’après le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment :

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;

- Soit de l’absence de toiture ;

- Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer

un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

Façade :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit :

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Hauteur :

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire :

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Décret relatif à la partie réglementaire

Voies ou emprises publiques :

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Communauté de communes de Semur-en-Brionnais

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

Modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Modification n°1

Approbation février 2026

PIECE 5 –REGLEMENT

Table des matières

Titre 1 : PRÉAMBULE.................................................................................................................................... 5

1- Champ d'application territorial du plan ....................................................................................................................................................5 2- Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ..............5

1- Servitude d’utilité publique...................................................................................................................................................................................5 2- Patrimoine archéologique...................................................................................................................................................................................5 3- Assainissement collectif .......................................................................................................................................................................................5 3- Division du territoire en zones ..............................................................................................................................................................................5 4- Rappel du droit des tiers .................................................................................................................................................................................... 6 5- Organisation du règlement............................................................................................................................................................................... 6

Titre 2 _ DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .......... 7

1 Rappels du code de l’urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du règlement ..............................7 1 Rappels : article L152-3 – Adaptations mineures :.............................................................................................................................7 2 Rappels : article L152-4 – Dérogation :.......................................................................................................................................................7

2 Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes .......................................7 1- Les servitudes d’utilités publiques................................................................................................................................................................7 2- Risque inondation ................................................................................................................................................................................................... 8 3- Risque mouvement de terrains et cavités ............................................................................................................................................ 8 4- Risque minier ............................................................................................................................................................................................................... 8 5- Aléa de retrait et de gonflement des argiles .......................................................................................................................................... 8 6- Aléa sismique.............................................................................................................................................................................................................. 9 7- Risque Radon ............................................................................................................................................................................................................. 9 8- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : ........................................................................................................................ 9

3 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................................... 10 1- Principes généraux............................................................................................................................................................................................... 10 2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................................................................... 10 3- Bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ...........................................................................15 4 Murs repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme .........................................................................................15 5 Haies et boisements repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ........................................................15 6 Obligations en matière de performance énergétique et environnementales ................................................................... 16 7 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................17

4 Stationnement ................................................................................................................................................................................................................. 19 5 Équipements et réseaux .......................................................................................................................................................................................... 19

1-Accès .................................................................................................................................................................................................................................20 2-Voirie .................................................................................................................................................................................................................................. 21 3- Alimentation en eau potable...........................................................................................................................................................................21 4-Assainissement eaux usées .............................................................................................................................................................................21 5-Défense extérieure contre l’incendie ......................................................................................................................................................... 22 6-Électricité et télécommunication................................................................................................................................................................ 22 7-Infrastructures et réseaux de télécommunication .......................................................................................................................... 22 8 -Production d’énergie renouvelable ......................................................................................................................................................... 22

Titre 3- . DISPOSITIONS PAR ZONES ..................................................................................................24

Introduction............................................................................................................................................................................................................................ 24 Définitions générales ......................................................................................................................................................................................................24

1- Constructions - Destination / Sous destination :............................................................................................................................ 24 2- Réhabilitation d’un bâtiment en ruine :................................................................................................................................................... 27 3- Reconstruction :........................................................................................................................................................................................................ 27 Zone UA ...................................................................................................................................................................................................................................29 1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité .................................................................................29 2-Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............................................................. 33

Zone UB....................................................................................................................................................................................................................................34 1-Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................................................................... 34 2 -Caractéristiques, urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..........................................................38

Zone UC ...................................................................................................................................................................................................................................39 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................39 2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................ 43

Zone UH ...................................................................................................................................................................................................................................45 1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ................................................................................45 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........................................................49

Zone UE.................................................................................................................................................................................................................................... 51 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................51 2- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................54

Zone UX................................................................................................................................................................................................................................... 56 1-Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................56 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........................................................59

ZONE 1AU ............................................................................................................................................................................................................................... 61 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité...................................................................................... 61 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..............................................................65

Zone 2AU.................................................................................................................................................................................................................................67 1. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................67

Zone A ...................................................................................................................................................................................................................................... 70 1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ................................................................................70 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................................................... 80 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................................................... 81

Zone N.......................................................................................................................................................................................................................................83 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité......................................................................................83 2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................89

ANNEXE - Définitions ................................................................................................................................ 91

Accès : .................................................................................................................................................................................................................................. 91 Acrotère : ............................................................................................................................................................................................................................ 91 Alignement : ..................................................................................................................................................................................................................... 91 Annexe : ............................................................................................................................................................................................................................... 91 Arbre de haute tige : .................................................................................................................................................................................................. 91 Coefficient d’emprise au sol ................................................................................................................................................................................ 91 Contigu : .............................................................................................................................................................................................................................. 91 Domaine public :...........................................................................................................................................................................................................92 Égout de toiture : ..........................................................................................................................................................................................................92 Emprise au sol : .............................................................................................................................................................................................................92 Emprises publiques :..................................................................................................................................................................................................92 Espaces boisés classés (EBC) :..........................................................................................................................................................................92 Espace de pleine terre :...........................................................................................................................................................................................92 Exhaussement : .............................................................................................................................................................................................................92 Exploitation agricole .................................................................................................................................................................................................92 Extension :..........................................................................................................................................................................................................................93 Façade / pignon :........................................................................................................................................................................................................93 Front bâti : .........................................................................................................................................................................................................................93 Limite séparative : .......................................................................................................................................................................................................94 Mutualisation du stationnement :....................................................................................................................................................................94 Plan de prévention des risques d’inondation .........................................................................................................................................94 Récupération des eaux pluviales :..................................................................................................................................................................94 Réhabilitation : ...............................................................................................................................................................................................................94 Rétention des eaux pluviales : ...........................................................................................................................................................................95 Sol ou terrain naturel :..............................................................................................................................................................................................95 Stationnements automobiles : ...........................................................................................................................................................................95 Surface de plancher :................................................................................................................................................................................................95

Toiture terrasse : ...........................................................................................................................................................................................................95 Voies / voiries : ..............................................................................................................................................................................................................95 Définitions issues du lexique national ........................................................................................................................................................... 96 Annexe : .............................................................................................................................................................................................................................. 96 Bâtiment :.......................................................................................................................................................................................................................... 96 Construction :................................................................................................................................................................................................................... 96 Construction existante : ............................................................................................................................................................................................ 96 Emprise au sol : .............................................................................................................................................................................................................. 96 Extension :.......................................................................................................................................................................................................................... 96 Façade : ...............................................................................................................................................................................................................................97 Gabarit :................................................................................................................................................................................................................................97 Hauteur : ..............................................................................................................................................................................................................................97 Limites séparatives :.....................................................................................................................................................................................................97 Local accessoire :..........................................................................................................................................................................................................97 Voies ou emprises publiques :...............................................................................................................................................................................97

Titre 1 : PRÉAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151 -8 à L151- 42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

1- Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la communauté de communes de Semur-en-Brionnais.

2- Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

1- Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire du PLUI

- Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLUi,

2- Patrimoine archéologique En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté– Service Régional de l’archéologie ; L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R 5238 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

3- Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la Communauté de communes peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

3- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines ( U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

Les zones urbaines sont :

- La zone UA correspondant aux centres bourgs anciens - La zone UB correspondant au centre bourg récent d’Iguerande - La zone UC correspondant aux zones pavillonnaires peu denses - La zone Uh correspondant aux hameaux dans lesquels il est admis quelques constructions

nouvelles

- La zone UX correspondant aux zones vouées à l’accueil d’activités - La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements

Les zones à urbaniser sont :

- La zone 1AU correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation

future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

- La zone 2AU correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation

future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et qui pourront être ouvertes à l’urbanisation par révision ou modification du PLUi.

Les zones agricoles sont : La zone A correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous -sol. Elle comprend :

- Un secteur Aco correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de

corridors écologiques,

- Un secteur Ap correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection des

paysages,

- Le secteur Ax correspondant aux secteurs accueillant des bâtiments d’activités non agricoles

dispersés dans l’espace agricole.

- Le secteur Ae correspondant aux équipements d’intérêt collectifs présents dans la zone A. - Le secteur At correspondant aux activités de tourisme/Loisirs/culture situées dans la zone A

Les zones naturelles ou forestières sont : La zone N comprend des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :

- Un secteur Nl correspondant aux secteurs destinés aux loisirs.

4- Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux Permis d’aménager) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

5- Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

- Dispositions générales applicables à toutes les zones - Dispositions par zone

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

Titre 2 _ DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

Les éléments suivants constituent le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Semur-enBrionnais.

1 Rappels du code de l’urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du règlement

1 Rappels : article L152-3 – Adaptations mineures : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection ». Ces dérogations sont possibles dans le cadre des articles L152-4 et L152-5 du code de l’urbanisme.

2 Rappels : article L152-4 – Dérogation :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

2 Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes

1- Les servitudes d’utilités publiques

Le territoire de la communauté de communes est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

- AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques ;

- AC2 : Servitudes relatives aux sites inscrits et classés ;

- AS1 : Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et

minérales ;

- EL3 : Servitude de halage et de marchepied. Servitude à l’égard des pêcheurs ;

- I1 : Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de

gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz

- I3 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

;

- I4 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques ;

- PM1 : Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;

- PT2-PT2LH : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection

contre les obstacles, des centres d'émission et de réception exploités par l'État ;

- T5 : Servitude aéronautique de dégagement et débalisage.

Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLUi.

2- Risque inondation

PPRI de la Loire secteur 2 approuvé le 20/07/2001 et révisé le 11 mars 2022

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage de la commune d’Iguerande, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas faibles, fortes et très fortes. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLUI pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Les « parties actuellement urbanisées » identifiées dans la carte des aléas du PPRI ont été classées en zone UBi.

Atlas des zones inondables de la région Bourgogne Franche Comté– Vallée de l’Arconce

L’Atlas des zones inondables de la région Bourgogne Franche Comté repère des zones inondables dans la vallée de l’Arconce. Ces zones qui touchent les communes de Sarry, Saint Didier en Brionnais et Varenne l’Arconce sont repérées au règlement graphique sur les plans de zonage de ces communes.

Dans ces secteurs, la règle générale est d’éviter de construire ou de remblayer. Dans le cas contraire s’impose une étude hydraulique.

3- Risque mouvement de terrains et cavités

Certains terrains peuvent présenter, notamment en raison de leur pente importante, de la nature du sol ou du sous-sol, des conditions hydrauliques superficielles ou souterraines du secteur, un risque de mouvements de terrain qui pourra être pris en considération au moment de l’autorisation au titre du droit des sols.

En conséquence, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, doivent, à la fois :

- Garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions travaux ou ouvrages,

et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni à celles des tiers ;

- Ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit de

nature à porter atteinte à la sécurité publique.

À défaut, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Les communes de Briant, Saint-Julien-de-Jonzy et Saint-Bonnet-de-Cray sont concernées par un risque de glissement de terrain.

Les communes d’Oyé, Semur-en-Brionnais, Saint-Julien-de-Jonzy et Iguerande comportent de nombreuses cavités, naturelles et artificielles, susceptibles de provoquer des affaissements et effondrements.

4- Risque minier

Un risque minier est signalé sur les communes de Saint Christophe en Brionnais et Briant. Il est lié à une ancienne concession de mines de plomb sulfuré au lieu-dit Mesmon accordée en 1830, mais qui a fait l’objet d’une renonciation dès 1917.

5- Aléa de retrait et de gonflement des argiles

Les communes de la communauté de communes sont classées en niveau d’aléa de retrait et gonflement d’argiles allant de faible à moyen.

Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu par le BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

6- Aléa sismique L’aléa sismique est de 2 sur l’ensemble du territoire intercommunal, ce qui correspond à une sismicité faible.

7- Risque Radon Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques. A l’air libre, le radon est dilué par les vents, mais dans l’atmosphère plus confinée d'un bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. Il est considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. Les caractéristiques géologiques du territoire de la communauté de communes de Semur en Brionnais permettent de penser que l’exposition potentielle au radon est selon les secteurs, nulle à moyenne ou élevée. En effet, si la plupart des communes sont classées en zone à potentiel radon faible, les 5 communes de S t Didier en Brionnais, Varenne-l’Arconce, Oyé, Briant et St Christophe en Brionnais sont classées en zone à potentiel radon significatif (arrêté préfectoral du 27 juin 2018). Dans le cas d’un tel risque, il est rappelé que des mesures techniques peuvent être mises en œuvre pour le réduire que ce soit en construction neuve ou en réhabilitation. Des éléments sont donnés dans le guide « santé-Bâtiment » disponible sur le site de la DREAL Bourgogne Franche Comté.

8- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures, présentés en annexe du PLUI, les nouvelles constructions doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté départemental relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre de Saône et Loire. La commune d’Iguerande est concernée au niveau de la Route Départementale RD982 de la manière suivante :

3 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Principes généraux Le PADD du présent PLUi est fondé sur le principe de la préservation d’un socle patrimonial qui constitue l’identité du territoire. En articulation avec le présent règlement, il convient donc, sur la question de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, de se référer aussi à la pièce 4a du présent dossier de PLUi : « Orientation d’Aménagement et de Programmation « patrimoniale » Cette Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) intègre :

- Une synthèse de l’étude sur le petit patrimoine et des orientations à mettre en œuvre - Un cahier de prescriptions de matériaux et de couleurs - Les fiches de préconisations pour le traitement du petit patrimoine (à valeur de

recommandation)

2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1- Rappel : OAP « Patrimoine » L’OAP « patrimoine » établit sur l’ensemble du territoire des principes et des prescriptions à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extensions de constructions existantes, ainsi que pour les constructions neuves. Les dispositions de l’article R. 111-27 demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Se référer à ce document.

2.2- Dispositions générales Les projets de rénovation, extension doivent respecter le caractère initial de la construction. Les nouvelles constructions doivent s’adapter au site et à l’environnement, tant par le volume que par le choix des matériaux et des couleurs. Toute imitation