Zone UC

Intitulé du document : Autorisé, interdits ou conditionné

Autorisé uniquement lorsque ce réaménagement n’a pas pour

objet ou pour effet d'augmenter le nombre des emplacements

Autorisé uniquement lorsque ce réaménagement n’a pas pour

objet ou pour effet d'augmenter le 39

Aménagement pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports Aménagement d’un golf Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles Aires de stationnement ouvertes au public Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane Résidences mobiles de loisirs Travaux d’affouillement et d’exhaussement

Chemin piétonnier Objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public Aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche, et de culture marine, ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières Création d’une voie Travaux ayant pour effet de modifier une voie existante Création d’un espace public

nombre des emplacements Interdit Autorisé Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Autorisé s’ils sont strictement nécessaires aux constructions et aménagements autorisés dans la

zone Autorisé Autorisé Interdit

Autorisé Autorisé Autorisé

Par défaut les aménagements non cités sont interdits.

1.2- Occupation et utilisation du sol admises sous conditions Les occupations et destinations non interdites et non soumises à condition sont autorisées.

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

- Artisanat et commerce de détail

. L’extension des commerces de détail et artisanat existants avant la date d’approbation du PLUi est possible à condition que la surface de cette extension ne dépasse pas 400 m2. de surface de plancher

- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle :

. les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, non nuisantes de moins de 400m2 de surface de plancher. L’extension des activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle existant avant la date d’approbation du PLUi est possible à condition que la surface de cette extension ne dépasse pas 400m2 de surface de plancher.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires, tertiaires et primaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

- Industrie

. les constructions à usage d’activité non nuisantes si elles sont associées à de l’habitation (attenants ou/et intégrés) et si leur superficie n’excède pas 400 m2 de surface de

plancher.

- Bureau

. les constructions à usage de bureau si leur superficie n’excède pas 400 m 2 de surface de plancher.

Cas particulier des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation :

Certains secteurs de la zone UC font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation : se reporter au document graphique et au document des Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation du présent PLUi.

Le projet doit alors montrer qu’il peut s’inscrire dans un plan masse présentant un aménagement cohérent, tout en conservant les possibilités d’aménagement du reste de la zone.

Il doit être garanti que les équipements d’infrastructure et de superstructure nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions.

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs secondaires, Tertiaires ou primaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

UC Autorisé

Autorisé sous conditions

2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques Lorsqu’une construction est édifiée en bordure d’une voie publique, la distance qu’elle observe vis- àvis du point le plus proche de l’alignement opposé (d) doit être au moins égale à la hauteur de celle -ci à l’égout de toit (h) : d ≥h

Toutefois, sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum

respecté sera alors celui du bâtiment existant.

- Lorsque l’implantation des constructions existantes sur la propriété ou sur les propriétés

voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance ment générale des constructions avoisinantes.

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une

caractéristique non autorisée n’est pas autorisée.

2.1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout de toit, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, les constructions sont admises jusqu’en limite séparative lorsque :

- l’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations

en limite séparative.

- elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative

sur le terrain voisin

- elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus - elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives

internes de cette opération

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - La reconstruction à l’identique après sinistre. Toutefois, la reproduction à l’identique d’une

caractéristique non autorisée n’est pas autorisée.

- L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum

respecté sera alors celui du bâtiment existant

Intitulé du document : - Les annexes de moins de 3,50 mètres de hauteur à l’égout du toit, à l’exception des piscines,

pour lesquelles un recul minimum de 2 mètres est exigé, mesuré à partir du bord du bassin.

- Il peut être dérogé aux retraits définis ci-avant dans la limite de 30 cm pour la mise en œuvre

d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante. Toutefois aucun débordement d’isolation n’est admis sur le domaine public et sur les propriétés voisines sauf en cas de servitude.

L’implantation d’une construction d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres est libre.

2.2– Emprise au sol

Non réglementé

2.3- Hauteur des constructions

Calcul de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel existant avant terrassement et jusqu’à l’égout de toit. Règle :

La hauteur maximum des constructions est de 9 mètres sans que le bâtiment ne puisse comprendre plus de 2 niveaux au-dessus du terrain naturel.

Cette limite de hauteur ne s’applique pas :

- aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. - aux équipements d’infrastructure (réservoirs, silos agricoles, tours hertziennes, pylônes, etc.)

Une hauteur maximale différente peut être admise, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage et de la pente de toit.

Communauté de communes de Semur-en-Brionnais

DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE

Modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Modification n°1

Approbation février 2026

PIECE 5 –REGLEMENT

Table des matières

Titre 1 : PRÉAMBULE.................................................................................................................................... 5

1- Champ d'application territorial du plan ....................................................................................................................................................5 2- Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ..............5

1- Servitude d’utilité publique...................................................................................................................................................................................5 2- Patrimoine archéologique...................................................................................................................................................................................5 3- Assainissement collectif .......................................................................................................................................................................................5 3- Division du territoire en zones ..............................................................................................................................................................................5 4- Rappel du droit des tiers .................................................................................................................................................................................... 6 5- Organisation du règlement............................................................................................................................................................................... 6

Titre 2 _ DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .......... 7

1 Rappels du code de l’urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du règlement ..............................7 1 Rappels : article L152-3 – Adaptations mineures :.............................................................................................................................7 2 Rappels : article L152-4 – Dérogation :.......................................................................................................................................................7

2 Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes .......................................7 1- Les servitudes d’utilités publiques................................................................................................................................................................7 2- Risque inondation ................................................................................................................................................................................................... 8 3- Risque mouvement de terrains et cavités ............................................................................................................................................ 8 4- Risque minier ............................................................................................................................................................................................................... 8 5- Aléa de retrait et de gonflement des argiles .......................................................................................................................................... 8 6- Aléa sismique.............................................................................................................................................................................................................. 9 7- Risque Radon ............................................................................................................................................................................................................. 9 8- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : ........................................................................................................................ 9

3 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................................................... 10 1- Principes généraux............................................................................................................................................................................................... 10 2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................................................................... 10 3- Bâtiments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ...........................................................................15 4 Murs repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme .........................................................................................15 5 Haies et boisements repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ........................................................15 6 Obligations en matière de performance énergétique et environnementales ................................................................... 16 7 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .................17

4 Stationnement ................................................................................................................................................................................................................. 19 5 Équipements et réseaux .......................................................................................................................................................................................... 19

1-Accès .................................................................................................................................................................................................................................20 2-Voirie .................................................................................................................................................................................................................................. 21 3- Alimentation en eau potable...........................................................................................................................................................................21 4-Assainissement eaux usées .............................................................................................................................................................................21 5-Défense extérieure contre l’incendie ......................................................................................................................................................... 22 6-Électricité et télécommunication................................................................................................................................................................ 22 7-Infrastructures et réseaux de télécommunication .......................................................................................................................... 22 8 -Production d’énergie renouvelable ......................................................................................................................................................... 22

Titre 3- . DISPOSITIONS PAR ZONES ..................................................................................................24

Introduction............................................................................................................................................................................................................................ 24 Définitions générales ......................................................................................................................................................................................................24

1- Constructions - Destination / Sous destination :............................................................................................................................ 24 2- Réhabilitation d’un bâtiment en ruine :................................................................................................................................................... 27 3- Reconstruction :........................................................................................................................................................................................................ 27 Zone UA ...................................................................................................................................................................................................................................29 1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité .................................................................................29 2-Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ............................................................. 33

Zone UB....................................................................................................................................................................................................................................34 1-Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................................................................... 34 2 -Caractéristiques, urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..........................................................38

Zone UC ...................................................................................................................................................................................................................................39 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................39 2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................ 43

Zone UH ...................................................................................................................................................................................................................................45 1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ................................................................................45 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........................................................49

Zone UE.................................................................................................................................................................................................................................... 51 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................51 2- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................54

Zone UX................................................................................................................................................................................................................................... 56 1-Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................56 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...........................................................59

ZONE 1AU ............................................................................................................................................................................................................................... 61 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité...................................................................................... 61 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..............................................................65

Zone 2AU.................................................................................................................................................................................................................................67 1. Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...............................................................................67

Zone A ...................................................................................................................................................................................................................................... 70 1 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ................................................................................70 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères .......................................................... 80 2 –Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................................................... 81

Zone N.......................................................................................................................................................................................................................................83 1 -Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité......................................................................................83 2 -Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères............................................................89

ANNEXE - Définitions ................................................................................................................................ 91

Accès : .................................................................................................................................................................................................................................. 91 Acrotère : ............................................................................................................................................................................................................................ 91 Alignement : ..................................................................................................................................................................................................................... 91 Annexe : ............................................................................................................................................................................................................................... 91 Arbre de haute tige : .................................................................................................................................................................................................. 91 Coefficient d’emprise au sol ................................................................................................................................................................................ 91 Contigu : .............................................................................................................................................................................................................................. 91 Domaine public :...........................................................................................................................................................................................................92 Égout de toiture : ..........................................................................................................................................................................................................92 Emprise au sol : .............................................................................................................................................................................................................92 Emprises publiques :..................................................................................................................................................................................................92 Espaces boisés classés (EBC) :..........................................................................................................................................................................92 Espace de pleine terre :...........................................................................................................................................................................................92 Exhaussement : .............................................................................................................................................................................................................92 Exploitation agricole .................................................................................................................................................................................................92 Extension :..........................................................................................................................................................................................................................93 Façade / pignon :........................................................................................................................................................................................................93 Front bâti : .........................................................................................................................................................................................................................93 Limite séparative : .......................................................................................................................................................................................................94 Mutualisation du stationnement :....................................................................................................................................................................94 Plan de prévention des risques d’inondation .........................................................................................................................................94 Récupération des eaux pluviales :..................................................................................................................................................................94 Réhabilitation : ...............................................................................................................................................................................................................94 Rétention des eaux pluviales : ...........................................................................................................................................................................95 Sol ou terrain naturel :..............................................................................................................................................................................................95 Stationnements automobiles : ...........................................................................................................................................................................95 Surface de plancher :................................................................................................................................................................................................95

Toiture terrasse : ...........................................................................................................................................................................................................95 Voies / voiries : ..............................................................................................................................................................................................................95 Définitions issues du lexique national ........................................................................................................................................................... 96 Annexe : .............................................................................................................................................................................................................................. 96 Bâtiment :.......................................................................................................................................................................................................................... 96 Construction :................................................................................................................................................................................................................... 96 Construction existante : ............................................................................................................................................................................................ 96 Emprise au sol : .............................................................................................................................................................................................................. 96 Extension :.......................................................................................................................................................................................................................... 96 Façade : ...............................................................................................................................................................................................................................97 Gabarit :................................................................................................................................................................................................................................97 Hauteur : ..............................................................................................................................................................................................................................97 Limites séparatives :.....................................................................................................................................................................................................97 Local accessoire :..........................................................................................................................................................................................................97 Voies ou emprises publiques :...............................................................................................................................................................................97

Titre 1 : PRÉAMBULE

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151 -8 à L151- 42 et R151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Le règlement est opposable à toute construction nouvelle ou tout aménagement de construction existante, ainsi qu’aux aménagements et autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

1- Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la communauté de communes de Semur-en-Brionnais.

2- Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

1- Servitude d’utilité publique Sont et demeurent notamment applicables au territoire du PLUI

- Les servitudes d’utilité publique annexées au présent dossier de PLUi,

2- Patrimoine archéologique En application des articles L153-14 et R151-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté– Service Régional de l’archéologie ; L’article R 523-1 du code du patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R 5238 du même code, « (…) les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

3- Assainissement collectif L’article L.133-1 du code de la santé publique oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la Communauté de communes peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installations réglementaires d’assainissement non collectif.

3- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines ( U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier. Ces zones comportent le cas échéant des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ; y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont la liste est jointe au plan de zonage.

Les zones urbaines sont :

- La zone UA correspondant aux centres bourgs anciens - La zone UB correspondant au centre bourg récent d’Iguerande - La zone UC correspondant aux zones pavillonnaires peu denses - La zone Uh correspondant aux hameaux dans lesquels il est admis quelques constructions

nouvelles

- La zone UX correspondant aux zones vouées à l’accueil d’activités - La zone UE correspondant aux zones vouées à l’accueil d’équipements

Les zones à urbaniser sont :

- La zone 1AU correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation

future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et ouvertes à l’urbanisation,

- La zone 2AU correspondant aux zones à vocation principale d’habitat réservées à l’urbanisation

future sous forme de quartier nouveau aménagé de façon cohérente et qui pourront être ouvertes à l’urbanisation par révision ou modification du PLUi.

Les zones agricoles sont : La zone A correspond à des zones naturelles qu’il convient de protéger en raison, de richesses naturelles, notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous -sol. Elle comprend :

- Un secteur Aco correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection de

corridors écologiques,

- Un secteur Ap correspondant aux secteurs à constructibilité limitée pour la protection des

paysages,

- Le secteur Ax correspondant aux secteurs accueillant des bâtiments d’activités non agricoles

dispersés dans l’espace agricole.

- Le secteur Ae correspondant aux équipements d’intérêt collectifs présents dans la zone A. - Le secteur At correspondant aux activités de tourisme/Loisirs/culture situées dans la zone A

Les zones naturelles ou forestières sont : La zone N comprend des zones naturelles et/ou forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend :

- Un secteur Nl correspondant aux secteurs destinés aux loisirs.

4- Rappel du droit des tiers

Il est rappelé que les autorisations au titre du droit des sols (Permis de construire, Déclaration de travaux Permis d’aménager) sont délivrées sur la base des règles d’urbanisme et toujours sous réserve de l’application du droit des tiers.

5- Organisation du règlement

Le règlement s’organise autour de deux grandes parties :

- Dispositions générales applicables à toutes les zones - Dispositions par zone

Il est accompagné en annexe d’un glossaire.

Titre 2 _ DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

Les éléments suivants constituent le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Semur-enBrionnais.

1 Rappels du code de l’urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du règlement

1 Rappels : article L152-3 – Adaptations mineures : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection ». Ces dérogations sont possibles dans le cadre des articles L152-4 et L152-5 du code de l’urbanisme.

2 Rappels : article L152-4 – Dérogation :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

2 Dispositions particulières qui s’imposent au territoire de la communauté de communes

1- Les servitudes d’utilités publiques

Le territoire de la communauté de communes est concerné par les servitudes d’utilité publique suivantes :

- AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques ;

- AC2 : Servitudes relatives aux sites inscrits et classés ;

- AS1 : Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et

minérales ;

- EL3 : Servitude de halage et de marchepied. Servitude à l’égard des pêcheurs ;

- I1 : Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de

gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz

- I3 : Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

;

- I4 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques ;

- PM1 : Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;

- PT2-PT2LH : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection

contre les obstacles, des centres d'émission et de réception exploités par l'État ;

- T5 : Servitude aéronautique de dégagement et débalisage.

Chacune de ses servitudes est décrite plus précisément en annexe du présent dossier de PLUi.

2- Risque inondation

PPRI de la Loire secteur 2 approuvé le 20/07/2001 et révisé le 11 mars 2022

Dans les secteurs inondables identifiés au règlement graphique sur le plan de zonage de la commune d’Iguerande, s’applique également la règlementation liée au plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation (PPRi) selon les zones d’aléas faibles, fortes et très fortes. Cette réglementation ayant valeur de servitude d’utilité publique, en cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Il est donc impératif de se reporter au règlement du PPRi annexé au PLUI pour connaitre l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans les secteurs concernés.

Les « parties actuellement urbanisées » identifiées dans la carte des aléas du PPRI ont été classées en zone UBi.

Atlas des zones inondables de la région Bourgogne Franche Comté– Vallée de l’Arconce

L’Atlas des zones inondables de la région Bourgogne Franche Comté repère des zones inondables dans la vallée de l’Arconce. Ces zones qui touchent les communes de Sarry, Saint Didier en Brionnais et Varenne l’Arconce sont repérées au règlement graphique sur les plans de zonage de ces communes.

Dans ces secteurs, la règle générale est d’éviter de construire ou de remblayer. Dans le cas contraire s’impose une étude hydraulique.

3- Risque mouvement de terrains et cavités

Certains terrains peuvent présenter, notamment en raison de leur pente importante, de la nature du sol ou du sous-sol, des conditions hydrauliques superficielles ou souterraines du secteur, un risque de mouvements de terrain qui pourra être pris en considération au moment de l’autorisation au titre du droit des sols.

En conséquence, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sol, doivent, à la fois :

- Garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions travaux ou ouvrages,

et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni à celles des tiers ;

- Ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrains qui soit de

nature à porter atteinte à la sécurité publique.

À défaut, l’autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.

Les communes de Briant, Saint-Julien-de-Jonzy et Saint-Bonnet-de-Cray sont concernées par un risque de glissement de terrain.

Les communes d’Oyé, Semur-en-Brionnais, Saint-Julien-de-Jonzy et Iguerande comportent de nombreuses cavités, naturelles et artificielles, susceptibles de provoquer des affaissements et effondrements.

4- Risque minier

Un risque minier est signalé sur les communes de Saint Christophe en Brionnais et Briant. Il est lié à une ancienne concession de mines de plomb sulfuré au lieu-dit Mesmon accordée en 1830, mais qui a fait l’objet d’une renonciation dès 1917.

5- Aléa de retrait et de gonflement des argiles

Les communes de la communauté de communes sont classées en niveau d’aléa de retrait et gonflement d’argiles allant de faible à moyen.

Pour une bonne prise en compte du risque, il est rappelé que Le site Géorisques, édité par le ministère du Développement durable et conçu par le BRGM, rassemble les informations géographiques sur les risques naturels et technologiques dans un portail national consultable à l’adresse internet http://www.géorisques.gouv.fr. Il existe aussi un guide du MEDDE publié en 2008 sur le retrait-gonflement des argiles.

6- Aléa sismique L’aléa sismique est de 2 sur l’ensemble du territoire intercommunal, ce qui correspond à une sismicité faible.

7- Risque Radon Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques. A l’air libre, le radon est dilué par les vents, mais dans l’atmosphère plus confinée d'un bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. Il est considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. Les caractéristiques géologiques du territoire de la communauté de communes de Semur en Brionnais permettent de penser que l’exposition potentielle au radon est selon les secteurs, nulle à moyenne ou élevée. En effet, si la plupart des communes sont classées en zone à potentiel radon faible, les 5 communes de S t Didier en Brionnais, Varenne-l’Arconce, Oyé, Briant et St Christophe en Brionnais sont classées en zone à potentiel radon significatif (arrêté préfectoral du 27 juin 2018). Dans le cas d’un tel risque, il est rappelé que des mesures techniques peuvent être mises en œuvre pour le réduire que ce soit en construction neuve ou en réhabilitation. Des éléments sont donnés dans le guide « santé-Bâtiment » disponible sur le site de la DREAL Bourgogne Franche Comté.

8- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures : Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures, présentés en annexe du PLUI, les nouvelles constructions doivent respecter, en matière d’isolement acoustique, les dispositions de l’arrêté départemental relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre de Saône et Loire. La commune d’Iguerande est concernée au niveau de la Route Départementale RD982 de la manière suivante :

3 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1- Principes généraux Le PADD du présent PLUi est fondé sur le principe de la préservation d’un socle patrimonial qui constitue l’identité du territoire. En articulation avec le présent règlement, il convient donc, sur la question de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, de se référer aussi à la pièce 4a du présent dossier de PLUi : « Orientation d’Aménagement et de Programmation « patrimoniale » Cette Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) intègre :

- Une synthèse de l’étude sur le petit patrimoine et des orientations à mettre en œuvre - Un cahier de prescriptions de matériaux et de couleurs - Les fiches de préconisations pour le traitement du petit patrimoine (à valeur de

recommandation)

2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1- Rappel : OAP « Patrimoine » L’OAP « patrimoine » établit sur l’ensemble du territoire des principes et des prescriptions à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extensions de constructions existantes, ainsi que pour les constructions neuves. Les dispositions de l’article R. 111-27 demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Se référer à ce document.

2.2- Dispositions générales Les projets de rénovation, extension doivent respecter le caractère initial de la construction. Les nouvelles constructions doivent s’adapter au site et à l’environnement, tant par le volume que par le choix des matériaux et des couleurs. Toute imitation