Le règlement d'Illfurth, texte intégral

. UA - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 4. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 5. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 6. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 7. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Dispositions spécifiques au secteur UAi : 8. Les sous-sols sont interdits.

Dispositions spécifiques au secteur UAr : 9. Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités à l'exception de celles visées à

l'article 1.2. UAr ci-dessous.

Article 1.2. UA - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente n’excède pas 300m², sauf dans les communes d’Hirsingue et d’Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : ▪ qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, ▪ qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, ▪ qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection. 4. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant. 5. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 6. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 Dispositions spécifiques au secteur UAr : Dans le secteur UAr, seuls sont autorisés les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 7. L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sans changement de destination. 8. L'extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, aux conditions suivantes : ▪ Que l'emprise au sol de l'extension créée n'excède pas 10% de la construction existante, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi. ▪ Qu'une étude géotechnique soit menée au préalable afin de s’assurer de l’absence de risque de glissement de terrain.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sauf dans le secteur UAf, pour toute opération engendrant la création de 10 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80 m². Cette disposition ne s’applique pas aux logements destinés à un public spécifique tels que les résidences de service, résidences médicosociales, etc.

. UA - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ▪ Soit suivant la ligne des constructions existantes avec une marge de tolérance de plus ou moins 1 mètre. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra soit s'aligner sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. ▪ Soit à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer, ou en retrait de cet alignement sans que ce retrait ne puisse excéder 2 mètres. Un retrait supérieur à 2 mètres peut être autorisé à condition que l’alignement soit assuré par un mur plein en pierre naturelle (nouveau ou existant) d’au moins 2 mètres de hauteur ou s’harmonisant avec la hauteur des murs voisins.

Règles alternatives : 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ A l’adaptation, la réfection ou les extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations édifiées à l’arrière d’un bâtiment existant ou aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès sur cette voie.

▪ Aux constructions annexes à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain. Un recul pourra cependant être imposé aux garages à implanter le long des routes départementales pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de l’une des voies.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise

des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ▪ Soit sur limites séparatives. ▪ Soit en léger retrait de façade par rapport à la limite séparative, ce retrait ne pouvant ni être inférieur à 0,60 mètre, ni supérieur à 0,80 mètre. ▪ Soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Règles alternatives : 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions visées au paragraphe 1 ci-dessus dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions annexes d’une hauteur maximale hors tout n’excédant pas 3,5m et d’une emprise au sol n’excédant pas 40m².

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels

que postes de transformation électrique.

Article 2.3. UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale de 4m peut être exigée entre deux constructions à usage d’habitation pour garantir un

éclairage suffisant des logements.

. UA - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 7,5 mètres à l’égout principal de toiture, ▪ 7,5 mètres au sommet de l’acrotère.

Dispositions spécifiques au secteur UAa : 2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 18 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 10 mètres à l’égout principal de toiture, ▪ 10 mètres au sommet de l’acrotère.

Dispositions spécifiques au secteur UAf : 3. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 18 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 10 mètres à l’égout principal de toiture, ▪ 12 mètres au sommet de l’acrotère.

Dispositions spécifiques au secteur UAb : 4. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 15 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 10 mètres à l’égout principal de toiture, ▪ 10 mètres au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 5. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations et réfections des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité,

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2.6. UA - Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

. UA - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

. UA - Aspect extérieur des constructions

Dispositions applicables à la zone UA dans les communes d’Aspach, Carspach, Heimersdorf et Hirsingue. 1. Toitures : Dispositions générales :

▪ Les toitures des volumes principaux des constructions seront à deux pans droits ou brisés et devront avoir une pente comprise entre 40° et 55°.

▪ Les croupes, les demi-croupes et les lucarnes sont autorisées.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et d’une l’emprise au sol n’excédant pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, ▪ Aux constructions à destination d’exploitation agricole dont la pente de toit devra être supérieure ou égale

à 25°. ▪ À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales

relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Couvertures Dispositions générales : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être de coloris et d'aspect en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40m².

▪ Aux vérandas, pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple). ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures.

3. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

▪ Les façades à colombages pourront faire l’objet de travaux (isolation, ravalement, réhabilitation...) à condition que l’aspect général de la façade soit préservé.

▪ A Aspach et Carspach, la destruction d’une façade à colombages est interdite sauf cas de nécessité au regard de la sécurité ou de la salubrité publique. En cas de reconstruction, la nouvelle construction devra nécessairement présenter une façade à colombage. Les murs en béton revêtu de planches de bois clouées sur la façade ne sont pas autorisés.

4. Ouvertures : Non règlementé.

5. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l’organisation ou l’ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

6. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8m sauf en cas de reconstruction à l’identique de murs, porches et portails anciens. Les murs pleins de plus de 1,5m devront être en pierre de taille apparente.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture

pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables à la zone UA dans la commune d’Hirtzbach : 7. Toitures : Dispositions générales :

▪ Les toitures des volumes principaux des constructions seront à deux pans droits ou brisés et devront avoir une pente comprise entre 45° et 55°.

▪ Les croupes, les demi-croupes et les lucarnes sont autorisées. ▪ Les lucarnes auront une largeur au plus égale à leur hauteur et leur largeur extérieure cumulée ne devra

pas excéder le quart de la longueur totale du pan de toit.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et d’une l’emprise au sol n’excédant pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, ▪ Aux constructions à destination d’exploitation agricole dont la pente de toit devra être supérieure ou égale

à 25°. ▪ À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition.

▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

8. Couvertures Dispositions générales : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être de coloris et d'aspect en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants. Les couvertures des toitures en pente devront avoir un aspect tuile en terre cuite, de couleur rouge nuancé, rouge vieilli à brun.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40m²,

▪ Aux vérandas, pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple), ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures.

9. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. ▪ Les façades à colombages pourront faire l’objet de travaux (isolation, ravalement, réhabilitation...) à condition que l’aspect général de la façade soit préservé. ▪ La destruction d’une façade à colombages est interdite sauf cas de nécessité au regard de la sécurité ou de la salubrité publique. En cas de reconstruction, la nouvelle construction devra nécessairement présenter une façade à colombage. ▪ Les murs en béton revêtu de planches de bois clouées sur la façade ne sont pas autorisés.

10. Ouvertures : ▪ En façade sur rue, les maisons à colombages comporteront obligatoirement des volets battants. Les volets roulants sont autorisés à condition que le caisson ne soit pas visible en façade et que des volets battants soient également réalisés. ▪ Les fenêtres de plus de 0.70 m de large comporteront deux ouvrants minimum, ▪ Les portes de garage d’aspect métalliques sont interdites. Elles auront un aspect bois ou une teinte neutre et s’intégrant harmonieusement au bâtiment.

11. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l’organisation ou l’ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

12. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ Les clôtures seront constituées d'une palissade en structure verticale ajourée montée ou non sur un mur bahut qui aura une hauteur inférieure ou égale à 0,50 mètre. Leur hauteur totale ne pourra excéder 1,30 mètre, non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes et en termes de matériaux avec le bâti proche.

▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables au secteur UAa dans la commune d’Altkirch : 13. Toitures et couvertures :

▪ Pour le corps principal des constructions à destination d’habitation, la pente, la nature, le format, la teinte et l’aspect des couvertures devront s’intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de la commune.

14. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. ▪ Les façades à colombages pourront faire l’objet de travaux (isolation, ravalement, réhabilitation...) à condition que l’aspect général de la façade soit préservé.

15. Ouvertures : Non règlementé.

16. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l'organisation ou l'ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

17. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8m sauf en cas de reconstruction à l’identique de murs, porches et portails anciens. Les murs pleins de plus de 1,5m devront être en pierre de taille apparente.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture

pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables au secteur UAb dans la commune d’Altkirch : 18. Toitures et couvertures : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être de coloris et d'aspect en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40m².

▪ Aux vérandas, pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple). ▪ Aux toitures végétalisées. ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures.

19. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. ▪ Les façades à colombages pourront faire l’objet de travaux (isolation, ravalement, réhabilitation...) à condition que l’aspect général de la façade soit préservé.

20. Ouvertures : Non règlementé.

21. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l'organisation ou l'ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

22. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8m sauf en cas de reconstruction à l’identique de murs, porches et portails anciens. Les murs pleins de plus de 1,5m devront être en pierre de taille apparente.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture

pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables au secteur UAf : 23. Toitures et couvertures :

▪ Pour le corps principal des constructions à destination d’habitation, la pente, la nature, le format, la teinte et l’aspect des couvertures devront s’intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de la commune.

▪ Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles ne représentent pas plus de 15% de l’emprise totale de la toiture de chaque bâtiment.

24. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. ▪ Les façades à colombages pourront faire l’objet de travaux (isolation, ravalement, réhabilitation...) à condition que l’aspect général de la façade soit préservé.

25. Ouvertures : Non règlementé.

26. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l'organisation ou l'ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

27. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8m sauf en cas de reconstruction à l’identique de murs, porches et portails anciens. Les murs pleins de plus de 1,5m devront être en pierre de taille apparente.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture

pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables au secteur UAr : 9. Les adaptations, réfections et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi devront

préserver la typicité du bâti.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. UA - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage (maisons en taupinière…). Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ A Hirtzbach et Hirsingue, seules les plantations à base d’essences locales seront autorisées.

STATIONNEMENT

. UA - Gabarit des places de stationnement

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2. 10. UA - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à : - Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. - Faire l'acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Article 2.11. UA – Dispositions quantitatives

Pour l'ensemble des normes, le nombre total des places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, 0,5 place supplémentaire par logement créé (comptée à partir du premier logement créé). ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

Dispositions spécifiques au secteur UAa : ▪ Dans le cas d’un changement de destination, de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement.

Dispositions spécifiques au secteur UAf : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé. Le nombre de places exigé pourra être adapté en fonction de la typologie des logements créés.

1.2. Autres destinations et sous-destinations : Pour les constructions autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

. UA - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Les caractéristiques des accès doivent : ▪ Permettre de satisfaire aux exigences de la protection civile et de la lutte contre l’incendie. ▪ Être proportionnés à l’importance et à la destination des constructions projetées.

4. Tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres s’il dessert plus de 3 logements, 5. Les rampes d’accès aux sous-sols des constructions ayant un accès direct sur la voie de desserte ne pourront

présenter une pente supérieure à 10%.

Article 3.2. UA - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile, ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres si elle dessert plus de 3 logements.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3 UA - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. 28

En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UA - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UA - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

. UB - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, dans toute la zone, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 4. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 5. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 6. La création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 9. Les constructions destinées à l’exploitation forestière.

Article 1.2. UB - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition

d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente n’excède pas 300m², sauf dans les communes d’Hirsingue et d’Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : ▪ qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, ▪ qu’elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, ▪ qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection. 4. L’extension ou la transformation des installations classées existantes, à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation des dangers ou nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant. 5. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 6. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pour toute opération engendrant la création de 10 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80 m². Cette disposition ne s’applique pas aux logements destinés à un public spécifique tels que les résidences de service, résidences médicosociales, etc.

. UB - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Cas des voies et emprises publiques : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée : ▪ Soit suivant la ligne des constructions existantes avec une marge de tolérance de plus ou moins 1 mètre.

En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra soit s'aligner sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. ▪ Soit avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions annexes d’une hauteur maximale n’excédant pas 3,5m et d’une emprise au sol n’excédant pas 40m², qui devront être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies publiques. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de la voie sur laquelle la construction accède sauf existence d’un alignement mieux marqué sur une autre voie, dans ce cas, la construction pourra s’aligner sur celle-ci.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise

des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

2. L’implantation sur limites séparatives est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 5 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. ▪ La longueur de chaque construction implantée sur limite séparative ne doit pas excéder 10 mètres. ▪ La longueur cumulée des constructions implantées sur une limite séparative ne doit pas excéder 10 mètres mesurés sur un seul côté et 15 mètres sur 2 limites séparatives consécutives.

En cas d’implantation sur limite séparative, soit les façades seront contiguës, soit il pourra être autorisé un léger retrait de façade par rapport à la limite séparative, ce retrait ne pouvant ni être inférieur à 0,60 mètre, ni supérieur à 0,80 mètre.

3. L’implantation des constructions sur limites séparatives est autorisée sans conditions de hauteur ou de longueur dans les cas suivants : ▪ En cas de construction simultanée de part et d’autre de la limite (maisons jumelles ou accolées). ▪ En cas d’adossement à un bâtiment déjà implanté sur la limite, sans toutefois pouvoir en excéder ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Règles alternatives : 4. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions détaillées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels

que postes de transformation électrique.

Article 2.3. UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale de 4m peut être exigée entre deux constructions à usage d’habitation pour garantir un

éclairage suffisant des logements.

. UB - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. 34

Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 7,5 mètres à l’égout principal de toiture, ▪ 7,5 mètres au sommet de l’acrotère, hors attique. Dans cette hypothèse un seul niveau d’attique sera admis et sa hauteur maximale ne pourra excéder 11,5 mètres.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations et réfections des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées au §1 cidessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité,

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2.6. UB – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

. UB - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

. UB - Aspect extérieur des constructions

Dispositions applicables aux communes d’Altkirch, Aspach, Carspach, Heimersdorf et Hirsingue : 1. Toitures et couvertures : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être de coloris et d'aspect en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40m².

▪ Aux vérandas, pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple). ▪ Aux toitures végétalisées. ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures. 35

2. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

3. Ouvertures : Non règlementé.

4. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l’organisation ou l’ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m, non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture

pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables à la commune d’Hirtzbach : 1. Toitures :

Dispositions générales : ▪ Les toitures des volumes principaux des constructions seront à deux pans droits ou brisés et devront avoir

une pente comprise entre 45° et 55°. ▪ Les croupes, les demi-croupes et les lucarnes sont autorisées. ▪ Les lucarnes auront une largeur au plus égale à leur hauteur et leur largeur extérieure cumulée ne devra

pas excéder le quart de la longueur totale du pan de toit.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et d’une l’emprise au sol n’excédant pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, ▪ Aux constructions à destination d’exploitation agricole dont la pente de toit devra être supérieure ou égale

à 25°.

▪ À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales

relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Couvertures Dispositions générales : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être de coloris et d'aspect en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants. Les couvertures des toitures en pente devront avoir un aspect tuile en terre cuite, de couleur rouge nuancé, rouge vieilli à brun.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40m².

▪ Aux vérandas, pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple). ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures.

3. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

4. Ouvertures : Non règlementé.

5. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être imposée afin de respecter l’organisation ou l’ordonnancement du bâti traditionnel voisin. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

6. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ Les clôtures seront constituées d'une palissade en structure verticale ajourée montée ou non sur un mur bahut qui aura une hauteur inférieure ou égale à 0,50 mètre. Leur hauteur totale ne pourra excéder 1,30 mètre, non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes et en termes de matériaux avec le bâti proche.

▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. UB - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ Au moins 75% de la superficie de l’unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. A Hirtzbach, au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts. ▪ Pour toute opération entrainant la création de plus de 3 logements, il est exigé qu’au moins 40% de la surface du terrain de l’opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux eaux pluviales. Les aires de stationnement végétalisées ou perméables ne sont pas comptabilisées dans cette surface ▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

STATIONNEMENT

. UB - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément

accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2. 10. UB - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à : - Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. - Faire l'acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Article 2.11. UB - Dispositions quantitatives :

Pour l'ensemble des normes, le nombre total des places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places par logement créé. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

Dispositions applicables à la commune d’Altkirch : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de

l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places par logement créé. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, 0,5 place supplémentaire par logement créé (comptée à partir du premier logement créé). ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

1.2. Autres destinations et sous-destinations : Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction. 2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

. UB - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées. 4. Tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de 5 mètres s’il dessert plus de 3 logements. 5. Les rampes d’accès aux sous-sols des constructions ayant un accès direct sur la voie de desserte ne pourront

présenter une pente supérieure à 10%.

Article 3.2. UB - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres si elle dessert plus de 3 logements,

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3.UB - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

. UB - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UB - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UB - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

. UCh - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les usages et affectations des sols, constructions et activités à l'exception de celles visées à l'article 1.2. UCh cidessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. 7. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte

publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone.

Article 1.2. UCh - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée

dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 2. L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, le changement de

destination, à condition d’être liés à la mise en valeur patrimoniale ou touristique du site. 3. L'extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi aux conditions suivantes :

▪ Que l'emprise au sol de l'extension créée n'excède pas 10% de la construction existante, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi.

▪ Que ces extensions soient liées à la mise en valeur patrimoniale ou touristique du site ou à des travaux d'entretien (traitement de façade, réfection des toitures…) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existants.

. UCh - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Non réglementé.

Article 2.2. UCh - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Non réglementé.

Article 2.3. UCh - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

. UCh - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale est limitée à la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Article 2.6. UCh – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 45

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces non bâtis devront être aménagés et entretenus.

STATIONNEMENT Article 2.8. UCh - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2. 9. UCh - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération d'extension ou de changement de destination des locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

. UCh - Emprise au sol des constructions

Que l'emprise au sol maximale de l'extension créée ne doit pas excéder 10% de la construction existante, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi.

. UCh - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. UCh - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. UCh - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

. UCh - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 ▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée. Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UCh - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UCh - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants à l’exception de celles autorisées à l’article 1.2. UE ci-dessous :

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Autorisées

Autorisées conditions

sous

Zones

UE et UEa UEc UE et UEa UEc UE et UEa UEc

UEb

UEb

UEb

Exploitation

Exploitation agricole

agricole forestière

et Exploitation forestière

X

X

X

X

X X

Habitation

Logement Hébergement

X

X

X

X

X

X

Artisanat et commerce de détails

X

X

X

Commerce

et

activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

X

X

Cinéma

X

X

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

X

X

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou

Entrepôt Bureau

tertiaires

Centre de congrès d’exposition

et

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Dans toute la zone :

1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs.

2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables sauf dans les aires d’accueil des gens du voyage

3. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ou dans les aires d’accueil des gens du voyage

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs.

5. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) générant un périmètre de protection.

6. Les constructions à destination d’exploitation forestière sauf dans le secteur UEc, d’hébergement, de cinéma, de centre de congrès et d’exposition.

Dispositions spécifiques au secteur UEa : 7. Les constructions à destination d’exploitation agricole, d’industrie et de bureau.

Dispositions spécifiques au secteur UEc : 8. Les constructions à destination d’exploitation agricole, de restauration, d’activités de service, d’hébergement

hôtelier et touristique.

Article 1.2. UE - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une

occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 3. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite

d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du

bâtiment principal d’activité. - Que le logement autorisé soit intégré ou attenant au bâtiment principal d’activité, sauf si les règles de

sécurité s’y opposent. - Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise. - Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment

principal d’activité auquel il est lié.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEa : 4. Les constructions à destination d’exploitation agricole à condition d’être compatibles avec les activités

économiques et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique.

. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Cas des voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. 2. Dans le cas de parcelles donnant sur plusieurs voies publiques, ces règles s'appliquent uniquement vis-à-vis de

la voie sur laquelle la construction accède.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise

des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.

4. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En cas d’’implantation sur limites séparatives : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. ▪ S’il existe sur le fonds voisin un bâtiment implanté sur limite séparative, le nouveau bâtiment pourra être adossées sur tout ou partie de sa longueur et de sa hauteur.

2. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone UE, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Toutefois, l’implantation sur limites séparatives est autorisée si la hauteur du bâtiment, au droit de la limite, n’excède pas 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.

3. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante. ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

. UE - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans toute la zone, à l’exception du secteur UEb : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Dispositions spécifiques au secteur UEb : 2. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 18 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : 60

Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas : ▪ Aux adaptations, réfections ou extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, ci-dessus, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité. ▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Clôtures sur rue : La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2,1 mètres. Elle pourra être surmontée de grilles ou grillages sans limite de hauteur.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. UE - Emprise au sol des constructions

Non règlementée.

. UE - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades : Les façades sur rue devront être traitées avec soin. Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

. UE - Espaces libres et plantations

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager.

STATIONNEMENT

. UE - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2.8. UE - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

▪ Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Article 2.9. UE - Dispositions quantitatives

1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création d’un logement, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

1.2. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques

des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. UE - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. UE - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

. UE - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UE - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

. UP - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. 2. Les constructions destinées aux commerces et activités de services ainsi qu’aux autres activités des secteurs

secondaires et tertiaires, à l’exception de celles visées à l’article 1.2. UP. 3. Sauf à Altkirch, les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 4. Sauf à Altkirch, les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 5. Sauf à Altkirch, les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains

aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. 8. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte

publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 9. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone.

Article 1.2. UP - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Dans toute la zone Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service aux conditions

cumulatives suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise. 1. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article 2.1. UP - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Non réglementé.

. UP - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Non réglementé.

Article 2.3. UP - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires.

. UP - Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article 2.6. UP – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

STATIONNEMENT Article 2.8. UP - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

. UP - Emprise au sol des constructions

Non réglementé

. UP - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article 3.2. UP - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. UP - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. En cas d’absence de réseau public d’alimentation en eau potable, cette alimentation devra être mise en place selon les dispositions du code de la santé publique, des dispositions du règlement sanitaire départemental et le cas échéant du zonage d’adduction d’eau potable en vigueur.

. UP - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Dans les zones desservies par un réseau collectif d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 ▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée. Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. UP - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. UP - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles ou forestières, 2. Les constructions à vocation de commerce de gros, d’industrie, d’entrepôt, les centres de congrès ou

d’exposition, les cinémas,

3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisirs, 6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec

la vocation résidentielle de la zone.

Article 1.2. 1AU - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Conditions d’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :

▪ De se réaliser dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble de la zone et pouvant être menée en une ou plusieurs tranches. Dans le secteur 1AUa, les occupations et utilisations du sol autorisées pourront également se faire en dehors d'une opération d'aménagement d'ensemble, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

▪ De permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

2. Dans le cas d'une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, sa réalisation pourra se faire en dehors d'une opération d'aménagement d'ensemble, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : 3. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse, à condition d’être

compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 4. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente

n’excède pas 300m², sauf dans les communes d’Hirsingue et d’Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². 5. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone, aux fouilles archéologiques ou aux ouvrages hydrauliques et de protection.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pour toute opération engendrant la création de 10 logements ou plus, au moins 30% de ces logements (chiffre arrondi à l’entier supérieur) devront avoir une taille minimale de 80 m². Cette disposition ne s’applique pas aux logements destinés à un public spécifique tels que les résidences de service, résidences médicosociales, etc.

Cas des voies et emprises publiques : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions annexes d’une hauteur maximale hors tout n’excédant pas 3,5m et d’une emprise au sol n’excédant pas 40m², qui devront être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies publiques. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement vis-à-vis de la voie sur laquelle la construction accède sauf existence d’un alignement mieux marqué sur une autre voie, dans ce cas, la construction pourra s’aligner sur celle-ci.

Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise

des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ▪ Soit sur limite séparative, ▪ Soit en léger retrait de façade par rapport à la limite séparative, ce retrait ne pouvant ni être inférieur à 0,60 mètre, ni supérieur à 0,80 mètre. ▪ Soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres.

Règles alternatives : Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes d’une hauteur maximale n’excédant pas 3,5m et d’une emprise au sol n’excédant pas 40m.

▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels

que postes de transformation électrique.

Article 2.2. 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assuré en tous points nécessaires. 2. Une distance minimale de 4m peut être exigée entre deux constructions à usage d’habitation pour garantir un

éclairage suffisant des logements.

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, ▪ 7,5 mètres à l’égout principal de toiture, ▪ 7,5 mètres au sommet de l’acrotère hors attique. Dans cette hypothèse un seul niveau d’attique sera admis et sa hauteur maximale ne pourra excéder 11,5 mètres.

Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif

et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé.

Dispositions générales : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions applicables aux communes d’Altkirch, Aspach, Carspach, Heimersdorf et Hirsingue. 1. Toitures et couvertures : Non règlementé

2. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

3. Ouvertures : Non règlementé.

4. Orientations : ▪ Lorsque c’est techniquement faisable, il devra être favorisé une orientation bioclimatique des constructions.

5. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,5m, non compris le portail dont la hauteur pourra être supérieure.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinantes. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture

pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

Dispositions applicables à la commune d’Hirtzbach : 6. Toitures :

Dispositions générales : ▪ Les toitures des volumes principaux des constructions seront à deux pans droits ou brisés et devront avoir

une pente comprise entre 45° et 55°. ▪ Les croupes, les demi-croupes et les lucarnes sont autorisés. ▪ Les lucarnes auront une largeur au plus égale à leur hauteur et leur largeur extérieure cumulée ne devra

pas excéder le quart de la longueur totale du pan de toit.

Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :

▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et d’une l’emprise au sol n’excédant pas 40 m².

▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. ▪ À l’adaptation ou à la réfection de bâtiments ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux dispositions générales

relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante.

Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

7. Couvertures Dispositions générales : Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être de coloris et d'aspect en harmonie avec les toitures des bâtiments environnants. Les couvertures des toitures en pente devront avoir un aspect tuile en terre cuite, de couleur rouge nuancé, rouge vieilli à brun.

Règles alternatives : Cette disposition ne s’applique pas :

▪ Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol

n’excède pas 40m², situées à l’arrière de la construction principale. ▪ Aux vérandas, pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par

exemple). ▪ Aux toitures végétalisées. ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures.

8. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.

▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

9. Ouvertures : Non règlementé.

10. Orientations : ▪ Lorsque c’est techniquement faisable, il devra être favorisé une orientation bioclimatique des constructions.

11. Clôtures : En limite d’emprise publique :

▪ Les clôtures seront constituées d'une palissade en structure verticale ajourée montée ou non sur un mur bahut qui aura une hauteur inférieure ou égale à 0,50 mètre. Leur hauteur totale ne pourra excéder 1,30 mètre.

▪ Elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit avec celles avoisinante et en termes de matériaux avec le bâti proche.

▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

En limite séparative : ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2m. ▪ En cas de création d’un mur de soutènement d’une hauteur importante, la hauteur maximale de la clôture pourra être limitée pour réduire l’impact visuel et les ombres portées sur les terrains en contrebas.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Remblais et déblais : Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ Au moins 75% de la superficie de l’unité foncière, non affectée aux constructions, accès et stationnement, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. A Hirtzbach, au moins 50% de cette surface devra être traitée en espaces verts. ▪ Il est exigé la plantation d’un arbre d’essence locale de préférence fruitière par are de terrain non bâti. ▪ Pour toute opération entrainant la création de plus de 3 logements, il est exigé qu’au moins 40% de la surface du terrain de l’opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux

eaux pluviales. Les aires de stationnement végétalisées ou perméables ne sont pas comptabilisées dans cette surface. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

STATIONNEMENT

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2.9. 1AU - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Article 2.10. 1AU - Dispositions quantitatives :

Pour l'ensemble des normes, le nombre total des places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places par logement créé. ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

1.2. Commerce de détail et artisanat, industrie, entrepôt, activités de service avec accueil de la clientèle : ▪ 1 place par tranche entamée de 50mètres² de surface de plancher.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 1.3. Bureaux : ▪ 2 places par tranche entamée de 50mètres² de surface de plancher. 1.4. Restauration : ▪ pour 20 mètres² entamés de salle de restaurant : 2 places 1.5. Hébergement hôtelier et touristique : ▪ par chambre : 1 place 1.6. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction. 2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. Les caractéristiques des accès doivent : - Permettre de satisfaire aux exigences de la protection civile et de la lutte contre l’incendie. - Être proportionnés à la taille et au besoin des constructions projetées.

4. Tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de 5 mètres s’il dessert plus de 3 logements. 5. Les rampes d’accès aux sous-sols des constructions ayant un accès direct sur la voie de desserte ne pourront

présenter une pente supérieure à 10%.

Article 3.2. 1AU - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à la topographie des lieux.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demi-tour.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3 - 1AU - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. 1AU - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. 1AU - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :

Destinations Sous-destinations

Interdites

Zones

1AUe

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et Exploitation forestière forestière

X

Logement

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de service Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres

Industrie

activités des Entrepôt

secteurs

Bureau

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisées 1AUe

X X X X X

X

X X X

Autorisées conditions

1AUe

sous

X

Article 1.1. 1AUe - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière. 2. Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 1.2. 1AUe ci-dessous. 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables.

5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir.

6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée. 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 8. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2. 1AUe - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Conditions d’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :

▪ De se réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation.

▪ De permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 2. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite

d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du

bâtiment principal d’activité. - Que le logement autorisé soit intégré ou attenant au bâtiment principal d’activité, sauf si les règles de

sécurité s’y opposent. - Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise. - Que la surface de plancher du logement autorisé n’excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment

principal d’activité auquel il est lié. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée

dans la zone, aux fouilles archéologiques ou aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Cas des voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être

édifiée avec un retrait minimal de 3 mètres de l’alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. 2. Dans le cas de parcelles donnant sur plusieurs voies publiques, ces règles s'appliquent uniquement vis-à-vis de

la voie sur laquelle la construction accède.

Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible

emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Cas des cours d’eau : 4. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d’emprise

des cours d’eau. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d'ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. 1AUe - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En cas d’’implantation sur limites séparatives : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement en tout

point du terrain naturel d’assiette de la construction. De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°.

2. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. ▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ 12 mètres au faitage ou au sommet de l’acrotère.

Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. Clôtures sur rue : La hauteur de la clôture ne pourra excéder 2,1 mètres. Elle pourra être surmontée de grilles ou grillages sans limite de hauteur.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non règlementée.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades : Les façades sur rue devront être traitées avec soin. Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues. ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager.

STATIONNEMENT

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnement vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2.8. 1AUe - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Sauf à Altkirch, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

▪ Pour l'ensemble des normes, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure.

Article 2.9. 1AUe - Dispositions quantitatives

1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement : ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création d’un logement, il est exigé la création de 2 places par logement créé.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1 1.2. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction. 2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée.

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. 1AUe - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour dans les conditions prévues par les règles de sécurité.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. 1AUe - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseau public ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Dispositions spécifiques au secteur 1AUea : ▪ Un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. 1AUe - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.6. 1AUe - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières. 2. Les constructions destinées aux commerces et activités de services, aux activités industrielles, aux bureaux et

aux entrepôts. 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisirs. 6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs. 8. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte

des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 9. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone.

Article 1.2. 1AUp - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Conditions de l’aménagement : 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition :

▪ De se réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

▪ De permettre la poursuite de l'urbanisation cohérente de la zone et de ne pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : 2. Les logements à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service aux conditions

cumulatives suivantes : - Qu’ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100 mètres², extensions et annexes comprise. 3. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone, aux fouilles archéologiques ou aux ouvrages hydrauliques et de protection.

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :

▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis.

▪ Dans les zones non desservies par un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.3. 1AUp - Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

Article 3.4. 1AUp - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 1.2.2AU cidessous.

Article 1.2. 2AU - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

1. Les constructions, installations ou travaux destinés à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou à la protection contre les risques, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

. A – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les

bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la

création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points

de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou aux ouvrages hydrauliques et de protection. 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 5. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. 6. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les serres démontables.

Dans les secteurs Ac et Af : 9. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur Ab : 10. Les constructions et installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition qu’elles ne soient pas dédiées à l’activité d’élevage (annexes comprises). 11. L’aménagement et l’extension des constructions dédiées à l’activité d’élevage à condition qu’il n’y ait pas augmentation des nuisances, que le cheptel soit maintenu à effectifs constants.

Dans les secteurs Ab et Ac : 12. Les constructions à usage d'habitation, à condition :

▪ Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire.

▪ Que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Dans le secteur Aa : 13. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement

ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière, et à condition qu’ils ne soient pas situés dans un périmètre de captage rapproché et immédiat. 14. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10m².

Dans les secteurs Ad : 15. Les constructions, à condition qu’elles soient en lien avec l’activité d’une coopérative agricole.

Dans les secteurs Ae : 16. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. 17. L’extension des constructions à destination non agricole existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. 18. Le changement de destination des constructions existantes pour des destinations d’exploitations agricole ou d’hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Af : 19. Les constructions et installations liées à l’exploitations forestières. 20. Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail en lien avec l’activité

d’exploitation forestière.

. Les haies monospécifiques sont interdites.

STATIONNEMENT

. N – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Sauf dans le secteur Ng, les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences

démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs

résidentiels de loisir. 5. Sauf dans le secteur Ng, le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité

foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Sauf dans le secteur Ng, les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2. N - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Nr : 1. Les constructions et installations nécessaires des équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou aux ouvrages hydrauliques et de protection. 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 5. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. 6. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Na, Ne, Nec, Nj, Nv, Np, Nr : 7. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi et

régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 8. Les abris de pâture pour animaux nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière. 9. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol maximale de 10m².

Dispositions particulières au secteur Na : 10. Les constructions et extensions à destination d’habitation, de restauration, d’hébergement hôtelier et

touristique, dans la limite de 500m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Nc : 11. Les constructions et installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, de type piscicole. 12. Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient nécessaires à l’activité d’exploitation

piscicole et dans la limite d’un seul nouveau logement.

Dispositions particulières au secteur Ne : 13. Les abris de pêche et les extensions des abris de pêche existants, dans la limite de 40m² d’emprise au sol par

étang, constructions existantes comprises.

Dispositions particulières au secteur Nec : 14. Les abris de pêche et les extensions des abris de pêche existants, dans la limite de 40m² d’emprise au sol

supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Ng : 15. Les constructions à usage d’habitation, dans la limite de 2000m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble de la

. A - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 25 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 5 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou

d’exploitation.

Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

▪ 6 mètres des fossés. ▪ 10 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.

Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction principale dont elles dépendent.

. A - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation : - 10 mètres au faitage. - 7,5 mètres à l’égout principal de toiture - 7,5 mètres au sommet de l’acrotère

▪ Pour les autres constructions et installations autorisées : 12 mètres hors tout.

Dans le secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris pour animaux : 5 mètres hors tout. ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout. ▪ Extensions et annexes : 3,5 mètres hors tout.

Dans le secteur Ad : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 15 mètres hors tout.

Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :

▪ Aux adaptations et réfections des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

Dans le secteur Af : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 10 mètres hors tout.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. A - Emprise au sol des constructions

1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière.

Dans le secteur Aa 2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.

Dans le secteur Ad : 3. L’emprise au sol maximale supplémentaire des nouvelles constructions, extensions comprises, est limitée à

1000m² pour l’ensemble du secteur Ad.

Dans le secteur Ae : 4. L’emprise au sol maximale supplémentaire des extensions des constructions à destination non agricole

existantes à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Af : 5. L’emprise au sol maximale supplémentaire des nouvelles constructions à destination d’exploitation forestière,

extensions comprises, est limitée à 900m² pour l’ensemble du secteur Af.

. A - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

Dans les secteurs Af, Ad, Ac et Ab : 1. Toitures et couvertures :

▪ Une homogénéité devra être recherchée dans les types toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…).

▪ Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

2. Façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant. ▪ Le nombre de couleurs de façades devra être limité. ▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. ▪ Les bardages d’aspect bois naturel seront privilégiés.

3. Orientations : Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel.

4. Clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives. Les mailles larges sont à privilégier.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. A - Espaces libres et plantations

1. Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site.

2. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…).

3. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal à base d’essences locales formant écran paysager.

. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

. A - Gabarit des places de stationnement :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2.9. A - Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel.

. A - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. A - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. A – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

. A - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales :

▪ Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

Article 3.5. A - Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

. N - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 15 mètres de l’axe de routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou

d’exploitation.

Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

▪ 6 mètres des fossés. ▪ 10 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.

Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres sauf dans le secteur Ng.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

▪ Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ▪ Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.3. N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction dont elles dépendent.

. N - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dispositions générales : 1. La hauteur maximale des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole est

fixée à 2 mètres. 2. La hauteur maximale des autres constructions et installations est fixée à 5 mètres.

Dans le secteur Na : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 15 mètres hors tout.

Dans le secteur Nc : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation : - 10 mètres au faitage. - 7,5 mètres à l’égout principal de toiture - 7,5 mètres au sommet de l’acrotère

▪ Pour les autres constructions autorisées : 10 mètres hors tout.

Dans les secteurs Ne et Nec : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 5 mètres hors tout.

Dans les secteur Nj et Nv : La hauteur maximale des abris de jardins est fixée à 4 mètres hors tout.

Dans le secteur Np : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 10 mètres hors tout.

Dans le secteur Ng : La hauteur maximale des constructions et extensions est fixée à 7 mètres hors tout.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. N - Emprise au sol des constructions

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Na, Ne, Nec, Nj, Nv, Np : 1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations est limitée à 40m² par unité

foncière. 2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.

Dispositions particulières au secteur Na 3. L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles constructions et extensions, est limitée à 500m²

supplémentaires pour l’ensemble du secteur Na.

Dispositions particulières au secteur Ne 4. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pêche, constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi et extensions comprises, est limitée à 40m² par étang.

Dispositions particulières au secteur Nec 5. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pêche, extensions comprises, est limitée à 40m²

supplémentaires pour l’ensemble du secteur Nec.

Dispositions particulières au secteur Ng 6. L’emprise au sol maximale cumulée des nouvelles constructions, annexes comprises est limitée à 2000m² pour

l’ensemble du secteur Ng.

Dispositions particulières au secteur Nh 7. L’emprise au sol maximale cumulée des annexes aux habitations est limitée à 40m² par unité foncière. 8. L’emprise au sol maximale supplémentaire des extensions des constructions à destination d’habitation

existantes à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières aux secteurs Nj et Nv : 9. L’emprise au sol maximale des abris de jardin est limitée à 12m² par unité foncière.

. N - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Les façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.

Dans les secteurs Nj et Nv : Les façades des abris de jardins devront être constituées de bardage bois.

2. Les clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. N - Espaces libres et plantations

Les haies monospécifiques sont interdites.

Dans le secteur Nv : Pour toute construction d’abris de jardin, deux arbres fruitiers d’essence locale devront être plantés.

STATIONNEMENT

. N - Gabarit des places de stationnement :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2.9. N - Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel.

Dans le secteur Ng : Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la création de 2 places de stationnement par logement créé.

. N - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. N - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. N - Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.