Zone 1AUY zone à urbaniser à vocation d'activités, exposée aux inondations

1.1 Destinations et sous-destinations#

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R. 151-27)

Sous-destination des

constructions

Autorisé Interdit

(R. 151-28)

Conditions

Exploitation exploitation agricole agricole et

forestière exploitation forestière · X logement · X · Habitation hébergement artisanat et commerce de détail · X · X

Les constructions à destination d’habitation et leurs dépendances, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’une entreprise, dans la limite de 100 m2 de surface plancher, et à condition qu’elles jouxtent le bâtiment d’activité principal.

X restauration · X · Commerce et activités de commerce de gros · X service activités de services où s'effectue l'accueil d'une X clientèle hébergement hôtelier et · X touristique

Zone 1AUY#

Destination des constructions (R. 151-27)

Sous-destination des constructions · Autorisé Interdit · (R. 151-28) cinéma · X locaux et bureaux accueillant du public des · X administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels administrations des X publiques et assimilés

Équipements établissements d'intérêt collectif d'enseignement, de

X et services publics santé et d'action sociale salles d'art et de

X spectacles équipements sportifs · X autres équipements · X recevant du public industrie · X · Conditions · Autres activités entrepôt · X des secteurs secondaire ou tertiaire bureau · X centre de congrès et X d'exposition

1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Zone 1AUY#

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu'à usage public, d'abri désaffecté sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie ;
• Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dans les zones de l’Atlas des Zones Inondables du Rognon :

• Dans la zone d’aléa fort, toute nouvelle construction et aménagement est interdit ;
• Dans les zones d’aléa moyen et faible, les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de conserver une surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%.

Dans le secteur des Plus Hautes Eaux Connues :

Les nouvelles constructions sont autorisées sous réserve de conserver une surface non imperméabilisée, de pleine terre, de l’unité foncière doit être d’au moins 30%.

Pour toutes les zones :

• Les sous-sols sont interdits.
• Les installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics (pylônes, postes de transformation, stations de traitement des eaux usées, station de pompage ou de traitement d’eau potable…) sont autorisées. Ils devront être prévus pour être accessible et continuer de fonctionner en cas de crue.
• La reconstruction est admise si elle fait suite à une démolition volontaire ou après sinistre dans le cas où le sinistre n’est pas la conséquence d’une inondation. Elle respectera une emprise au sol au plus équivalente à celle du bâtiment existant à la date du PLUi.
• La mise en place de nouvelles clôtures, le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes qui ne font pas obstacles à l’écoulement des eaux en cas de crues sont autorisées. Elles doivent être ajourées sur toute leur hauteur.
• Les remblais qui seraient nécessaires à la réduction de la vulnérabilité (remblais pour une mise hors d’eau) des constructions et installations autorisées sont admis.

Il n’est pas fixé de règle.

Zone 1AUY#

2.1.2 Recul par rapport aux voies et emprises publiques#

Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu’il s’agit d’une voie privée.

Cet article ne s'applique pas :

• Aux aménagements et aux réhabilitations ;
• Aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal.

2.1.3 Recul par rapport aux limites séparatives#

Les bâtiments d’équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Les autres constructions doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les constructions doivent observer un recul de 15 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Cet article ne s'applique pas :

• Aux aménagements et aux réhabilitations ;
• Aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal.

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximum pour les constructions.

2.1.5 Constructions sur une même propriété#

Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Zone 1AUY#

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l'aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes.

Sont interdits :

• Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat ;
• Le ton blanc pur intégral ;
• L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings ;
• Les couvertures et les bardages en tôle non peinte ;
• Les effets de rayure et de fort contraste.

La protection du patrimoine bâti se fait sous 3 formes dans le règlement graphique :

La Communauté de Communes Meuse-Rognon a souhaité identifier plusieurs éléments bâtis remarquables qu’elle souhaite protéger et préserver.

Le règlement, par des prescriptions spécifiques, vise à les préserver en soumettant notamment les bâtiments à un permis de démolir. Les aménagement et extensions autorisés sur les bâtiments identifiés doivent soit reproduire le style architectural ou être de facture contemporaine.

Avec ces dispositions, la collectivité peut s’opposer à une déclaration préalable visant à modifier ou à supprimer un élément identifié.

2 Protection du patrimoine naturel#

La protection du patrimoine naturel se fait sous 3 formes dans le règlement graphique :

La Communauté de Communes Meuse-Rognon a souhaité identifier de nombreux éléments paysagers remarquables qu’elle souhaite protéger et préserver.

Les éléments identifiés doivent donc être préservés. L’entretient est autorisé puisqu’il permet de conserver les éléments. Il ne doit cependant pas altérer leur nature ou leurs qualités environnementales.

Le comblement des mares est interdit.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

De nombreuses haies ont été identifiées dans le cadre de l’évaluation environnementale de par leur valeur écologique pour la faune, elles doivent donc être conservées. Dans le cas où une mare ou une haie serait détruite, une mare de même envergure et une haie de même linéaire devra être replantée afin de respecter les mesures de compensation en cas de perte de biodiversité.

3 Espaces boises classes#

La volonté des élus a été de préserver ces espaces pour des raisons écologiques : en effet lors de l’évaluation environnementale, l’expertise a identifié ce boisement comme important pour la nidification d’espèces. L’Espace Boisé Classé interdit tout défrichement. Les tailles, coupes et abattages à usage d’entretien des boisements y restent autorisées.

4 Batiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination#

Le territoire dispose d’un patrimoine agricole riche. Afin de permettre leur conservation et leur restauration, par le biais de nouveaux usages, le PLUi a recensé 22 bâtiments en application de l’article L.151.11. Ces fiches sont annexées au règlement littéral du PLUi.

5 Orientations d’amenagement et de programmation#

Les OAP permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaitre un développement particulier. Les opérations de construction ou d’aménagement qui seront réalisées dans ces secteurs doivent être compatibles avec les OAP, c’est-à-dire qu’elles doivent respecter l’esprit de la règle. Aussi, les OAP ne fixent pas de localisation mais précisent les différents éléments à prendre en compte dans l’aménagement des zones. Tout aménagement peut se faire par phase sous condition d’une prise en compte globale des OAP définies par zone. Des orientations d’aménagement et de programmation ont été définies pour les zones à urbaniser (AU) du PLUi. Elles visent à organiser l’aménagement des zones ouvertes à l’urbanisation afin qu’elles s’insèrent au mieux dans l’urbanisation de la commune. Des OAP ont aussi été définies dans les zones urbaines lorsque celles-ci étaient situées en extension de l’urbanisation mais qu’elles étaient desservies par les réseaux.

6 Emplacement reserve#

L’emplacement réservé permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un futur équipement d’intérêt public. L’inscription d’un terrain en emplacement réservé :

• Entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu ;
• N’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut donc jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter.

S’il souhaite exercer son droit de délaissement, conformément à l’article L.151-2-17, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLUi peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

7 Protection de la richesse du sous-sol#

Le territoire de l’intercommunalité comprend plusieurs carrières qu’il est important de prendre en compte afin de ne pas entraver leur exploitation. Dans ces secteurs, les constructions indispensables à leur bon fonctionnement sont autorisées.

8 Implatation obligatoire a l’alignement des constructions#

Le règlement graphique permet à une collectivité d’imposer un alignement sur son territoire. Les communes de Breuvannes-en-Bassigny et de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon disposent d’une règle d’alignement sur leur territoire. Les deux communes ont souhaité imposer un alignement afin d’homogénéiser l’organisation urbaine et pour préserver l’alignement qui d’ores et déjà existant.

9 Perimetre de zad#

Une Zone d’Aménagement Différé est un secteur permettant d’instaurer le droit de préemption en vue de réaliser une opération d’aménagement. Le code de l’urbanisme ne précise aucune notion de compatibilité entre une ZAD et le PLUi. Ainsi, les Zones d’Aménagements Différés peuvent être instaurées dans toutes les zones d’un PLUi. Le territoire de la Communauté de Communes compte une ZAD sur la commune d’Aillianville. Elle a pour but de densifier le cœur du village dans la continuité du lotissement existant au Nord du projet.

10 Zones et secteurs concernes par une protection particuliere du patrimoine#

Le territoire de la Communauté de Communes Meuse Rognon compte un Site Patrimonial Remarquable, le SPR de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon, plus précisément sur la commune déléguée de Bourmont. Cette mesure de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est présente dans le règlement graphique du PLUi afin de faciliter sa prise en compte dans les projets futurs. Les règles du SPR s’appliquent dans le PLUi. Le SPR de Bourmont a été identifiée dans le zonage en tant que « Zones et secteurs concernés par une protection particulière du patrimoine ».

11 Plus hautes eaux connues#

Les Plus Hautes Eaux Connues constituent une base de données transmises par l’Etat dont la connaissance est prise en compte dans le PLUi. Les élus ont donc souhaité faire apparaître les secteurs concernés par les PHEC sur le règlement graphique du PLUi, afin de faciliter l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme.

12 Atlas des zones inondatbles du rognon et de la meuse#

L’Atlas des Zones inondables (AZI) est un document permettant de prendre en compte les aléas inondation sur un territoire. Cet outil de connaissance dispose d’une cartographie exposant les aléas selon leur importance : faible, moyen, ou fort.

Les élus ont donc souhaité faire apparaître les secteurs concernés par les AZI sur le règlement graphique du PLUi, afin de faciliter l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme.

Lexique#

Accès : Passage desservant, à partir d’une voie publique ou privée, une unité foncière unique dont il fait partie.

Acrotère : muret situé en bordure de toit terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité.

Alignement : Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives ci-après :

• une construction qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale,
• une construction non contiguë à une construction principale. Constructions contiguës : Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Dépendance : Bâtiment annexe d’un bâtiment principal contigu à ce dernier.

Egoût du toit : Limite basse de toit d’où ruissèle l’eau de pluie récupérée par un chéneau ou une gouttière.

Equipements collectifs : Les équipements collectifs comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, etc...

Emprise au sol : Surface couverte par la projection verticale de l’ensemble de la construction sur le sol, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hauteur totale d’une construction : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre.

La hauteur totale des constructions est mesurée du point moyen du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus.

Hauteur de façade d’une construction : La hauteur de façade des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, à l’égout de toit ou à l’acrotère d’un toit terrasse.

Limite séparative : Limites autres que l'alignement d'une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Il peut soit s’agir d’une limite latérale (limite aboutissant aux voies), soit d’une limite de fond de parcelle.

Marge de recul ou de retrait sur l’alignement : Retrait, parallèle à l’alignement, imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement (actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan) ou pour les voies privées de la limite en tenant lieu.

Pignon : Face latérale d'un bâtiment, sans ouvertures importantes

Piscine : Pour le calcul de l’emprise au sol des piscines, sont pris en compte l’emprise du bassin et des margelles.

Surface plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (Art. R. 112-2 du Code de l’Urbanisme)

Terrain naturel : Etat du sol avant tous travaux d’aménagement.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

Voirie : Voie de circulation avec ses dépendances (accotement, fossé…).

Liste des emplacements reserves#

Dossier Auddicé Urbanisme - 13/03/2023

Dossier Auddicé Urbanisme - 13/03/2023

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Changements de destination#

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Especes exotiques envahissantes#

Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Annexes au règlement

Dossier Auddicé Urbanisme - 22045211

Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Annexes au règlement

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Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Annexes au règlement

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Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Annexes au règlement

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Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Annexes au règlement

Dossier Auddicé Urbanisme - 22045211

2.3.1 Clôtures#

Les clôtures, tant à l'alignement des voies qu'en limite séparative, doivent être constituées :

• Soit d’un grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir…) et uniforme, doublé ou non d’une haie ;
• Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille. Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours.

2.3.2 Règles générales de plantation#

Les espaces libres, délaissés des aires de stationnement et merlons techniques doivent être plantés d’essences locales variées et/ou au minimum engazonnés.

Les plantations et haies sont réalisées au moyen d’essences locales. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites. La liste de ces espèces est annexée au présent règlement.

Les haies monospécifiques en thuya sont interdites.

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et de restauration, il doit être créé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel et une place pour 10 m² de salle collective réalisée.

Pour les constructions à usage de commerce, il doit être réalisé une place par tranche de 40 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie, il doit être réalisé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Zone 1AUY#

Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra prévoir les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m² d’espace de travail de bureau.

Cet article ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3 Équipement reseau#

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

3.1.1 Accès#

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile… soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Par ailleurs, les accès doivent être dimensionnés pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules ainsi que le stationnement des véhicules en attente de livraison.

3.1.2 Voirie#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement les voies en impasse, sans occasionner de destruction de bâtiment.

3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

Zone 1AUY#

3.2.2 Eaux usées domestiques#

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Les dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé, et à être inspectés facilement.

Toutes évacuations des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

3.2.3 Eaux résiduaires des activités#

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement (aux hydrocarbures notamment) conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment le règlement d’assainissement).

3.2.4 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain. En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Le rejet des eaux pluviales doit être régulé avec un débit maximum de 1 l/s/ha.

3.2.5 Autres réseaux#

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

Communauté de Communes Meuse-Rognon Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Règlement – Zone A

Zone a dispositions applicables a la zone a et son secteur al#