Zone N4

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N4-2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Seules sont autorisées :

les constructions d’abris de jardin permettant le rangement de matériel, dans la limite de 5m² par parcelle de jardin.

les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L123-1-5 7° comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, ainsi que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application du même article, sont soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Sans objet

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Sans objet

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

L’extension de constructions existantes implantées différemment est possible.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés librement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés librement.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale autorisée est de 5m² par parcelle, hors ouvrage public.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres sous sablière.

Les ouvrages publics (château d’eau, transformateurs, pylônes électriques,…) nécessaires au fonctionnement des services publics, ne sont pas assujettis à des règles de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions devront s’insérer dans le paysage environnant et tenir compte du bâti existant aux abords.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les arbres anciens de haute tige sont maintenus autant que possible, en prévoyant leur renouvellement.

Les haies existantes en bordure de parcelles et le long des voies doivent être conservées excepté sur l’emprise de création de la desserte.

Le choix des végétaux pourra se faire dans la palette des essences locales jointe dans la Charte paysagère en annexe.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols.

Publié le 22/07/2024

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANIDC:E08S1-2E0N00E66R12G4-E20T2I4Q07U08E-1S34_E2T024-DE ENVIRONNEME

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé.

Envoyé en préfecture le 22/07/2024 Reçu en préfecture le 22/07/2024

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMÉRATION

P.L.U.

3ème modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de VèreGrésigne

DOSSIER APPROUVÉ

2. Règlement écrit

Modification du P.L.U.i : Approuvée le 08/07/2024 Exécutoire le 01/09/2024

Visa Date : Signature :

Bâtiment

8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.fr

SOMMAIRE

Modification n°3 - JUIN 2024

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

Certaines parcelles de ce secteur sont identifiées comme soumises à des zones inondables identifiées par la carte des Plans de Prévention des Risques inondation des bassins versants de la Vère et du Cérou. L’emprise du risque est représentée sur le document graphique par une trame hachurée bleue.