Zone NZone naturelle à Jarret

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de JARRET.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme :

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles qui restent applicables :

R 111.2 : salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (D.no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1 er, II et 26, al. 1 er mod par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-4 : préservation des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (D.no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1 er, II et 26, al. 1 er mod par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-15 : préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux article L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (D.no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1 er, II et 26, al. 1 er mod par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-21 : respect des sites et paysages naturels urbains Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (D.no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1 er, II et 26, al. 1 er mod par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

2. Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain : La commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L 2111 et L 211-4 du Code de l’urbanisme, sur le zones U et AU de la commune (cf. plan en annexe du PLU).

3. Les secteurs soumis à permis de démolir : Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments de paysage identifiés bâtis, au titre du L 123-1-7 du code de l’urbanisme.

4. Les servitudes d’utilité publique :

Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier.

La commune de Jarret est concernée par une servitude relative aux canalisations de transport et de distribution de gaz, traversant la commune du nord au sud. Les propriétaires se trouvent dans l’obligation de réserver le passage libre et l’accès aux agents de l’entreprise exploitante. Les propriétaires dont les terrains sont traversés par une canalisation de transport de gaz (servitude de passage) conservent le droit de les clore ou d’y élever des immeubles à condition d’en avertir l’exploitant. Concernant les travaux de terrassement, fouilles, forages ou enfoncement susceptibles de causer des dommages à des conduites de transport, leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions d’un arrêté-type pris par le ministre de l’industrie.

5. Les règlements des lotissements :

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (Art. L. 442-9. – (Ord. no 2005-1527, 8 déc.2005, art. 15, II ratifiée par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 6, I). Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L.442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

6. Autres règlementations :

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc.

S’appliquent également : - la législation et la règlementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. - le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers. - la législation relative au développement et à la protection de la Montagne du 9 janvier 1985.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones, zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le Plan comporte aussi des terrains classés comme espaces boisés à conserver / à protéger, y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les éléments de paysage identifiés bâtis et non bâtis (cônes de vue).

3.1 Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. Elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent :

• Zone UA correspondant au centre ancien du village, et aux hameaux anciens.
• Zone UB correspondant aux secteurs d’extension récente, essentiellement sous forme pavillonnaire.

3.2 Les zones à urbaniser sont repérées au document graphique par le sigle AU (à urbaniser). Elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent :

• Zone AU, zone destinée à recevoir une urbanisation à dominante habitat en continuité du bourg sous réserve d’opérations d’ensemble fondées sur un schéma d’organisation.
• Zone AU équi, zone destinée à accueillir des équipements.

3.3 Les zones agricoles sont repérées au document graphique par le sigle A. Elles sont regroupées au titre IV du présent règlement.

• Zone A correspondant aux secteurs à vocation strictement agricole.

3.4 Les zones naturelles sont repérées au document graphique par le sigle N. Elles sont regroupées au titre V du présent règlement.

• Zones N strictes correspondant aux espaces naturels à préserver.
• Zones Nb correspondant à l’habitat dispersé n’étant pas rattaché aux zones U.
• Zone N cimetière destinée à accueillir la création d’un nouveau cimetière à Louzourm et d’un parking attenant.

3.5 Les emplacements réservés, les espaces boisés classés, les éléments de paysage identifiés, les vues à préserver

• Les espaces boisés classés sont repérés sur les pièces graphiques du règlement et soumis aux dispositions de l’article R 130-1 du Code de l’Urbanisme.
• Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-7 du code de l’Urbanisme sont repérés sur les pièces graphiques du règlement. Il s’agit d’éléments bâtis et non bâtis. Les travaux non soumis au régime d’autorisation et ayant pour effet de détruire un des éléments de paysage identifiés aux documents graphiques en application de l’article L 123.1.7 du code de l’Urbanisme sont soumis à une demande d’autorisation préalable au titre des installations et travaux conformément à l’article L 421-4 du code de l’Urbanisme.

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

4.1 – Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :

• elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs définis à l’article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes),
• elle doit rester limitée,
• elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

4.2 – Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, est autorisée l’édification d’ouvrages techniques nécessaire s au fonctionnement :

• des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, ouvrage de l’armée de l’air (balise ILS)…
• des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation ou du parti qui déroge à la règle. ARTICLE 6 – CONSTRUCTIONS DETRUITES PAR SINISTRE Sauf interdiction de reconstruction prévue par le règlement afférent à la zone dans laquelle elle est implantée, une construction équivalente à la construction détruite par sinistre pourra être autorisée. ARTICLE 7 – DECHETS MENAGERS Toute opération devra être en mesure de stocker les déchets selon les principes de la collecte sélective mise en place par la communauté de communes. ARTICLE 8 – DEFENSE INCENDIE Pour les opérations d’ensemble, la conception des réseaux d’alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie (diamètre des canalisations, débits, implantation des poteaux incendie et conditions de fonctionnement de ces derniers).

Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines#

Accusé de réception en préfecture

Dispositions applicables a la zone UA caractere de la zone UA#