Zone A

1. Rappels : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2. Sont interdites les bâtiments et installations de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

3. Sont également interdites les démolitions des éléments de petit patrimoine recensés sur le document graphique, au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels : 1.1 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage. 1.2 - La destruction, suppression ou modification des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

2. Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1 - les bâtiments et installations nécessaires aux ouvrages techniques et d’intérêt collectif, 2.2 - Les constructions et installations, à condition qu’elles soient utiles à l’exploitation agricole. 2.3 - Les installations classées si elles sont utiles à l’exploitation agricole, 2.4 - La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, n’est autorisée que si les plantations sont remplacées par des plantations au moins équivalentes, 2.5 - L’ensemble des bâtiments et installations précitées à condition qu’elles ne s’implantent pas dans les périmètres de prise en compte de la trame bleue identifiés sur le document graphique. Seuls les équipements techniques y sont autorisés (stations de pompage, etc…).

3. Dans le secteur Ah les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 3.1 - les bâtiments et installations nécessaires aux ouvrages techniques et d’intérêt collectif, 3.2 - La restauration, l'aménagement (modification du volume et/ou des façades), et l'extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne dépassent pas 35 % de la surface de plancher existante, et dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale. 3.3 - La création d’annexes à condition qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal.

4. Dans le secteur Aag les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 4.1 - Les bâtiments et installations, à condition qu’elles soient utiles à l’exploitation agricole. 4.2 - Les constructions (ainsi que leur extension) à usage d’habitation, à la double condition :

- qu’elles soient liées et utiles au logement des exploitants agricoles. - qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité. 4.3 - La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité. 4.4 - Le changement de destination des bâtiments existants à condition qu’ils présentent un caractère architectural ou patrimonial et qu’ils soient desservis par les réseaux. 4.5 - La création d’annexes à l’habitat et de piscines à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale.

4.6 - La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, n’est autorisée que si les plantations sont remplacées par des plantations au moins équivalentes. 4.7 - Les installations classées si elles sont nécessaires à l'activité agricole. 5. Dans le secteur Ap les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 5.1 - La destruction des éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7°, n’est autorisée que si les plantations sont remplacées par des plantations au moins équivalentes.

1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, la sécurité tant des utilisateurs de l'accès que les usagers de la voie publique.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent en outre permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

2. Voirie : Non règlementé

1. Eau potable : Tout bâtiment ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1 - Eaux usées :

Tout bâtiment ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s’il existe. Toutefois, en l'absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière et seulement dans ce cas, l’installation d’un système d’assainissement autonome peut être autorisée si l’installation est conforme à la règlementation en vigueur.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire conformément à la réglementation.

2.2 - Eaux pluviales : Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, les bâtiments doivent être implantés :

- Au minimum à 15 m de l’axe des Routes Départementales et par rapport à la RD 930 : 35 m de l’axe pour les habitations et 25 m de l’axe pour les autres constructions.

- Au minimum à 5m de l’emprise de toutes les autres voies et emprises publiques, ou avec un retrait équivalent à l’une des constructions riveraines.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements (modification du volume et/ou des façades) et extensions de bâtiments existants, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité, ainsi que pour les constructions d’ouvrages techniques et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Tout bâtiment devra être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

2. Des implantations différentes sont autorisées à titre exceptionnel : - Dans le cas d'aménagement (modification du volume et/ou des façades), de restauration, d'agrandissement et d’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité. - Pour les équipements publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine 1'imposent, - Pour les piscines de moins de 100 m² non couvertes ou dont la hauteur de la couverture n’excède pas 1.80m.

3. Par rapport aux ruisseaux et fossés mères, les constructions devront s’implanter à un minimum de 6m de la crête de la berge sauf pour les installations de pompage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3m minimum les uns des autres.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur : La hauteur des bâtiments est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur : La hauteur des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder 2 niveaux, soit un étage sur Rez de Chaussée. Pour les bâtiments à usage d’activité agricole la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de bâtiments existants (à la date d’approbation du PLU), à condition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale, ainsi que pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, ainsi que pour les silos.

1. Conditions générales : Les bâtiments doivent, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 2. Façades et toitures : En façade, l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés est interdit. Les enduits seront dans des tons allant du beige, au paille et à l'ocre brun couleur terre. 3. Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert est interdit.

4. Clôtures : Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. La couleur des grilles et grillages devra se fondre dans l’environnement paysager. Les couleurs très claires de grille ou de grillage seront proscrites. Les haies mélangées et d’essences locales seront privilégiées. En clôture, les murs maçonnés toute hauteur sont proscrits. Ils ne pourront être utilisés qu’en soubassements, sur une hauteur de 80cm maximum.

5. Architecture innovante : Les architectures innovantes par rapport à l’architecture traditionnelle seront autorisées notamment dans le cadre d’opérations Haute Qualité Environnementale ou d’Aménagement durable. Elles devront toutefois garantir une bonne intégration dans leur environnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES

1. espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2. Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. Cette disposition concerne les grands arbres isolés qui se singularisent dans le paysage et également les haies existantes.

3. Abords des ruisseaux et fossés mères Il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur d’une bande de 6m comptée à partir de la crête de la berge des ruisseaux ou fossés mères et ce pour permettre passage des engins d'entretien et une bande boisée de 3 m sera créée sur le haut de la berge.

4. Espaces libres et plantations : Des plantations d’essences locales denses et diversifiées devront être créées, afin de former un écrin végétal permettant de limiter les nuisances entre des occupations du sol différentes.

5. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets d’accompagnement des bâtiments et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

6. Haies végétales et plantations Les haies existantes devront être protégées. Les haies végétales et les arbres devront privilégier des essences locales diversifiées, et se référer à la liste des essences figurant en annexe du présent PLU.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ZONE NATURELLE (N)

Présentation non règlementaire de la zone : La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle sur la commune.

Cette zone comprend plusieurs secteurs. • le secteur N correspond aux principaux espaces naturels ou de valeur paysagère, ainsi qu’au secteur archéologique de Saint-Paul. • Le secteur Na identifié sur le site archéologique de Saint-Paul.

Dispositions générales : En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

La zone est en partie couverte par des périmètres de zone inondable, identifiés sur les documents graphiques. Elle devra répondre aux règles fixées et à la servitude d’utilité publique qui s’applique.

Département du Gers

Commune de Jégun

PLAN LOCAL D’URBANISME

1ère modification

3 – Règlement écrit

1ERE MODIFICATION :

Prescrite le : 14 avril 2022

Approuvée le :

Exécutoire le :_

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 12/12/2024

SOMMAIRE

Chapitre 1- DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Jegun.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public du R.N.U., ci-après :

1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme L 111-4 : desserte par les réseaux R 111-2 : salubrité et sécurité publique ; R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement R 111-21 : respect du patrimoine, naturel et historique.

2 - Les servitudes d'utilité publique répertoriées en annexe spécifique du dossier de plan local d'urbanisme, qui constituent des contraintes auxquelles les occupations et utilisation du sol doivent se soumettre. Les servitudes d’utilité publiques sont annexées au PLU.

3 - La commune est couverte par le Plan de Prévention du Risque Retrait-gonflement des argiles prescrit le 4 novembre 2005 et non encore approuvé à ce jour.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones : ZONES URBAINES :

- la zone UA comprenant les secteurs UA, UAa, UAh - la zone UB, comprenant les secteurs UBh et UBa - la zone UE - la zone UF, ZONES D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU, - le secteur AUf - Le secteur AUv - la zone 2AU ZONE AGRICOLE : - la zone A comprenant les secteurs A, Ah, Ap ZONE NATURELLE : - la zone N comprenant les secteurs N, Na

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Le territoire comporte également : - des ESPACES BOISES CLASSES, à conserver, à protéger ou à créer, repérés sur les documents graphiques. - Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics. - Des périmètres susceptibles d’accueillir DES SITES ARCHEOLOGIQUES - Des périmètres de ZONES INONDABLES - Des périmètres et linéaires relatifs à la protection des éléments paysagers et patrimoniaux en application de l’article L 123-1-5 §7° du Code de l’Urbanisme. - Des périmètres identifiés en application de la prise en compte de la trame bleue. - Des bâtiments identifiés ponctuellement comme éléments patrimoniaux.

4- ORGANISATION DU REGLEMENT Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement de chacune des zones comprend : Article 1 : les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : la superficie minimale des terrains Article 6 : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : l’emprise au sol des constructions Article 10 : la hauteur des constructions Article 11 : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : le stationnement Article 13 : les espaces libres et les plantations Article 14 : le coefficient d’occupation des sols

5 - ADAPTATIONS MINEURES 5.1 : (article L 123-1-9 du Code de l’Urbanisme). Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des bâtiments avoisinants.

5.2 : Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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6 - OUVRAGES TECHNIQUES ET D’INTERET COLLECTIF Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…).

• Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

7 - RECONSTRUCTION DES BATIMENTS La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sinistre, à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans un délai de 10 ans, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-1-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine).

Le service compétent relevant de la préfecture de région Midi-Pyrénées est : DRAC, Service Régional de l’Archéologie, 32 rue de la Dalbade BP 811 31080 Toulouse.

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : En application de l’article R 425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R523-4, R523-6, à R 523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Affaires Culturelles) dans les conditions prévues par le décret susvisé. Les travaux mentionnés à l’article R 523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager en application du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du même service.

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L’article L322-3-1 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones délimitées par les servitudes AC1 et AC2, ainsi que dans les secteurs identifiés par délibération du Conseil Municipal et pour les éléments du petit patrimoine identifiés comme éléments patrimoniaux (étoiles sur les plans et murs de soutènement).

10- ELEMENTS DE PAYSAGE Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L 123-1-5 §7° du Code de l’Urbanisme repérés par des trames spécifiques dans le PLU sont :

- les haies, boisements et arbres situés aux abords des ruisseaux et au sein de la zone agricole ou naturelle de la commune,

- Le petit patrimoine identifié par des étoiles, - Les murs de soutènement de la bastide.

11- DEFINITIONS Les définitions et modes de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux utilisés pour l'application de ce règlement.

Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière.

Aménagement : travaux n'entraînant aucun changement de destination ni extension de la construction initiale.

Annexe d'habitation : construction réputée avoir la même destination que la construction principale, implantée sur la même propriété qu'une construction existante à usage d'habitation, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle, ni d'augmentation de la capacité de la construction existante. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels...

Bâtiment : En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés,

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murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains...

Caravanes : caravanes soumises à la définition inscrite à l’article R111-37 du code de l’Urbanisme.

Changement de destination : travaux visant à changer la vocation d’une construction existante au regard des catégories définies par l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Bâtiment d’intérêt architectural ou patrimonial : elle concerne les constructions dont l'architecture mérite d'être sauvegardée, au regard soit de la qualité de l’architecture, soit de la valeur patrimoniale (notion de caractère historique) et dont l'état est en cours de dégradation par manque d'occupation. En sont notamment exclus les hangars métalliques, les constructions récentes maçonnées (étables, etc…).

Distance entre constructions : distance minimale calculée horizontalement entre tous points des murs de façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ...

Emprise au sol : L’emprise au sol est définie dans l’article R420-1 du code de l’Urbanisme.

Ensemble ou groupement d'habitations, Opération d’ensemble : groupe d'au moins 2 logements accolés ou non, existants ou en projet, situés sur une même propriété.

Espaces libres : cela concerne tous les espaces non bâtis. En sont donc exclus les bâtiments, annexes, piscines. Les espaces de stationnements non couverts sont considérés comme espaces libres. Les stationnements végétalisés peuvent rentrer dans la surface d’espaces verts.

Extension de construction : augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante, sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité. Elle doit faire physiquement partie de la construction existante et être accolée à celle-ci. Cette augmentation doit être mesurée par rapport à la capacité de la construction initiale (agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit pas avoir pour effet de créer une construction nouvelle accolée à celle existante L'extension peut déborder sur une zone voisine, si celle-ci permet les extensions

Extension d'activité : le caractère de l'activité initiale doit être maintenu, sans changement ni création d’activité nouvelle.

Hauteur : La hauteur maximale des constructions est calculée à partir du point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction avant travaux. En l’absence de précision, elle est mesurée au faîtage de la toiture, à l’exclusion des cheminées et antennes.

Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie,

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... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratifs

Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques

Niveau : les niveaux correspondent aux étages (rez-de-chaussée et étages) situés en dessous de l'égout du toit et au dessus du niveau du sol naturel ou aménagé. Les caves ne sont pas comptées comme niveau lorsqu'elles sont entièrement enterrées. Les greniers ou combles sont comptés comme niveaux lorsqu'ils comportent des ouvertures équivalentes à des fenêtres

En cas de terrain en pente entraînant des différences de niveau selon les façades, la règle de niveau prescrite doit s'appliquer à toutes les façades.

Opération : sont concernés tous les projets nécessitant un permis de construire ou un permis d’aménager

Opération d’ensemble : sont concernés tous les projets ayant pour effet de produire plusieurs bâtiments de logements, existants ou en projet, sur une même propriété.

Propriété ou unité foncière : ensemble de terrains d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l'absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel elle se situe.

Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ... Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur, ...), le recul est calculé à partir du toit.

Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

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5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Végétalisé, Planté (plantation) : aménagé à l'aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses, ...). En sont exclus tous éléments minéraux (voies, murs, ...).

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Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONES URBAINES (U)

Présentation non règlementaire de la zone : La zone U comprend plusieurs types de zones.

La zone UA correspond aux parties anciennes de la ville : la Bastide de Jegun et les faubourgs et les parties anciennes des hameaux. Les principales caractéristiques communes sont :

- un intérêt patrimonial qu’il s’agit de préserver - un bâti construit généralement en mitoyenneté et à l’alignement sur les espaces

publics. - Une diversité de fonctions (habitat, équipements publics, commerces, …).

L’objectif est de préserver les qualités patrimoniales, et de garantir une implantation harmonieuse des nouveaux bâtiments en respectant la typologie existante.

Les faubourgs ont des typologies plus variées que dans la Bastide, qui est restée très régulière et extrêmement dense. Pour cette raison, un classement UAa est adopté.

Les hameaux sont classés en zone UAh, de part leur composition particulière (tissu resserré qui s’est organisé au fil du temps).

La zone UB comprend l’ensemble des tissus urbains localisés en première couronne autour des quartiers anciens. Cette zone regroupe essentiellement un tissu d’habitat pavillonnaire (habitat diffus ou au sein d’opérations groupées). Ce secteur est voué à se conforter progressivement. La zone UB est en assainissement collectif, à l’exception du secteur UBa qui n’est pas raccordé au réseau. Le secteur UBh correspond aux hameaux récents en discontinuité du centre de Jegun.

La zone UE comprend les secteurs d’équipements publics et d’intérêt collectifs qui accueillent les équipements existants et à venir.

La zone UF prend en compte le périmètre de l’actuelle coopérative agricole et ses abords.