Urbanisme
JUILLAC Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU 2.1 Règlement littéral
(Mai 2025)
PROCEDURE PLUi
Modification simplifiée Modification
Révision simplifiée Modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°2
Déclaration de projet avec mise en compatibilité n°1
Date d’approbation 20/01/2009 14/12/2009 24/10/2011 16/07/2012 22/06/2016 21/10/2016#
13/05/2025
Bureau d’etudes citadia -#
JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
JUILLAC – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité
Note : Articles réglementant les zones U, AU, A et N :
Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Les conditions de desserte par les réseaux Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : L’emprise au sol des constructions Article 10 : La hauteur maximale des constructions Article 11 : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Article 12 : Le stationnement Article 13 : Les espaces libres et les plantations Article 14 : Le coefficient d’occupation du sol
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Titre 1 - Dispositions générales#
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Article 1 : Champ d’application territorial#
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Juillac.
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#
Sont et demeurent applicables sur le territoire concerné sans que celle liste soit limitative :
- L'article L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (champs d'application des autorisations d'urbanismes permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme. L'article L.431-1 et suivants, l'article R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux constructions)
- L'article L.441-1 et suivants, l'article R.441-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux aménagements)
- L'article L.451-1 et suivants, l'article R.451-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dispositions relatives aux démolitions)
- Les articles R.421-1 à R.421-29, du Code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)
- Les articles R.423-1 et suivants et les articles R.424-1 et suivants du Code de l'urbanisme (dépôt, instruction des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ...)
- Les articles L.130-1 et s. du Code de l'urbanisme relatifs aux espaces boisés classés (les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable...)
- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés en application des articles L.311-1 à L.313-5 et R.311-1 à R.313-3 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme). En application de l'article R.431-19 du Code de l'Urbanisme, la décision d'autorisation de défricher est une pièce constructive du dossier de demande de permis de construire.
- Les articles L.410-1 et R.410-1 et suivants du Code de l'urbanisme (certificats d'urbanisme) Les articles L.443-1 et R.443-1 et suivants du Code de l'urbanisme (camping et caravanage) Les articles R.111-30 R.111-40 (caravanes)
- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe et reportées sur un document graphique.
- Les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : o Le Droit de Préemption Urbain
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- Les articles du Code civil concernant les règles de constructibilité.
Article 3 : Division du territoire#
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones :
- Urbaines => UA, UB, UC, UX - À urbaniser => 1AU, 1AUpv, 2AU - Agricoles => A - Naturelles => N
Dans chacune de ces zones s'appliquent les dispositions particulières du chapitre Il. Les différentes zones figurent sur les documents graphiques (pièces 4.2 du PLU).
Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent :
- Les emplacements réservés aux voies el ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts,
- Les éléments classés au titre de la « Loi Paysage », retranscrite à l'article L.123-1.7 du Code de l'Urbanisme.
- Les terrains classés en « terrains cultivés à protéger en zone urbaine » L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme.
Les servitudes d'utilité publique figurent en annexes.
Article 4 : Adaptations mineures#
Conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes.
Article 5 : Nuisances#
Sans objet
Article 6 : Risques naturels#
Dans les zones où seraient identifiés des risques naturels ou de fortes préemptions de risques naturels (voir rapports el cartes annexés au PLU), les projets de construction ou d'utilisation du sol pourront être refusés ou soumis à l'observation de prescriptions spéciales.
L'intercommunalité est concernée par deux risques naturels majeurs :
- Le risque inondation (voir PPRI annexé au dossier PLU) : il concerne l'Est de Saint-Solve, - Le risque mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles (absence de PPRMT, une étude de référence Géode identifie les secteurs à risque) : il concerne l'ensemble du territoire.
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Les secteurs concernés par le risque inondation sont indicés « i » dans les pièces Réglementaires du PLU. Dans les secteurs inondables, le Plan de Prévention des Risques Inondation prévaut.
Dans les secteurs concernés par le risque mouvement de terrain, le principe de précaution s'applique.
Article 7 : Dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager#
En application de l'article L.123-1-7 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme identifie et localise les éléments de paysage et délimite des immeubles et des sites à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Les éléments ainsi identifiés au litre de la Loi Paysage retranscrite dans l'article L 123- 1-7 sont repérés sur le plan de zonage, en pastillage vert.
Les éléments identifiés au titre de la Loi Paysage sont des anciennes cabanes de vignes.
Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7' de l'article L 123-1 doivent être précédés d'un permis de démolir (application de l'article R*421-28 e) du Code de l'Urbanisme).
Les prescriptions suivantes sont destinées à assurer leur protection :
- Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures...
- L'aspect des constructions sera compatible avec l'harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.
- Les principes généraux suivants devront être respectés : o Unité d'aspect d'une même construction, o Autonomie de composition de chaque construction.
- Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d'autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l'art de construire.
Article 8 : Dispositions particulières au titre de la protection des terrains cultivés en zone urbaine#
En application de l'article L.123-1.9 du Code de l'Urbanisme, les terrains cultivés à protéger en zone urbaine sont repérés sur le plan de zonage par un figuré vert.
Ces terrains sont inconstructibles.
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Article 9 : Stationnement#
En application de l'article R.111-6 du Code de l'Urbanisme :
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :
a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;
b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. »
Article 10 : Régime forestier#
La forêt de la propriété du GF de Chabrignac bénéficie d'un document de gestion durable (Plan Simple de Gestion agréé conformément au Code Forestier).
Les communes de Lascaux, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Solve et Vignols sont soumises à la réglementation des boisements (par délibération du Conseil Général), en application de l'arrêté préfectoral du 02/02/1989.
« Tout défrichement de tout ou partie d'un massif de plus de 4 ha d'un seul tenant doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDAF.
Les coupes sont soumises à autorisation si :
L'espace boisé est classé (EBC): demande d'autorisation adressée à la commune.
La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant est dotée d'un plan de gestion et le programme de coupe n'est pas respecté.
La forêt de plus de 25 ha d'un seul tenant n'est pas dotée d'un plan de gestion.
La coupe prélève plus de 50% des arbres de futaie, sur plus de 4 ha d'un seul tenant, et ne présente pas de garantie de gestion durable. »
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Article 11 : Installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics#
Dans chaque zone, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (application de l'article R.123-9 du Code de l'Urbanisme).
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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones#
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Zones Urbaines
Les zones urbaines sont indicées « U... ». Elles comprennent les chapitres suivants :
Dénomination
- UA, incluant les secteurs UAa et UAb - UB, incluant les secteurs UBa et UBb - UC incluant les secteurs UCa et UCb - UX, incluant les secteurs UXa, UXb et UXc
Vocation centres anciens extensions denses extensions peu denses activités
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Zone UA
Caractère et vocation de la zone
La zone UA correspond aux centres anciens des communes. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation, de commerces et de services.
Elle comprend 2 secteurs :
- UAa correspondant au centre-bourg des communes. - UAb correspondant aux extensions proches des bourgs ou des hameaux
Dans les secteurs inondables (indicés « i » au plan de zonage), les travaux ou aménagements, les constructions ou ouvrages qui ne peuvent pas être implantés ou réalisés hors de ces secteurs devront respecter les orientations et préconisations du Plan de Prévention du Risque Inondation.