Les règles pour construire sur la parcelle CD 133 à Juvignac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1112 Allée des Thermes 34990 Juvignac
- Référence cadastrale
- CD 133
- Surface du terrain
- 4 749 m²
- Zonage
- Zone UD6, secteur UD 6-4
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone principalement dédiée aux loisirs, au tourisme et aux activites...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée au règlement graphiquela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueFixée au règlement graphiquela distance à garder avec la rue
- Espaces verts1 arbre de haute tige pour 100 m² d'espace perméableles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : fixée au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD6, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD6
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 2Non réglementée
Condition emprise au sol
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Mixité fonctionnelle et sociale
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Article 4 : Emprise Emprise au sol : Non réglementé
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Conformément au Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), la hauteur maximale des constructions est déterminée au règlement graphique (pièce B : hauteurs).
Recul sur la voie
Rubrique 3Fixée au règlement graphique
Condition lorsqu'une limite de référence est portée au plan de zonage
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... indiquées au règlement graphique (pièce A : zonage) le long de certaines voies Nonobstant les dispositions générales énoncées ci-avant, lorsqu'une limite de référence est fixée au règlement graphique (pièce A : zonage), les constructions doivent être implantées à l'alignement (= limite de référence fixe) ou en recul (= limite de référence minimale) de cette limite de référence, comme indiqué au règlement graphique (pièce A : zonage).
Espaces libres
Rubrique 71 arbre de haute tige pour 100 m² d'espace perméable
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Il est imposé au minimum 1 arbre de haute tige planté ou existant pour 100 m² d'espace perméable.
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UD6 (secteur UD 6-4)
Usage
Interdit
exploitation agricole, hébergement, commerce de gros, industrie et entrepôts
les constructions interdites
1 cas particulier
Admisartisanat, commerce de détail et services avec accueil de clientèleLa phrase du règlement
« ... pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : Dans l'ensemble de la zone : - Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD6 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES »
Hauteur
Fixée au règlement graphique
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
R+4
« Hauteur maximale »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le règlement écrit ne fixe aucune hauteur en mètres dans cette zone : elle est portée par le règlement graphique (pièce B : hauteurs), qui n'est pas un texte.
Article UD6 4 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Fixée au règlement graphiqueemprise bâtieLa phrase du règlement
« ... Lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), les dispositions figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. »
Le chapitre distingue l'emprise au sol, qu'il ne réglemente pas, et l'emprise bâtie maximale, portée par le règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties).
Article UD6 2 « Mixité fonctionnelle et sociale »
Recul sur la rue
Fixée au règlement graphique
lorsqu'une limite de référence est portée au plan de zonage
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le recul est fixé dans un tableau à double entrée commune / secteur : le secteur UD 6-2 y porte 4, 5 ou 10 mètres selon la commune, et le secteur UD 6-4 quatre mètres.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD6 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le retrait est fixé dans le même tableau commune / secteur : le minimum vaut 4 mètres dans les secteurs UD 6-2, UD 6-4, UD 6-5 et UD 6-6, et 5 mètres dans les secteurs UD 6-2 et UD 6-3 selon la commune.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD6 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
5 m sur 2,50 m
dimensions minimales d'une place
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
3,30 m de largeplace handicapeeLa phrase du règlement
« Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking « handicapé », et à 2,00 mètres s'il s'agit d'une place de stationnement longitudinal. »
2,00 m de largeplace de stationnement longitudinalLa phrase du règlement
« Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking « handicapé », et à 2,00 mètres s'il s'agit d'une place de stationnement longitudinal. »
Reduction de 10 %mutualisation, jusqu'a 30 places exigees, au moins 75 % des places mutualisées aménagées d'un seul tenantLa phrase du règlement
« - dans la limite de 10% lorsque ce nombre est inférieur ou égale à 30 places ; »
Reduction de 20 %mutualisation, plus de 30 places et jusqu'a 100, au moins 75 % des places mutualisées aménagées d'un seul tenantLa phrase du règlement
« - dans la limite de 20% lorsque ce nombre est supérieur à 30 places et inférieur ou égal à 100 places ; »
Reduction de 30 %mutualisation, plus de 100 places, au moins 75 % des places mutualisées aménagées d'un seul tenantLa phrase du règlement
« - dans la limite de 30% lorsque ce nombre est supérieur à 100 places. »
Interditaire de stationnement en sous-sol dans les perimetres de la piece FLa phrase du règlement
« Stationnement en sous-sol Les aires de stationnement en sous-sol sont interdites au sein des périmètres identifiés au règlement graphique (pièce F : stationnement). »
Le nombre de places n'est pas ecrit ici : le tableau des normes minimales par destination, et les perimetres de desserte S1 et S2 qui le minorent, sont portes a la piece F du reglement graphique. Le titre II fixe en revanche les dimensions d'une place, la mutualisation, et une norme de surface pour le stationnement des velos ecrite dans une autre rubrique du meme titre.
Disposition commune « DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT (ARTICLE 12) »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 100 m² d'espace perméable
les arbres à planter
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 2 placesaires de stationnement extérieuresLa phrase du règlement
« Il est exigé la plantation d'1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. »
Fixée au règlement graphiquepart de l'unité foncière traitée en espaces perméablesLa phrase du règlement
« Le traitement des espaces perméables doit également prendre en compte : [...] ▪ Traitement des espaces perméables à l'échelle de l'unité foncière Dans l'ensemble de la zone, les dispositions figurant au règlement graphique (pièce C : espaces perméables / emprises bâties) s'appliquent. »
Article UD6 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR_Multi_Mosson_AmontRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementB1 B1 : interdiction
- PPRN-IF - JuvignacRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone de danger : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Juvignac.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsBassin de risque 3 _ JUVIGNACEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIF_JUVIGNAC_20240328
- PM1Plan de prévention des risques naturelsMosson_AmontEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRiMT_Mosson_Amont_20010309
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07EVP type 2
- 38Emprise bâtiecftxtalter
- 39Hauteur maximaleR+4
- 41Aspect extérieurJU_1
- 42Espace perméablecftxtalter
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPUS JUVIGNAC
- infoGlissement de terrain
- infoAC JUVIGNAC
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Juvignac, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Juvignac dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 4 749 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 23 décembre 2013, 3 923 m² créésTravaux achevés, DOMAINE DE FONTCAUDE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34123000CD0133
Relevé LiDAR le nuage de points, 28,2 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 63 ko