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Edifiable

Zone 2AU

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 75 rubriques

Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AF

1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 1.2.2AU cidessous.

Article 1.2. 2AU - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

1. Les constructions, installations ou travaux destinés à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou à la protection contre les risques, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

. A – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou aux ouvrages hydrauliques et de protection. 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 5. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. 6. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 8. Les serres démontables.

Dans les secteurs Ac et Af : 9. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur Ab : 10. Les constructions et installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition qu’elles ne soient pas dédiées à l’activité d’élevage (annexes comprises). 11. L’aménagement et l’extension des constructions dédiées à l’activité d’élevage à condition qu’il n’y ait pas augmentation des nuisances, que le cheptel soit maintenu à effectifs constants.

Dans les secteurs Ab et Ac : 12. Les constructions à usage d'habitation, à condition :

  • Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire.
  • Que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Dans le secteur Aa : 13. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière, et à condition qu’ils ne soient pas situés dans un périmètre de captage rapproché et immédiat. 14. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10m².

Dans les secteurs Ad : 15. Les constructions, à condition qu’elles soient en lien avec l’activité d’une coopérative agricole.

Dans les secteurs Ae : 16. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. 17. L’extension des constructions à destination non agricole existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. 18. Le changement de destination des constructions existantes pour des destinations d’exploitations agricole ou d’hébergement hôtelier et touristique.

Dans le secteur Af : 19. Les constructions et installations liées à l’exploitations forestières. 20. Les constructions et installations à destination d’artisanat et de commerce de détail en lien avec l’activité d’exploitation forestière.

. Les haies monospécifiques sont interdites.

Stationnement

. N – Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Sauf dans le secteur Ng, les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Sauf dans le secteur Ng, le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, l’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Sauf dans le secteur Ng, les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers.

Article 1.2. N - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone, à l’exception du secteur Nr : 1. Les constructions et installations nécessaires des équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des activités, constructions et installations autorisées, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel ou aux ouvrages hydrauliques et de protection. 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau. 5. Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. 6. Les opérations inscrites en emplacements réservés.

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Na, Ne, Nec, Nj, Nv, Np, Nr : 7. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 8. Les abris de pâture pour animaux nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière. 9. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol maximale de 10m².

Dispositions particulières au secteur Na : 10. Les constructions et extensions à destination d’habitation, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de 500m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Nc : 11. Les constructions et installations nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, de type piscicole. 12. Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient nécessaires à l’activité d’exploitation piscicole et dans la limite d’un seul nouveau logement.

Dispositions particulières au secteur Ne : 13. Les abris de pêche et les extensions des abris de pêche existants, dans la limite de 40m² d’emprise au sol par étang, constructions existantes comprises.

Dispositions particulières au secteur Nec : 14. Les abris de pêche et les extensions des abris de pêche existants, dans la limite de 40m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Ng : 15. Les constructions à usage d’habitation, dans la limite de 2000m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble de la

Rubrique 2AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1. A - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques :

Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

  • 25 mètres de l’axe de routes départementales,
  • 5 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d’exploitation.

Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

  • 6 mètres des fossés.
  • 10 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.

Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
  • Aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
  • Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
  • Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.
  • Aux ouvrages hydrauliques et de protection.

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

  • Aux adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
  • Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
  • Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.
  • Aux ouvrages hydrauliques et de protection.
Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction principale dont elles dépendent.

Rubrique 2AU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 5. A - Hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

  • Pour les constructions à destination d’habitation : - 10 mètres au faitage. - 7,5 mètres à l’égout principal de toiture - 7,5 mètres au sommet de l’acrotère
  • Pour les autres constructions et installations autorisées : 12 mètres hors tout.

Dans le secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

  • Abris pour animaux : 5 mètres hors tout.
  • Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout.
  • Extensions et annexes : 3,5 mètres hors tout.

Dans le secteur Ad : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 15 mètres hors tout.

Règle alternative : L’ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • Aux adaptations et réfections des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.
  • Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc.

Dans le secteur Af : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à 10 mètres hors tout.

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Rubrique 2AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 4. A - Emprise au sol des constructions

1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière.

Dans le secteur Aa 2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.

Dans le secteur Ad : 3. L’emprise au sol maximale supplémentaire des nouvelles constructions, extensions comprises, est limitée à 1000m² pour l’ensemble du secteur Ad.

Dans le secteur Ae : 4. L’emprise au sol maximale supplémentaire des extensions des constructions à destination non agricole existantes à la date d’approbation du PLUi ne pourra excéder 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dans le secteur Af : 5. L’emprise au sol maximale supplémentaire des nouvelles constructions à destination d’exploitation forestière, extensions comprises, est limitée à 900m² pour l’ensemble du secteur Af.

Rubrique 2AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 6. A - Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

Dans les secteurs Af, Ad, Ac et Ab : 1. Toitures et couvertures :

  • Une homogénéité devra être recherchée dans les types toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…).
  • Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

2. Façades :

  • Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant.
  • Le nombre de couleurs de façades devra être limité.
  • Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites.
  • Les bardages d’aspect bois naturel seront privilégiés.

3. Orientations : Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel.

4. Clôtures :

  • La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.
  • En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives. Les mailles larges sont à privilégier.

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Rubrique 2AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 7. A - Espaces libres et plantations

1. Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site.

2. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…).

3. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal à base d’essences locales formant écran paysager.

Rubrique 2AU 8Stationnement

. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

. A - Gabarit des places de stationnement :

1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Article 2.9. A - Dispositions générales :

1. Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel.

Rubrique 2AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 1. A - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. A - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Desserte par les reseaux

Article 3.3. A – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Rubrique 2AU 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 4. A - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux. 2. Eaux pluviales :

  • Pour toute nouvelle construction principale, la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.
  • Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
  • Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.
Article 3.5. A - Electricité

Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.

Dispositions générales

Modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch

Altkirch - Aspach - Carspach - Heimersdorf - Hirsingue - Hirtzbach

Règlement écrit

Document approuvé

Dossier de Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2019 Dossier déclaration de projet n°1 approuvé le 1er juillet 2021 Modification n°1 approuvée le 19 juin 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2025 Le président, Gilles FREMIOT

Titre I : dispositions generales

Chapitre 1 - champ d’application territorial du reglement

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 6 communes du territoire de la Communauté de Communes du Sundgau – ancien périmètre d’Altkirch (département du Haut-Rhin - 68) : Altkirch, Aspach, Carspach, Heimersdorf, Hirsingue, Hirtzbach.

Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles générales et servitudes d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de communes. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme.

Le règlement écrit est composé de 6 chapitres : - Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles,

A ces chapitres se rajoutent 2 annexes : - Annexe1 : Le lexique - Annexe 2 : La liste des essences locales

Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

Chapitre 2 - portee du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation du sol

  • Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

Communauté de communes Sundgau – secteur d’Altkirch Plan local d’urbanisme intercommunal : Règlement écrit – modification n°1

  • Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf plans et liste des SUP en annexe)
  • Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

Chapitre 3 - division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ci-après n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels sous-secteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – « zones U » Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

Titre II : dispositions reglementaires applicables a toutes les zones

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 1 (BATIMENTS REMARQUABLES) :

  • La destruction du bâtiment est interdite.
  • Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux à condition que l’aspect général du bâtiment et notamment de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, soit préservé.
  • En cas de destruction par un sinistre, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public, est autorisée.

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 2 (CALVAIRES, CROIX, VIERGES…) :

  • Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.
  • Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur.
  • La destruction de l’élément est interdite.

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 3 (MURS, FAÇADES, PORCHES, FONTAINES, PUITS, LAVOIRS…) :

  • Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.
  • La destruction de l’élément est interdite.

L.151-19 – PROTECTION DE TYPE 4 (ARBRES REMARQUABLES) :

  • Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe et l’arrachage d’un arbre remarquable sont interdits.
  • Les coupes sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.
  • Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres présentent un danger notamment pour la circulation automobile.
  • Dans le cadre d’un parc arboré, la coupe et l’arrachage d’arbres sont également autorisés à condition de contribuer à la mise en valeur du site.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE A (RIPISYLVES) :

  • Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve et à des ensembles arborés sont interdits.
  • Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - s’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - s’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, - s’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - s’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - s’ils sont nécessités par la mise en place ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…). Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés par des espèces équivalentes d’essence locale, si possible identiques ou adaptées au milieu concerné. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. - s’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones, - s’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE B (HAIES ET BOISEMENTS ISOLES) :

  • Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement est interdit.
  • Seules les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées. Néanmoins, dans le cas d'arbres faisant l'objet d'une exploitation, les coupes à blanc sont autorisées.
  • Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou si les arbres présentent un danger pour la circulation automobile.
  • En cas de suppression d’une haie (ou d'éléments appartenant à une haie), son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie en question.
  • En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente, par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, adaptée au milieu concerné, est obligatoire.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE C (ZONE HUMIDE REMARQUABLE) :

  • Pour toute atteinte à une zone humide remarquable, les prescriptions suivantes s’appliquent : seuls sont autorisés : - Les aménagements des équipements publics existants, à condition de ne pas porter atteinte à la zone humide remarquable ou à condition que des mesures compensatoires soient mises en œuvre. - Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide remarquable.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE D (VERGERS) :

  • Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes de type fruitier dans les vergers protégés sont interdits.
  • Les coupes nécessaires à l'entretien ou favorisant la régénération des éléments végétaux sont autorisées.
  • Les défrichements ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires ou pour renouveler les arbres existants. En cas de suppression d'un arbre fruitier, il devra obligatoirement être remplacé par autre arbre constituant une essence locale fruitière.

L.151-23 – PROTECTION DE TYPE E (ZONE HUMIDE ORDINAIRE) :

  • Sauf dans les cas décrit ci-après, les occupations et utilisations du sol susceptibles de porter atteinte aux zones humides ordinaires sont interdits. Seuls sont autorisés : - Les constructions, installations et travaux, ne portant pas atteinte à la zone humide. Peuvent toutefois être autorisés les projets susceptibles d’impacter la zone humide sous réserve de la mise en œuvre de la séquence éviter-réduire-compenser et que, le cas échéant, des mesures compensatoires soient mises en œuvre. - Les aménagements divers et les mesures d'entretien, compatibles avec une meilleure expression ou une préservation de la zone humide.

CHAPITRE 3 - CONSTRUCTION DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

En application des articles R.151-21 et R.431-24 du Code de l’Urbanisme : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. La mise en œuvre des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas autorisée par le présent règlement.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « ATLAS DES ZONES INONDABLES » SUR LE PLAN DE ZONAGE

Sont interdits :

  • Toutes nouvelles constructions, installations, travaux autre que ceux admis sous conditions.
  • Les nouveaux établissements recevant du public (ERP), les établissements nécessaires à la gestion de crise, la création de terrains de camping et de caravanage, le stockage de produits dangereux, de déchets même inertes, les déchetteries et le dépôt de véhicules hors d’usage.
  • Tous travaux, remblais, constructions, installations, dépôts et activités de quelque nature que ce soit, ainsi que les clôtures et plantations faisant obstacle à l’écoulement des eaux dans le lit majeur, à l’exclusion des réseaux et installations enterrés et des travaux d’entretien des ouvrages existants.

Sont admis sous condition :

  • L’adaptation et la réfection des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée.
  • Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel.
  • Afin d’assurer le libre écoulement des eaux et préserver les champs d’inondation : - Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur. - Les suppressions ou les modifications apportées aux digues, constructions et tous autres ouvrages.
  • Pourront être autorisés les adaptations, réfections et l’extension des exploitations agricoles existantes, à condition que ces installations restent proches des bâtiments existants et limitent au maximum le volume de stockage de crue prélevé sur la zone inondable.
  • Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs.
  • Les travaux de reconstitution de ripisylves le long des cours d’eau et de reconstitution de forêts alluviales, après accord du service chargé de la police de l’eau.
  • A titre exceptionnel, les travaux d’infrastructure publique, ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires à leur réalisation, leur entretien et leur fonctionnement, si aucune solution palliative n’est techniquement et financièrement acceptable.
  • L’impact sera minimal sur le champ d’inondation par choix de variantes économes en zones inondables, qui n'entravent pas l’écoulement des crues, ne modifient pas les périmètres exposés, et permettent de compenser strictement les volumes naturels perdus et la superficie de zone inondable disparue ou à présenter une fonctionnalité équivalente. Ces mesures compensatoires devront être positionnées au droit ou à l’amont des travaux visés.
  • Les parkings extérieurs, à condition que la topographie naturelle du terrain ne soit pas modifiée et que ces parkings ne soient pas situés dans une dépression.
  • Afin de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, les occupations et utilisations des sols autorisées devront être dimensionnées pour supporter la poussée correspondant à la cote des plus hautes eaux connues et fixées pour résister aux effets d’entraînement résultant de la crue de référence.
  • Les ouvrages techniques liés aux canalisations et installations linéaires (câbles, lignes, transport d’énergie, de chaleur ou des produits chimiques, canalisation d’eau et d’assainissement) seront étanches, équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION » SUR LE PLAN DE ZONAGE

  • Les espaces concernés par la trame graphique du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ill doivent également respecter les dispositions règlementaires du PPRI l’Ill, annexé au présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE « PORTER A CONNAISSANCE DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL MOUVEMENT DE TERRAIN » SUR LE PLAN DE ZONAGE

  • Les espaces concernés par la trame graphique du Porter à Connaissance du Plan de Prévention du Risque Naturel Mouvement de Terrain du secteur d’Altkirch, issu de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant délimitation du périmètre d’étude, doivent également respecter les mesures générales applicables et les préconisations issues du PAC, annexé au présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL IDENTIFIES EN TRAME GRAPHIQUE SUR LE PLAN DE ZONAGE

  • Dans les espaces concernés par la trame graphique L.151-34 2° du code de l’urbanisme, correspondant aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.

Chapitre 8 - lexique

Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

Chapitre 9 – emplacements reserves delimites au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme

Les documents graphiques du PLUi fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires. Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par un emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme. Le détail des emplacements réservés figure au règlement graphique.

Titre III : dispositions applicables aux zones urbaines

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones : UA : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

  • Un secteur UAa correspondant au centre historique d’Altkirch. - Un secteur UAb correspondant aux extensions comportant des formes d’habitat variées à Altkirch. - Un secteur UAf correspondant à une friche industrielle en requalification à Altkirch. - Un secteur UAi correspondant à un secteur potentiellement inondable par le Feldbach à Hirsingue. - Un secteur UAr correspondant à un secteur concerné par un risque de glissement de terrain à Hirtzbach UB : zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents à vocation principale d’habitat. UCh : zone correspondant au château d’Hirtzbach. UP : zone accueillant ou destiné à accueillir des équipements publics. UE : zone correspondant aux espaces dédiés principalement aux activités économiques. Elle comprend : - Un secteur UEa à Carspach. - Un secteur UEb à Altkirch - Un secteur UEc à Heimersdorf Note des auteurs : le caractère des secteurs succinctement évoqués ci-dessus n’a pas de valeur règlementaire opposable. Il permet de connaitre rapidement et à titre d’information ce qui caractérise chaque secteur de zone.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.