Surélever une maison à Kingersheim

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Kingersheim : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 7 zones de Kingersheim

Zone	Ce que le règlement dit
A	Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions admises, mesurée à partir du sol existant, est limitée à 12 mètres.
AU	10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres à l’acrotère, 7m à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage.
N	La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.
UA	10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres à l’égout, 11 mètres à l’acrotère et 16 mètres au faîtage.
UB	10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit et à 17 mètres au faîtage.
UC	Dans toute la zone UC, la hauteur totale maximale des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, telles que les antennes non implantées sur des constructions déjà existantes, sera de 17 mètres.
UE	La hauteur des constructions ou installations ne pourra excéder 18 mètres par rapport au niveau fini de la chaussée au droit du terrain.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	12.2 Les points de vente directe devront comporter au moins 5 places de stationnement.
AU	Une surface au moins égale à 50 m² de surface de plancher devra être réservée au stationnement des vélos.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	12.4 En outre, les aires de stationnement devront comprendre des places abritées pour vélos, à raison d’au moins : -20% du nombre total de places pour la première tranche de 40 places ;

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.