Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toute construction, installation ou occupation du sol autre que celles visées à l'article N 2.

1.2 Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage.

7.3

L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières.

1.4 Toutes occupations et utilisations du sol non conformes aux dispositions du PPRI de l’Ill joint en annexe du présent PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone N

2.1 Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien du site, à la gestion et l'exploitation de la forêt, ainsi qu'à la prévention des risques, à condition de relever de l’intérêt général. Les services publics ou d’intérêt collectif s’ils ne créent pas de nuisance pour l’environnement.

2.2 Les affouillements et exhaussements du sol liés et indispensables à l’entretien des plans d’eau existants.

2.3 L'adaptation des constructions existantes s'il n'y a pas création de nouveaux logements.

2.4 La création d’un merlon anti-bruit au lieu-dit Totenkopf, au droit d’un équipement de loisirs motorisés existant.

2.5 L'édification et la transformation de clôtures.

2.6 Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, s'ils sont liés à un réseau d'utilité publique, nonobstant les dispositions de l'article N 13.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

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2.7 Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.7bis La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est soumise à l’obtention d’un permis de démolir.

Dans la zone N, secteurs exclus :

2.8 Les abris de pêche, à raison d’un seul abri par étang existant à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas dépasser 35 mètres carrés d’emprise au sol totale et 4 mètres de hauteur.

2.9 Les abris de chasse, à raison d’un seul abri par lot de chasse, à condition de ne pas dépasser 35 mètres carrés d’emprise au sol totale et 4 mètre de hauteur.

2.10 Les extensions mesurées des habitations existantes dans la limite des dispositions de l’article N9 et à condition de ne pas créer de nouveau logement.

2.11 La construction d'annexes aux habitations existantes dans la limite de 4 mètres de hauteur et 35 mètres carrés d'emprise au sol.

2.12 Les abris et appentis de moins de 10 mètres carrés d’emprise et de moins de 4 mètres de hauteur, à condition d’une intégration dans le site.

Dans le secteur Na1 : (Décathlon-Oxylane)

2.13 Les aires de jeux, de sports ou de loisirs ouvertes au public et les constructions permettant leur exploitation et leur mise en valeur.

2.14 Les occupations et utilisations du sol complémentaires aux activités admises à l’article N2.13 ci-dessus, à usage de bureau ou de commerce, à condition d’être situées à proximité immédiate de la rue du Bigarreau, sans dépasser 300 mètres carrés d’emprise totale.

Dans le secteur Na2 : (centre équestre)

2.15 Les aménagements et extensions du centre équestre existant, dans la limite de 200 mètres carrés de surface de plancher supplémentaire à la date d’approbation du PLU, et à condition de ne pas créer de nuisances incompatibles avec la qualité du site naturel environnant.

2.16 Dans le secteur Nb, les occupations et utilisations du sol liées et indispensables aux activités existantes de stockage, de maintenance et de valorisation des déchets d’origine végétale.

2.17 Dans le secteur Nc, les occupations et utilisations du sol liées et indispensables au fonctionnement, à l’entretien et à la mise en valeur du parc public existant.

2.18 Dans le secteur Nd, les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’installation et au fonctionnement d’une unité de production d’énergie électrique photovoltaïque ou d’une centrale thermique solaire, à condition d’être compatibles avec la nature du sol et du sous-sol.

2.19 Dans le secteur Ne,

2.19.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou d’une unité de production d’énergie renouvelables

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2.19.2 Les affouillements et exhaussements du sol nécessaire aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à la prévention es risques et des nuisances

2.19.3 Les aires de stationnement liées aux services publics ou d’intérêt collectifs

2.19.4 L’édification et la transformation de clôtures

2.19.5 Les équipements d’infrastructures linéaires et leurs annexes techniques s’ils sont liés à un réseau d’intérêt public

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, ainsi qu’à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT 1.3

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2 Assainissement

Tout projet doit respecter les règlements des services publics de l'assainissement collectif et non collectif. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours. Eaux usées Les eaux usées sont traitées selon les dispositions de l’assainissement non collectif, sauf pour les secteurs Nb et Nc, une propriété isolée en zone N Faubourg de Mulhouse (N°7) et l’emplacement réservé N°13). Toutefois le branchement sur un réseau collectif d’assainissement peut être exigé si le terrain est facilement raccordable.

Pour les secteurs Nb et Nc, la propriété isolée en zone N Faubourg de Mulhouse (N°7) et l’emplacement réservé N°13 le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction. Le rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau est soumis à une autorisation préalable. En l’absence d’un réseau collecteur public, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes.

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Eaux pluviales

Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc …) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux (cf. « Notes de Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand Est », février 2020).

Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchées d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration

En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :

1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire

Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM. Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’événement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

4.3 Electricité et télécommunication.

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Abrogé suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations admises devront être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l'alignement de la RD 430, 4 mètres de l’alignement de la rue du Bigarreau et 10 mètres par rapport à l'alignement des autres voies.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de transport d'électricité HTB, leur implantation est possible à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

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Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages de transport d'électricité HTB, leur implantation est possible à l’alignement ou en retrait des limites séparatives.

7.2 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (sauf ouvrages de transport d'électricité HTB) : - par rapport aux limites séparatives des propriétés internes à la zone N, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ; - par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes avec une zone UA, UB, UC, ou AU, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction ou d’une installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au double de la différence d'altitude entre ces deux points.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à : - 10 m² pour les abris et appentis admis dans l’ensemble de la zone N, - 35 m² les abris de pêche et de chasse autorisés, - 35m² pour les annexes ou extensions mesurées des habitations existantes - 300 m² pour les constructions admises à proximité de la rue du Bigarreau et liées

aux activités de sport et de loisirs dans le secteur Na1. - 200 m² pour les constructions nouvelles liées aux activités du centre équestre

admises dans le secteur Na2,

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. Les abris et annexes admis dans la zone N ne pourront dépasser 4 mètres de hauteur totale.

10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise ainsi que les superstructures à usage de service public ou d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur su leurs caractéristiques l’imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales : Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants.

11.2 Clôtures : Sauf en zone Ne, seules sont autorisées les clôtures démontables constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité. Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique.

En zone Ne, les murs pleins sont interdits. La hauteur maximale autorisée et fixée à 2 mètres.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

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Article N 12: OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les normes de stationnement annexées au règlement ne sont pas applicables dans la zone Ne.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, DE PLANTATIONS ET

DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

13.1 Les espaces boisés délimités sur le plan de zonage au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus.

13.2 Les espaces délimités sur le plan de zonage au titre de l'article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus en espaces verts arborés, ou plantés d’arbres et arbustes.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Abrogé suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1

Performances énergétiques Néant.

15.2. Performances environnementales Néant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Néant.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Les places de stationnement (garages exclus) devront mesurer au moins 12,5 mètres carrés chacune, auxquels s’ajoutent si nécessaire les circulations et les accès.

Destination

Normes minimales

Habitation

Maisons individuelles :2 places

Habitat groupé et immeubles collectifs : - 1 place du studio au 1 pièce - 2 places du 2 pièces au 4 pièces - 3 places à partir du 5 pièces

Hébergement de personnes âgées : 3 places pour 10 chambres, 1 place par logement

Dans les opérations collectives de logements, 1 place visiteurs sera exigée en complément des normes ci-dessus par tranche de 3 logements.

Dans le cas d’un lotissement, d’un permis groupé ou d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Hébergement hôtelier Autres hébergements chambres individuelles

Bureaux

et 1 place par chambre Une place par tranche de 25 m2 de surface de plancher

Une place par tranche de 25 m2 de surface de vente jusqu’à 5000 m² de SP Dès 5000 m² de SP, 1 place supplémentaire par tranche de 32 m² de SP

Commerce

Dans le cas d’un lotissement, d’un permis groupé ou d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun. Pour les restaurants, un calcul sera fait par table en fonction des places assises.

Artisanat, Industrie

Jusqu’à 100 m² 2 places + de 100 m² : 1 place supplémentaire par tranche de 100 m²

Exploitation agricole ou 5 places par tranche de 1000 m2 de surface de plancher

forestière

(minimum 2 places)

Fonction d'entrepôt

2 places de 0 à 100 m² et 1 place supplémentaire par tranche de 300 m2 de surface de plancher

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

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Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, autres constructions et installations

- salles de spectacles et de réunions : 2 pl/10 personnes - équipements scolaires et périscolaires: 2pl/10 personnes - cultes :1 pl/15 personnes - stades, sites de loisirs et de sports, IOP6: 1 pl/10 personnes

Lorsqu’ils sont nécessaires, les emplacements adaptés aux besoins de chaque établissement doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, de déchargement et de manutention.

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

Stationnement des cycles, sauf en zone UE :

- enseignement primaire et secondaire : 1 m2/2 élèves - immeubles collectifs de logements : 1 m2/100 m2 de surface de plancher - habitation : 1 m² d’espace pour les cycles par tranche de 50 m² de SP entamée au-delà de

200 m² de surface de plancher.

6 IOP. = installation ouverte au public

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

60

Article R111-22 du Code de l’Urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

61

ANNEXE : voies autorisant les clôtures d’une hauteur de 1m80 maximum

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

62

ANNEXE RELATIVE AUX PLANTATIONS EN FOSSES

On fera une distinction suivant le développement de l’arbre (petit, moyen ou grand développement) et le type de fosse dans lequel il va croître :

Les fosses peuvent être individuelles ou continues (rigole ou réseau reliant les arbres entre eux), mais les fosses en rigoles sont à privilégier.

Les fosses peuvent être en pleine terre ou selon un mélange terre-pierre.

La taille minimale d’une fosse individuelle est de 5m3 pour tous types d’arbres. La taille minimale d’une fosse en réseau est de 4m3 pour tous types d’arbres.

Les côtes minimales et optimales sont les suivantes :

Lors des dépôts de permis des plans de fosses devront être fournis avec représentation des réseaux souterrains permettant de vérifier si les fosses sont individuelles ou en réseau.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

63

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

64

PLAN LOCAL d'URBANISME

Modification n°4 Approuvée

2. REGLEMENT

Décembre 2024

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de KINGERSHEIM tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à

l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé.

2.2. Les règles d'ordre public suivantes définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 18143 du code de l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent PLU.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés au PLU.

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de Kingersheim définit :

- une zone urbaine UA ;

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

1

- une zone urbaine UB ; qui comprend le secteur UBi ; - une zone urbaine UC qui comprend les secteurs et sous-secteurs UCa, UCb, UCb1, UCb2,

UCs, et UCi ; - une zone urbaine UE qui comprend les sous-zones UE1, UE2, UE3, UE4, UE5 et UE6 ; - une zone à urbaniser 1-AU ; qui comprend les secteurs 1-AUa ; 1-AUb, 1-AUc, 1-AUd et 1AUe - une zone à urbaniser 2-AU ; - une zone agricole A ; qui comprend les secteurs Aa et Ai - une zone naturelle N qui comprend les secteurs et sous-secteurs Na, Na1, Na2 Nb, Nc, Nd,

Ne, Ni et Nzh

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Extrait de l’article L152-3 du code de l’urbanisme :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme :

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

A Kingersheim, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité de la circulation.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan

local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

7-

Dispositions relatives aux constructions aménagements et travaux dispensés

de toute formalité, en application des articles R421-2 et suivants du Code de

l’Urbanisme

Sauf dispositions particulières énoncées dans le règlement du PLU, ces constructions, aménagements et travaux pourront être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, sur limites séparatives de propriétés ou en retrait de cellesci.

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

2

8-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité

et de gaz

Electricité

Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques ou mentionnés dans la liste des servitudes.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute de mande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Gaz

Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz en toutes zones.

9-

Lexique

Construction annexe : construction de faible importance non destinée à l’habitat, aux équipements publics ou à l’activité professionnelle, et qui peut dépendre d’une construction principale (exemples : garage, abri de jardin, piscine, remise, carport, …).

Construction principale : bâtiment affecté à l’habitation ou à l’activité exercée sur la parcelle : agricole, commerciale ou de service etc, …

Surface perméable : les eaux de pluie peuvent s’infiltrer sans avoir recours à d’autres dispositifs particuliers (puisard, grille, …).

Règlement – PLU de Kingersheim – Décembre 2024

3

CHAPITRE I – ZONE UA

Préambule (extrait du rapport de présentation)

Il s'agit d'une zone correspondant au noyau villageois d'urbanisation initiale de la commune. Cette zone à dominante d'habitat et de services à la population comprend également des équipements culturels structurants.