Communaute de communes de la basse-zorn commune de#
Révision n°2 POS en PLU
04/03/2020
Kurtzenhouse reglement ecrit#
MODIFICATION n°1 APPROBATION
Vu pour etre annexe a la deliberation du 23 juin 2025 a hoerdt le president#
Denis RIEDINGER
Pragma-scf république française - département du haut-rhin plan local d’urbanisme de kurtzenhouse#
3 - Règlement#
P.L.U. Approuvé par délibération le maire du conseil municipal le 4 mars 2020#
Pour une bonne lecture, n’oubliez pas l’éco-impression en recto-verso
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Plan local d’Urbanisme - règlement
mode d'emploi
1. Division du territoire#
division du territoire en Zones
Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser AU, agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
La zone urbaine U :
La zone Urbaine (U) concerne l'ensemble du tissu urbain existant. Elle est composée de 8 secteurs permettant de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.
- Le secteur Uh qui correspond au village historique caractérisé par des modalités d'implantation du bâti souvent en alignement des limites séparatives et des emprises publiques ;
- Le secteur Ur qui correspond aux quartiers résidentiels construits depuis les années 1960 caractérisés par une implantation du bâti généralement en retrait des limites séparatives et des emprises publiques ;
- Le secteur Ul à urbanisation limitée ;
- Le secteur Uep qui couvre l'espace d'équipements publics ;
- Le secteur Us d'équipements de sports de plein air ;
- Le secteur Up d'espace public paysager ;
- Le secteur Ue d'activités économiques ;
- Le secteur Uj d'espace de jardins.
La zone d'urbanisation future AU :
La zone d'urbanisation future (AU) destinée au développement urbain. Elle est composée 4 secteurs :
- Le secteur 1AUh immédiatement constructible destiné à une vocation urbaine à dominante résidentielle ;
- Le secteur 1AUe d'activités économiques ;
- Le secteur 1AUp d'équipements publics ;
- Le secteur 2AUh constructible à moyen et long terme, destiné à une vocation urbaine à dominante résidentielle.
La zone agricole A :
La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle est composée de 2 secteurs :
- Le secteur Anc, non constructible ;
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Plan local d’Urbanisme - règlement
- Le secteur Acr, constructible pour l'agriculture sous réserve que l'activité des exploitations concernées le justifie et sous réserve également de ne pas générer de périmètres sanitaires supérieurs à 50 mètres ou d'aggraver ceux existants.
La zone naturelle N : La zone naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique. Elle est composée de deux secteurs :
- Le secteur Nb, constitue un réservoir de biodiversité majeur totalement inconstructible et protégé au titre de ses qualités écologiques.
- Le secteur Nd, mémoire d'une ancienne décharge.
2. Composition du règlement des zones#
Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :
- ARTICLE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS L’article 1 fixe les règles relatives aux destinations, constructions et occupations autorisées, interdites, ou soumises à conditions particulières.
- ARTICLE 2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS L’article 2 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives.
- ARTICLE 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ET TOITURES L’article 3 fixe les règles concernant les hauteurs de constructions autorisées selon le type de toiture.
- ARTICLE 4 : STATIONNEMENT L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.
- ARTICLE 5 : ARCHITECTURE ET PAYSAGE URBAIN L’article 5 fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions.
- ARTICLE 6 : BIODIVERSITÉ ET ESPACES PARTAGÉS L’article 6 fixe les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés au travers de l’instauration d’un Coefficient de biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.
PRAGM A Dispositions générales#
1. Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
2. Dispositions applicables a certains travaux#
Permis de démolir
- Toute démolition de bâtiments ou d'éléments d'architectures identifies au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme ((voir document n°3 - Plan de Zonage) est soumise à autorisation de démolir.
Edification des clôtures
- L’édification de clôtures est autorisée sur l’ensemble du territoire de la commune. Toute édification de clôtures est soumise à autorisation administrative.
Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
Travaux sur bâti existant
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives
- Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de Kurtzenhouse ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
6 Plan Local d’Urbanisme - Règlement#
3. Dispositions relatives aux réseaux techniques urbains#
- Prise en comPte des risques, nuisances et Pollutions
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation
Les terrains couverts par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) de la Zorn et du Landgraben approuvé par arrêté préfectoral le 26 août 2010 doivent respecter les prescriptions définies par l'arrêté susvisé (voir document n°8 - annexe PPRI). Risque de rétractation-gonflement des argiles Les zones d’aléa du risque de rétractation-gonflement des argiles sont consultables sur le site Internet : http://www.argiles.fr. Sols pollués et stockage des déchets La liste des sites ayant accueilli une activité susceptible de générer une pollution dans les sols est consultable à l’adresse internet suivante : http://www.georlsques.gouv.fr/dosslers/ baslas/donnees#/. Les anciens sites d'activités devront, préalablement à un changement d'usage et à l'octroi des autorisations d'urbanisme associées, faire l'objet d'études de sols confonnément aux dispositions prévues par le code de l'environnement. Canalisation d'hydrocarbures La commune de Kurtzenhouse est traversée dans sa partie nord par la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides de la société Total Petrochemicals France. Cet ouvrage impacte le territoire de la commune à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage et également pour les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation (SUP 1, SUP 2, SUP 3). La zone SUP 1 apparaît dans le document graphique du règlement en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme. (voir document n°6a et 6b - annexe Servitudes) Conformément à l'article R.555-46 du Code de l'environnement, dans ces servitudes d'utilité publique d'effets, Total Petrochemicals France doit être informé de toute évolution et souhaite être consulté pour tout nouveau projet d'aménagement ou de construction, et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire. Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports L’arrêté préfectoral du 19/08/2013 et arrêté préfectoral du 19/06/2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 19/08/2013, pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore de la ligne ferroviaire VendenheimHaguenau et la RD37 au carrefour de la RD 437, est annexé au PLU. Il comporte notamment des dispositions relatives à l’isolation acoustique des constructions.
Pragm a#
Prisesencomptedes rejets (déchets, eaux uséeset ruissellement)
Collecte des déchets Les dispositions suivantes s’appliquent :
- Tout projet soumis à permis de construire doit comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique.
- Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l’autorité compétente. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables.
- Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence en rez-de-chaussée.
- Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. Ces dispositions s’appliquent également en cas de restructuration de bâtiments existants, sauf si les caractéristiques de ces bâtiments rendent impossible cette mise en œuvre.
Gestion des eaux usées et assainissement • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement
Pour tout projet (construction, extension ou reconstruction d’un bâtiment, construction d’un carport, d’une piscine, d’un abri de jardin, création d’une voie, réfection d’une cour ou d’une aire de stationnement, etc.), la mise en place d’un dispositif de gestion des eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l’opération, avec ou sans admission au réseau, est obligatoire. Les techniques suivantes sont à privilégier, par ordre de priorité :
1/ L’infiltration superficielle et diffuse, par des techniques fondées sur la nature et végétalisées (exemple : infiltration directe, noue, jardin de pluie, …) ou par l’utilisation de revêtements perméables (pavés drainants, enrobés poreux, stabilisé, …) ; 2/ L’infiltration enterrée et concentrée (exemple : puits d’infiltration, tranchée d’infiltration, cagettes d’infiltration, …) ; 3/ Le rejet à débit limité vers un émissaire naturel (cours d’eau, fossé…) ; 4/ Le rejet à débit limité vers un réseau public.
La combinaison de plusieurs systèmes est envisageable. Certains systèmes nécessitent que le porteur de projet recueille des autorisations spécifiques (exemple : gestionnaire du réseau public, Etat, etc…). Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques sont autorisées.
8 Plan Local d’Urbanisme - Règlement#
Prise en comPte des Performances énergétiques, du village contributif et intelligent
Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie. D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :
- du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes (Cf. article U2),
- de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur (Cf. article U3),
Village connecté et haut débit numérique Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit dès sa mise en service ; durant la période d'attente, il sera procédé à la mise en place du prégainage.
4. Dispositions relatives à la protection du cadre bati, naturel et paysager#
Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés aux documents graphiques.
protection du patriMoine bâti
Protection des éléments du patrimoine bâti En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les bâtiments ou d'éléments d'architectures à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :
- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
- les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
L'application de ces prescriptions implique que tous les travaux ou extension relatifs aux bâtiments identifés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. La démolition de tout ou partie de bâtiments ou d'éléments d'architectures identifiées au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme est soumise à autorisation de démolir.
protection du patriMoine paysager
Boisement, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales à conserver, valoriser ou créer
Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU aux documents graphiques sont à conserver, valoriser ou à planter.
- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU). Cette disposition cependant ne s’applique pas à l’ensemble des travaux nécessaires à l’entretien et aux aménagements des routes départementales.
- Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre.
L'application de ces prescriptions implique que tous les travaux ou interventions relatifs à des boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
5. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux#
Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services, mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.
conditions de desserte par la voirie
Accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
- Les accès sur la voie publique doivent présenter une pente inférieure ou égale à 5% sur une longueur minimale de 4 mètres, comptée à partir de la limite de la voie de desserte.
- La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5 mètres pour les logements et les bureaux.
- Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.
Voirie
- Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.
- Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ménagères.
- Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.
conditions de desserte par les réseauX
Eau potable • L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales • Voir supra : Dispositions relatives au métabolisme urbain.
Assainissement • Voir supra : Dispositions relatives au métabolisme urbain.
Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication • Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.
- Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques.
6. Dispositions relatives à la mise en oeuvre des projets urbains#
opération d’aMénageMent d’enseMble
En application de l’article r.151-21, 3e alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.
- Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :
- les lotissements,
- les ZAC,
- les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
- les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².
Zone urbaine (u)
La zone urbaine (U) concerne l'ensemble du tissu urbain existant. Elle est composée de 8 secteurs permettant de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.
- Le secteur Uh qui correspond au village historique caractérisé par des modalités d'implantation du bâti souvent en alignement des limites séparatives et des emprises publiques ;
- Le secteur Ur qui correspond aux quartiers résidentiels construits depuis les années 1960 caractérisés par une implantation du bâti généralement en retrait des limites séparatives et des emprises publiques ;
- Le secteur Ul à urbanisation limitée ;
- Le secteur Uep qui couvre l'espace d'équipements publics ;
- Le secteur Us d'équipements de sports de plein air ;
- Le secteur Up d'espace public paysager ;
- Le secteur Ue d'activités économiques ;
- Le secteur Uj d'espace de jardins.