Zone AUS

Intitulé du document : PARTIE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

AU 1.1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1.1 - Rappels

Les constructions ou utilisations du sol sont soumises aux prescriptions et/ou interdictions :

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du Plan de Prévention des Risques approuvé le 26 janvier 2016.

-

du Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé en Mars 2017

1.1.2 - Règle

Toute construction ou utilisation du sol non prévue à l’article AU 1.2

AU 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Dans les secteurs AUa, AUb et AUc, les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles s’insèrent dans des opérations d'ensemble comportant un minimum de 10 logements ou lots à usage d'habitation avec une densité minimale de 50 log/ha (secteur AUa), 30 log/ha (secteur AUb) et 15 log/ha (secteur AUc), sauf dispositions particulières définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que les commerces, services, bureaux, activités et équipements publics compatibles. Les équipements d’infrastructures indispensables à la réalisation de l’opération, qu’ils soient internes ou externes à celle-ci, sont à la charge exclusive de l’opérateur.

2. Dans le secteur AUt :

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les constructions et installations à usage touristique et de loisirs.

3. En secteur AUe, les établissements industriels, techniques, les activités artisanales, tertiaires, ainsi que les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des établissements (maximum 50m² de surface de plancher). Les équipements d’infrastructures indispensables à la réalisation de l’opération, qu’ils soient internes ou externes à celle-ci, seront pris en charge par l’opérateur. Les surfaces dédiées aux commerces et aux services sont autorisées dans la limite de 5% d’emprise au sol par rapport à la surface des terrains de la zone concernée.

4. La construction d'établissements publics structurants ainsi que les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des établissements.

5. Les constructions liées au commerce, à l’activité de service ainsi qu’aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, non concernées par l’article AU 1.1, soumises ou non au régime des ICPE, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’aggraver les risques de nuisances pour le voisinage. Toutefois, en secteur AUe, les installations classées, soumises à déclaration ou autorisation sont admises.

6. Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, localisés aux documents graphiques, dès lors qu’ils peuvent être conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments. Ces bâtiments sont soumis au permis de démolir.

7. Les constructions, ouvrages ou travaux liés à la prévention des risques naturels.

8. Les travaux d’aménagement et d’extension mineure pour mise aux normes sanitaires (limités à 20m²) réalisés sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne faisant pas partie de l’opération d’ensemble et lorsqu'elle est compatible avec le schéma général de la zone.

9. La reconstruction à l'identique d'une construction ou ouvrage détruit après sinistre, sous réserve de la prise en compte des risques naturels.

10. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs et aux télécommunications.

11. Dans le secteur AUs :

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Les constructions, ouvrages ou travaux liés à la prévention des risques naturels.

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Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au

stationnement, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs et aux

télécommunications.

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Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux ouvrages, travaux

et constructions autorisés ainsi qu’à l’aménagement paysager des espaces non

construits.

12. Les installations et travaux divers prévus à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : AU 1.3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1. Dans les zones AUa et AUb, tout projet, visant à créer plus de 1000 m² de surface de plancher destinée à l’habitation, doit prévoir d’affecter au logement aidé au moins 20% de la surface de plancher d'habitation prévue dans l'opération.

Cette règle ne s'applique pas dans les zones AU faisant l'objet d'une OAP, puisque celle-ci détermine un pourcentage de logements sociaux spécifiques.

2. Pour les opérations d'aménagement (ZAC, lotissement) visant à créer plus de 1 000 m² desurface de plancher destinée à l’habitation, l'obligation d'affecter 20% de la surface au logement aidé s'applique de manière globale à l'ensemble de la surface de plancher.

PARTIE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : AU 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

2.1.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques ainsi qu’aux voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation motorisée.

2.1.2 - Règle

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit fairel’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.442-21. Les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement, avec un recul minimum de 4,00 m par rapport à l’alignement. Sans objet en Zone AUs Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : 1. Dans le cas d’opérations d’ensemble, des implantations différentes peuvent être autorisées si

elles résultent d’un parti d’aménagement urbain et architectural cohérent. 2. les piscines et bassins peuvent s’implanter avec un recul minimal d’1,00 mètre par rapport à

l’alignement. 3. Les ouvrages de stationnement enterrés peuvent s’implanter librement par rapport à

l’alignement. 4. La règle générale relative à l’implantation des constructions par rapport à l’alignement n’est

pas applicable pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics dès lors que les normes ou conditions de fonctionnement l’imposent.

2.1.3. Exceptions

1. La règle générale relative à l’implantation des constructions par rapport à l’alignement n’est pas applicable pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

2. Les piscines et bassins peuvent s’implanter avec un recul minimal de 1,00m par rapport à l’alignement.

3. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité.

AU 2.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

2.2.1 - Règle Règles communes à toutes les zones

Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit fairel’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.442-21.

COMMUNE DE L’ETANG - SALE PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU APPROUVE

PIECE N°4 REGLEMENT

22 JUIN 2017 Modifié le 4 décembre 2024

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15