Zone UE

Intitulé du document : PARTIE 1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

UE 1.1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1.1 - Rappels

Les constructions ou utilisations du sol sont soumises aux prescriptions et/ou interdictions :

-

du Plan de Prévention des Risques approuvé le 26 janvier 2016.

-

du Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé en Mars 2017

1.1.2 - Règle

1. Les constructions à usage d’habitation, sauf celles visées à l’article UE 1.2. 2. Les terrains de camping et de caravaning. 3. L’implantation et l’extension des constructions et installations à usage agricole. 4. Les aires naturelles de camping. 5. Les exploitations de carrières.

UE 1.2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitation ainsi que leurs annexes, à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées (maximum 50 m² de surface de plancher).

2. Les travaux d’aménagement et d’extension mineure (limitée à 20 m2) réalisés sur des constructions existantes à usage d’habitation principale non liée à une activité.

3. Les travaux d’extension et d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, localisés aux documents graphiques, dès lors qu’ils peuvent être conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits bâtiments. Ces bâtiments sont soumis au permis de démolir.

4. Les constructions et installations à usage d’activités au sens extensif du terme (industrie, artisanat, entrepôt, bureaux, commerces de proximité, services, etc.), soumises ou non au régime des ICPE pour la protection de l’environnement.

5. Les équipements publics d’intérêt collectif ainsi que les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement, à la production et à la distribution d’énergie, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.

PARTIE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : UE 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

2.1.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques ainsi qu’aux voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation motorisée.

2.1.2 - Règle

Les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement, avec un recul minimum de 4,00 m par rapport à l’alignement. Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit fairel’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.442-21.

2.1.3. Exceptions

1. La règle générale relative à l’implantation des constructions par rapport à l’alignement n’est pas applicable pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

2. Les piscines et bassins peuvent s’implanter avec un recul de 1,00m par rapport à l’alignement. 3. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la

réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité.

UE 2.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

2.2.1 - Règle

1. Les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative à condition de respecter les règles de sécurité.

2. Si une construction est implantée en retrait des limites séparatives d’une unité foncière, la marge d’isolement minimale doit être égale à un minimum de 4,00 mètres. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie dans la marge d’isolement ainsi déterminée, à l’exception des débords de toiture et autres éléments techniques assurant une protection solaire des façades, ainsi que les balcons, dans la limite de 1,00m.

3. Dans le cas de lotissement ou dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du PLU s’appliquent à chaque lot issu de cette division. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.442-21.

2.2.2 - Exceptions

1. Certains éléments de constructions peuvent toutefois occuper l’emprise de la marge de reculement : les débords de toiture et tout élément de protection de façade, les accès, les perrons non clos, les balcons, dans la limite de 1,00m à partir de la façade et sous réservedes dispositions prévues au Code Civil.

2.3.1 - Règle

La distance entre deux constructions doit respecter un minimum de 3,00m. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie sur la marge d'isolement ainsi déterminée, à l’exception des débords de toiture et autres éléments techniques assurant une protection solaire des façades, ainsi que les balcons, dans la limite de 1,00m.

2.3.2. Exceptions

1. Le recul peut être inférieur pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la

réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité.

limiter la consommation énergétique des bâtiments en privilégiant la conception

bioclimatique et en limitant le recours à la climatisation, notamment grâce aux dispositifs

de protection solaire et au recours à la ventilation naturelle

-

Respecter la Réglementation Thermique applicable pour les logements(RTAADOM)

Concevoir des bâtiments à faible émission de gaz à effet de serre

-

en privilégiant l’utilisation de matériaux à faible énergie grise et/ou locaux

Préserver les sols par :

-

l’adaptation à la topographie et la limitation des murs de soutènement

-

le maintien d’espaces de pleine terre

-

la recherche d’un équilibre des déblais/remblais

-

la réutilisation des matériaux du site (terres, enrochements)

2.6.2 - Sont interdits

-

les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente

-

la couleur blanche en toiture

-

les climatiseurs, chauffe-eau solaires, panneaux photovoltaïques, antennesparaboliques

insuffisamment intégrés dans la conception des façades ou toitures,

-

l’utilisation à nu des matériaux destinés à être enduits.

2.6.3 - Façades

L’utilisation brute de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite. Les façades latérales et les murs pignons doivent être traités avec la même qualité et le même langage architectural que les façades principales.

La conception de façades présentant des disparités manifestes entre elles, et les grandes surfaces vitrées, sont interdites, à moins qu'elles soient accompagnées de dispositifs permettant de gérer les apports solaires. Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau,panneaux photovoltaïques), les appareils de climatisation, les cheminées et extracteurs d’air, les citernes d’accumulation d’eau doivent apparaître sur les plans des façades et des toitures et faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses.

2.5.4 - Toitures

Les toitures ou parties de toiture devront présenter une orientation favorable à l’implantation d’un chauffe-eau solaire et de panneaux photovoltaïques. Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les couleurs réfléchissantes type métal nu sont interdites.

2.6.5 - Les clôtures

Les clôtures sur voie ne peuvent excéder une hauteur de 2 mètres et ne doivent pas comporter de parties pleines (mur bahut, soubassement maçonné, etc.) de plus de 1 mètre de haut. Au-delà, seules sont autorisée des parties ajourées constituées d’éléments (grilles, grillages, boiseries…) dont l’assemblage laisse au minimum une transparence visuelle du tiers de leur surface. En cas de clôtures uniquement composées de grilles ou grillage, elles doivent être doublées d’une haie vive. Les clôtures en grillage industriel, en agglomérés de ciment non enduit ou non peints sont proscrites. Les clôtures devront préserver autant que possible une transparence hydraulique, par le biais notamment d’ouvertures dans la maçonnerie. Les grilles réalisées en fer à béton ne sont pas admises. La hauteur maximale des clôtures mitoyennes réalisées en maçonnerie est de 2,00m. Dans le cas de constructions publiques et compte tenu de la nature des équipements concernés, les murs de clôture pourront avoir une hauteur maximum de 4,00m.

2.6.6 - Les murs de soutènement

Les murs de soutènement ne devront pas excéder une hauteur de 3,00m d’un seul tenant. En cas de hauteur supérieure, un redan de 1,00m minimum doit être réalisé et faire l’objet d’un aménagement paysager.

La hauteur peut être portée ponctuellement à 4,00m, dans le cas de terrain présentant une pente supérieure à 15%.

La hauteur totale cumulée des murs de soutènement ne pourra pas dépasser 9,00m par tranche de 30,00m mesurés dans le sens de la pente.

2.6.7 - Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.

1. Au moins 15% de la surface de l’unité foncière doit être traité en espace vert et faire l’objet d’un traitement paysager, avec la plantation d’au moins un arbre haute-tige par tranche de 50m² d’espace libre, avec au minimum un arbre par unité foncière. Les espaces destationnement engazonnés ne sont pas considérés comme des espaces verts. Dans le cas oùles règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité.

Les espaces verts seront en priorité des espaces de pleine terre. En cas d’impossibilité, ces surfaces

peuvent être remplacées par :

-

des espaces végétalisés sur dalle (au moins 0,80m d’épaisseur de pleine terre),

auxquels est appliqué un coefficient de pondération de 0,5

-

des toitures végétalisées, avec un coefficient de pondération de 0,3

-

des murs végétaux, avec un coefficient de pondération de 0,2

2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute-tige pour deux places. Elles doivent être perméables à 50%, sauf impossibilité technique avérée.

3 Au moins 25% de la surface de la parcelle doit être perméable. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité.

2.6.8 - Plantations

1. Les espèces envahissantes ou potentiellement envahissantes dont la liste est disponible sur le lien suivant sont strictement interdites (www.especesinvasives.re)

2. De manière générale, il convient de privilégier les essences adaptées au contexte climatique (ensoleillement, hygrométrie, température, pluviométrie, nature de sols).

3. Les plantations participeront au confort climatique de la construction par la création d’une marge plantée de 2,00 mètres minimum sur au moins 50% du pourtour du bâtiment (limitation du rayonnement, ombrage des façades et rafraîchissement (évapo-transpiration)). Cette prescription ne prend pas en compte les façades en mitoyenneté et ne s’applique pas en cas de contrainte technique avérée

Intitulé du document : UE 2.5 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

2.5.1 - Champ d’application

La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement soit :

-

par rapport au sol naturel avant travaux en cas de non modification de celui-ci ou en

cas de remblai

-

par rapport au terrain affouillé en cas de déblai

2.5.2 - Règle

1. La hauteur maximale des constructions est limitée à:

-

15,00 m à l’égout du toit

-

18,00 m au faîtage

2. La hauteur maximale des affouillements de sol doit être inférieure ou égale à 1,50 m, excepté dans le cas de cave, de garage enterrés, de stationnement sous bâtiment, de fosses d’ascenseur et de piscine. Elle peut être portée ponctuellement à 3,00m, dans le cas de terrain présentant une pente supérieure à 15%.

2.5.3 - Exceptions

1. Les bâtiments ou parties de bâtiments industriels dont la nécessité technique impose des hauteurs supérieures (silos, four de fabrication, cheminées...) ne sont pas concernés par les limitations de hauteur.

2. Les équipements publics de superstructures dont les caractéristiques techniques l'imposent peuvent être exemptés de cette règle.

3. Les ouvrages techniques liés à la construction sont exemptés des règles de hauteur. 4. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la

réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité et dans la limite de 2,00m supplémentaires.

Intitulé du document : UE 2.4 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le pourcentage maximal de l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des constructions est fixé à 75%. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité.

Intitulé du document : UE 2.6 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

2.6.1 – Conditions générales

Tout projet, dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes (traitement du terrain, les clôtures, le jardin, les plantations, les terrassements et les matériaux au sol), doit garantir une parfaite insertion dans l'espace environnant dans lequel il s'inscrit (site naturel, site construit, ..) notamment par une homogénéité de traitement ou par son harmonie avec le caractère, la volumétrie, les rythmes, les proportions, les matériaux et les couleurs qui constituent cet espace environnant.

Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable. Pour ce faire, il conviendra de :

Limiter les consommations d’énergie

-

Intitulé du document : 4. Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantation

UE 2.7 – STATIONNEMENTS

2.7.1 – Conditions générales

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur leur terrain d’assiette.

2.7.2 - Dimensions des places

Les dimensions des places doivent correspondre à :

-

longueur minimale : 5,00m

-

largeur minimale : 2,50m

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25m2 par place, y compris les dégagements.

2.7.3 - Normes de stationnement

Stationnement des véhicules légers La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surfaces de plancher constructible dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher constructible existant avant le commencement des travaux. Selon la nature et l’affectation des surfaces, le nombre de places de stationnement correspondra aux normes suivantes :

Logement individuel Logement collectif

Types de constructions

Normes plancher

Intitulé du document : 2. Les ouvrages de stationnement enterrés peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

3. La règle générale relative à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas applicable pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics.

4. Dans le cas où les règles du présent article présenteraient une contrainte incompatible avec la réalisation d’un projet présentant des qualités environnementales avérées, il pourra être dérogé à celles-ci, sous réserves d’en démontrer la nécessité et dans la limite de 2,00m supplémentaires.

Unité de référence

Nb de places

Par logement

2

1 et 2 pièces

1

3 et 4 pièces

1,5

5 pièces et plus

2

Bureaux

100 m² SP

3

Artisanat et commerce de détail (surface inférieure à 100m²)

Cellule commerciale

1

Artisanat et commerce de détail (surface 100 à 500 m²)

100 m² SP

4

Artisanat et commerce de détail (surface supérieure à 500 m²)

100 m² SP

5

Industrie

100 m² SP

2

Activités de service

100 m² SP

1

Equipement d’intérêt collectif et de services publics

100 m² SP

2

Ecole primaire Collège Lycée

Par salle de classe

1

Par salle de classe

1

Par salle de classe

1

Hôtel Restaurant

Par chambre

1

Par couvert

0,2

En cas de nombre non entier, l’arrondi s’effectue au nombre inférieur.

Dans le rayon de 500m autour des stations ou arrêts d’axes performants de transports en commun, les besoins, les normes présentées ci-dessus doivent être considérées comme des normes plafond.

Stationnement deux-roues

Logement collectif (1 et 2 pièces) Logement collectif (3 pièces et plus) Bureaux Artisanat et commerce de détail (surface inférieure à 100m²) Artisanat et commerce de détail (surface 100 à 500 m²) Artisanat et commerce de détail (surface supérieure à 500 m²) Activités de service Equipement d’intérêt collectif et de services publics Ecole primaire Collège Lycée

1m² par logement 1,50 m² par logement 2% de la SP Pas d'emplacement exigé 2% de la SP 1% de la SP 1% de la SP 1% de la SP 1 place pour 200 m² de SP 1 place pour 100 m² de SP 1 place pour 100 m² de SP

PARTIE 3– EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UE 3.1 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

3.1.1 – Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. Pour minimiser les accès directs sur la voie, les divisions parcellaires en vue de construire devront prévoir une voie d’accès commune aux parcelles à bâtir.

3.1.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, les services de sécurité et de collecte des ordures ménagères. Les voies à créer doivent avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. En cas de réalisation de trottoirs, celui-ci doit être aménagé de manière à offrir un cheminement libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel affichant une largeur d’au moins 1,40 mètres. Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

UE 3.2 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

3.2.1 - Alimentation en eau potable et sécurité incendie

Toute construction ou installation nouvelle doit être reliée au réseau public d’alimentation en eau potable. Les canalisations, ou tout autre moyen équivalent, doivent être suffisantes pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux Dispositions Générales

3.2.2 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d’assainissement conforme aux dispositions en vigueur. Elle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l'absence de celui-ci, un système d'assainissement autonome est admis s’il est conforme au règlement sanitaire en vigueur et sous réserve que toutes les dispositions techniques soient prises dans le regroupement des exutoires pour permettre le raccordement aux éventuels réseaux futurs. Dans les zones d’assainissement collectif, où le réseau n’est pas encore en place, des dispositions transitoires sont envisageables.

En tout en état de cause, dans les zones délimitées en assainissement non collectif, la superficie des parcelles devra être suffisante pour permettre l’implantation d’un dispositif conforme aux exigences sanitaires. L'évacuation des eaux usées provenant des installations classées autorisées est soumise à la réglementation en vigueur. Il sera fait application des prescriptions mentionnées aux Dispositions Générales

3.2.3 - Eaux pluviales

Sauf contraintes techniques ou réglementaires avérées, il doit être prévu des systèmes d’infiltration ou de rétention pluviale, type puits d’infiltration ou fossé drainant, dont le volume est calculé sur la base de 1m3 d’ouvrage pour 100m2 de surface imperméabilisée.

Noue

Tranchée drainante

Puits d’infiltration (EGIS)

Il est interdit de canaliser les eaux sur fonds voisins.

3.2.4 - Electricité - Télécommunication

Toute construction ou installation nouvelle doit être préférentiellement raccordée en souterrain depuis le domaine public. Le raccordement souterrain est obligatoire quand le réseau public est luimême enterré.

COMMUNE DE L’ETANG - SALE PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU APPROUVE

PIECE N°4 REGLEMENT

22 JUIN 2017 Modifié le 4 décembre 2024

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

15